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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 53 09 2023 Mise en ligne le 04 10 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le Liberté - Egalité - Fraternité
ID :077-217701713-20230927-53 09 2023 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N°5 3/09-2023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 20 SEPTEMBRE 2023
DATE D'AFFICHAGE : 20 SEPTEMBRE 2023
-000-
OBJET : VIREMENT DE CRÉDITS EN DÉPENSES IMPRÉVUES - BUDGET VILLE - ARRÊTÉ
DU MAIRE N°2023-174 - PRISE D'ACTE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 25
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE
BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD,
M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER,
Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Cécile DESAINTPAUL, Mme
Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Madame Monique PIAT (arrivée à 20h30 à partir du point n°3), M. Antoine BOHAN,
M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Alexandra HUMBERT _ à Mme Clotilde TEMPLIER
M. Julien GENTY à Mme Sophie LABAS
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000-
1/2 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230927-53 09 2023 DEL-DE
Il est rappelé que le budget 2023 a été voté en avril dernier avec des lignes de crédits en dépenses imprévues en section de fonctionnement (ligne 022) et en section d'investissement (ligne 020). Conformément à la réglementation, les crédits adoptés étaient nettement sous la limite de 7,5% des crédits votés pour la section correspondante en dépenses réelles.
Cette marge de manœuvre permet, par arrêté, à Monsieur le Maire de prévoir des crédits nouveaux pour faire face rapidement, sans attendre une séance de Conseil municipal, à une dépense imprévue nécessitant des crédits supplémentaires à ceux adoptés au chapitre.
Une demande de régularisation avec reversement d'un trop perçu sur taxe d'aménagement a dû être exécutée durant l'été.
Un arrêté, référencé 2023-174 du 25 juillet 2023, a permis de reprendre un crédit de 4.890 € en dépenses imprévues de la section d'investissement (ligne 020) pour alimenter le chapitre 10 en dépenses et plus précisément l'article 10226 - Taxe d'aménagement.
Comme l'exige la réglementation, Monsieur le Maire doit en rendre compte lors de la plus proche séance du Conseil municipal pour information et une délibération doit entériner ledit virement de crédit.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2322-1 et L2322-2 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le Budget Primitif 2023 voté le 12 avril 2023 et reçu à la Sous-Préfecture de Torcy le 18 avril 2023 ;
VU l'arrêté du Maire n°2023-174 du 25 juillet 2023 et reçu en Sous-Préfecture de Torcy le 27 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il était nécessaire de prévoir des crédits afin de régulariser une dépense non prévue lors du vote du budget et que le Maire doit en rendre compte auprès de l'Assemblée délibérante ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;
= PREND ACTE du virement de crédit, réalisé par l'arrêté n°2023-174 du 25 juillet 2023, en section d'investissement, par transfert de 4.890 euros de la ligne 020 à l'article 10226 - Taxe d'aménagement, ce transfert ayant donc valeur de décision budgétaire modificative.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
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David CHARPENTIER, Ghi
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif 2/2 compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le ‘æ A} CT . 2023
de sa publication et/ou affichage le : |
= & OCT. 2023