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Déliberation - 20251202 007 sci akikam mainlevee dhypothcque
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20251202 007 sci akikam mainlevee dhypothcque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS net x KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20251202-20251202 007-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20251202-007
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2025
OBJET / GAÏA : SCI Akikam : mainlevée d’hypothèque.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 26 novembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : Mme Yolande Huguenard, Mme Marie Aristizabal, adjointes, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, conseillers municipaux.
Procurations : Mme Yolande Huguenard à Mme Eliane Aizpuru ; Mme Maria Aristizabal à M. Peio Etxeleku ; M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze.
Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est désignée secrétaire de séance.
M. Magis rappelle au Conseil municipal le souhait de la Commune d'acquérir la parcelle cadastrée section AD n° 130, d'une superficie de 50 m°, afin de régulariser la cession effectuée il y a plusieurs années par la SCI AKICAM pour améliorer la visibilité de la sortie du quartier Iguzkian sur l’avenue du Docteur Alexandre Camino.
Lors d'une délibération du Conseil municipal en date du 4 mars 2013, cette acquisition auprès de la SCI AKICAM été convenue à titre gratuit. Le dossier était resté en instance chez le Notaire.
La commune a souhaité faire aboutir cette cession maïs il s'avère que cette parcelle est grevée d'une inscription hypothécaire dont il convient de demander la mainlevée. Le coût de cette mainlevée s'élève à 700 €.
Considérant que la SCI AKICAM accepte de céder le terrain en cause à titre gratuit,
Considérant que, dans ces conditions, il est difficile de lui demander de prendre en charge les frais de radiation des inscriptions hypothécaires,
26/12/2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS UE 5
KANBOKO HERRIKO ETXEA ublié le ID : 064-216401604-20251202-20251202 007-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20251202-007
M. Magis propose d'acheter cette parcelle au coût de la mainlevée augmenté du prix d'acquisition, soit un montant de 700 €.
Le Conseil municipal, ouf l’exposé de M. Magis, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la mainlevée d’hypothèque et l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°130, d'une superficie de 50 m°, auprès de la SCI AKICAM au prix de 700 € + 200 € correspondant à l’acte d’acquisition.
AUTORISE M. ie Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération ainsi qu’à signer toute pièce s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Joana LACARRA Christian DEVEZE Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza
26/12/2025