Procès Verbal - pv Registre cm du 30 Mars 2026

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Procès Verbal - pv Registre cm du 30 Mars 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 30 Mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 11

Extrait du registre des délibérations

Séance du 30 Mars 2026

L'an 2026, le trente Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du Conseil Municipal au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Éric BOULMIER, Mme Charlène COELHO, M. Manuel DA COSTA M. Jean-Paul DEROUET, M. Etienne FOURNIER, Mme Nathalie FRICHE, Mme Dominique GARCIA, M. Ludovic NOLY, Mme Blandine PELLETIER, M. Jean-Michel ROMAGNY, Mme Marylène RAMOND, Mme Nadine ROHE, Mme Catherine VASSENEIX

Excusé : M. André JAVORI

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 15

- Présents : 14

Date de la convocation : 23/03/2026

Date d'affichage : 23/03/2026

A été nommée secrétaire : Mme Blandine PELLETIER

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2123-20-1,

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 fixant à un le nombre d'adjoints,

Vu l’arrêté n°2026-007 du 28/03/2026 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, l'indemnité allouée au Maire est fixée automatiquement à son taux maximal de l'indice brut 1027 prévu par l'article L 2123-23 du CGCT, sauf si le Conseil municipal en décide autrement.

Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- l'indemnité du maire sera calculée au taux maximal de l'Indice Brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- l'indemnité de l'adjoint sera calculée au taux maximal de l'Indice Brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Adopte le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Ajoute que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Ces dispositions seront appliquées sauf délibération contraire pendant toute la durée du mandat électoral.

COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en date du 15 mars 2026,12

Vu l'élection du maire et des adjoints le 20 mars 2026,

Considérant que le maire et les adjoints participent à toutes les commissions municipales,

Le conseil municipal désigne les membres des commissions municipales :

Finances

BOULMIER Eric

COELHO Charlène

FRICHE Nathalie

GARCIA Dominique

RAMOND Marylène

ROHE Nadine

Travaux

BOULMIER Eric

DA COSTA Manuel

DEROUET Jean-Paul

FOURNIER Etienne

NOLY Ludovic

RAMOND Marylène

ROHE Nadine

Environnement - Urbanisme

DA COSTA Manuel

DEROUET Jean-Paul

FOURNIER Etienne

NOLY Ludovic

RAMOND Marylène

ROHE Nadine

Culture - Communication

COELHO Charlène

FRICHE Nathalie

JAVORI André

PELLETIER Blandine

Gestion des risques

COELHO Charlène

FOURNIER Etienne

PELLETIER Blandine

ROHE Nadine

Comité Consultatif aux Affaires Sociales

COELHO Charlène

FRICHE Nathalie

ROHE Nadine

VASSENEIX Catherine

DELEGUES DE LA COMMUNE

Vu le renouvellement général des conseils municipaux du 15 mars 2026,

Vu l'élection du Maire et des adjoints le 20 mars 2026,

Syndicat des Eaux Neuvy-Guilly

Le Conseil Municipal désigne

Titulaires :

BRAGUE Nicole

FOURNIER Etienne

NOLY Ludovic

Suppléant :

BOULMIER Eric

en tant que membres pour représenter la commune au sein du Syndicat des Eaux NEUVY-GUILLY dont le siège est en mairie de Neuvy en Sullias.

Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire GUILLY-SIGLOY

Le Conseil Municipal désigne13

BRAGUE Nicole

BOULMIER Eric

RAMOND Marylène

VASSENEIX Catherine

en tant que membres titulaires pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire GUILLY- SIGLOY dont le siège est en mairie de Sigloy.

Syndicat Intercommunal du Bassin du Loiret

Le Conseil Municipal désigne pour la compétence Hors Gémapi

Titulaires :

BRAGUE Nicole

ROMAGNY Jean-Michel

Suppléants :

BOULMIER Eric

DEROUET Jean-Paul

pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin du Loiret

CNAS : Comité National d'Action Sociale

Le Conseil Municipal désigne

• RAMOND Marylène

en tant que déléguée élue

• GAUTHIER Stéphanie

en tant que déléguée agent

Correspondant défense

Le Conseil Municipal désigne

• DEROUET Jean-Paul

en tant que correspondant défense.

DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de donner délégation au maire pour les attributions pour un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à Mme le maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées à l'article L. 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;14

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

DIVERS

Il est indiqué aux conseillers qu’une invitation pour l’installation du conseil communautaire le 10 avril leur a été transmise ce jour.

REUNIONS

Conseils communautaires des 3 février et 10 mars 2026

Comité syndical du Pole d’équilibre territorial le 5 mars :

- Budget primitif :

pour la section fonctionnement, il s’équilibre à 726 385,59 € en dépenses et recettes pour la section investissement, il s’équilibre à 142 761,38 € en dépenses et recettes. - Bilan à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2023-2029 - Prorogation du délai pour délibérer sur le bilan du Schéma de Cohérence Territorial.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,