Compte-Rendu - LDCM 14 03 2022

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Compte-Rendu - LDCM 14 03 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Compte-Rendu - LDCM 14 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2022 COMPTE-RENDU L’an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, à vingt heure dix, le conseil municipal, légalement convoqué le huit mars, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, sous la présidence de M. Fabien NEBEL, Maire. Présents : M. NEBEL Fabien, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme BALARD Isabelle, M. RAUZY Bruno, Mme DALAUDIER Nicole, M. JEAUNEAU Jean Michel, Mme MAUDUIT Anne, Mme GALLEY Danielle, M. GOETGHELUCK Patrick, Mme MARTIN Christiane, Mme LAUMANT Françoise, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHANTELOUP Lionel, Mme PAPIN Gisèle, M. LABARONNE Daniel, Mme BONNELIE Catherine, M. FERON Pascal, M. VERITE Laurent, Mme BESNIER Sendrine, M. GARNIER Patrice, M. da SILVA Alfredo, Mme MALVEAU Cindy, Mme HEMOND Armelle, M. KLEIN Jean, M. LOUAULT Stéphane, Mme CHARPENTIER Séverine, Mme DRAOUI Emilie Absents excusés : M. OMONT Jean-Claude (pouvoir à M. BOUVIER Jean-Pierre), Mme DEJUST Ludivine OUVERTURE DE LA SEANCE M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h10 ; le quorum est atteint. Mme CHARPENTIER Séverine est nommée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR 1. AFFAIRES FINANCIERES 1.1. BUDGET 2022 – APPROBATION 1.2. TAXES FONCIERES – TAUX D’IMPOSITION 2022 1.3. CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2022 2. RESSOURCES HUMAINES 2.1. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR N° 7 2.2. CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE AU TITRE D’UN BESOIN SAISONNIER 3. MISE A DISPOSITION DES SALLES ET DES EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE AU PROFIT DES ASSOCIATIONS 3.1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION BLERE FITNESS FORM POUR LE GYMNASE BALZAC2 3.2. APPROBATION D’UNE CONVENTION-TYPE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE OU D’UN EQUIPEMENT AU PROFIT D’UNE ASSOCIATION 4. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 4.1. IMPLANTATION D’UN CENTRE EDUCATIF FERMÉ SUR LA COMMUNE 4.2. CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFÉRÉ SUR L’EMPRISE DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION INSCRITE AU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – SECTEUR DE LA VARENNE 5. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES M. le Maire demande l’autorisation du conseil municipal pour inscrire 1 point supplémentaire à l’ordre du jour : - MOTION DE SOLIDARITE ET AIDE FINANCIERE POUR LE PEUPLE UKRAINIEN  Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’inscrire ce point à l’ordre du jour. PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (31 janvier 2022)  Le conseil municipal valide le procès-verbal, à l’unanimité, sans observation. 1. AFFAIRES FINANCIERES M. JEAUNEAU indique que la commission finances-ressources humaines s’est réunie le 28 février pour examiner les résultats de l’exercice 2021 et les propositions budgétaires pour 2022. RESULTATS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2021 M. JEAUNEAU présente les résultats de l’exécution budgétaire 2021 en indiquant qu’ils sont identiques à ceux du comptable public, suite à une vérification faite le 16 février 2022. prévisions réalisations SECTION DE FONCTIONNEMENT Total dépenses : 4 410 145,00 4 241 587,98 Total recettes : 4 305 606,83 4 657 209,21 Résultat de fonctionnement 2021 : -104 538,17 415 621,23 Excédent de fonctionnement 2020 reporté : 1 470 753,17 1 470 753,17 Résultat global 2021 : 1 366 215,00 1 886 374,403 SECTION D'INVESTISSEMENT Total dépenses : 3 487 947,71 2 303 196,11 Total recettes : 3 141 073,00 2 995 400,03 Résultat d'investissement 2021 : -346 874,71 692 203,92 Déficit d'investissement 2020 reporté : -1 019 340,29 -1 019 340,29 -1 366 215,00 -327 136,37 Restes à réaliser / dépenses : 218 000,00 Restes à réaliser / recettes : 232 132,00 Solde des restes à réaliser : 14 132,00 Résultat global 2021 : -1 366 215,00 -313 004,37 AFFECTATION DU RESULTAT Couverture du déficit d'investissement 313 004,37 Excédent reporté en fonctionnement 1 573 370,03 M. JEAUNEAU indique que le compte administratif (résultat de l’exécution budgétaire du maire) et le compte de gestion (résultat de l’exécution budgétaire du comptable public) ne seront pas soumis au vote du conseil municipal. En effet, le comptable public n’a pas arrêté officiellement ses comptes 2021, ce qui bloque le vote du compte administratif car les 2 documents doivent être approuvés en même temps. Cependant, cette situation n’empêche pas de reporter les résultats 2021 dans le budget 2022 car ils sont conformes aux résultats du comptable public.  Le conseil municipal prend acte des résultats, sans question ni observation, dans l’attente du vote lors de la prochaine séance.4 1.1. BUDGET 2022 – APPROBATION M. JEAUNEAU présente le budget qui s’équilibre à 13 162 381 € selon la répartition suivante : Section de fonctionnement = 5 632 417 € Section d’investissement = 7 529 964 €  Délibération 2022-15-01 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le budget 2022 de la commune, conformément aux propositions exposées ci-dessus :  au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,  au niveau du chapitre et des opérations individualisées pour la section d’investissement,  avec la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021, conformément au tableau présenté précédemment. 1.2. TAXES FONCIERES – TAUX D’IMPOSITION 2022 M. JEAUNEAU expose, en rappelant que depuis 2020, suite à la réforme, le conseil municipal ne délibère plus sur le taux d’imposition pour la taxe d’habitation. Pour compenser cette suppression, l’Etat transfère aux communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu en 2020 par le département. Concrètement, le taux d’imposition du département s’ajoute au taux d’imposition sur le foncier bâti de la commune. - taux communal 2020 : 16.57 % - taux départemental 2020 : 16.48 % (taux pour l’Indre-et-Loire) Soit un taux d’imposition sur le foncier bâti, pour 2021, de 33.05 %. A noter que la taxe d’habitation sur les logements vacants reste en vigueur, sur la base du taux de l’année 2020, gelé jusqu’en 2022, soit 14.50 %. Concernant la taxe sur le foncier non bâti, le taux actuel est de 52.78 %. Pour 2022, l’exécutif propose de maintenir les taux d’imposition de l’année 2021, soit : - taxe sur le foncier bâti : 33.05 % - taxe sur le foncier non bâti : 52.78 %  Délibération 2022-16-02 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe comme suit les taux d’imposition pour l'année 2022 :  taxe sur le foncier bâti : 33,05 %  taxe sur le foncier non bâti : 52,78 % 1.3. CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2022 Pour le versement de la subvention de fonctionnement, il est nécessaire de prendre une délibération spécifique indiquant le montant de la subvention à verser. Le montant proposé et inscrit au budget est de 45 000 €.5  Délibération 2022-17-03 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de verser une subvention de fonctionnement de 45 000 € au centre communal d’action sociale pour l’année 2022. NB : le CCAS perçoit également un tiers du produit des concessions cimetière. Pour le versement, le conseil municipal a délibéré sur le principe lors de sa séance du 19 janvier 2016. Le montant à reverser l’année N est ensuite calculé en fonction des recettes encaissées l’année N-1, soit 3 742 € à reverser en 2022. 2. RESSOURCES HUMAINES 2.1. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR N° 7 M. le Maire propose de modifier comme suit le paragraphe II – DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS de la délibération portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il est nécessaire de modifier certains groupes de fonction : - Création dans le groupe de fonction B1 du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux d’un emploi de responsable du service à la population. En effet, l’agent recruté au 1 er mars 2022 sur ce poste détient le grade de rédacteur territorial ; - Suppression dans le groupe de fonction B2 du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux de l’emploi d’assistant(e) de direction des élus, suite au départ de l’agent ayant le grade de rédacteur principal de 2 ème classe ; - Création dans le groupe C1 du cadre d’emploi des adjoints administratifs d’un emploi d’assistant (e) de direction des élus, suite à la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles sur ce poste, agent ayant le grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe.  Délibération 2022-18-04 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la mise à jour n° 7 du RIFSEEP, telle que présentée ci-dessus. 2.2. CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE AU TITRE D’UN BESOIN SAISONNIER M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la création de 3 emplois d’agent non titulaire, pour des postes d’adjoint technique au sein du service technique, au titre d’un besoin saisonnier. Il s’agit de renforcer les équipes aux espaces verts, à la propreté urbaine et au service manifestations. Les conditions proposées pour la création de ces 3 postes sont les suivantes : - Période : à compter du 01/05/2022 pour une durée de 6 mois - Temps complet : 35/35 ème - Grade : adjoint technique territorial - Rémunération : échelon 1 - Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C26  Délibération 2022-19-05 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la création des 3 emplois, - approuve les conditions proposées. 3. MISE A DISPOSITION DES SALLES ET DES EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE AU PROFIT DES ASSOCIATIONS 3.1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION BLERE FITNESS FORM POUR LE GYMNASE BALZAC M. RAUZY rappelle que la commune de Bléré met à disposition de l’association Bléré Fitness Form certains biens mobiliers et immobiliers dont elle est propriétaire. Afin de définir les conditions de mise à disposition de l’association, il est nécessaire d’établir une convention entre les deux parties. Le bien mis à disposition est le gymnase situé dans l’enceinte du groupe scolaire Balzac, et comprenant : salle de sport, hall d’entrée, vestiaire, sanitaires. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et reconductible chaque année tacitement, dans la limite de 5 ans.  Délibération 2022-20-06 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les termes de la convention, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux associations et activités sportives, à signer ladite convention. 3.2. APPROBATION D’UNE CONVENTION-TYPE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE OU D’UN EQUIPEMENT AU PROFIT D’UNE ASSOCIATION Dans le prolongement du point précédent, M. RAUZY indique que toutes les conventions de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers avec les associations doivent être revues. Afin de les uniformiser et de les renouveler, tout en évitant un passage systématique en conseil municipal, l’exécutif propose d’adopter une convention-type qui prévoit toutes les conditions de la mise à disposition.  Délibération 2022-21-07 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les termes de la convention-type, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux associations et activités sportives, à signer les conventions de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers avec toutes les associations concernées.7 4. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 4.1. IMPLANTATION D’UN CENTRE EDUCATIF FERMÉ SUR LA COMMUNE M. le Maire rappelle que, lors de sa séance du 13 décembre 2021, le conseil municipal s’est engagé à prendre une décision définitive fin mars 2022 au plus tard sur l’implantation d’un centre éducatif fermé sur la commune. Il évoque ensuite l’article, sous forme de questions-réponses, rédigé pour le Bléré Infos qui vient de paraitre (et qui est en cours de distribution). Les discussions s’engagent et, à l’issue des débats, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.  Délibération 2022-22-08 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 abstention et 1 vote contre) : - accepte l’implantation d’un centre éducatif fermé sur la commune. 4.2 CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFÉRÉ SUR L’EMPRISE DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION INSCRITE AU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – SECTEUR DE LA VARENNE M. le Maire rappelle que le secteur de la Varenne fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) inscrite au PLUi, approuvé le 28 octobre 2021, et exécutoire depuis le 3 janvier 2022, dont l’objectif est de permettre le développement de cette zone à dominante commerciale, pour la partie Nord, et à dominante résidentielle, pour la partie Sud, tel que défini dans le périmètre. Ce secteur est situé à l’Est de Bléré. Il est bordé au Nord par la RD 376, au Sud par le tissu résidentiel de la rue de la Varenne, à l’Ouest par le cimetière et à l’Est par des espaces boisés et naturels. Le site de l’OAP "La Varenne" s’étend sur une surface de 8,8 hectares. L’ouverture à l’urbanisation du site est conditionnée à la mise en œuvre, en plusieurs étapes, d’une seule opération d’aménagement d’ensemble, comprenant une partie nord dédiée aux activités commerciales, le reste de l’aménagement devant permettre de respecter les objectifs de création de logements inscrits dans le projet d’aménagement et de développement durable, en associant une mixité d’occupation des espaces : logements variés, espaces ludiques, voies douces, voies de desserte, équipements, espaces verts, maraîchages, dans un esprit de compatibilité paysagère et de nuisances limitées. Pour s’assurer de la faisabilité de cet aménagement, il est envisagé de créer une zone d’aménagement différé (ZAD), qui est une procédure permettant aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce du projet ne provoque une envolée des prix. La ZAD sera créée par décision motivée de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire, dès lors que les avis des personnes publiques seront favorables.8 Afin d’éviter des spéculations foncières dont la commune ne pourrait avoir la maîtrise, sachant que certains propriétaires ont déjà été démarchés, il apparaît opportun d’opter pour la création d’une pré-ZAD, cette démarche ayant l’avantage de permettre aux services de l’Etat de définir un périmètre provisoire dans un laps de temps plus court, sans devoir attendre la réponse des personnes publiques, qui doivent être obligatoirement consultées avant un projet de création de ZAD. Le périmètre provisoire de la ZAD (dit pré-ZAD) doit répondre aux mêmes exigences que la ZAD.  Délibération 2022-23-09 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - demande la création d’une zone d’aménagement différé dans le secteur de la Varenne, tel que définie dans l’emprise de l’orientation d’aménagement et de programmation, inscrite dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, - demande la définition d’un périmètre provisoire (pré-ZAD) dans l’attente de l’arrêté portant création de la zone d’aménagement différé « La Varenne », - demande que le titulaire du droit de préemption ainsi créé soit la commune de Bléré, - sollicite Mme la Préfète d’Indre-et-Loire, autorité compétente, pour la création de la zone d’aménagement différé. POINT SUPPLEMENTAIRE : MOTION DE SOLIDARITE AVEC LE PEUPLE UKRAINIEN ET ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE M. le Maire a évoqué la situation en Ukraine avant l’ouverture de la séance du conseil municipal. Ensuite, en présentant l’ordre du jour, M. le Maire a demandé l’accord du conseil municipal pour inscrire un point supplémentaire : le vote d’une motion de soutien et l’attribution d’une aide financière de 1 000 €, aide qui serait versée à la Croix Rouge. Les membres du conseil ayant accepté, à l’unanimité, d’inscrire ce point à l’ordre du jour, ils sont invités à s’exprimer.  Délibération 2022-24-10 : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - affirme sa solidarité, son soutien et son empathie à l’égard du peuple ukrainien victime de la guerre, - décide de verser une aide financière de 1 000 € à la Croix Rouge Française. 5. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégaƟon de compétences accordée par le conseil municipal N° décision Date Objet 2022-01 12/01/2022 création d'un court de tennis couvert - demande de subvention DETR 2022 2022-02 18/01/2022 installation d'un pigeonnier - aire de la Gâtine - dossier de déclaration préalable9 2022-03 18/01/2022 rénovation et mise aux normes du centre culturel - lot 14 électricité - acte modificatif 2 (pour alimentation coffret désamianteur) montant initial du marché : 144 482,94 € HT travaux supplémentaires : 534,76 € HT nouveau montant du marché : 145 017,70 € HT 2022-04 23/02/2022 installation d'un pigeonnier en bois - maîtrise douce de la population des pigeons / demande de subvention à l'Union Européenne (UE) - aide sollicitée au titre de la mesure LEADER (FEADER) 2022-05 28/02/2022 rétrocession d'une concession cimetière ● Concessions cimeƟère : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal TYPE DE CONCESSION N° CONCESSION DUREE DATE D’ATTRIBUTION Terrain Renouvellement 2005 50 ans 24/01/2022 Terrain 3281 30 ans 28/01/2022 Terrain 3282 50 ans 03/02/2022 Terrain 3283 30 ans 16/02/2022 Terrain 3284 50 ans 24/02/2022 ● Comptes rendus des commissions : - commission affaires immobilières : 7 février et 7 mars 2022 Examen des déclarations d’intention d’aliéner : pas de préemption - commission urbanisme : 10 février 2022 Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme - commission culture et associations : 7 mars 2022 Avis sur les conventions de mise à disposition de salles au profit des associations Validation du calendrier, et d’une partie du programme artistique, de la saison culturelle ● CCAS : conseil d’administration du 3 février 2022 Orientations budgétaires Convention avec l’association Main Ouverte Echanges sur les colis alimentaires : distribution, Banque Alimentaire, Restos du Cœur Echanges sur les actions de Noël 2021 et propositions pour Noël 2022 Fin de séance à 22h30.10 BUDGET 2022 – VUE D’ENSEMBLE PAR CHAPITRES Fonctionnement – dépenses Budget 2022 En € CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 542 910,00 CHARGES DE PERSONNEL 2 031 500,00 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 594 142,00 ATTENUATION DE PRODUITS 3 350,00 CHARGES FINANCIÈRES 48 700,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 CHARGES SPECIFIQUES 5 000,00 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 257 630,00 DEPENSES IMPRÉVUES 0,00 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT (1) 1 149 185,00 TOTAL 5 632 417,00 (1) capacité d'autofinancement des investissements Fonctionnement - recettes Budget 2022 En € PRODUITS DES SERVICES 234 700,00 IMPÔTS ET TAXES 2 765 704,00 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 872 130,00 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 152 000,00 ATTENUATION DE CHARGES 20 700,00 PRODUITS FINANCIERS 0,00 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 PRODUITS SPECIFIQUES 13 812,97 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1 573 370,03 TOTAL 5 632 417,0011 Investissement – désignation des opérations Dépenses en € Recettes en € chapelle Jehan de Seigne 20 000.00 107 539.00 vidéoprotection 68 000.00 réhabilitation site de la fonderie 800 000.00 585 659.00 salle des fêtes 2 831 747.00 1 448 733.00 extension des vestiaires du stade de football 96 750.00 camping 50 000.00 Moncartier (aménagements voirie-accès) 50 000.00 salle Lorillard et dojo 200 000.00 locaux services techniques (rue de Bois Pataud) 22 000.00 hôtel de ville (parvis) 5 000.00 hôtel de ville (aménagements intérieurs) 938 568.00 319 475.00 court de tennis 120 000.00 voirie et éclairage public (programme 2020) 52 000.00 voirie et éclairage public (programme 2021) 26 000.00 place de la République 10 000.00 secteur des Aigremonts 195 000.00 72 225.00 voirie et éclairage public (programme 2022) 150 000.00 rénovation groupe scolaire Balzac 40 000.00 mail Victor Hugo 10 000.00 travaux divers sur bâtiments communaux 268 000.00 acquisitions foncières 670 000.00 acquisitions matériels divers 369 700.00 13 766.00 remboursement capital des emprunts 296 000.00 amortissement des subventions 10 812.00 déficit reporté N-1 327 137.0012 Investissement – désignation des opérations Dépenses en € Recettes en € virement de la section de fonctionnement 1 149 185.00 affectation résultat N-1 313 005.00 fonds de compensation de la TVA 305 000.00 taxe d'aménagement 60 000.00 amortissement des biens 257 630.00 emprunt 2 800 997.00 TOTAL 7 529 964.00 7 529 964.00