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Arrêté - Arrete portant reglementation de zones bleues Rue de la Republique et place de lEglise ESM
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation de zones bleues Rue de la Republique et place de lEglise ESM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
BINICÆTABLES
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
——
SUR
MER
——
ARRÊTE
N°
2023/ARR/R/PM/010
Portant
à
règlementer
le stationnement
en
zone
bleue
rue
de
la
république
et
place
de
l’église
Le
Maire
de
Binic-
Etables-sur-Mer,
Vu
les
articles
L.2212-1
et
suivants
; L.2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l’article
R.417-3
du
Code
de
la
Route
Vu
l'arrêté
du
06
décembre
2007,
fixant
le modèle
type
du
dispositif
de
contrôle
de
la durée
du
stationnement,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière-quatrième
partie-signalisation
de
prescription,
Considérant
que
devant
l'augmentation
du
parc
automobile,
la
réglementation
du
stationnement
répond
à une
nécessité
d’ordre
public,
et
qu’il
est
de
l'intérêt
général
de
permettre
une
rotation
normale
du
stationnement
sur
les
voies
commerçantes
et
à fort
trafic,
cela
afin
d'éviter
des
arrêts
en
double
file
dangereux
pour
la
circulation,
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
l’accès
aux
commerces
et
la fluidité
de
la
circulation
ARRETE
ARTICLE
1
:
Du
lundi
au
samedi
de
08h00
à
12h00
et
14h00
à
19h00
(hors
jours
fériés),
le
stationnement
est
limité
à 30
minutes :
-
Place
de
l’Eglise,
soit
06
places
devant
le commerce
«
Proxi
»
-
Rue
de
la
République,
soit
04
places,
côté
place
Jean
Heurtel
ARTICLE
2
:
Dans
cette
zone,
tout
véhicule
en
stationnement
est
tenu
d’apposer,
en
évidence
à l'avant
du
véhicule,
un
disque
de
contrôle
de
la durée
de
stationnement,
conforme
au
modèle
type
de
l’arrêté
susvisé,
sans
que
le personnel
affecté
à la surveillance
de
la voie
publique
ait à
s'engager
sur
la chaussée.
Il doit
faire
apparaitre
l'heure
d'arrivée.
ARTICLE
3:
Est
assimilé
à un
défaut
d’apposition
du
disque
le fait
:
-
De
porter
sur
celui-ci
des
indications
horaires
inexactes.
-
De
modifier
les
informations
du
disque
alors
que
le
véhicule
n’a
pas
été
remis
en
circulation.
-
D’apposer
un
disque
non
conforme
-
De
déplacer
le véhicule
qui,
en
raison
notamment
de
la faible
distance
séparant
les
deux
points
de
stationnement,
et
de
la brièveté
du
temps
écoulé
entre
le départ
du
premier
point
de
stationnement
et
l’arrivé
sur
le second,
apparaitrait
comme
ayant
unique
motif
de
permettre
au
conducteur
d’éluder
les
dispositions
relatives
à la
réglementation
du
stationnement.
ARTICLE
4 :
ARRÊTE
N° 2023/ARR/R/PM/010 BINIC-TABLES
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
——
SUR
MER
——
ARRÊTE
N°
2023/ARR/R/PM/010
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
au
stationnement
réservé
à l’usage
exclusif
des
véhicules
de
livraison,
ou
des
titulaires
de
la
carte
GIG-GIC,
qui
font
l’objet
d’un
arrêté
spécifique.
ARTICLE
5:
La
matérialisation
verticale
et
horizontale
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
relative
à
la
signalisation
routière.
A
cet
effet
des
panneaux,
de
type
B6b3
+
M6c
et
B50c,
seront
mise
en
place.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
après
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire,
et
les
infractions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
l’ampliation
sera
adressée
à :
M:
le Préfet
des
Côtes-d'Armor.
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
d’Etables-sur-Mer.
La
Police
Municipale.
Les
Services
Techniques
Municipaux
Fait
à
rites
Le
24 janvier 2023
Le Mairé
P..
CHAUVIN
ne
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié
et
affiché,
le
?
5
JAN,
2093
Publié
sur le site de
la commune
le
ARRÊTE
N°
2023/ARR/R/PM/010