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Arrêté - zone bleue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - zone bleue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE PERMANENT N°2022/62
Obiet : Mise en place d'une ZONE BLEUE sur 11 emplacements. Parking du Tremplin
Le Maire de la Ville de PLOUFRAGAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212 et L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.417-3 et R 417-6,
VU le Code Pénal, notamment son article R610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation routière portant instruction interministérielle et notamment sa première partie « généralités », sa quatrième partie « signalisation de prescription » et sa septième partie « marques de chaussée »,
VU le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,
VU larrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter le stationnement, notamment l'accès au collège, en autorisant la création de zones de stationnement à durée limitée sur des emplacements réglementés prévus à cet effet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est créé une zone bleue réservée au stationnement gratuit de véhicules pour une durée limitée afin de permettre une rotation satisfaisante des véhicules dans la site
Parking du Tremplin (11 emplacements au plus près du Tremplin).
ARTICLE 2 : Le régime du stationnement en zone bleue est applicable du lundi au vendredi de 9 H à 12H et de 14 H à 18 H, sauf les jours fériés.
ARTICLE 3 : Le stationnement en zone bleue est limité à 1 h 30.
ARTICLE 4: En application du Code de la Route, un disque de stationnement réglementaire européen conforme aux caractéristiques requises par l'arrêté du 6 décembre 2007, comportant l'indication de l'heure d'arrivée, est rendu obligatoire dans ces zones et doit être disposé derrière le pare-brise des véhicules en stationnement de manière à être lisible pour les agents chargés de la surveillance du stationnement.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 01/08/2022 ARTICLE 5 — Tout stationnement de véhicules en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé en application des dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie.
Fait à Ploufragan, le 12 juillet 2022
Le Maire,
Rémy MOULIN
Ame —