Arrêté - 16.2023 AP Reglementation Zone Bleue

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Arrêté - 16.2023 AP Reglementation Zone Bleue Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Arrêté - 16.2023 AP Reglementation Zone Bleue)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 15/06/2023

Reçu en préfecture le 15/06/2023

athée 1 5 JUIN 2023

e 1D : 022-212202824-20230613-202306150815-AR

Santa ) : AP N°16/2023

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN ZONE

BLEUE

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-CAST LE GUILDO

VU la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de

prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, L. 2131-2, L2212-1 et

suivants, L. 2542-2 à L.2542-3, L.2213-1 au L.2213-4,

VU le Code de Sécurité Intérieure et notamment les articles L511-1 et R 511-1,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1, R.110-2, L.411-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à

R.411-28, L.121-2, R.130-2, L.411-1, R.417-3, R.417-6,

VU l'arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de

contrôle de la durée du stationnement urbain,

CONSIDERANT que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile et de surcroît durant la saison estivale, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements

prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de

véhicules,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers,

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement en instaurant

des zones bleues, Place du Générale de Gaulle, Place Anatole le Braz, Boulevard Duponchel et dans les rues

Jacques Cartier, Duguesclin, Primauget, Ajoncs d'Or,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté municipal N°120/2018 du 01/07/2018.

Mairie - 1 Place de l'Hôtel de ville - 22380 SAINT-CAST LE GUILDO - Tél : 02 96 41 80 18

Courriel : mairie@saintcastieguildo.fr

www.villedesaintcastleguildo.frEnvoyé en préfecture le 15/06/2023

Reçu en préfecture le 15/06/2023

Affiché le

e ID : 022-212202824-20230613-202306150815-AR

Same Rs ) AP N°16/2023

ARTICLE 2 : Zones bleues

Des zones bleues sont instaurées :

+ Place du Générale de Gaulle : du n°4 et du n° 6

+ Rue Jacques Cartier : du n°2 au n°10 et du n°3 au n°5

+ Rue Duguesclin : du n°1 au n°11

+ Boulevard Duponchel : du n°1 au n°45 et du n°18 au n° 30

+ Rue Primauget : toute la rue

* Rue des Ajoncs d’Or : au n°1

+ Place Anatole Le Braz : entre le n°6 et le n°14, sur les places de stationnements situées après les

emplacements réservés aux véhicules de grands-gabarits

ARTICLE 3 : Règlementation du stationnement

« Période allant du 01/07 au 31/08 de chaque année

e Du lundi au vendredi

* DeShà12het de 14h à 19h

e Durée maximale d’une heure

En dehors, des samedis, dimanches et des jours fériés, Il est interdit de laisser stationner un véhicule

pendant une durée supérieure à une heure à compter de l'heure d'arrivée du véhicule.

ARTICLE 4 : Signalisation Réglementaire

La signalisation verticale sera matérialisée par un marquage au sol (peinture bleue}, la signalisation

horizontale sera matérialisée par des panneaux d'entrée de zone à stationnement de durée limitée, contrôlé par disque, de type (B6B3) et des panneaux de sortie de zone à stationnement limité, contrôlé par disque, de type (B50C).

ARTICLE 5 : Dispositif de contrôle

Dans les zones indiquées à l’article 2, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté cité ci- dessus.

Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s'il n’en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi.

Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

ARTICLE 6 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux

points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

Mairie - 1 Place de l'Hôtel de ville - 22380 SAINT-CAST LE GUILDO - Tél! : 02 96 41 80 18

Courriel : mairie@saintcastleguildo.fr

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; AP N°16/2023 Le Guildo /

ARTICLE 7 : Emplacements destinés aux personnes handicapées

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de per-

sonnes handicapées ou portant un macaron « GiG » ou « GIC ».

ARTICLE 8 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en

vigueur.

ARTICLE 9 : Application

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation

règlementaire par les services Techniques.

Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la

circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Légalité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et sera porté à la connais-

sance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs.

ARTICLE 11 : Recours

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa

date de notification ou de publication.

ARTICLE 12 : Exécution

Mme le Maire, La Gendarmerie, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cast-Le-Guildo, le 13/06/2023

LE MAIRE

Marie-Madeleine MICHEL

Mairie - 1 Place de l'Hôtel de ville - 22380 SAINT-CAST LE GUILDO -— Tél : 02 96 41 80 18

Courriel : mairie@saintcastleguildo.fr

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