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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0329)
Thèmes du document : Transports, Banque, Démocratie,
MÉTROPOLE
16 C 0329
séance du 24/06/2016
(57298) / jeudi 30 juin 2016 à 12:15 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
LOOS - Rue Dhainaut - Marché 2015EPV001-01 - Mémoire en réclamation
Dans le cadre de l'exécution du marché à bons de commande 2015EPV001-01, la société titulaire, l’entreprise EIFFAGE, a réalisé, au titre de la commande UTLS 360 45116 du 8 avril 2015 d’un montant de 178 390,16 euros TTC, des travaux de réaménagement de la rue Dhainaut à Loos. La société EIFFAGE a adressé à la Métropole Européenne de Lille un mémoire en réclamation pour un montant de 61.234,80 euros, au motif que le fonctionnement de l’entreprise de transports STPP et Pinto installée 45 rue Dhainaut nécessitait le maintien des accès au dépôt et donc la circulation des camions durant le chantier.
L’entreprise EIFFAGE précisait que ces sujétions indépendantes de sa volonté et méconnues au moment du chiffrage de leur prestation ont eu une incidence financière en termes de pertes de rendement et d’immobilisations générées.
Après analyse de cette demande par le maître d'œuvre et accord du représentant du pouvoir adjudicateur, il s'avère qu'il y a lieu d'accorder une indemnité forfaitaire d'un montant de 25.297,50 euros au titulaire du marché.
Le montant de cette indemnité a été proposé à l’entreprise qui a fait part de son accord.
Le versement de cette indemnité vaut règlement définitif du solde de la commande et acceptation par le titulaire du décompte général.
S'agissant d'une indemnité visant à réparer un préjudice, la dépense correspondante n'est pas soumise à TVA.
Par conséquent, la commission ESPACES PUBLICS – VOIRIE consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser l’indemnisation de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 25.297,50 euros au titre du préjudice subi du fait des perturbations intervenues dans l'exécution des travaux objet du marché ;
2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget général, en section de fonctionnement, sur l’AP 708E02 – Opération 708O007 "Charges et produits divers".
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0329
séance du 24/06/2016
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