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Arrêté - Arrêté 159 Stationnement interdit et gênant chemin rural n°2 dit chemin de Gonesse à Villepinte
Document publié le Mardi 25 avril 2017 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 159 Stationnement interdit et gênant chemin rural n°2 dit chemin de Gonesse à Villepinte)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 34 45 11 11
fax 01 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de la Prévention
Et de la Sécurité
Service Police Municipale
JPB/PB/EN 11/2016 ARRETÉ N°159/2017
OBJET : Stationnement interdit et gênant chemin rural N° 2 dit chemin de Gonesse à Villepinte au profit du bon fonctionnement du bus à haut niveau de service.
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu la demande du Conseil Départemental,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122.21, L 2212-1 et 2, L 2213.1 à L 22134,
Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10 et R 325-1 au R 325-38,
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions pour permettre le bon fonctionnement du bus à haut niveau de service,
Considérant en conséquence qu'il convient d'interdire le stationnement chemin rural N° 2 dit chemin de Gonesse à Villepinte dans sa portion située entre la route départementale 902 (route de l’Europe) et le chemin de la Justice,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit et gênant chemin rural N° 2 dit chemin de Gonesse à Villepinte.
Article 2: Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées pourra faire l'objet de l'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 3 : Tout arrêté contraire aux dispositions suivantes est abrogé.
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le demandeur.
Article 5 :
L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Monsieur le Commissaire de Police,
Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Le Député-Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: ? AVR. 2017
Publié, le: 25 AVR. 2017
Pour le DéputéiMaire et par délégation
Directeur Gédnéral des Services
Fait à Gonesse, le 10/04/2017
Hervé DE DEROY
*Le DéputétMaire informe que le présent acte peut faire l’abjet d'un recours pour excès de poudoir devant le Tribunal Ad
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Député-Maire Hôtel
de ville
66,
rue
de
Puris
B.P.
10060
95503
Gonosse
Cedex
tél
O1
344511
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01
39 87
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URERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Ville de Direction
de
la
Prévention
Et
de
la
Sécurité
Service
Police
Municipale
JPR/PBJEN
11/2016
ARRETÉ
N°189/2017
OBJET
:
Stationnement
Interdit
at
génant
chemin
rural
N°
2
dit
chemin
de
Gonesse
à
Vilepints
su
profit
du
bon
fonctionnement
du
bus
à haut
niveau
do
service.
Lo
Député-Maire
de
la
Ville
de
Gonessa,
Vu
la
demande
du
Conseil
Départemental,
Vu,
le
Cods
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
868
articles
L2122.21,L
22124
et
2,
L 2213,1
àL
2213.4,
Vu
ls
Code
Pénal,
notamment
son
article
R
6105,
Vu
le
Code
de
la
Routs
at
notamment
ses
articles
R417-10
et
R
325-1
au
R
325-38,
Considérant
qu'il
conviant
de
Prendre
des
dispositions
pour
permettre
le
bon
fonctionnement
du
bus
à haut
niveau
de
service,
Considérant
en
conséquence
qu'il
convient
d'interdire
le
stationnement
chemin
ruraj
N°
2 dit
Chemin
de
Gonesse
à Vifepinte
dans
sa
portion
située
entre
la
roule
départementate
902
(route
de
l'Europe)
et
le
chemin
de
là Justice,
ARRETE
Article
1 :
Le
siatlonnemient
est
interdit
et
gênant
charnin
rural
N°
2
&t
chemin
de
Gonesso
à
Villepinte. Article
2:
Tout
contrevenant
aux
disposkions
ci-dessus
énoncées
pourra
faire
robjst
de
l'antévement
de
son
véhicule
aux
frais
du
titgaire
de
la
carte
grise.
Article
3 :
Tout
arrêté
contraire
aux
dispositions
suivantes
est
abrogé.
Aticle
4
;La
slgnallsation
régtementaie
sera
mise
en
place
par
k
demandeur,
Article
5
:
L'amplation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
î
Monsieur
ls
Sous-Préfet
de
Sercelies,
Monsieur
ls
Commissakr
de
Police,
Madame
la
Diracirice
de
l'Aménagement
Urbain,
Monsieur
le
Chef
de
la
Poïce
Municipale
Falt
à
Conesea;
le
10/04/2017
Le
Député
souscigné,
ATTESTE
Que
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présent
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a
été
raçu
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Sous-Préfecture,
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Publié,
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:
Pour
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Député-Maire
et
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Le
Directaur
Général
des
Services
Hervé
DE
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Maire
informe
que
le
précent
acte peut
faire
l'objet
d'un
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Toute
correspondance
doit âtre
adressée
à Monsieur
le Député-Moire