Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 121
Arrêté - ADM 121 2024
Arrêté - ARRETE 88 1
Arrêté - ARRETE 95 1
Arrêté - ADM 121 2023
Arrêté - ARRETE 48 1
Arrêté - ARRETE 44 1
Arrêté - ARRETE 106 1
Arrêté - ARRETE 133 1
Arrêté - Arrete 102 1
Arrêté - ARRETE 121 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 121 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Recu en préfecture le 27/10/2022 _
Michèle À 7 DT. 2099
1D : 071-217104454-20221025-ADM_121_2022-AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM-121-2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Monsieur
Chef de Service Police Municipale
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-30, L2213-14, R 2122-8, R 2122-10
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature dans une série de domaines, à certains agents territoriaux,
ARRETE;
Article 1% : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à Monsieur Chef de Service Police Municipale, assurant les fonctions d'agents
territoriaux, pour les domaines suivants :
Domaine financier et économique
La signature de documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales, d’un montant inférieur ou égal à 500 € (bon de commande).
Domaine des ressources humaines :
Actes de gestion du personnel communal : demandes de congés ou d’absences exceptionnelles, validation des heures complémentaires et supplémentaires, des ordres de missions et frais de déplacement,
Actes relatifs à la formation professionnelle,
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour tous les documents nécessaires à l'exécution dans les domaines visés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les présentes délégations concement les actes précités ou tout acte qui, du fait d’un éventuel changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même
objectif ou un objectif ou but identique.
Article 4 : Tous les documents signés par Monsieur : ‘ : dans les domaines de
délégations de signature accordés porteront la mention suivante :
« Pour le Maire, par délégation,
L'agent territorial
oi»
Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant
un délai deux mois commençant à courir à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
afichéle 2 7 OCT, 202?
ID : 071-217104454-20221025-ADM_121_2022-AI
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Il sera notifié à l'intéressée.
Fait à Saint-Marcel, le 25 octobre 2022
Le Maire,
Signé: Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Le Maire,
Raymond BURDIN
Reçu notification le :
Signature :