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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
VILLE DE #
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026
Membres en exercice 23
Membres présents 23
Membres ayant donné pouvoir 0
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation| 17/03/2026
Date d’affichage de la convocation 17/03/2026
PRESENTS: M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme
Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal
NOURRI, M. Henry PASCAL, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M.
Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault, M.
Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M.
Alexandre RAGUET
POUVOIRS :
ABSENTS :
M. Jean-Pierre CHARDONNET est désigné secrétaire de séance.
La présidente Mme Gayoux ouvre la séance puis procède à l'appel.
Délibération n°2026 03_01 : ELECTION DU MAIRE
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leurs mandats,
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-4 et L2122-7,
Vu la proclamation des résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un Maire ;
Madame la Présidente expose :
Suite au renouvellement du conseil municipal, le conseil municipal doit procéder à l'élection du maire
conformément aux dispositions des articles L.2122-4 à L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L'élection du maire a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers
tours. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Page 1 sur 35 La séance est présidée par la doyenne d’âge du conseil municipal : Mme Nicole GAYOUX
Après lecture par la Présidente, Madame GAYOUX, de la liste des candidats ;
Monsieur Raguet prononce sa profession de foi.
Monsieur Gendreau prononce sa profession de foi.
Monsieur Bastier prononce sa profession de foi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
ARTICLE 1. Procède à l’élection du Maire.
ARTICLE 2. Le dépouillement donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel et n'ayant pas pris part au vote : 23
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du Code Electoral) :
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du Code Electoral) :
f. Majorité absolue : .............nnnnsssnsrnenennennenneinnneneininenennenninn 12
Ont obtenu :
# M. BASTIER Thierry : 18 voix
“ M. GENDREAU Julien : 3 voix
“ M. RAGUET Alexandre : 1 voix
M. BASTIER Thierry ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire remercie les électeurs et les conseillers pour leur confiance.
ation n°2026 03 02 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leurs mandats,
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-2,
Considérant que le Conseil Municipal est composé de 23 membres et que le nombre des adjoints ne peut
excéder 6;
Monsieur le Maire expose :
La loi électorale fait obligation à l'assemblée municipale de fixer, par délibération, le nombre des adjoints au
Maire.
Page 2 sur 35 Conformément à l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
détermine librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif
légal du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal est composé de 23 membres et que le nombre des adjoints ne peut excéder 6.
Ilest proposé au conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints à 6.
Monsieur Gendreau : Je souhaiterais savoir pourquoi le nombre de conseillers délégués passe à trois.
Monsieur le Maire : Nous faisons face aujourd’hui à des dossiers plus prégnants, notamment dans le cadre du
plan guide de la commune de Ruffec. Il a donc été décidé de désigner une personne supplémentaire, en
particulier pour les questions liées à la biodiversité, à la gestion des eaux fluviales. Notamment sur les secteurs
du Lien et de La Péruse. Ainsi que pour assurer une collaboration avec la communauté de communes dans le
cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(1 abstention)
ARTICLE 1. Fixe à 6 le nombre des adjoints au Maire.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
: ELECTION DES ADJOINT. ration n°2026 03
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leurs mandats,
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026_03_02 en date du 21 mars 2026 fixant à 6 le nombre des
adjoints au Maire,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire des adjoints au Maire;
Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne
d'âge la plus élevée sont élus.
Monsieur le Maire expose :
Suite à la détermination du nombre d’adjoints au Maire, il doit être procédé à leur élection.
Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Page 3 sur 35 Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination.
Monsieur Gendreau : Serait-il possible de connaître les délégations, ou éventuellement d'en avoir une
présentation ?
Monsieur le Maire : Oui.
Le directeur des services présente les délégations attribuées à chaque adjoint et conseiller délégué.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle souhaite procéder au vote à bulletin secret ou à main
levée.
Monsieur Gendreau propose de poursuivre le vote à bulletin secret.
Après lecture par Monsieur le Maire de la liste des candidats aux postes successifs d’adjoints
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
ARTICLE 1 : Procède à l’élection des adjoints.
ARTICLE 2 : Le dépouillement donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel et n'ayant pas pris part au vote : 23
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du Code Electoral) : .
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du Code Electoral) :
e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) :
f. Majorité absolue :
Sont élus :
" 1‘ adjoint : M. Jean-Paul FORT
# _2è"e adjoint : Mme Nina BASTIER
= 3ème adjoint : M. Jean-Pierre CHARDONNET
“ 4" adjoint : Mme Valérie DUBOIS
# 5ème adjoint : M. Guy PELLADEAUD
"6°" adjoint : Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Page 4 sur 35 Délibération n°2026_03_04 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEES
AU MAIRE
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Considérant que Monsieur le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, de tout ou partie,
et pour la durée de son mandat, d’attributions normalement exercées par le Conseil Municipal,
Considérant qu’il y a lieu, afin de faciliter le fonctionnement de l'administration communale, de donner à
Monsieur le Maire des délégations de pouvoir prévues par l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix et les conditions d'attribution
des délégations confiées à Monsieur le Maire sur le fondement de l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire expose :
Aux termes de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il peut toutefois, pour faciliter le fonctionnement de l'administration communale, déléguer tout ou partie de
plusieurs de ses compétences au Maire. Les domaines de compétences qui peuvent ainsi être délégués par
le Conseil Municipal au Maire sont énoncés à l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal peut choisir, d’une part, de déléguer toutes les matières ou seulement certaines d’entre
elles et, d'autre part, de ne déléguer que partiellement certaines matières. Les limites de la délégation
doivent donc être définies avec une précision suffisante dans la délibération.
31 attributions peuvent être délégué. Pour 29 d’entre elles le Conseil Municipal doit fixer les limites et les
conditions encadrant la délégation consentie au Maire.
Les attributions concernées sont les suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Page 5 sur 35 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-
3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000
habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite d’un montant maximum de 15 000 £uros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 £uros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du même code ;
Page 6 sur 35 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées
par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code
;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution
de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19
du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce
même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice
de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code.
Madame Bourguignon : N'avons-nous pas omis une délibération concernant l'élection des conseillers
délégués ?
La secrétaire de direction : Après vérification, il n’est pas nécessaire de procéder à une élection. Le maire fixe par arrêté leur nombre ainsi que leurs missions.
Monsieur le Maire : En effet, il n’y a pas lieu de procéder à une élection. Souhaitez-vous connaître les noms ?
Madame Bourguignon : Oui.
Monsieur le Maire : Je vous les communiquerai sans difficulté ultérieurement.
Madame Bourguignon: Ils ne sont donc pas élus, mais simplement nommés par le maire ?
Monsieur le Maire : Oui, ils sont nommés. Concernant les délégations du maire, souhaitez-vous que nous les
détaillions ou en avez-vous déjà pris connaissance ?
Madame Bourguignon : Nous en avons pris connaissance.
Monsieur le Maire : Dans ce cas, nous passons directement aux questions.
Madame Bourguignon : On a une remarque sur l'attribution n°31. Cela signifie-t-il que certaines dépenses
peuvent être engagées sans vote du conseil municipal ?
Monsieur le Maire : Les informations correspondantes sont communiquées lors des conseils, dans le cadre
des décisions du maire, une fois celles-ci prises.
Madame Bourguignon : Par souci de transparence vis-à-vis des habitants, il serait préférable de connaître
ces montants en amont.
Monsieur le Maire : Cela reste difficile, car certaines dépenses peuvent concerner des missions spécifiques,
des formations ou d’autres besoins ponctuels des agents. Il s'agit dans ce cas d’une délégation du maire.
Madame Bourguignon : N’existe-t-il donc pas de plafond ?
Monsieur le Maire : Pour les agents, des montants ont été fixés dans le cadre du CST (Comité social
Page 7 sur 35 territorial).
Madame Bourguignon : Je comprends pour les agents, mais ici il s’agit des élus.
Monsieur le Maire : Pour les élus, lorsqu'il s'agit notamment de déplacements dans le cadre d’échanges
internationaux, une délibération du conseil est systématiquement requise. Par exemple, lors du
déplacement à Waldsee, une délibération a été adoptée.
Madame Bourguignon : La rédaction de ce point laisse pourtant entendre que cela pourrait être fait sans
l'avis du conseil municipal.
Monsieur le Maire : Je comprends cette interprétation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(4 abstentions)
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Page 8 sur 35 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant maximum de 15 000 €uros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 €uros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code
;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Page 9 sur 35 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce
même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice
de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code.
ARTICLE 2 : Les décisions prises en application des délégations consenties à Monsieur le Maire par la présente
délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire
dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Après le vote de cette délibération, le directeur des services énonce les trois conseillers délégués et leurs
missions à la demande du maire.
Délibération n°2026 01_05 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU
MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE
ET DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Le Conseil Municipal,
Vu Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (dite « loi Gatel »)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L2122-20, L2123-17,
L2123-20, L2123-20-1, L2123-23, L2123-24, L2123-24-1 et R2151-2,
Vu l'article L2123-22 du code général de collectivités territoriales.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités de fonction des
Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux Délégués pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite
des taux maximum fixés par la Loi et de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en
application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil
municipal à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire
et aux adjoints ne soit pas dépassé,
Monsieur le Maire expose :
Le statut de l'élu prévoit le versement d'indemnités de fonction aux titulaires de certains mandats. Ces
indemnités visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. A chaque évolution de ce point d'indice, le montant
des indemnités de fonction est automatiquement revalorisé.
En outre, le montant des indemnités de fonction varie selon l'importance du mandat et la population de la
collectivité. Il appartient au Conseil Municipal de les fixer dans les trois mois suivant son installation. Ces
indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Page 10 sur 35 Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu'elles sont tenues, en application de l’article L2123-20-
1 du CGCT, d’allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en
décide autrement, à la demande du maire.
Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont ceux qui exercent des fonctions exécutives au sens
strict, comme les maires, et ceux qui exercent des fonctions exécutives par délégation : comme les adjoints
au maire et les conseillers municipaux délégués.
Les taux maximums d’indemnité de fonction, dépendant de la strate démographique de la collectivité et du
mandat des élus, sont rassemblés dans des barèmes.
La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population
légale totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal
Ilest demandé au Conseil Municipal de fixer, par la présente délibération, les taux des indemnités allouées
au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ci-après :
Valeur de référence au 1er janvier 2026 Indice brut terminal 1027 = 4 110,52 € brut mensuel
Les indemnités de fonctions des élus locaux sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la
Fonction Publique (IBTFP).
Depuis le 01/01/2024, cet IBTFP est de 1027 points, correspondant à l'indice majoré 835 (soit 4 110.52 €
mensuel).
Répartition des indemnités pour la mandature 2026
Commune de 3 500 à 9 999 habitants (conseil municipal de 23 membres)
Nombre maximal d’adjoints : 30 % de 23 = 6,9 > 6 adjoints
Nombre de conseillers délégués : 3
Indemnités de base votées (avant majoration)
Adjoints : 860 € brut mensuel chacun
Conseillers délégués : 197,14 € brut mensuel chacun
Total avant majoration
Adjoints : 860 € x 6 = 5 160,00 €
Conseillers délégués : 197,14 € x 3 = 591,42 €Enveloppe adjoints + délégués totale : 5 751,42 €
e Maire: e 58,3% e 2396,44€
e Adjoints : e 20,92 e 860€
e Conseillers délégués: e 479% e 197,14€
Page 11 sur 35 Application de la majoration (commune chef-lieu de canton)
Majoration maximale autorisée : +15 % (art. L. 2123-22 et R. 2123-23 CGCT) > Vote distinct après fixation de
l'enveloppe de base
Indemnités après majoration de 15 %
Adjoints : 860 € + 15 % = 989,00 € brut mensuel chacun > 989,00 € x 6 = 5 934,00 €
Conseillers délégués : 197,14 € + 15 % = 226,71 € brut mensuel chacun — 226,71 € x 3 = 680,13 €
Total après majoration Adjoints + conseillers délégués = 6 614,13 €
e Maire: e 2755,90
€
e Adjoints : e 989€
e Conseillers délégués: e 226,71€
Monsieur Grangier : Dans le document transmis, la majoration de 15 % n'apparaît pas et les pourcentages
diffèrent.
Madame Bourguignon : Les indemnités étaient fixées à 21,92 % pour les adjoints et à 2,80 % pour les
conseillers délégués.
Le directeur des services : Il s’agit probablement d’une erreur de transmission ; le document reçu ne
correspond pas au tableau définitif.
Monsieur le Maire : Concernant la majoration de 15 %, la préfecture nous a effectivement contactés à ce
sujet. Elle s'applique aux chefs-lieux de canton et aux communes de plus de 3 500 habitants. Le tableau
corrigé vous sera transmis afin que chacun dispose des bonnes informations.
Madame Bourguignon : Les pourcentages sont-ils calculés sur le montant total ?
Le directeur des services : Oui, ils sont calculés sur l’enveloppe globale. Les indemnités des conseillers
tiennent compte du nombre de membres du conseil et de la population totale.
Madame Bourguignon : Dans ce cas, j'obtiens des montants de 859,92 € et 196,89 €, sur la base de 4 110,52
€.
Monsieur le Maire : L’enveloppe globale reste inchangée ; seule la répartition en pourcentage diffère. Cette
enveloppe est fixe.
Madame Bourguignon : La majoration de 15 % est-elle une disposition récente ?
Monsieur le Maire : Monsieur le directeur peut vous apporter des précisions.
Le directeur des services : Cette majoration de 15 % résulte d’une loi de 2013. Elle concerne les chefs-lieux et
s'applique sur les taux de référence, et non sur les montants maximums. Ainsi, pour les adjoints, elle porte
sur les 20,92 %, et s'applique également au maire et aux conseillers délégués.
Monsieur Raguet : Sans remettre en cause les indemnités, je m'interroge sur la possibilité de prévoir une
enveloppe globale, même symbolique, pour l’ensemble des conseillers municipaux, afin de reconnaître leur
engagement et faciliter l'exercice de leurs fonctions.
Monsieur le Maire : À ce stade, cette possibilité n’a pas été envisagée. Je vais me renseigner sur ce point.
Page 12 sur 35 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(3 contres et 1 abstention)
ARTICLE 1 : Approuve la répartition de l'enveloppe globale telle que présentée ci-dessous :
Valeur de référence au 1er janvier 2026 Indice brut terminal 1027 = 4 110,52 € brut mensuel
Les indemnités de fonctions des élus locaux sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la
Fonction Publique (IBTFP).
Depuis le 01/01/2024, cet IBTFP est de 1027 points, correspondant à l'indice majoré 835 (soit 4 110.52 €
mensuel).
Répartition des indemnités pour la mandature 2026
Commune de 3 500 à 9 999 habitants (conseil municipal de 23 membres)
Nombre maximal d’adjoints : 30 % de 23 = 6,9 > 6 adjoints
Nombre de conseillers délégués : 3
Indemnités de base votées (avant majoration)
Adjoints : 860 € brut mensuel chacun
Conseillers délégués : 197,14 € brut mensuel chacun
Total avant majoration
Adjoints : 860 € x 6 = 5 160,00 €
Conseillers délégués : 197,14 € x 3 = 591,42 €Enveloppe adjoints + délégués totale : 5 751,42 €
e Maire: e 58,3% e 2396,44€
e Adjoints : e 20,92 e 860€
e Conseillers délégués: e 4,79% e 197,14€
Page 13 sur 35 Application de la majoration (commune chef-lieu de canton)
Majoration maximale autorisée : +15 % (art. L. 2123-22 et R. 2123-23 CGCT) > Vote distinct après fixation de
l'enveloppe de base
Indemnités après majoration de 15 %
Adjoints : 860 € + 15 % = 989,00 € brut mensuel chacun — 989,00 € x 6 = 5 934,00 €
Conseillers délégués : 197,14 € + 15 % = 226,71 € brut mensuel chacun — 226,71 € x 3 = 680,13 €
Total après majoration Adjoints + conseillers délégués = 6 614,13 €
e Maire: e 2755,90
€
e Adjoints : e 989€
e Conseillers délégués: e 226,71€
ARTICLE 2 : Ces indemnités de fonction seront versées mensuellement, à compter de l'arrêté de délégations
et durant toute la période d'exercice effectif des fonctions.
ARTICLE 3: Ces mêmes indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité
Délibération n°2026_03_06 : DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
DÜ CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Cette délibération fut présentée à l’ensemble du conseil.
Monsieur Gendreau : La question ne porte pas sur le nombre, mais sur la composition de la liste proposée,
qui ne comprend que des conseillers de la majorité. Traditionnellement, il me semble que l’opposition est
également représentée au CCAS. Par ailleurs, je suis moi-même impliqué dans le domaine social.
Monsieur le Maire : Dans un premier temps, il s’agit de l'élection. Par la suite, des commissions incluront
également des personnes extérieures.
Monsieur Gendreau : Je fais référence aux élus. Pourquoi ne pas intégrer un représentant de l'opposition
parmi les cinq membres ?
Monsieur le Maire : Lors de la précédente mandature, il n’y avait pas d'opposition parmi les cinq élus.
Madame Bourguignon :Si, il y avait Madame Béal.
Page 14 sur 35 Monsieur le Maire : En effet. Nous avons fixé le nombre à cinq ; reste à savoir s’il est possible d'ajouter un
membre supplémentaire.
La secrétaire de direction : Je ne peux pas me prononcer à ce stade. Il serait éventuellement possible de
reporter la décision.
Monsieur Pelladeaud : Le règlement intérieur prévoit cinq élus et cinq personnes extérieures représentant les associations.
Monsieur le Maire : Compte tenu des échanges, il est proposé de reporter les délibérations relatives au CCAS
au conseil municipal de fin avril et de prévoir l'intégration d’un représentant de l'opposition. Monsieur
Gendreau vous faites une proposition d’une personne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Monsieur le Maire décide de reporter les délibérations relatives au centre communal d'action social à un prochain conseil municipal.
Monsieur Pelladeaud : Il n'existe pas d'obligation de report, la décision appartient au maire.
Monsieur le Maire : En effet, et il y a toujours eu un représentant de l'opposition ; il convient toutefois de se
référer au règlement intérieur.
Monsieur Pelladeaud : Certains représentants siègent au titre d'associations extérieures, ce qui permet à
l'opposition d’être représentée à ce moment-là.
Monsieur le Maire : Oui, mais il ne s’agit pas d’un élu, ce qui fait une différence.
Délibération n°2026_03_07 : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL
POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Cette délibération n’a pas été présentée, car celle fixant le nombre de représentants du conseil municipal appelés à siéger au conseil d'administration du centre d'action sociale a été reportée ; par conséquent, celle- ci l’a également été.
Délibération n°2026 03 08 : DESIGNATION DU MAIRE ET DE SON SUPPLEANT
POUR SIEGER AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
DU CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 6143-1 et R 6143-2,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il lui appartient de désigner son
représentant et son suppléant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Ruffec ;
Page 15 sur 35 Monsieur le Maire expose :
Le conseil de surveillance d’un établissement public de santé se prononce sur les orientations stratégiques
de l'établissement et exerce un contrôle permanent sur sa gestion et sa santé financière. Il délibère sur
l’organisation des pôles d'activité et des structures internes. Il dispose de compétences élargies en matière
de coopération entre établissements. Il donne son avis sur la politique d'amélioration de la qualité, de la
gestion des risques et de la sécurité des soins.
Le Code de la Santé Publique, dans ses dispositions relatives au conseil de surveillance des établissements
publics de santé, précise notamment :
- Dans son article R 6143-1 que «Le nombre des membres du conseil de surveillance des
établissements publics de santé [..] est égal à neuf pour les établissements de ressort communal
- Dans son article R 6143-2 que «Les conseils de surveillance composés de neuf membres
comprennent :
o Le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu'il désigne,
o Un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre
représentant de la commune siège de l’établissement principal,
o Le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal,
ou le représentant qu'il désigne. »
Ilest ici demandé au Conseil Municipal de désigner Monsieur le Maire et son suppléant pour siéger au Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier de Ruffec.
Monsieur le Maire précise qu'au sein du centre hospitalier de Ruffec, le maire est de droit président du conseil
de surveillance. Il indique toutefois avoir souhaité se doter d’un suppléant, non pas par manque de présence,
mais afin de bénéficier d’une réflexion partagée, estimant que deux avis valent mieux qu’un. Il ajoute avoir
proposé à Madame Bétin, psychologue de profession, d'assurer ce rôle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Désigne Monsieur le Maire (titulaire) et Madame Bétin Pascale (suppléante) pour siéger au
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Ruffec.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Page 16 sur 35 Délibération n°2026 _03_09 : DESIGNATION D'UN DELEGUE ET D'UN SUPPLEANT
DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EHPAD LES JARDINS D’ANTAN
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des
établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres
et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu l'avis de l’ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Charente en date du 13 août 2020,
Vu l'avis de la Préfecture de la Charente en date du 20 août 2020,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué et son
suppléant pour représenter la commune au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD Les Jardins d’Antan;
Monsieur le Maire expose: L’EHPAD Les Jardins d’Antan, sis Route de Rejallant à RUFFEC, est un
établissement public autonome intercommunal.
Il est administré par son propre Conseil d'Administration, selon les règles établies par le décret n°2005-1260
du 4 octobre 2005, relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux
et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l’action
sociale et des familles (partie réglementaire).
Son Conseil d'Administration se compose, en application des dispositions cumulées des articles L315-10 et
R315-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment, de représentants des communes à l’origine
de la création, le 1° janvier 1990, de cet établissement public social et médico-social, soit : Les Adjots, La
Faye, Condac, Barro, Ruffec, Taizé-Aizie, Bernac et Bioussac. À ce titre, la Commune de Ruffec bénéficie d’un
siège.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué et son suppléant pour représenter la
commune au sein du Conseil d'Administration de l’EHPAD Les Jardins d’Antan.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Monsieur le Maire précise que, lors de la mandature précédente, il était président du conseil d'administration
de l’EHPAD Les Jardins d’Autan. Il avait alors nommé une vice-présidente de Bernac et était accompagné de
Monsieur Pelladeaud, en charge du CCAS. Il lui a donc semblé cohérent de reconduire la même équipe, avec
Monsieur Pelladeaud au sein de l'EHPAD.
Madame Bourguignon : Guy Pelladeaud est-il titulaire ou suppléant ?
Monsieur le Maire : Guy Pelladeaud est suppléant. J'ai découvert qu’en tant que maire de Ruffec, on est
automatiquement président du conseil d'administration de l'EHPAD. J'avais désigné Madame Surault de
Bernac en raison de sa profession. Par ailleurs, chaque maire de l’ancienne communauté de communes
(district) siège également à ce conseil d'administration.
Page 17 sur 35 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Désigne en titulaire : Monsieur Bastier Thierry (Maire) et en suppléant M. Pelladeaud Guy pour
représenter la commune au sein du Conseil d'Administration de l’'EHPAD Les Jardins d’Antan :
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité
Délibération n°2026 03 10 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN
EAU POTABLE
NORD OUEST CHARENTE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-33 et L5211-8,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant création d’un nouveau syndicat résultant de la
fusion des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable d’Auge Charente, de Nouère Charente,
de la région de Champniers, de la région de Saint-Fraigne, de la région de Villefagnan et du Val de Roche,
Vu les statuts du SIAEP Nord-Ouest Charente,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour représenter la commune au Comité Syndical du SIAEP Nord-Ouest Charente ;
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Nord-Ouest Charente, créé par arrêté
préfectoral en date du 26 décembre 2016 à la suite de la fusion des syndicats intercommunaux d'alimentation
en eau potable d’Auge Charente, de Nouère Charente, de la région de Cahmpniers, de la région de Saint
Fraigne, de la région de Villefagnan et du Val de Roche, est constitué de 45 communes :
Aigre, Ambérac, Anais, Barbezières, Barro, Bernac, Bessé, Brettes, Brie, Charmé, Condac, Coulonges,
Courcôme, Ebréon, Empuré, Fouqueure, La Boixe, La Chapelle, La Chèvrerie, La Faye, La Forêt-de-Tessé, La
Magdeleine, Les Gours, Ligné, Londigny, Longré, Lupsault, Oradour, Paizay-Naudoin-Embourie, Raix, Ranville-
Breuillard, Ruffec, Saint Amant de Boixe, Saint-Fraigne, Saint-Martin-du-Clocher, Salles-de-Villefagnan,
Souvigné, Theil-Rabier, Tusson, Verdille, Verteuil-Sur-Charente, Vervant, Villefagnan, Villiers-le-Roux,
Vouharte, Xambes.
Il s’agit d’un établissement public, dont la gestion est encadrée par le code général des collectivités
territoriales, qui fonctionne avec une assemblée délibérante, le Comité Syndical, composée d’élus locaux
issus des conseils municipaux des communes adhérentes.
L'article 6 de l’arrêté préfectoral suscité stipule que le comité syndical est constitué d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant par commune. Ils ont notamment pour rôle de représenter leur commune au Comité
Syndical.
Le Comité Syndical est donc une instance plénière, qui prend des délibérations pour définir la politique du
SIAEP, décider des études et des travaux à réaliser et se prononcer sur les conditions de fonctionnement du
Page 18 sur 35 syndicat. Ainsi, il est amené à fixer les grandes orientations du service public de production et de distribution
d'eau potable du Nord-Ouest Charente ainsi que des investissements à réaliser.
Ilest ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger
au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Nord-Ouest Charente.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Nord-Ouest Charente.
Sont élus :
“ Délégué titulaire : M. Nourri Pascal
“ Délégué suppléant : M. Barbarit Pierre
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Nord-Ouest
Charente
Délibération n°2026_03_11 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER
AU SYNDICAT MIXTE CHARENTE EAUX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2013_11_10 en date du 20 novembre 2013 approuvant l'adhésion
de la commune de Ruffec au Syndicat Mixte Charente Eaux,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Charente Eaux,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte Charente Eaux ;
Monsieur le Maire expose :
Charente Eaux est un syndicat mixte départemental d'assistance aux collectivités dans le domaine de l’eau.
Il regroupe la quasi-totalité des collectivités territoriales du département exerçant les compétences eau
potable, assainissement (collectif ou non collectif) ou GEMAPI. La Commune de Ruffec est adhérente à
Charente Eaux depuis 2013.
Véritable pôle d'ingénierie, Charente Eaux permet de répondre aux besoins d'assistance technique et
administrative de ses membres, de mutualiser des moyens et des outils et de représenter l’ensemble des
collectivités au sein de différentes instances et évènements. Le syndicat peut également à la demande :
e mener des études ou travaux prospectifs d'intérêt général pour les collectivités membres ;
Page 19 sur 35 ° assurer des missions de délégation de maîtrise d'ouvrage ;
e assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dont le syndicat se porterait propriétaire.
En 2015, la Commune a confié à Charente Eaux une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation du réseau d'assainissement de la commune ainsi qu’une mission d'assistance technique pour
l'exploitation de la station d'épuration. Plus récemment, en novembre 2019, une convention a été signée
avec Charente Eaux pour une nouvelle mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de création,
d'extension, de réhabilitation et de renouvellement du système d'assainissement de la commune.
Ilest ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger
au Syndicat Mixte Charente Eaux.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1: Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Syndicat Mixte
Charente Eaux :
Sont élus :
“ Déléguétitulaire: M. Barbarit Pierre
“ Délégué suppléant: M. Nourri Pascal
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Syndicat Mixte Charente Eaux
Délibération n°2026_03_12 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE
GAZ DE LA CHARENTE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz
de la Charente, Secteur Intercommunal d’Energies de Villefagnan ;
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG16), créé par l'arrêté préfectoral du
31 mai 1937, est un établissement public, qualifié juridiquement de « syndicat mixte ouvert ». Il exerce, en
lieu et place des collectivités territoriales et établissements publics adhérents, des compétences en matière
de distribution publique d'électricité et de gaz. Il est également propriétaire des réseaux publics d'électricité :
lignes et réseaux électriques haute et basse tension d’une puissance inférieure à 50 000 volts, poteaux bois
et béton, postes de transformation, branchements individuels etc.
Page 20 sur 35 Toutes les communes adhérentes sont représentées au SDEG 16 de manière identique, par un délégué, pour
l’ensemble des compétences transférées au SDEG 16, via des secteurs géographiques appelés Secteurs
Intercommunaux d’Energies.
La commune de Ruffec est adhérente au SDEG 16, via le Secteur Intercommunal d’Energies de Villefagnan.
Elle a transféré les compétences suivantes au syndicat :
- Distribution publique d'électricité : depuis mars 1994.
- Communications électroniques : depuis décembre 2002.
- Eclairage public : depuis juillet 2003.
- Eclairage des installations sportives : depuis février 2016.
Chaque Secteur Intercommunal d'Energies a pour compétence d'établir les priorités des travaux de
renforcement des réseaux publics d'électricité à réaliser sur l’ensemble de son territoire. Les travaux sont
réalisés sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du SDEG 16, sans plus-value financière pour les
collectivités adhérentes. Chaque année, 40 millions d’euros sont investis dans les travaux.
La commune verse chaque année une contribution au SDEG 16, fonction du type et du nombre de points
lumineux de l'éclairage public et des installations sportives.
Ilest ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger
au SDEG 16, Secteur Intercommunal d’Energies de Villefagnan.
Monsieur le Maire : Nous avons un dossier important à suivre, celui du SDEG. Comme tout grand syndicat, il
présente certains dysfonctionnements, notamment en matière d'éclairage public, ce que nous constatons
clairement. Je propose d’être représentant, aux côtés de Monsieur Fort, afin de défendre les intérêts de la
commune au sein de ce syndicat.
Madame Bourguignon : En tant que titulaire et suppléant ?
Monsieur le Maire : Oui je serais titulaire et Monsieur Fort suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Syndicat
Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente, Secteur Intercommunal d’Energies de Villefagnan :
Sont élus :
“ Déléguétitulaire: M. Bastier Thierry
" Délégué suppléant: M. Fort Jean Paul
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente.
Page 21 sur 35 Délibération n°2026 _03_13 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019 02 04 du 13 février 2019 approuvant l'adhésion de la
commune à l’Agence Technique Départementale de la Charente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019_02_05 du 13 février 2019 approuvant la souscription de la
commune à l'option AMO Voirie de l’Agence Technique Départementale de la Charente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019_02_06 du 13 février 2019 approuvant la souscription de la
commune aux options Adressage de l’Agence Technique Départementale de la Charente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019_02_07 du 13 février 2019 approuvant la souscription de la
commune à l'option Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données
de l'Agence Technique Départementale de la Charente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019_11_08 du 20 novembre 2019 approuvant la souscription de
la commune aux options "cartographie numérique/visualisation" et "module métier de gestion de
l'application du droit des sols" de l'Agence Technique Départementale de la Charente,
Vu les statuts de l’Agence Technique Départementale de la Charente et notamment l'article 10,
Monsieur le Maire expose :
L'Agence Technique Départementale de la Charente (ATD16), fondée le 1° septembre 2014, est un service
public d'assistance et de conseil aux collectivités territoriales de la Charente. Elle fonctionne avec le savoir-
faire de son équipe de juristes, ingénieurs et techniciens, à même d'apporter un conseil avisé aux
collectivités, dans l’ensemble des champs de la vie locale.
Elle propose un accompagnement technique, juridique et/ou administratif dans divers domaines :
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) :
- Permettre l'émergence de projets ;
- Définition des besoins lors de la visite sur site ;
- Estimation de l'enveloppe financière ;
- Rédaction des Marchés Publics ;
- Appui au choix de la maîtrise d'œuvre (ouverture, analyse des offres..).
- l'assistance juridique, administrative et financière :
- Apporter un conseil avisé dans l’ensemble des champs de la vie locale (police administrative,
gestion domaniale, marchés publics, vie des assemblées locales...) ;
- Identification des subventions afin de concrétiser les projets.
Les collectivités adhérentes choisissent par la suite de souscrire, ou non, aux différentes options proposées,
en fonction de leurs besoins. En 2019, la commune de Ruffec a choisi d’adhérer à l’ATD 16 et verse
annuellement une cotisation de 0,80 €/habitant, calculée sur la base de la population totale. La commune a
également fait le choix d’adhérer aux options suivantes :
- Assistance à Maîtrise d'Ouvrage voirie (AMO Voirie) : Le barème de la cotisation annuelle pour cette
mission optionnelle s'élève à 10 € / km linéaire, plafonné à 500 €. Ruffec possédant 56 kms linéaires
de voirie, le coût annuel pour la commune est de 500 €.
Page 22 sur 35 -__ Adressage : Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de cette tâche, la Commune a décidé de
souscrire, d’une part, à l'option « supervision de l’adressage », pour la somme de 1000 € TTC et,
d’autre part, à l'option complémentaire de saisie numérique, sur la base de 300€ TTC/jour.
- __ Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :
le barème de la cotisation annuelle pour cette mission s’élève à 800 €, pour un engagement initial
de trois ans.
Par ailleurs, outre ses missions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'assistance juridique,
l'Agence a intégré l'offre d'ingénierie numérique et informatique. Cette mission était assurée, jusqu’au 31
décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).
La Communauté de Communes Val de Charente a décidé de souscrire à la mission optionnelle « cartographie
numérique/ visualisation » et au module « métier de cartographie numérique de gestion de l’urbanisme ».
L'adhésion de la CDC à ces options a permis, de facto, à ses communes membres, d’en bénéficier à titre
gracieux, via l'accès mutualisé. La commune de Ruffec en bénéficie donc depuis novembre 2019.
Ilest ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger
au collège des élus locaux de l’Assemblée de l’Agence Technique Départementale de la Charente.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Madame Bourguignon : Dans les options, j'ai remarqué une prestation liée à l’adressage. Je suis surprise par
son coût : 1 000 € puis 300 € par jour. En quoi consiste exactement cette option ?
Monsieur le Maire : Lors de la mise en place de l’adressage avec Charente Numérique pour la fibre, il était
possible de passer par leurs services. Toutefois, leur intervention ne couvre pas l’ensemble du processus.
C'est pourquoi les mairies ont ensuite fait appel à La Poste pour assurer la transmission complète. Si l’on
choisit leur accompagnement, il s'agit donc d’une option payante.
Madame Bourguignon : 300 € par jour pour de la saisie informatique, cela me paraît très élevé.
Monsieur le Maire : Je partage ton avis.
Madame Bourguignon : C'est un budget conséquent.
Monsieur le Maire : C'est en effet une dépense importante.
Madame Bourguignon : Ne pourrait-on pas mobiliser un agent de la mairie disposant de ces compétences,
pour un coût équivalent à 300 € par jour ?
Monsieur Fort : Ce n’est pas du ressort de la mairie.
Madame Bourguignon : Oui, je sais, c’est une prestation facturée par l’ATD.
Monsieur le Maire : Cela relève de la communauté de communes.
Madame Bourguignon : Il serait peut-être pertinent d’internaliser cette compétence.
Monsieur le Maire : Je ne suis pas certain que cela justifie un poste à temps plein au sein de la mairie.
Madame Bourguignon : L'agent pourrait exercer d’autres missions en parallèle, compte tenu du coût de 300
€.
Monsieur le Maire : Nous faisons appel à ce service uniquement en fonction des besoins.
Madame Bourguignon : Je pensais que la facturation était permanente.
Monsieur le Maire : Non, pas du tout.
Madame Bourguignon : Cela m'inquiétait.
Monsieur le Maire : Le paiement intervient uniquement lorsque nous sollicitons la prestation. Je comprends
mieux ta réflexion sur un éventuel recrutement.
Madame Bourguignon : Qui est titulaire ?
Monsieur le Maire : J'ai désigné Monsieur Pascault en tant que titulaire et Monsieur Chardonnet comme
suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
Page 23 sur 35 ARTICLE 1 : Procède à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger à l’Assemblée
de l’Agence Technique Départementale de la Charente:
Sont élus :
“ Déléguétitulaire: M. Pacault Louis
“ Délégué suppléant: M. Charbonnet Jean Pierre
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Délibération n°2026_03_14 : DESIGNATION DU DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIEGER AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, à la modernisation du
recrutement ainsi qu’au temps de travail, dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal n°2007.10.15 du 17 octobre 2007 approuvant la convention
d'adhésion de la commune au CNAS,
Vu les statuts du CNAS modifiés par l’Assemblée Générale du 8 juin 2018,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué local des élus
pour représenter la commune au sein du Comité National d'Action Sociale ;
Monsieur le Maire expose :
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dispose que chaque
collectivité territoriale détermine le type des actions, le montant des dépenses qu’elle entend engager en
matière d'action sociale pour le personnel, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. L'article 71 de
cette loi consacre le caractère obligatoire des dépenses afférentes aux prestations sociales.
Depuis le 1% janvier 2008, la commune de Ruffec est adhérente au CNAS. Association loi 1901 à but non
lucratif, le Comité National d'Action Sociale (CNAS) a été créé en 1967 afin de diffuser une action sociale de
qualité, accessible à tout le personnel des collectivités territoriales adhérentes. Cet organisme, de portée
nationale, a pour objet l'amélioration des conditions de vie des agents de la fonction publique territoriale et
de leurs familles, à travers un large éventail de prestations que la commune ne serait pas en mesure de
financer seule.
Le CNAS est complémentaire d’autres organismes comme les amicales ou les comités locaux ou
départementaux d'œuvres sociales (COS). Il permet aux responsables du personnel de renforcer les liens de
solidarité.
Le Comité est organisé en instances locales. Chaque collectivité adhérente désigne un représentant du
collège des élus (dénommé délégué local des élus) pour siéger à l'assemblée départementale, pour la durée
du mandat municipal.
Page 24 sur 35 Il'appartient donc au Conseil Municipal nouvellement installé de procéder à la désignation d’un délégué pour
siéger au sein du Comité National d'Action Sociale.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
M. Henry PASCAL, absent lors de la présentation de la délibération, n’a pas pris part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l’élection d’un représentant du collège des élus, dénommé « délégué local des élus »
pour siéger à l'assemblée départementale du CNAS :
Est élue :
“ Délégué local des élus : Mme Merle Sandie
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Comité National d'Action Sociale
Délibération n°2026 03_15 : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque
conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'obligation pour la Commune de désigner un correspondant défense au sein du Conseil
Municipal ;
Monsieur le Maire expose :
La circulaire du 26 octobre 2001 a porté création d’une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge
des questions de défense dans chaque commune. Cette action gouvernementale s’est inscrite dans une
volonté de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, notamment suite à la suppression du service
militaire obligatoire et suite aux évènements du 11 septembre.
Ce Conseiller a pour vocation d’être l'interlocuteur privilégié pour la Défense. Il est destinataire d’une
information régulière, il est susceptible de s'impliquer dans la réserve citoyenne et de s'occuper du
recensement des jeunes français.
Ce référent a pour mission d'informer et de sensibiliser les administrés de la commune à toutes questions
relatives à ce domaine. Il est également l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du
département et de la région.
Ilintervient dans les trois domaines d’activité suivants :
Page 25 sur 35 - Le parcours de citoyenneté qui comprend tout d’abord l’enseignement de défense dispensé par
l'éducation nationale, puis le recensement des jeunes dès l’âge de 16 ans et enfin la journée défense et
citoyenneté.
- La défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire.
- Le devoir de mémoire et la reconnaissance.
Il convient donc ici de désigner le correspondant défense de la commune.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
M. Henry PASCAL, absent lors de la présentation de la délibération, n’a pas pris part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(1 abstention)
ARTICLE 1 : Désigne un correspondant défense :
“ M. Moineau Didier
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Délibération n°2026_03_16 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR L'ELECTION SENATORIALE EN 2026
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des Sénateurs,
Vu le Code Electoral, et notamment ses articles L. 283 à L. 289 et R. 131 à R.148,
Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
Sénateurs,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants ainsi qu’à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2020 fixant le mode de désignation ainsi que le nombre de
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, appelés à procéder à l'élection des Sénateurs,
Monsieur le Maire expose : Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans et le Sénat est renouvelé, par
moitié, tous les trois ans. Le renouvellement a donc lieu en deux séries : la série 1 comprend 170 sénateurs
et a été renouvelée lors des élections précédentes de 2017 ; la série 2 comprend 178 sénateurs mais, en
raison de la crise sanitaire, 172 seront renouvelés en septembre 2020 et les six sénateurs restants, en
septembre 2021.
Page 26 sur 35 Le décret portant convocation des collèges électoraux, publié au Journal officiel du 30 juin 2020, maintient
les élections sénatoriales de la série 2, dont le département de la Charente fait partie, au 27 septembre 2020
pour le renouvellement de 172 sénateurs.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par les Grands Electeurs. Le collège électoral est
constitué :
e de l’ensemble des conseillers départementaux ;
e des conseillers régionaux élus dans le département ;
e des députés ;
e des sénateurs;
e des délégués des conseils municipaux.
En application de l’article L.318 du code électoral, le vote est obligatoire pour les Grands Electeurs. Si un
grand électeur ne peut pas voter pour un motif légitime, il est remplacé par un autre grand électeur. Si la
non-participation au scrutin n’est pas justifiée, le grand électeur encourt une amende de 100 euros.
Les modalités de désignation des délégués au sein des conseils municipaux varient selon le seuil de
population de la commune. En ce qui concerne Ruffec, le Conseil Municipal est appelé à élire 7 délégués
titulaires et 4 délégués suppléants, sur une même liste, suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
De plus, chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement
d’un candidat de chaque sexe. L'élection a lieu sans débat au scrutin secret.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Monsieur Gendreau : De même que pour le CCAS, il aurait été souhaitable que, parmi les sept délégués, figure
au moins un représentant de l'opposition.
Monsieur le Maire : Lors de mon précédent mandat, cette organisation avait déjà été retenue, tout comme
sous celui de mon prédécesseur. J'ai donc choisi de la reconduire dans un souci de continuité.
Madame Bourguignon : La demande de Monsieur Gendreau est pour être au plus près des attentes de la
population.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(1 nul et 3 blancs)
ARTICLE 1 : Procède à l’élection des 7 délégués du Conseil Municipal et de leurs 4 suppléants, appelés à
procéder à l’élection des Sénateurs
ARTICLE 2 : : Le dépouillement donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 23
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 1
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b — (c + d)] 19
Page 27 sur 35 Sont élus :
“ Délégués: M. Bastier Thierry
Mme Bastier Nina
M. Fort Jean Paul
Mme Dubois Valérie
M. Nourri Pascal
Mme Pelladeaud Avignon Laetitia
M. Jambard Hervé
“ Délégués suppléants : Mme Betin Pascale
M. Moineau Didier
Mme Sennavoine Catherine
M. Pacault Louis
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Madame Bourguignon : Il me semble que Sophie Robba a été élu sous la mandature de Monsieur
Charbonneau.
Monsieur le Maire : Je vérifierais, elle ne me l'a pas dit.
Délibération n°2026_03_17 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER
AU SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE DE LA CHARENTE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-33 et L5210-1,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.211-24 et R.211-11,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 portant création du Syndicat Intercommunal de la Fourrière
devenu Syndicat Mixte de la Fourrière,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2017 modifiant la décision institutive du Syndicat Mixte de la Fourrière,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018_05_04 en date du 23 mai 2018, approuvant l'adhésion de la
commune de Ruffec au Syndicat Mixte de la Fourrière,
Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour siéger au Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente ;
Monsieur le Maire expose :
L'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 a porté création du Syndicat Mixte de la Fourrière Animale de la
Charente, dont l’objet est d’assurer, pour le compte des communes adhérentes, la gestion de l'activité
fourrière animale.
Les principales missions de la fourrière animale sont les suivantes :
- Récupération des animaux errants ou dangereux à la demande des communes,
- la garde de ceux-ci en fourrière pendant la durée légale (10 jours),
Page 28 sur 35 - le transport chez le vétérinaire des animaux devant être soignés et/ou identifiés (puce électronique),
en vue d’être restitués à leur propriétaire ou orientés vers une des structures associatives pour être
proposés à l’adoption,
- la mise en œuvre sur le terrain, en lien direct avec les communes, de campagnes de stérilisation à
destination des chats errants/ sauvages.
Par délibération du 20 mars 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes (CDC) Val de
Charente a décidé la restitution de la compétence facultative « fourrière animale » à ses communes
membres. Dès lors, la CDC a cessé d’être membre du Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente, auquel
elle adhérait dans le cadre de l'exercice de cette compétence.
Les articles L211-24 et R211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime imposent aux communes ou EPCI de
disposer d’une fourrière animale. Il revient donc aux maires d'assurer le contrôle de la divagation des chiens
ou chats trouvés errants. Devenue compétente en la matière, la commune de Ruffec a choisi d’adhérer, par
délibération n°2018_05_04 du 23 mai 2018, au Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente afin de lui
confier cette mission.
Ilest ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger
au Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l'élection d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Syndicat
Mixte de la Fourrière de la Charente :
Sont élus :
" Délégué titulaire : M. Chardonnet Jean-Pierre
“ Délégué suppléant: M. Pascal Henry
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente.
Page 29 sur 35 Délibération n°2026 _03_18 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER
AU GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE
LES ORGANISMES NUISIBLES DU RUFFECOIS
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 21 mars 1984 relative à la création des syndicats professionnels,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L252-1 à L252-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 1995 approuvant l'adhésion de la commune
de Ruffec au Groupement de Défense Contre les Ennemis des Cultures,
Vu les statuts du Groupement de Défense Contre les Organismes Nuisibles du Ruffécois,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Groupement de Défense Contre les Organismes
Nuisibles du Ruffécois ;
Monsieur le Maire expose :
La commune de Ruffec adhère depuis 1995 au Groupement cantonal de défense contre les ennemis des
cultures de Ruffec créé en 1985, rebaptisé par la suite « Groupement de Défense Contre les Organismes
Nuisibles du Ruffécois » (GIDCON Ruffécois). Le groupement fonctionne sous l’égide de la Fédération
Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Nouvelle Aquitaine, syndicat professionnel
agricole, régi par la loi de 1884.
Il a pour principale mission la lutte collective ou individuelle contre les rongeurs aquatiques, contre les
rongeurs commensaux (rats et souris) et contre les corvidés (corbeaux et corneilles), qu’il mène à bien par le
biais de différentes actions :
- Surveiller l'apparition ou l'évolution des organismes nuisibles (Bulletin de Santé du Végétal...).
- Suivre les maladies et les ravageurs réglementés.
-__ Coordonner les luttes collectives contre les organismes nuisibles (Ragondins, Flavescence dorée de
la vigne ...).
- Suivre les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides (Qualité des eaux....).
- Expérimenter et développer des méthodes de lutte limitant le recours à l’utilisation des produits
phytosanitaires (Lutte biologique...).
- Aider les collectivités pour une gestion plus écologique des espaces communaux (Plan d'entretien,
formations...).
-__ Répondre aux exigences du Plan Ecophyto 2018 en tant que partenaire du Plan Régional de réduction
des Pesticides (Charte Terre Saine...).
- _ Diagnostiquer un problème parasitaire et apporter une solution aux professionnels avec l'appui du
laboratoire.
Le GIDCON Ruffécois assure auprès des collectivités adhérentes des prestations d'intervention,
d'encadrement, d’information et de conseil.
Ilest ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger
au Groupement de Défense Contre les Organismes Nuisibles du Ruffécois.
Page 30 sur 35 Après lecture par le Maire de la liste des candidats ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Groupement
de Défense Contre les Organismes Nuisibles du Ruffécois :
Sont élus :
" Déléguétitulaire: M. Pascal Henry
“ Délégué suppléant: M. Chardonnet Jean Pierre
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité.
Délibération n°2026 0319 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE VAL DE
CHARENTE
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'Administration des
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33,
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.421-2, R.421-14 et R.421-16,
Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué et un
suppléant pour représenter la commune au Conseil d'Administration du Collège Val de Charente ;
Monsieur le Maire expose :
Il appartient au Conseil Municipal de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune au
sein du Conseil d'Administration du Collège Val de Charente.
Les compétences du Conseil d'Administration sont relatives aux règles d'organisation de l'établissement. Cet
organe délibérant doit adopter un projet d'établissement et rédiger le règlement intérieur. Il établit
également chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions
matérielles de fonctionnement, adopte le budget et le compte financier de l'établissement.
Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'Administration des
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) précise les dispositions de l’article L.421-2 du Code de
l'Education.
Le Conseil d'Administration du Collège Val de Charente doit donc compter, notamment, un représentant de
la commune siège et un représentant de l’intercommunalité du secteur.
Page 31 sur 35 Il est ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué et un suppléant pour siéger au Conseil
d'Administration du Collège Val de Charente.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats ;
Monsieur Gendreau : Nous avons rencontré l'association des parents d'élèves durant la campagne électorale.
Il arrive que nous ne soyons pas présents, que ce soit au niveau des écoles, du collège ou du lycée. Certes, la
gestion de l'Éducation nationale ne relève pas de notre compétence, mais il me semble important, afin de
soutenir les acteurs locaux engagés auprès des jeunes, que nous soyons présents dans les conseils
d'administration. Même si notre pouvoir d'action est limité, notre présence permettrait de faire remonter des
informations et d'encourager les équipes enseignantes. À ce jour, nous sommes notamment absents pour les
écoles maternelle et primaire.
Monsieur le Maire : S'agissant du collège et du lycée, je comprends votre remarque. J'avais effectivement
désigné deux représentants qui, en pratique, étaient très peu présents, voire absents. En revanche, pour les
écoles Meninguaud et Les Castors, j'y participais personnellement, bien qu'un élu communautaire n’y assistât
pas. Catherine et moi-même avons pris part à l’ensemble des conseils d'école. Concernant le collège et le
lycée, je partage votre point de vue : avant de désigner les représentants, je leur ai rappelé l'importance de
leur rôle. Si nécessaire, je pourrai moi-même y participer. J'ai par ailleurs désigné des représentants proches
des enfants et du corps enseignant. Enfin, s'agissant des relations avec les professeurs, je tiens à préciser que
je rencontre régulièrement les directeurs du collège et du lycée afin de mettre en place des projets ; une
nouvelle rencontre est d’ailleurs prévue en maï en vue de préparer la rentrée de septembre. Avec le lycée
technique, nos services techniques sont également en lien régulier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au conseil
d'administration du collège Val de Charente:
Sont élus :
" Délégué titulaire: Mme Bouyer Sabrina
“ Délégué suppléant: Mme Pelladeaud Avignon Laetitia
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au conseil d'administration du collège Val de Charente:
Délibération n°2026_03_20 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE
PROFESSIONNEL LOUISE MICHEL
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'Administration des
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33,
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.421-2 et R.421-14,
Page 32 sur 35 Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu d’élire un délégué et son
suppléant pour représenter la commune au sein du Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Louise
Michel ;
Monsieur le Maire expose :
Il appartient au Conseil Municipal de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune au
sein du Conseil d'Administration du Lycée Louise Michel.
Les compétences du Conseil d'Administration sont relatives aux règles d'organisation de l'établissement. Cet
organe délibérant doit adopter un projet d'établissement et rédiger le règlement intérieur. Il établit
également chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions
matérielles de fonctionnement, adopte le budget et le compte financier de l’établissement.
Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'Administration des
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) précise les dispositions de l’article L.421-2 du Code de
l'Education.
Le Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Louise Michel doit donc compter, notamment, un
représentant de la commune siège et un représentant de l’intercommunalité du secteur.
Il'est ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué et un suppléant pour siéger au Conseil
d'Administration du Lycée Professionnel Louise Michel.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au conseil
d'administration du lycée professionnel Louise Michel :
Sont élus :
" Déléguétitulaire: Mme Bouyer Sabrina
“Délégué suppléant: Mme Pelladeaud Avignon Laetitia
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au conseil d'administration du lycée professionnel Louise Michel.
Madame Bourguignon : Le titulaire et le suppléant sont inversés par rapport au collège Val de Charente.
Monsieur le Maire : Non, pour le collège comme pour le lycée, la titulaire est Mme Bouyer Sabrina et la
suppléante est Mme Pelladeaud Avignon Laetitia.
Page 33 sur 35 Délibération n°2026_03_21 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D’ ECOLE DES ECOLES LES CASTORS ET
EDMOND MENINGAUD
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'Administration des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement,
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33,
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.421-2 et R.421-14,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal il y a lieu d’élire un délégué et son suppléant pour représenter la commune au sein du conseil d'école des écoles les castors et Edmond Meningaud ;
Monsieur le Maire expose :
Il appartient au Conseil Municipal de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune au sein du conseil d'école des écoles Les Castors et Edmond Meningaud.
Les compétences du Conseil d'Administration sont relatives aux règles d'organisation de l'établissement. Cet organe délibérant doit adopter un projet d'établissement et rédiger le règlement intérieur. Il établit également chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement, adopte le budget et le compte financier de l'établissement.
Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'Administration des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) précise les dispositions de l’article L.421-2 du Code de l'Education.
Le conseil d'école des écoles Les Castors et Edmond Meningaud doit donc compter, notamment, un
représentant de la commune siège et un représentant de l’intercommunalité du secteur.
ILest ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué et un suppléant pour siéger au conseil d'école des écoles Les Castors et Edmond Meningaud.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Monsieur Grangier : Simple remarque, sauf évolution récente, il s'agit d'un conseil d'école et non d’un conseil d'administration.
Monsieur le Maire : Remarque pertinente, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au conseil d'école des écoles Les Castors et Edmond Meningaud :
Page 34 sur 35 Sont élus :
“ Déléguétitulaire: Mme Sennavoine Catherine
"Délégué suppléant: Mme Pelladeaud Avignon Laetitia
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au conseil d'école des écoles Les Castors et Edmond Meningaud.
COMPTE RENDU DES ARRETES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU
TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le compte rendu L2122 n’a pas été présenté en raison d’un manque de temps pour sa préparation. Il sera
présenté lors du prochain conseil.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’a été formulée.
M. le Maire lève la séance à 12h57
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre CHA NNET
Le Maire,
Thierry BASTIER
Approuvé par le Conseil Municipal le 3 JUN 207
Publié sur le site Internet de la Commune le fé JUN-7026
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