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Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Ruralité, Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques,
7ma SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2020
21 È 22 DI DICEMBRE
7EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020
21 ET 22 DECEMBRE
Question orale déposée par Mme Santa DUVAL
au nom du groupe « Per l’Avvene »
OBJET : Programme LEADER en Corse
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
La mise en œuvre du Programme LEADER – Liaison Entre Actions de
Développement Economique en milieu Rural – repose sur la capacité des territoires candidats et retenus à définir et mettre en œuvre une stratégie de développement dans le respect des axes du PDRC.
Cette organisation des territoires sous la forme de Groupes d’Action Locaux (GAL) est rendue possible par un financement de l’animation au titre de la sous-mesure 19.4 du PDRC.
Or, l’application et la mise en œuvre de cette sous-mesure semble souffrir de graves dysfonctionnements entre les différents services de la Collectivité de Corse et de l’ODARC, dysfonctionnements de nature à remettre en cause l’existence même de ces GAL, dont la pérennité est aujourd’hui fortement engagée pour au moins 3 d’entre eux, et par la même occasion l’efficacité et l’opérationnalité du programme LEADER en Corse.
Ainsi, le GAL Pays de Balagne souffre d’une absence du paiement de son animation depuis l’exercice 2016, quand le GAL Corse Orientale accuse également le même décalage pour des montants voisins d’environ 250 000€.
2020/E7/047 Comme tous les autres GAL, la situation est identique pour celui de l’Ornanu Tàravu Valincu Sartinesi. Si les montants attendus sont moindres, environ 60 000 euros, et s’il peut revendiquer d’avoir obtenu le financement de ses exercices 2017 & 2018, l’absence à ce jour du versement, a minima, de l’avance pour l’exercice 2019 relève apparemment de l’absence de coordination ou d’interprétation différente du règlement de financement entre le Service Instructeur de la Collectivité de Corse, et l’organisme payeur représenté par l’ODARC.
La procédure, pour rigoureuse qu’elle soit, est pourtant limpide : la Collectivité de Corse instruit les dossiers des GAL et l’ODARC paye si validation. Or, il semble que des divergences apparaissent fréquemment à ce niveau de procédure, engendrant un hiatus entre les deux entités, hiatus renforcé par l’absence manifeste de communication à destination des bénéficiaires. Les systèmes d’instruction et de paiement reposent sur une multitude de services concernés avec un manque de fluidité dans les règles et dans la communication.
Il n’est pas question ici de savoir qui a tort ou qui a raison sur l’interprétation des règlements européens, mais d’évoquer les possibilités d’obtenir une fois pour toute la fin de la programmation actuelle ainsi qu’un référentiel clair et fiable permettant aux GAL de fonctionner normalement dans l’intérêt des territoires.
Nous vous demandons donc de prendre les mesures nécessaires pour apporter de la lisibilité aux procédures et libérer les financements bloqués à ce jour.
Je vous remercie.