Procès Verbal - beesbk2adbwg06

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Procès Verbal - beesbk2adbwg06 Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Tavernes. Lien du pdf (Procès Verbal - beesbk2adbwg06)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE TAVERNES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2026

NSDE PAGE N° DELIB. OBJET DE LA DELIBERATION

001 Prescription de la modification n°1 de droit commun du PLU 001

002 Création et suppressions de postes 004

Dissolution de la Société Publique Locale « Ingénierie

003 Départementale 83 » 0062026-001

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAVERNES

DEPARTEMENT DU VAR

DÉLIBÉRATION N°001

En exercice : 15 L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le QUATRE FÉVRIER

Présents : 10 à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le Conseil Municipal

Votants : 12 convoqué le VINGT-DEUX JANVIER, sous la présidence de

Didier VAUZELLE, en salle du Conseil Municipal.

Présents : Gwenaëlle AUDIBERT, Armand BARLATIER, Bernard DARTHY, Alain

GALLO, Marie-Christine GUIPPONI, Romain MAUDRIC, Véronique ORDAS, Virginie

PINTO, Éric TOURRET, Didier VAUZELLE

Procurations : Valérie PARENT (Procuration donnée à Didier VAUZELLE), Cécile PIERRE

(procuration donnée à Virginie PINTO)

Absents non représentés : Jean-Luc GALLO, Virginie TAUPIN, Bernard SÉNÉ

| Objet : Prescription de la modification n°1 de droit commun du PLU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-44 ;

VU l'approbation de la révision n°1 du PLU de Tavernes en date du 3 décembre 2019 ; VU la Modification n°1 de droit commun du PLU prescrite par délibération du conseil municipal en date du 22 février 2025 ;

VU la saisine de l’autorité environnementale au cas par cas dit « Ad Hoc », conformément aux articles R.104-33 à 37 du code de l’urbanisme en date du 5 mars 2025 ; VU l'avis conforme de l’autorité environnementale concluant à l’absence de nécessité de soumettre la procédure de modification n°1 de droit commun du PLU à évaluation environnementale par décision n° 001804/KK AC PLU du 30 avril 2025 ; VU l'avis favorable sous réserve de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 30 avril 2025 ; VU l'avis des Personnes Publiques Associées suivantes :

- DDTM, avis émis le 5 mai 2025,

- SCOT Provence Verte Verdon, avis émis le 22 avril 2025,

- Département, avis émis le 2 mai 2025,

- Chambre d’agriculture, avis émis le 12 mars 2025,

- Institut National de l’Origine et de la Qualité, avis émis le 12 mars 2025 - ARS PACA, avis émis le 19 mars 2025 ;

VU l'absence d’observation des autres Personnes Publiques Associées ;

VU la concertation préalable réalisée du 6 mars au 30 mai 2025 durant laquelle le dossier de modification et un livre blanc étaient à disposition du public à l’accueil de la mairie, dont le bilan est apparu ni favorable, ni défavorable mais marquait plutôt une absence d’intérêt de la population au projet de modification n°1 de droit commun du PLU ;

VU la décision n°E25000079/83 du 18 septembre 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon désignant Monsieur Paul STACHO en qualité de commissaire

enquêteur ;

VU l’arrêté municipal n°199 DV/PA du 7 octobre 2025 prescrivant l’enquête publique relative à la modification n°1 de droit commun du PLU ;

VU la décision de remplacement commissaire du 5 décembre 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon désignant Monsieur Michel MILANDRI en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en remplacement de Monsieur Paul STACHO ; VU l'arrêté municipal n°247 DV/PA du 8 décembre 2025 prolongeant l’enquête publique relative à la modification n°1 de droit commun du PLU ;.…/.… (Suite de la délibération n°001) 2026-002

VU le projet de modification n°1 de droit commun du PLU mis à disposition du public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 3 novembre 2025 au mardi 16 décembre 2025

inclus ;

VU le procès-verbal de synthèse des observations rédigé par le commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2025 et les réponses apportées par la commune à ces observations en date du

18 décembre 2025 ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis à la commune le

19 décembre 2025 ;

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

VU la prise en compte des observations de la DDTM au sujet des antennes relais modifiant l’article DCI du règlement et au sujet du retrait-gonflement créant l’article DG 21 « aléa retrait-gonflement des argiles » ;

VU la prise en compte des observations de l’ARS au sujet des espèces allergènes à éviter modifiant l’article DC18 du règlement et de la lutte contre la prolifération des moustiques

modifiant l’article DC26 du règlement ;

VU la prise en compte des remarques de RTE durant l’enquête publique modifiant l’article

DC2 du règlement et les annexes générales du PLU ;

VU le maintien des parcelles F192 et F93 en zone Uca suite à l’enquête publique ;

Considérant que le dossier de modification n°1 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme

de Tavernes, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé dans la

mesure où le dossier a été amendé suite aux observations retenues du public, des Personnes

Publiques Associées et du rapport du commissaire enquêteur ;

Il convient que le Conseil Municipal délibère pour adopter la modification n°1 de droit

commun du Plan Local d'Urbanisme de Tavernes.

Après avoir entendu le rapport présenté conjointement par Monsieur le Maire et l’adjoint à

l’urbanisme Monsieur Romain MAUDRIC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour et 5 abstentions (M. Eric

TOURRET, Mme Marie-Christine GUIPPONI, M. Armand BARLATIER, Mme Gwenaelle

AUDIBERT, Mme Virginie PINTO) :

e DÉCIDE de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de

modification n°1 de droit commun du PLU suite à l’avis conforme n° 001804/KK AC

PLU du 30 avril 2025 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)

concluant à l’absence de nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale de la

procédure ;

e APPROUVE le dossier de modification n°1 de droit commun du Plan Local

d'Urbanisme de Tavernes tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

° PRÉCISE que cette délibération sera transmise :

Au Préfet du Var,

Au Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Au Président du Département du Var,

Au Président de la Chambre d’Agriculture du Var,

Au Président de la Chambre de commerce et d’Industrie du Var,

Au Président de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat,

Au Président de l’Institut National des Appellations d'Origine,

Au Président du Centre National de la Propriété Forestière,

Au Président de la Communauté de Communes Provence Verdon,

Au Président du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon en charge du SCoT,

Aux Maires des communes limitrophes : Montmeyan, Fox-Amphoux, Pontevès,

Barjols, Varages, La Verdière..……/.. (Suite de la délibération n°001) 2026-0053

° PRÉCISE QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois ;

La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département ;

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité ;

La présente délibération produira ses effets juridiques dès publication sur le Géoportail

de l’urbanisme et l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Pour extrait délivré conforme

Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.

La Secrétaire de séance,

Romain MAUDRIC

\2026-004

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAVERNES

DEPARTEMENT DU VAR

DÉLIBERATION N°002

En exercice : 15 L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le QUATRE FÉVRIER

Présents : 10 à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le Conseil Municipal

Votants : 12 convoqué le VINGT-DEUX JANVIER, sous la présidence de

Didier VAUZELLE, en salle du Conseil Municipal.

Présents : Gwenaëlle AUDIBERT, Armand BARLATIER, Bernard DARTHY, Alain

GALLO, Marie-Christine GUIPPONI, Romain MAUDRIC, Véronique ORDAS, Virginie

PINTO, Éric TOURRET, Didier VAUZELLE

Procurations : Valérie PARENT (Procuration donnée à Didier VAUZELLE), Cécile PIERRE

(procuration donnée à Virginie PINTO)

Absents non représentés : Jean-Luc GALLO, Virginie TAUPIN, Bernard SÉNÉ

| Objet : Créations et suppressions de postes

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n°014 du 10 avril 2025 mettant à jour le tableau des effectifs du personnel, VU les arrêtés n°2 et n°3 de 2026 en date du 5 janvier 2026 établissant les tableaux annuels d’avancement de grade d’adjoint administratif principal 1% classe et d’adjoint technique principal 1° classe ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grades établi pour l’année 2026,

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

e CREER à compter du 4 février 2026 :

- Deux emplois d’agent administratif principal 1°° classe à temps complet - Un emploi d’agent technique principal 1° classe à temps complet - Un emploi d’agent technique principal 1° classe à temps non complet à raison de 27h/semaine

e SUPPRIMER à compter du 1% mars 2026 :

- Deux emplois d’agent administratif principal 2°" classe à temps complet - Un emploi d’agent technique principal 2°% classe à temps complet

- Un emploi d’agent technique principal 2°" classe à temps non complet à raison de 27h/semaine

DIRE que le tableau des effectifs ainsi modifié est annexé à la présente délibération

DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les grades susmentionnés seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026./... (Suite de la délibération n°002)

Tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet au 1°” mars 2026 :

Catégorie Cadres d’emplois Grades Nombres Nombre

d’emplois | d’emplois

pourvus

Filière administrative

À Attaché Territorial Attaché 1 1

C Adjoint administratif | Adjoint administratif | 2 2

territorial principal 1° classe

C Adjoint administratif | Adjoint administratif | 1 0

territorial principal 2è% classe

C Adjoint administratif | Adjoint administratif 2 1

territorial

Filière technique

C Agent de maîtrise | Agent de maîtrise | 1 1

territorial principal

C Agent de maîtrise | Agent de maîtrise 1 1

territorial

C Adjoint technique Adjoint technique | 1 1

principal 1° classe .

C Adjoint technique Adjoint technique | 4 3

territorial

Filière médico-sociale

C Agent territorial | ATSEM principal de | 1 1

spécialisé des écoles | 2ème classe

maternelles

Filière police

C Agent de police | Brigadier 1 1

municipale

Tableau des effectifs des emplois permanents à temps non-complet au 1* mars 2026 :

Catégorie Cadres Grades Nombres Quantité Nombre d’emplois d’emplois horaire d’emplois {semaine pourvus

Filière technique

C Adjoint Adjoint technique | 1 27h 1 technique principal 1° classe

C Adjoint Adjoint technique | 1 20h 0 technique principal 2% classe 1 30h 1

C Adjoint Adjoint technique | 2 8h 2

technique territorial

La présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.

Pour extrait délivré conforme.

Le Secrétaire de séance,

Romain MAUDRIC2026-006

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAVERNES

DEPARTEMENT DU VAR

DÉLIBERATION N°003

En exercice : 15 L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le QUATRE FÉVRIER

Présents : 10 à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le Conseil Municipal

Votants : 12 convoqué le VINGT-DEUX JANVIER, sous la présidence de

Didier VAUZELLE, en salle du Conseil Municipal.

Présents : Gwenaëlle AUDIBERT, Armand BARLATIER, Bernard DARTHY, Alain

GALLO, Marie-Christine GUIPPONI, Romain MAUDRIC, Véronique ORDAS, Virginie

PINTO, Éric TOURRET, Didier VAUZELLE

Procurations : Valérie PARENT (Procuration donnée à Didier VAUZELLE), Cécile PIERRE

(procuration donnée à Virginie PINTO)

Absents non représentés : Jean-Luc GALLO, Virginie TAUPIN, Bernard SÉNÉ

Objet : Dissolution de la Société Publique Locale

« Ingénierie Départementale 83 »

La société « Ingénierie Départementale 83 » (ci-après la « Société ») est constituée sous forme de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre — 83000 Toulon. La Société est dotée d’un capital de 151 200 € (divisé en 756 actions d’une valeur nominale de 200 €) et a été immatriculée le 21 novembre 2011 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.

La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit de ses actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la préparation et/ ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu’ils relèvent de l’intérêt général.

Le Département du Var en est l’actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la Société, dont la commune, qui détient actuellement 1 action de la société.

Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence technique départementale qui sera dénommée « Var Ingénierie », sous forme d'établissement public administratif, afin d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCD du Département du Var qui y adhéreraient une assistance d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.

Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l’acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200 € chacune.

La dissolution anticipée de la Société n’est envisageable que par la volonté de ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la dissolution anticipée de la Société et de la nomination d’un liquidateur..…/.. (Suite de la délibération n°003) 2026-007

La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général de la Société.

Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu’à sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l’actif de la Société et de régler son passif exigible.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la (les) part(s) détenue(s) par la commune (ou EPCT) au capital de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » au profit du Département du Var au prix de 200€ l’action correspondant à la valeur nominale des actions de la société.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1, L.1524- 5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales,

VU le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants, VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 », VU le rapport,

CONSIDERANT la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont le capital social s’élève à 151 200 €, divisé en 756 actions de 200 € chacune, CONSIDERANT la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,

CONSIDERANT qu’en sa qualité d’actionnaire majoritaire, le Département du Var propose d'acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ AUTORISE la cession de 1 action appartenant à la commune auprès du Département du Var au prix de 200€ l’action, correspondant à la valeur nominale,

+ APPROUVE la sortie de la commune du capital de la société publique locale « Ingénierie Départementale 83 »

° RÉALISE les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale “Ingénierie Départementale 83” inscrite à l’actif de la collectivité. .

e AUTORISE Monsieur ou Madame le Maire à signer tout acte ou document permettant d’assurer l’exécution des termes de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à

Pour extrait délivré conforme.

compter de sa publication.

Le Secrétaire de séance,

Romain MAUDRIC