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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0329)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Énergies,
20 C 0329
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(77085) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 1 / 3
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
CAPINGHEM - WILLEMS -
ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX - CONVENTIONS DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNE VERS LA MEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la MEL dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, en particulier :
- la compétence de concession de la distribution publique d’électricité - la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes ;
- la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement coordonné des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :
* les infrastructures de génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres,..) sont réalisées et financées par la MEL ;
* l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.
L’effacement des réseaux aériens consiste concrètement à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façades.
Les réseaux aériens, utilisant des supports parfois communs, sont notamment : - le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF), - les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricable,…,
- les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc…
II. Objet de la délibération
Conformément à la délibération n° 17 C 0142 du 10 février 2017, ces travaux d'enfouissement coordonné sont désormais intégralement réalisés par la MEL, les communes n'étant dès lors plus sollicitées par convention que pour les points suivants :
- la participation financière aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques au travers d'un fonds de concours (50 % du montant HT) ; 20 C 0329
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(77085) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 2 / 3
- le transfert de la maitrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de compétence communale (éclairage public et vidéo-protection notamment) si les communes le souhaitent et si ces réseaux sont concernés par les travaux d'enfouissement. Au final, ces travaux seront intégralement pris en charge par les communes, qui verseront à la MEL 50 % du montant TTC au démarrage des travaux, et le solde à l'achèvement des travaux.
Pour rappel, les travaux d'enfouissement des réseaux numériques, à la charge de la MEL dans le cadre d'un enfouissement coordonné, ne sont pas concernés par cette convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des communes vers la MEL.
Il sera proposé la signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune vers la MEL reprenant ces points pour chaque projet réalisé : la délibération n° 19 C 0088 du 5 avril 2019 a validé ce modèle de convention.
Deux dossiers ont été déposés par deux communes. Ces dossiers répondant aux critères définis ci-dessus, il est donc proposé la signature de deux conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune vers la MEL
Il s'agit des dossiers suivants :
COMMUNE VOIE
MONTANT GLOBAL
HT (électricité +
éclairage public)
PART MEL TTC
(électricité +
éclairage public)
CAPINGHEM Rue Poincaré 51.310,17 € 19.889,70 €
WILLEMS Rue de Hem 59.253,45 € 26.666,96 €
Soit au final une part totale de la MEL de 38.797,22 € HT soit 46.556,66 € TTC, les opérations comptables s'effectuant de la manière suivante :
- Dépenses : 110.563,70 € HT soit 132.676,44 € TTC ainsi réparties : * 77.594,43 € HT (93.113,32 € TTC) au titre du réseau électrique
* 32.969,27 € HT (39.563,12 € TTC) au titre de l'éclairage public.
– Recettes : 71.766,49 € HT soit 86.119,78 € TTC ainsi réparties :
* 38.797,22 € HT (46.566,66 € TTC) au titre du réseau électrique
* 32.969,27 € HT (39.563,12 € TTC) au titre de l'éclairage public.
Par conséquent, la commission principale ESPACES PUBLICS, VOIRIE, VIDÉO- SURVEILLANCE consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage définies ci-dessus ; 20 C 0329
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
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2) d’imputer les dépenses d’un montant de 132.676,44 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;
3) d'imputer les recettes d’un montant de 86.119,78 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
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