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Procès Verbal - Conseil Municipal du 31 mars 2025 Proces Verbal
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Fénay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 31 mars 2025 Proces Verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CÔTE D'OR
ARRONDISSEMENT DE DIJON
ES PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL 31 mars 2025
19 heures 00
Présents : A. et Mmes. GOBET Laurent - Johanna CALDERA -BOILLAUT Florian - BEGIN Patricia -THIBAUD Christiane-
LORDEL Béatrice- SAUTEREAU Bernard - POING Patrick - PAILLET Gérard - DAGOIS Stéphane -GENTET Jacky- SARRASIN Jean-Pierre - CUROT Philippe - MENELOT Hervé- BAUMONT Gérard. Absentes excusées : BOIDOT Sabrina (pouvoir à LORDEL Béatrice)-ARDAEN Angélique (pouvoir à BOILLAUT Florian- VILO Sandra
Absents : FERNANDES-YLMAZ Céline
Secrétaire de séance : Johanna CALDERA
Le compte rendu de la réunion du 25 février 2025 est approuvé à l'unanimité.
BUDGET
1-COMPTE DE GESTION 2024
Le conseil municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Excédent de la section d'investissement -153 448.27 € Excédent de la section de fonctionnement +621 824.49 €
2-COMPTE ADMINISTRATIF _2024
Sous la présidence Monsieur le 1°" Adjoint au Maire, Bernard SAUTEREAU, le Maire s'étant retiré, le conseil municipal, 15 voix « pour » 1 abstention, vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2024 du budget principal
Section d'investissement :
Dépenses 390 769.33 € Recettes 233 389.64 € Excédent antérieur 3 931.42 € Besoin de financement de la section d'investissement 153 448.07 € Section de fonctionnement
Dépenses 1 098 664.84 € Recettes 1 144 193.96 € Excédent antérieur 576 295.37 € Excédent de la section de fonctionnement 621 824.49 €
3-AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2024 :
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants, en tenant compte du solde des restes à réaliser en 2024, de 218 087.30 € - DECIDE, 16 voix « pour » 1 abstention d'affecter le résultat comme suit : Affectation en section d'investissement en recettes : 371 535.37 € Affectation en section de fonctionnement en recettes : 250 288.92 €
4-ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, 15 voix « pour », 2 abstentions Monsieur BOILLAUT Florian, et Madame BEGIN Patricia.
- VOTE l'attribution des subventions aux associations suivantes :
- Association de gymnastique volontaire 100 €
- Entente basket Fénay-Gevrey 250 €
Mairie de FÉNAY. 5 rue Basse, hameau de Chevigny, 21600 FÉNAY - Tél. 03 80 36 62 05 - Fax 03 80 36 93 54 - 5 mairie@fenay.fr - Club de baseball COF Baseball - Les Cyclones 3500 €
- Kyrielle 300 €
- Tourbillon 400 €
- Amis de la Gendarmerie 100 €
5-TAUX 3 TAXES
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, 16 voix « pour » 1 abstention
- Et DECIDE de fixer les taux comme suit :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44.02 % - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 46.77 %
- Taxe Habitation résidences secondaires 9.26 %
5-BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote 16 voix « pour » 1 abstention le Budget Communal 2025 comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses 1275 122.79€
Recettes 1879 808.92 €
Section d'investissement
Dépenses 2 645 645.57 €
Recettes 2 645 645.57 €
6- CREATION D'UN POSTE PERMANENT DE REDACTEUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : Création du poste
Il est décidé de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
7- NOMINATION D'UN AGENT AU GRADE DE REDACTEUR
Considérant que la réussite au concours de Rédacteur territorial ouvre droit à une nomination en qualité de Rédacteur territorial stagiaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité :
+ D'approuver la nomination de PILLETTE Cécile au grade de Rédacteur territo- rial stagiaire à compter du 01/04/2025.
8-REGIME INDEMNITAIRE
Extension du RIFSEEP aux rédacteurs territoriaux
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
À compter de la date d'effet de recrutement du rédacteur territorial, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est applicable à ce
cadre d'emplois, conformément aux dispositions réglementaires.
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Les rédacteurs territoriaux sont intégrés dans le régime indemnitaire selon les groupes de fonctions. Les montants applicables à l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et au Complément In- demnitaire Annuel (CTA) seront arrêtés par décision du maire, dans la limite des plafonds réglementaires fixés par l'arrêté ministériel du 19/03/2015, définit par 3 groupes. 9-Protection sociale complémentaire-participation au dispositif du CDG21 Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-décide :
-__ De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des ga-
ranties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au dispositif du
CDG 21 pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance
proposé par ce dernier.
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :
o En respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581, soit, en l'état actuel du
droit, 15 € brut mensuel.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret
n°2011-1474, au terme de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
10- BIEN COMMUNAL
Cessions biens communal : 7 rue Haute parcelles AD 18 et AD 19
Il est proposé d'apporter une modification à la délibération n° 2024-034-1. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- DE PRENDRE ACTE de la correction du nom du propriétaire, qui doit être lu comme société MD. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaire à la finalisation de la vente, y compris l'acte authentique de vente et toutes pièces administratives en lien avec la transaction.
Le Maire, Le secrétaire,
Johanna CALDERA