Procès Verbal - PVCM 14 03 2022

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Procès Verbal - PVCM 14 03 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 14 03 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2022 PROCES-VERBAL L’an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, à vingt heure dix, le conseil municipal, légalement convoqué le huit mars, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, sous la présidence de M. Fabien NEBEL, Maire. Présents : M. NEBEL Fabien, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme BALARD Isabelle, M. RAUZY Bruno, Mme DALAUDIER Nicole, M. JEAUNEAU Jean Michel, Mme MAUDUIT Anne, Mme GALLEY Danielle, M. GOETGHELUCK Patrick, Mme MARTIN Christiane, Mme LAUMANT Françoise, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHANTELOUP Lionel, Mme PAPIN Gisèle, M. LABARONNE Daniel, Mme BONNELIE Catherine, M. FERON Pascal, M. VERITE Laurent, Mme BESNIER Sendrine, M. GARNIER Patrice, M. da SILVA Alfredo, Mme MALVEAU Cindy, Mme HEMOND Armelle, M. KLEIN Jean, M. LOUAULT Stéphane, Mme CHARPENTIER Séverine, Mme DRAOUI Emilie Absents excusés : M. OMONT Jean-Claude (pouvoir à M. BOUVIER Jean-Pierre), Mme DEJUST Ludivine OUVERTURE DE LA SEANCE M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h10 ; le quorum est atteint. Mme CHARPENTIER Séverine est nommée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR 1. AFFAIRES FINANCIERES 1.1. BUDGET 2022 – APPROBATION 1.2. TAXES FONCIERES – TAUX D’IMPOSITION 2022 1.3. CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2022 2. RESSOURCES HUMAINES 2.1. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR N° 7 2.2. CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE AU TITRE D’UN BESOIN SAISONNIER 3. MISE A DISPOSITION DES SALLES ET DES EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE AU PROFIT DES ASSOCIATIONS 3.1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION BLERE FITNESS FORM POUR LE GYMNASE BALZAC2 3.2. APPROBATION D’UNE CONVENTION-TYPE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE OU D’UN EQUIPEMENT AU PROFIT D’UNE ASSOCIATION 4. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 4.1. IMPLANTATION D’UN CENTRE EDUCATIF FERMÉ SUR LA COMMUNE 4.2. CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFÉRÉ SUR L’EMPRISE DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION INSCRITE AU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – SECTEUR DE LA VARENNE 5. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES M. le Maire demande l’autorisation du conseil municipal pour inscrire 1 point supplémentaire à l’ordre du jour : - MOTION DE SOLIDARITE ET AIDE FINANCIERE POUR LE PEUPLE UKRAINIEN  Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’inscrire ce point à l’ordre du jour. PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (31 janvier 2022)  Le conseil municipal valide le procès-verbal, à l’unanimité, sans observation. 1. AFFAIRES FINANCIERES M. JEAUNEAU indique que la commission finances-ressources humaines s’est réunie le 28 février pour examiner les résultats de l’exercice 2021 et les propositions budgétaires pour 2022. RESULTATS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2021 M. JEAUNEAU présente les résultats de l’exécution budgétaire 2021 en indiquant qu’ils sont identiques à ceux du comptable public, suite à une vérification faite le 16 février 2022. prévisions réalisations SECTION DE FONCTIONNEMENT Total dépenses : 4 410 145,00 4 241 587,98 Total recettes : 4 305 606,83 4 657 209,21 Résultat de fonctionnement 2021 : -104 538,17 415 621,23 Excédent de fonctionnement 2020 reporté : 1 470 753,17 1 470 753,17 Résultat global 2021 : 1 366 215,00 1 886 374,403 SECTION D'INVESTISSEMENT Total dépenses : 3 487 947,71 2 303 196,11 Total recettes : 3 141 073,00 2 995 400,03 Résultat d'investissement 2021 : -346 874,71 692 203,92 Déficit d'investissement 2020 reporté : -1 019 340,29 -1 019 340,29 -1 366 215,00 -327 136,37 Restes à réaliser / dépenses : 218 000,00 Restes à réaliser / recettes : 232 132,00 Solde des restes à réaliser : 14 132,00 Résultat global 2021 : -1 366 215,00 -313 004,37 AFFECTATION DU RESULTAT Couverture du déficit d'investissement 313 004,37 Excédent reporté en fonctionnement 1 573 370,03 M. JEAUNEAU indique que le compte administratif (résultat de l’exécution budgétaire du maire) et le compte de gestion (résultat de l’exécution budgétaire du comptable public) ne seront pas soumis au vote du conseil municipal. En effet, le comptable public n’a pas arrêté officiellement ses comptes 2021, ce qui bloque le vote du compte administratif car les 2 documents doivent être approuvés en même temps. Cependant, cette situation n’empêche pas de reporter les résultats 2021 dans le budget 2022 car ils sont conformes aux résultats du comptable public.  Le conseil municipal prend acte des résultats, sans question ni observation, dans l’attente du vote lors de la prochaine séance.4 1.1. BUDGET 2022 – APPROBATION M. JEAUNEAU présente le budget qui s’équilibre à 13 162 381 € selon la répartition suivante : Section de fonctionnement = 5 632 417 € Section d’investissement = 7 529 964 € Sur les dépenses de fonctionnement : M. JEAUNEAU indique que 2 lignes ont été modifiées depuis la présentation en commission finances-ressources humaines : les crédits pour dépenses imprévues en fonctionnement (10 000 €) ont été transférés sur la ligne 657362 pour augmenter la subvention qui sera versée au CCAS. M. LOUAULT demande ce qui justifie une augmentation de 10% sur le chapitre des charges de personnel. M. JEAUNEAU répond que des recrutements sont prévus. Mme DRAOUI demande combien. M. le Maire répond que 3 recrutements, au moins, sont prévus, mais il ajoute que rien n’est encore validé à ce jour. Il rappelle l’audit organisationnel réalisé par le centre de gestion, qui a souligné le besoin d’au moins 3 postes au sein des services de la mairie. Il reste à définir la teneur de ces postes, la nature du contrat, le volume horaire... Des questions à étudier en commission finances-ressources humaines, le moment-venu. M. JEAUNEAU ajoute que le rapport sur l’audit complémentaire des services techniques n’a pas encore été transmis par le centre de gestion. M. LABARONNE rappelle que Bléré est l’une des communes d’Indre-et-Loire qui a le moins d’effectifs dans sa strate de population. Il cite l’exemple de Château-Renault où les effectifs sont plus importants. Il ajoute que cette situation permet de reconnaitre l’engagement et l’efficacité des agents de la commune, malgré des effectifs restreints. Néanmoins, cette situation est pesante, c’est pourquoi une augmentation des effectifs permettra de libérer certains agents. M. le Maire partage ce point de vue et il remercie à son tour les agents qui sont fortement sollicités, en raison des nombreux projets en cours. Il confirme le besoin de renfort pour développer les projets nouveaux mais aussi pour éviter la souffrance au travail. M. LOUAULT demande ce qui justifie l’augmentation sur la ligne 615231 – entretien de voirie. Mme DUFRAISSE, qui avait posé la même question lors de la commission finances-ressources humaines, répond qu’il s’agit des travaux d’élagage. Sur les recettes de fonctionnement : M. JEAUNEAU rappelle que la commune a peu de leviers sur les recettes, l’équipe majoritaire s’étant engagée à ne pas augmenter la fiscalité directe.5 M. JEAUNEAU présente ensuite chaque opération d’investissement et il conclut sa présentation en indiquant que les prévisions dépenses/recettes en investissement font apparaitre un besoin de financement de 2,8 millions d’€ pour atteindre l’équilibre budgétaire. Sachant que certaines subventions demandées ne sont pas encore notifiées (dont une subvention de la région, dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, pour la rénovation du centre socio-culturel, pour un montant d’environ 500 000 €), le montant maximum à emprunter sera de 2 millions d’€. M. CHANTELOUP évoque le niveau global de la dette, faible, en baisse, avec un dernier emprunt réalisé en 2019, et un encours qui est inférieur à celui des précédentes mandatures. M. LABARONNE rappelle aussi la bonne gestion financière sous la mandature de Georges FORTIER. M. le Maire partage cette observation. Cette situation financière extrêmement saine permet de financer les projets nouveaux. Il ajoute que, sur la mandature, un autre emprunt sera lancé pour la rénovation du groupe scolaire Balzac, qui représente un investissement au moins équivalent à celui du centre socio-culturel (soit des travaux d’environ 3 millions d’€). Mme DRAOUI demande si une étude a été faite pour la construction d’une nouvelle école, sur un autre site ? M. le Maire répond qu’une étude sera faite mais qu’il est fort probable que ce soit beaucoup plus cher que la rénovation. Il est conscient que la situation géographique de l’école n’est pas idéale mais où délocaliser ? Mme DRAOUI prend acte et insiste sur une circulation un peu dangereuse aux abords de l’école. M. le Maire répond que des travaux ont été faits pour inciter à des nouveaux modes de déplacement (à pied, à vélo...) en toute sécurité. Il ajoute que cet aspect « sécurité » sera pris en compte dans le projet futur. M. LOUAULT interroge M. le Maire sur le faible montant des crédits sur l’opération fonderie. M. le Maire répond que les crédits sont destinés à solder les études de programmation et engager la dépollution du site. Compte-tenu de l’avancement actuel du dossier, et des délais de consultation pour les travaux de dépollution, les crédits seront suffisants pour 2022, sachant qu’une modification budgétaire reste possible pour augmenter les crédits, si nécessaire. Sans autre question ou observation, M. le Maire soumet au vote le projet de budget.  Délibération 2022-15-01 : le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - vu la délibération n° 2022-02-02 du 31/01/2022 relative au débat sur les orientations budgétaires, - vu les propositions budgétaires 2022 présentées devant le conseil municipal, et préalablement présentées devant la commission finances–ressources humaines le 28/02/2022, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le budget 2022 de la commune, conformément aux propositions exposées ci-dessus :6  au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,  au niveau du chapitre et des opérations individualisées pour la section d’investissement,  avec la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021, conformément au tableau présenté précédemment. 1.2. TAXES FONCIERES – TAUX D’IMPOSITION 2022 M. JEAUNEAU expose, en rappelant que depuis 2020, suite à la réforme, le conseil municipal ne délibère plus sur le taux d’imposition pour la taxe d’habitation. Pour compenser cette suppression, l’Etat transfère aux communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu en 2020 par le département. Concrètement, le taux d’imposition du département s’ajoute au taux d’imposition sur le foncier bâti de la commune. - taux communal 2020 : 16.57 % - taux départemental 2020 : 16.48 % (taux pour l’Indre-et-Loire) Soit un taux d’imposition sur le foncier bâti, pour 2021, de 33.05 %. A noter que la taxe d’habitation sur les logements vacants reste en vigueur, sur la base du taux de l’année 2020, gelé jusqu’en 2022, soit 14.50 %. Concernant la taxe sur le foncier non bâti, le taux actuel est de 52.78 %. Pour 2022, l’exécutif propose de maintenir les taux d’imposition de l’année 2021, soit : - taxe sur le foncier bâti : 33.05 % - taxe sur le foncier non bâti : 52.78 % M. LABARONNE rappelle que la réforme de la taxe d’habitation est neutre pour les communes et les départements grâce aux mécanismes de compensation. Il ajoute que cette réforme est surtout un bénéfice pour les habitants qui payent moins de taxe d’habitation ou qui n’en payent plus. M. BOUVIER dit que cette réforme pénalise tout de même les communes car elles n’ont pas de recettes supplémentaires, sur la taxe d’habitation, en cas de constructions nouvelles sur la commune, par exemple.  Délibération 2022-16-02 : le conseil municipal, - entendu l'exposé ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe comme suit les taux d’imposition pour l'année 2022 :  taxe sur le foncier bâti : 33,05 %  taxe sur le foncier non bâti : 52,78 %7 1.3. CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2022 Pour le versement de la subvention de fonctionnement, il est nécessaire de prendre une délibération spécifique indiquant le montant de la subvention à verser. Le montant proposé et inscrit au budget est de 45 000 €. Mme DALAUDIER indique que le montant proposé est égal à celui de l’année 2019 (avant la crise sanitaire).  Délibération 2022-17-03 : le conseil municipal, - entendu l'exposé ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de verser une subvention de fonctionnement de 45 000 € au centre communal d’action sociale pour l’année 2022. NB : le CCAS perçoit également un tiers du produit des concessions cimetière. Pour le versement, le conseil municipal a délibéré sur le principe lors de sa séance du 19 janvier 2016. Le montant à reverser l’année N est ensuite calculé en fonction des recettes encaissées l’année N-1, soit 3 742 € à reverser en 2022. 2. RESSOURCES HUMAINES 2.1. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR N° 7 M. le Maire propose de modifier comme suit le paragraphe II – DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS de la délibération portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il est nécessaire de modifier certains groupes de fonction : - Création dans le groupe de fonction B1 du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux d’un emploi de responsable du service à la population. En effet, l’agent recruté au 1 er mars 2022 sur ce poste détient le grade de rédacteur territorial ; - Suppression dans le groupe de fonction B2 du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux de l’emploi d’assistant(e) de direction des élus, suite au départ de l’agent ayant le grade de rédacteur principal de 2 ème classe ; - Création dans le groupe C1 du cadre d’emploi des adjoints administratifs d’un emploi d’assistant (e) de direction des élus, suite à la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles sur ce poste, agent ayant le grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe.  Délibération 2022-18-04 : le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,8 - vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, - vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, - vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat, - vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, - vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, - vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, - vu la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10 décembre 2019 portant institution, à compter du 1 er janvier 2020, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois mentionnés ci-après :  d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),  d’un complément indemnitaire annuel (CIA), - vu les délibérations du conseil municipal n° 2020-40-15 du 15 juin 2020, n° 2020-55-07 du 20 juillet 2020, n° 2020-102-12 du 14 décembre 2020, n° 2021-16-08 du 8 mars 2021, n° 2021-49-07 du 12 juillet 2021 et n° 2021-82-10 du 13 décembre 2021 portant mises à jour des dispositions du RIFSEEP, - vu l’avis favorable du comité technique, émis le 8 mars 2022, à l’unanimité des membres des deux collèges, sur les mises à jour proposées, - considérant la nécessaire mise à jour du RIFSEEP pour les motifs exposés ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la mise à jour n° 7 du RIFSEEP, telle que présentée ci-dessus. 2.2. CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE AU TITRE D’UN BESOIN SAISONNIER M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la création de 3 emplois d’agent non titulaire, pour des postes d’adjoint technique au sein du service technique, au titre d’un besoin saisonnier. Il s’agit de renforcer les équipes aux espaces verts, à la propreté urbaine et au service manifestations. Les conditions proposées pour la création de ces 3 postes sont les suivantes : - Période : à compter du 01/05/2022 pour une durée de 6 mois - Temps complet : 35/35 ème - Grade : adjoint technique territorial - Rémunération : échelon 1 - Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2  Délibération 2022-19-05 : le conseil municipal, - vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - considérant la nécessité de créer 3 emplois d’agent non titulaire, pour un accroissement saisonnier d’activité, pour les services mentionnés ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide la création de 3 emplois d’adjoint technique non titulaire, à compter du 1 er mai 2022, pour une durée de 6 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35/35 ème , au titre9 d’un accroissement saisonnier d’activité, pour les services espaces verts, propreté urbaine et manifestations, - décide que la rémunération de chaque emploi est définie sur la base du 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial, - décide que chaque agent bénéficiera d’un régime indemnitaire identique à celui des agents titulaires, en application de la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10/12/2019 modifiée, - précise que chaque emploi sera pourvu sur la base d’un contrat pris en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 susvisée et définissant les droits et obligations de chacune des parties. 3. MISE A DISPOSITION DES SALLES ET DES EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE AU PROFIT DES ASSOCIATIONS 3.1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION BLERE FITNESS FORM POUR LE GYMNASE BALZAC M. RAUZY rappelle que la commune de Bléré met à disposition de l’association Bléré Fitness Form certains biens mobiliers et immobiliers dont elle est propriétaire. Afin de définir les conditions de mise à disposition de l’association, il est nécessaire d’établir une convention entre les deux parties. Le bien mis à disposition est le gymnase situé dans l’enceinte du groupe scolaire Balzac, et comprenant : salle de sport, hall d’entrée, vestiaire, sanitaires. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et reconductible chaque année tacitement, dans la limite de 5 ans.  Délibération 2022-20-06 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu le projet de convention présenté, qui a reçu un avis favorable des membres de la commission culture, associations et affaires sportives le 24 janvier 2022, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les termes de la convention, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux associations et activités sportives, à signer ladite convention. 3.2. APPROBATION D’UNE CONVENTION-TYPE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE OU D’UN EQUIPEMENT AU PROFIT D’UNE ASSOCIATION Dans le prolongement du point précédent, M. RAUZY indique que toutes les conventions de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers avec les associations doivent être revues. Afin de les uniformiser et de les renouveler, tout en évitant un passage systématique en conseil municipal, l’exécutif propose d’adopter une convention-type qui prévoit toutes les conditions de la mise à disposition.10  Délibération 2022-21-07 : le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu le projet de convention-type présenté, qui a reçu un avis favorable des membres de la commission culture, associations et affaires sportives le 7 mars 2022, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les termes de la convention-type, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux associations et activités sportives, à signer les conventions de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers avec toutes les associations concernées. 4. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 4.1. IMPLANTATION D’UN CENTRE EDUCATIF FERMÉ SUR LA COMMUNE M. le Maire rappelle que, lors de sa séance du 13 décembre 2021, le conseil municipal s’est engagé à prendre une décision définitive fin mars 2022 au plus tard sur l’implantation d’un centre éducatif fermé sur la commune. Il évoque ensuite l’article, sous forme de questions-réponses, rédigé pour le Bléré Infos qui vient de paraitre (et qui est en cours de distribution). Les discussions s’engagent. M. FERON demande si une réunion publique sera organisée. Il dit que la population a juste été informée par le Bléré Infos, il se demande si ce n’est pas trop tôt ou trop rapide pour une prise de décision. M. le Maire rappelle que le projet a déjà été présenté et débattu en conseil municipal, et que les membres du conseil étaient unanimes, sur le principe, pour accueillir le centre sur le territoire. Il ajoute que l’exécutif s’est bien renseigné sur le fonctionnement d’un CEF, sur les impacts pour la commune, et que rien n’empêche une prise de décision. Un article est paru dans la Nouvelle République suite à la présentation lors du conseil municipal du 13 décembre 2021, M. le Maire a parlé du projet à la radio, et il n’a reçu qu’une seule personne pour parler de ce projet, une personne qui semblait rassurée après la discussion. M. LABARONNE évoque également les nombreux échanges sur les réseaux sociaux, avec une tonalité plutôt positive, des échanges bienveillants, apaisés. Il reconnait que l’information dans le Bléré Infos est peut-être tardive, ce qui rend l’observation de M. FERON légitime, mais il dit qu’il existe aujourd’hui d’autres moyens d’information pour permettre la transparence sur ce projet de CEF. Mme PAPIN fait observer que, lorsqu’un projet fâche la population, les réactions sont souvent très rapides, comme ce fut le cas pour le projet de terrains familiaux pour l’accueil des gens du voyage sous la précédente mandature. Elle dit que le projet de CEF est un projet dont la commune peut être fière, c’est une main tendue vers une population jeune en difficulté. M. le Maire partage : les élus peuvent être fiers collectivement d’accueillir cet établissement.11 M. LABARONNE rappelle que les CEF sont une politique prioritaire de l’Etat, avec un schéma décisionnel dans lequel les élus locaux ont leur place. Il ajoute : - qu’il n’y a pas d’autre centre en Indre-et-Loire, ni dans les départements limitrophes ; - que ce projet s’inscrit dans l’ADN politique de l’équipe majoritaire ; - que ce projet participera au rayonnement de la ville de Bléré ; - que ce projet sera peut-être favorable pour les futures attributions de subventions à la commune de la part de l’Etat. Mme MARTIN s’interroge sur le coût d’un enfant placé en CEF. M. le Maire ne peut pas répondre mais il se permet de faire un comparatif avec le système classique : le coût d’un procès, d’un placement dans une prison... Mme MALVEAU dit que le coût est surtout lié aux moyens humains, au personnel d’encadrement, mais que ce sont ces moyens qui permettent la réinsertion des jeunes. M. da SILVA se demande s’il faut vraiment craindre une hostilité de la population. Aucune manifestation jusqu’à aujourd’hui, ce qui démontre que le projet est pertinent et il se félicite que de tels projets existent car ils pourraient concerner tous nos enfants. Sans autre question ou observation, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.  Délibération 2022-22-08 : le conseil municipal, - vu la délibération n° 2021-73-01 du 13/12/2021 dans laquelle le conseil municipal s’engage à mener une réflexion éclairée, notamment par les échanges avec les riverains, et/ou plus largement avec la population, afin d’émettre une décision, fin mars 2022 au plus tard, quant à l’implantation d’un CEF à Bléré, - considérant les échanges sur ce projet, Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 abstention et 1 vote contre) : - accepte l’implantation d’un centre éducatif fermé sur la commune. 4.2 CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFÉRÉ SUR L’EMPRISE DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION INSCRITE AU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – SECTEUR DE LA VARENNE M. le Maire rappelle que le secteur de la Varenne fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) inscrite au PLUi, approuvé le 28 octobre 2021, et exécutoire depuis le 3 janvier 2022, dont l’objectif est de permettre le développement de cette zone à dominante commerciale, pour la partie Nord, et à dominante résidentielle, pour la partie Sud, tel que défini dans le périmètre. Ce secteur est situé à l’Est de Bléré. Il est bordé au Nord par la RD 376, au Sud par le tissu résidentiel de la rue de la Varenne, à l’Ouest par le cimetière et à l’Est par des espaces boisés et naturels. Le site de l’OAP "La Varenne" s’étend sur une surface de 8,8 hectares. L’ouverture à l’urbanisation du site est conditionnée à la mise en œuvre, en plusieurs étapes, d’une seule opération d’aménagement d’ensemble, comprenant une partie nord dédiée aux activités commerciales, le reste de l’aménagement devant permettre de respecter les objectifs de création de logements inscrits dans le projet d’aménagement et de développement durable, en associant une mixité d’occupation des espaces : logements variés, espaces ludiques, voies douces,12 voies de desserte, équipements, espaces verts, maraîchages, dans un esprit de compatibilité paysagère et de nuisances limitées. Pour s’assurer de la faisabilité de cet aménagement, il est envisagé de créer une zone d’aménagement différé (ZAD), qui est une procédure permettant aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce du projet ne provoque une envolée des prix. La ZAD sera créée par décision motivée de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire, dès lors que les avis des personnes publiques seront favorables. Afin d’éviter des spéculations foncières dont la commune ne pourrait avoir la maîtrise, sachant que certains propriétaires ont déjà été démarchés, il apparaît opportun d’opter pour la création d’une pré-ZAD, cette démarche ayant l’avantage de permettre aux services de l’Etat de définir un périmètre provisoire dans un laps de temps plus court, sans devoir attendre la réponse des personnes publiques, qui doivent être obligatoirement consultées avant un projet de création de ZAD. Le périmètre provisoire de la ZAD (dit pré-ZAD) doit répondre aux mêmes exigences que la ZAD. M. LOUAULT demande si c’est le service des domaines qui fixe le prix du foncier dans le cadre d’une ZAD. M. le Maire répond que c’est l’aménageur qui fixe le prix en fonction de l’équilibre financier du projet. M. le Maire ajoute que, dans le PLUI, les élus ont pu maintenir la zone de la Varenne en zone à urbaniser, alors que la tendance actuelle est de réduire ces zones. D’où l’objectif d’une urbanisation rapide du secteur, avant une éventuelle révision du PLUI qui pourrait réduire les possibilités.  Délibération 2022-23-09 : le conseil municipal, - vu la loi n°62-848 du 26/07/1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d’aménagement différé, - vu l’article L.2241-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, - vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.212-1 à L.212-11 et R.213-1 et suivants, - vu les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 28/10/2021, - considérant que la commune doit s’assurer progressivement de la maîtrise foncière des terrains, via l’utilisation du droit de préemption, afin d’éviter une hausse des valeurs foncières, - considérant que ces objectifs d’aménagement correspondent à ceux énoncés dans le code de l’urbanisme permettant la création d’une zone d’aménagement différé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - demande la création d’une zone d’aménagement différé dans le secteur de la Varenne, telle que définie dans l’emprise de l’orientation d’aménagement et de programmation, inscrite dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, - demande la définition d’un périmètre provisoire (pré-ZAD) dans l’attente de l’arrêté portant création de la zone d’aménagement différé « La Varenne », - demande que le titulaire du droit de préemption ainsi créé soit la commune de Bléré, - sollicite Mme la Préfète d’Indre-et-Loire, autorité compétente, pour la création de la zone d’aménagement différé.13 POINT SUPPLEMENTAIRE : MOTION DE SOLIDARITE AVEC LE PEUPLE UKRAINIEN ET ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE M. le Maire a évoqué la situation en Ukraine avant l’ouverture de la séance du conseil municipal. Ensuite, en présentant l’ordre du jour, M. le Maire a demandé l’accord du conseil municipal pour inscrire un point supplémentaire : le vote d’une motion de soutien et l’attribution d’une aide financière de 1 000 €, aide qui serait versée à la Croix Rouge. Les membres du conseil ayant accepté, à l’unanimité, d’inscrire ce point à l’ordre du jour, ils sont invités à s’exprimer. Mme DRAOUI demande quelles sont les possibilités d’accueil sur la commune. Mme DALAUDIER répond que 4 familles se sont proposées et qu’elles ont été mises en contact avec des associations pour étudier les conditions d’accueil. Un logement communal vacant sera également mis à disposition. Une personne s’est également proposée pour enseigner le français aux familles ukrainiennes. Sans oublier un appel aux dons matériels et financiers. M. LABARONNE dit que les dons matériels sont collectés et centralisés par la Protection Civile et qu’ils sont stockés à Rochecorbon.  Délibération 2022-24-10 : le conseil municipal, - considérant les échanges sur la situation en Ukraine, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - affirme sa solidarité, son soutien et son empathie à l’égard du peuple ukrainien victime de la guerre, - décide de verser une aide financière de 1 000 € à la Croix Rouge Française. 5. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégaƟon de compétences accordée par le conseil municipal N° décision Date Objet 2022-01 12/01/2022 création d'un court de tennis couvert - demande de subvention DETR 2022 2022-02 18/01/2022 installation d'un pigeonnier - aire de la Gâtine - dossier de déclaration préalable 2022-03 18/01/2022 rénovation et mise aux normes du centre culturel - lot 14 électricité - acte modificatif 2 (pour alimentation coffret désamianteur) montant initial du marché : 144 482,94 € HT travaux supplémentaires : 534,76 € HT nouveau montant du marché : 145 017,70 € HT14 2022-04 23/02/2022 installation d'un pigeonnier en bois - maîtrise douce de la population des pigeons / demande de subvention à l'Union Européenne (UE) - aide sollicitée au titre de la mesure LEADER (FEADER) 2022-05 28/02/2022 rétrocession d'une concession cimetière ● Concessions cimeƟère : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal TYPE DE CONCESSION N° CONCESSION DUREE DATE D’ATTRIBUTION Terrain Renouvellement 2005 50 ans 24/01/2022 Terrain 3281 30 ans 28/01/2022 Terrain 3282 50 ans 03/02/2022 Terrain 3283 30 ans 16/02/2022 Terrain 3284 50 ans 24/02/2022 ● Comptes rendus des commissions : - commission affaires immobilières : 7 février et 7 mars 2022 Examen des déclarations d’intention d’aliéner : pas de préemption - commission urbanisme : 10 février 2022 Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme - commission culture et associations : 7 mars 2022 Avis sur les conventions de mise à disposition de salles au profit des associations Validation du calendrier, et d’une partie du programme artistique, de la saison culturelle ● CCAS : conseil d’administration du 3 février 2022 Orientations budgétaires Convention avec l’association Main Ouverte Echanges sur les colis alimentaires : distribution, Banque Alimentaire, Restos du Cœur Echanges sur les actions de Noël 2021 et propositions pour Noël 2022 M. BOUVIER parle des prochaines élections présidentielles et de l’organisation des bureaux de vote : les personnes habituellement présentes seront sollicitées, en plus des conseillers municipaux, sachant qu’il faut au moins 24 personnes. Il parle également du carnaval du 20 mars prochain : départ à 14h de la place Charles Bidault.15 Il donne enfin des informations sur les travaux de l’Assemblée des Sages : - article dans le Bléré Infos - projet de parcours touristique - étude pour valoriser une tombe remarquable dans le cimetière - propositions pour nommer le bâtiment d’accueil des familles du cimetière M. GOETGHELUCK rappelle les dates des festivités pour l’inauguration de la chapelle : 10, 11 et 12 juin 2022. Fin de séance à 22h30.16 BUDGET 2022 – VUE D’ENSEMBLE PAR CHAPITRES Fonctionnement – dépenses Budget 2022 En € CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 542 910,00 CHARGES DE PERSONNEL 2 031 500,00 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 594 142,00 ATTENUATION DE PRODUITS 3 350,00 CHARGES FINANCIÈRES 48 700,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 CHARGES SPECIFIQUES 5 000,00 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 257 630,00 DEPENSES IMPRÉVUES 0,00 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT (1) 1 149 185,00 TOTAL 5 632 417,00 (1) capacité d'autofinancement des investissements Fonctionnement - recettes Budget 2022 En € PRODUITS DES SERVICES 234 700,00 IMPÔTS ET TAXES 2 765 704,00 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 872 130,00 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 152 000,00 ATTENUATION DE CHARGES 20 700,00 PRODUITS FINANCIERS 0,00 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 PRODUITS SPECIFIQUES 13 812,97 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1 573 370,03 TOTAL 5 632 417,0017 Investissement – désignation des opérations Dépenses en € Recettes en € chapelle Jehan de Seigne 20 000.00 107 539.00 vidéoprotection 68 000.00 réhabilitation site de la fonderie 800 000.00 585 659.00 salle des fêtes 2 831 747.00 1 448 733.00 extension des vestiaires du stade de football 96 750.00 camping 50 000.00 Moncartier (aménagements voirie-accès) 50 000.00 salle Lorillard et dojo 200 000.00 locaux services techniques (rue de Bois Pataud) 22 000.00 hôtel de ville (parvis) 5 000.00 hôtel de ville (aménagements intérieurs) 938 568.00 319 475.00 court de tennis 120 000.00 voirie et éclairage public (programme 2020) 52 000.00 voirie et éclairage public (programme 2021) 26 000.00 place de la République 10 000.00 secteur des Aigremonts 195 000.00 72 225.00 voirie et éclairage public (programme 2022) 150 000.00 rénovation groupe scolaire Balzac 40 000.00 mail Victor Hugo 10 000.00 travaux divers sur bâtiments communaux 268 000.00 acquisitions foncières 670 000.00 acquisitions matériels divers 369 700.00 13 766.00 remboursement capital des emprunts 296 000.00 amortissement des subventions 10 812.00 déficit reporté N-1 327 137.0018 Investissement – désignation des opérations Dépenses en € Recettes en € virement de la section de fonctionnement 1 149 185.00 affectation résultat N-1 313 005.00 fonds de compensation de la TVA 305 000.00 taxe d'aménagement 60 000.00 amortissement des biens 257 630.00 emprunt 2 800 997.00 TOTAL 7 529 964.00 7 529 964.00