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Procès Verbal - Conseil Municipal du 2 decembre 2024 Proces Verbal Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Fénay. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 2 decembre 2024 Proces Verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CÔTE D'OR ARRONDISSEMENT DE DIJON PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE LONGVIC 2 décembre 2024 19 heures 00 MAIRIE DE FÉNAY Présents : M. et Mmes. GOBET Laurent -SAUTEREAU Bernard - BOILLAUT Florian - BEGIN Patricia- Johanna CALDERA- SARRASIN Jean-Pierre -THIBAUD Christiane- LORDEL Béatrice- POING Patrick- PAILLET Gérard - DAGOIS Stéphane - - CUROT Philippe - MENELOT Hervé BAUMONT Gérard- - ARDAEN Angélique- Absents excusés : BOIDOT Sabrina- GENTET Jacky (pouvoir à BAUMONT Gérard pour la première)-FISCH Emmanuel. Absente : FERNANDES Céline - Secrétaire de séance : CALDERA Johanna Le compte rendu de la réunion du 23 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité. Ordre du jour ° Budget : décision modificative n°2 + Office National des forêts -Etat d'assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2025 + Personnel : Protection sociale complémentaire « risque prévoyance » - Adhésion Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique-financement de la participation ° Droit de Préemption Urbain- parcelle boisée e Convention de mise à disposition d'équipements- salle du Complexe Sportif + Demande subvention amendes de police- radars pédagogiques ° Location logement communal 14 rue de l'Église. e Questions diverses 1- Budget : décision modificative n°2-Délibération n° 2024-038 Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année en cours. Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération. Cette décision budgétaire modificative n°2 concerne trois points particuliers : ° La prévision budgétaire pour le mandatement de la dernière échéance d'emprunt du 4" trimestre + La modification de l'écriture n°353 de l'exercice 2023 pour l'amortissement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de construction d'une Maison des associations ° La prévision budgétaire des frais du personnel non titulaire Comme pour toute décision budgétaire, la décision modificative n°2 est proposée comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Article Montant Article Montant 6413 | Personnel non + 8 000.00€ titulaire . - 8 000.00 6450 | Charges sociales € 673 Titres annulés + 4 200.00€ Total + 4 200.00€ Total SECTION D'INVESTISSEMENT Mairie de FÉNAY. 5 rue Basse, hameau de Chevigny, 21600 FÉNAY - Tél. 03 80 36 62 05 - Fax 03 80 36 93 54 -E mairie@fenary.frDépenses Recettes Article Montant Article Montant 2131 Bâtiments publics - 9 400.00€ 1641 _Emprunts +9 400.00€ Total - 9 400.00€ Total Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, - ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 2 comme présentée. Monsieur GENTET Jacky, présent à 19 h 10 prendra part aux décisions suivantes. 2- a-Office National des forêts -Etat d'assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2025 Délibération n° 2024-039 Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23; Exposé des motifs : | (Le Maire rappelle au Conseil municipal que : la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages : la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale : Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées : Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération : Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 12/09/2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 02/12/2024, Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : 1) Approuve l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit : Nouvelle Type de Surf. à G P P iti ificati L U rogramme roposition proposition Justification coupe Dés. (ha) Numéro | Année à Année à Coupe non : Amélioration,| Surface : Raison du report de la , À | de la laquelle la laquelle la | proposée à nn préparation, | désigner parcelle | coupe est coupe est l'état P régénération, | par l'ONFprévue proposée | d'assiette et irrégulier, reportée sanitaire. 30 2025 RA 1.37 56b 2025 AX 2.52 1 2025 AX 2.2 4 2025 AX 1.28 6 2025 AX 1.73 13a 2025 AX 3.94 13b 2025 AX 0.91 41 2025 A2 2.16 43 2025 A4 1.34 50 2025 36 2025 44 2025 45 2025 15 2025 RA : Rase: AX : extraction en amélioration 2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d'assiette de l'exercice ..... : néant Décide des orientations de mise en marché suivantes : Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF. Bois façonnés Bois sur pied Dénomin Ven ation du Produits te - Rs Ar _—. one prévus Vente en Vente en Dre Lu Vente en De forestier contrat concurrence u po concurrence d po l'affouage rat l'affouage BIB E GRUMES GRUMES HOUPPIERS HOUPPIERS HOUPPIER TAILLIS 30 TAILLIS GRUMES GRUMES HOUPPIERS 56b HOUPPIER GRUMES GRUMES HOUPPIERS HOUPPIERS 1 HOUPPIER TAILLIS GRUMES GRUMES HOUPPIERS HOUPPIERS 4 HOUPPIER TAILLIS GRUMES GRUMES HOUPPIERS HOUPPIERS 6 HOUPPIER TAILLIS GRUMES GRUMES HOUPPIERS HOUPPIERS 13a HOUPPIER TAILLIS GRUMES GRUMES HOUPPIERS HOUPPIERS 13b HOUPPIER TAILLISHOUPPIER HOUPPIERS S TAILLIS 41 TAILLIS | GRUMES GRUMES HOUPPIERS HOUPPIERS HOUPPIER TAILLIS S 43 TAILLIS Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l'état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc...) Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. 4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à l'ONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2) 30 56b 13a 13b ai 43 (1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d'approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. [7 Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (2) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) [7 Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » 5) Autorise le maire à signer les documents afférents. b-Office National des forêts- Affouages sur pied-Délibération n°2024-040 Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3 L.214-5, L.243-1 à L.243-3.Exposé des motifs : Le Maire rappelle au Conseil municipal que : la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de FENAY, d'une surface de 103 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier : cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 02/12/2024. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages : L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier). L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage. La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l'affouage durant la campagne 2024-2025 En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d'affouage 2024-2025 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes. Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes : Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF : Considérant l'avis de la commission Bois et Forêts formulé lors de sa réunion du 15/11/2024 : Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2024-2025en date du 02/12/2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : DESTINE le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 30, 13a et 13b d'une superficie cumulée de 1 ha 37ca à l'affouage sur pied : ARRETE le rôle d'affouage joint à la présente délibération : DESIGNE comme garants : - GOBET Laurent, - SARRASIN Jean-Pierre, - FERNANDES Manu . ARRETE le règlement d'affouage joint à la présente délibération : FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères (maximum 30 stères) : ces portions étant attribuées par tirage au sort ; FIXE le montant total de la taxe d'affouage à 6 € le stère : FIXE les conditions d'exploitation suivantes : © L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Cahier National des Prescriptions d'Exploitation Forestière (CNPEF). © Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe. © Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2025. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminél'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier). © Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses. ® Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. © Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage. © Dans le cas des futaies affouagères, la présence sur la coupe des affouagistes est interdite pendant toutes les étapes de l'exploitation des tiges vendues aux acheteurs professionnels. - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. 3-_ Personnel : Protection sociale complémentaire « risque prévoyance » - Adhésion Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique-financement de la participation-Délibération n° 2024-041 Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, notamment son article 18, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial u 24 septembre 2024, pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011- 1474 précité, Exposé : Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 01 janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret N°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Côte d'Or, a procédé, au titre de son obligation (article L827- 7 du Code Général de la Fonction Publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance. Le Centre de Gestion de la Côte d'Or a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l'organisme d'assurance RELYENS. Par conséquent, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et pris connaissance de l'avis du Comité Social Technique, e DECIDE, à l'unanimité - _ D'ADHERER à la Convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la Côte d'Or auprès de l'Organisme d'assurance RELEYENS. Les garanties d'assurance prendront effet au 1° janvier 2025. - De Verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance : + En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581, e D'un montant forfaitaire par agent de 50 % - D'AUTORISER Le Maire, à effectuer toute acte en conséquence. 4- Droit de Préemption Urbain- parcelle boisée cadastrée section ZN n°17-Délibération n° 2024-042 Monsieur le Maire, informe qu'une parcelle boisée sur le territoire de la commune de Fénay, parcelles ZN n° 17 est mis en vente par les consorts DAMIDOT.La commune de Saulon-La-Rue a souhaité acquérir cette dite parcelle, et sollicite la commune de Fénay l'autorisation et la délégation à la commune de Saulon-La-Rue le droit de préemption pour la parcelle sur son territoire ZN n°17. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, une abstention et 15 voix «pour» - AUTORISE et DELEGUE à la commune de Saulon-La-Rue le droit de préemption pour la parcelle ZN n°17. 5- Convention de mise à disposition d'équipements- salle du Complexe Sportif Délibération n° 2024-043 L'Institut éducatif thérapeutique situé 22 rue de la Fontaine Guidou au hameau de Domois sollicite la mise à disposition du gymnase au Complexe Sportif pour faire découvrir à une dizaine d'enfants et adolescents de nouvelles activités. Les créneaux proposés sont les mardis matin et après-midi. Les enfants et adolescents seront encadrés par des professionnels. Il est proposé d'établir une convention entre la commune et l'iTtep de Domois jusqu'au 7 juillet 2025. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, - _ ACCEPTE de passer une convention de mise à disposition telle que définit ci-dessus. - CHARGE Monsieur le Maire, de procéder aux démarches et signer tous documents nécessaires. 6- Demande de subventions Délibération n° 2024-044 Le conseil municipal prend connaissance des projets d'investissement 2025 : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité - SOLLICITE le Conseil Départemental dans le cadre des Amendes de Police pour l'acquisition de deux radars de police et d'un miroir. - SOLLICITE la Préfecture pour la mise en place de dalles numériques. 7- Location logement communal 14 rue de l'Eglise Délibération n° 2024-045 > AUTORISE Monsieur le Maire à louer le logement situé 14 rue de l'Eglise, à compter du 2 décembre 2024 pour une durée minimale de 6 ans. > FIXE le montant du loyer mensuel à 515€, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Le secrétaire, Johanna CALDERA