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Acte Administratif - DEL 2024 034
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024 034)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Cybersécurité,
DEPARTEMENT sn en . _
DE VAUCLUSE eçu en préfecture le 2
= Publié le ER
ARRONDISSEMENT sien L : : | !D : 084-218400265-20240415-2024_DELIB_34-DE D'APT Délibération du Conseil Munic —
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
c ADE NET N° 34/2024 Mis en ligne le 1
84160 Cadenet 7 ANR. 2024
Téléphone 04 90 68 13 26 : à
Mal : eccuell@malie-cadenet.fr Session du 11 avril 2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE 11 AVRIL
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'avril sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 29 mars 2024
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, DUVAL, BERGE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, RIPERT, BASTIE, SEVE, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK, MICHAUX, DEBIT, JAUBERT
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : VEVE, LEROY, SCHOFFIT
Procurations :
M VEVE a donné procuration à Mme DEBIT Mme LEROY a donné procuration à Mme BOISGARD M SCHOFFIT a donné procuration à M MANGANARO
CONVENTION DE MISE EN DISPOSITION D'UN DISPOSITIF DE RECUEIL (DR)
MOBILE DANS LE CADRE DES DEMANDES DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET DE PASSEPORTS
Monsieur le Maire rappelle que la préfecture met à disposition des communes un dispositif de
recueil mobile pour permettre de réaliser dans des conditions particulières et exceptionnelles les Cartes Nationales d'Identité ou les passeports pour les personnes ne pouvant se déplacer.
Cet outil est mis à disposition des communs deux jours consécutifs au maximum et ne peux
être utilisé que par des personnes habilitées individuellement désignées par le Maire.
La commune s'engage à réserver l'utilisation du DR mobile aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité totale de se déplacer pour accomplir les formalités de délivrance d'une CNI ou passeport en mairie.
Vu les articles L. 1611-2-1 et L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS),
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240415-2024_DELIB_34-DE
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 21 décembre 2016 relative à la doctrine d'emploi des DR mobiles,
Considérant que le recueil des demandes de cartes nationales d'identité s'effectue désormais de manière déterritorialisée au moyen d'un dispositif de recueil,
Considérant que l'ANTS met à disposition de chaque préfecture de département un dispositif de recueil mobile aux fins notamment de prendre en charge les demandes de cartes nationales d'identité des demandeurs qui ne sont pas en capacité de se déplacer vers une mairie équipée, Considérant que pour répondre au besoin des administrés, la convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Etat met à disposition de la commune le dispositif de recueil (DR) mobile ainsi que les modalités d'utilisation de ce dernier,
La convention relative à la mise à disposition d'un DR mobile est annexée à la présente
délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e _ Approuve les termes de la convention,
e _Autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre
Le Maire La Secrétaire de séance
Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE
se Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
publiée ET ID : 084-218400265-20240415-2024_DELIB_34-DE
Le Direction
DE VAUCLUSE de la citoyenneté Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Convention relative à la mise à disposition d’un DR mobile (dispositif mobile de recueil de
données TES (titres électroniques sécurisés)), dans le cadre des demandes de
CNTI (carte nationale d'identité) et de passeports biométriques,
Entre
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
représentée par Madame Sabine ROUSSELY, en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse, d’une part,
Et
LA COMMUNE DE CADENET
‘représentée par
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Va le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité :
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de
Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse :
Vu le décret du 31 octobre 2023, publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
1/4 La présente convention précise les conditions dans lesquell
mmunes du Vaucluse qui en font la demande, le DR mobile
(dispositif mobile de
disposition des co
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240415-2024_DELIB_34-DE
es la préfète de Vaucluse met à
recueil de données TES - titres électroniques sécurisés).
Artide 1 : Objet de la convention
Le décret du 28 octobre 2016 autorisant L
CNI (carte nationale d'identité) a condui
s’effectuent désormais, comme pour les passeports,
a création d’un traitement commun aux passeports et aux
t à déterritorialiser le recueil des demandes de GNI qui
auprès des seules mairies équipées de dispositifs
fixes de recueils de données (DR fixes) qui permettent
notamment de collecter de manière
dématérialisée les empreintes des deman deurs de passeport et de
CNI.
La mise en œuvre des dispositions de ce décret, a conduit à
s’interroger sur les modalités de recueil
des données pour des publics spéc
des structures collectives de type
détenus ou mineurs placés en centre fermé).
Afin de répondre à la deman
lieu entre le ministère de l'in
ifiques (personnes âgées isolées, personnes âgées hébergées
dans
EHPAD, personnes hospitalisées ou lourdement handicapées,
de de ces publics spécifiques, et dans le cadre de discussions
ayant eu
térieur et l'association des maires de France (AMF), le ministère
de
l'intérieur a attribué un dispositif mobile de recueil de données
(DR mobile) à chaque préfecture,
pour qu’il soit utilisé à destination de ces
incarcérées où mineurs en cenires fermés), soit
personnes âgées hébergées dans des structure
malades ou lourdement handicapées etc.)
La présente convention a pour objet de dé
met à disposition des communes de son
publics spécifiques soit par un agent de l’État (personnes
par des agents de mairies (personnes âgées isolées,
s collectives, personnes hospitalisées, gravement
finir les modalités par lesquelles la préfète de Vaucluse
département, le dispôsitif mobile de recueil de données TES
(DR mobile) territorialement rattaché à la préfecture de Vaucluse.
En aucun cas, ce DR mobile (dispositif de recueil mobile)
ne pourra être utilisé par un agent de
mairie pour recueillir les données de personnes incarcérées.
Article 2 : obligations de la commune
- Le DR mobile sera mis à disposition
de la préfecture de Vaucluse, pour une
réserve que la commune demanderesse ait préalabl
présente convention ;
- La commune s'engage à réserver l’
qui se trouvent dans l'incapacité totale
d’une CNI en mairie ;
- En application de l’article 3 du décret
faire fonctionner le DR mobile par des
habilités par elle, pour transporter et util
des communes de Vaucluse qui en feront la demande auprès
durée de deux jours ouvrables consécutifs au maximum, SOUS
ement signé avec la préfète de Vaucluse la
utilisation du DR mobile aux personnes à mobilité réduite ou
de se déplacer pour accomplir les formalités de délivrance
n°2016-1460 du 28 octobre 2016, la commune s'engage à
agents qui auront été individuellement désignés et dûment
ser ce matériel dans le cadre de leurs attributions ;
214 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le Has
ID : 084-218400265-20240415-2024_DELIB_34-DE
- La commune s’engage à solliciter auprès de la préfecture, qui fera sur ce point le lien avec l'ANTS
(agence nationale des titres sécurisés) une habilitation technique à l’utilisation du DR mobile pour le (ou les) agent(s) individuellement désigné(s) et dûment habilité(s) par elle ; la mairie s'engage également à tenir à jour un tableau répertoriant l’ensemble des agents qu’elle a habilités à
Putilisation du DR mobile ;
- La commune s'engage à garder le DR mobile en bon état de fonctionnement et de conservation
pendant la durée durant laquelle le matériel sera mis à sa disposition, à s'assurer de sa bonne
utilisation et à en réserver l’utilisation aux seuls agents dûment habilités ;
- La commune s'engage à venir chercher le dispositif mobile de recueil de données (DR mobile) en
préfecture et à le restituer à la fin du dernier jour de son utilisation aux horaires d’ouverture de la
préfecture (08h30-11h30/ 13h30-16h30), puis à venir chercher ensuite les titres délivrés à partir des données recueillies par elle au moyen du DR mobile pour remise aux usagers ; l'agent de la
commune qui utilise le DR mobile est responsable du transport et de l’utilisation de cet équipement, de sa prise en charge auprès de la préfecture et jusqu’à sa restitution ;
Article 3 : obligation de la préfecture
- La préfecture s'engage à organiser le partage de l’utilisation du dispositif mobile de recueil de
données (DR mobile) entre les différentes communes demanderesses et les éventuels autres
opérateurs ;
- La préfecture s'engage à remettre aux communes le matériel en bon état de fonctionnement, et à
établir lors de la remise du matériel à la commune, un PV de remise du DR mobile et lors de sa
restitution un PV de restitution du matériel afin de constater le bon état du matériel ;
- La préfecture s'engage à transmettre à l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) les demandes
d’habilitation technique à l’utilisation du DR mobile qui lui seront transmises par les communes
pour le (ou les) agent (s) individuellement désigné (s) et dûment habilité (s) par elles à utiliser le
matériel;
- La maintenance du DR mobile relevant de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés), la
préfecture s’engage à signaler toute anomalie de fonctionnement qui serait constatée, afin de
garantir en permanence de bonnes conditions d'utilisation du matériel ;
- La préfecture s’engage à vérifier régulièrement sur le DR mobile si les données recueillies par la
commune ont fait l’objet de demandes de recueils complémentaires par le service instructeur (CERT
PACA/Corse) afin d’en informer rapidement la commune concernée. Celle-ci devra procéder à la récupération des pièces manquantes auprès de l’usager puis devra les transmettre par mail à la
préfecture qui se chargera de les transmettre au CERT au moyen du DR fixe de la préfecture.
Article 4 : sécurité des données et contrôle des accès
Chaque partie à la présente convention veille à la sécurité des données enregistrées dans
l'application informatique TES et à la régularité des opérations effectuées ;
3/4 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le ER
ID : 084-218400265-20240415-2024_DELIB_34-DE
Article 5 : La présente convention n’inclut aucune contrepartie financière
Article 6 : durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année, renouvelable par tacite
reconduction.
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature.
ticle 7 : m e la présente conventio
En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention, la préfète de Vaucluse peut
suspendre ou résilier la présente convention sous réserve d’un préavis d’un mois.
De même, la commune signataire peut demander à tout moment la résiliation de la présente convention sous réserve d’un préavis d’un mois.
La présente convention pourra être modifiée, par avenant, de manière unilatérale par la préfecture de Vaucluse notamment en cas de modification des règles juridiques et techniques applicables.
Fait à Avignon, le
La Préfète de Vaucluse, La commune de Cadenet
4/4