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Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
Objet : Mesure 8.3 du FEADER-PDRC.
Madame la conseillère exécutive en charge des affaires européennes,
Comme vous le savez la Corse est malheureusement régulièrement en proie aux
incendies et depuis deux ans nous connaissons même des incendies dévastateurs
durant la période hivernale.
Il est de notre devoir à tous de prendre toutes les dispositions afin de prévenir et de
lutter contre les incendies.
C’est pourquoi de nombreuses collectivités de Corse avaient délibéré en ce sens
mettant en place un dispositif de prévention financé en partie par les fonds européens
de la mesure 8.3 du plan de développement rural de la corse via le fonds européen
agricole et de développement rural.
Cette mesure a pour objectif principal de préserver les zones forestières et les
espaces naturels des incendies en visant la diminution du risque d’éclosion des feux
et la limitation des surfaces parcourues, en soutenant les investissements de DFCI
(défense forestière contre l’incendie) réalisés par les gestionnaires des terres ou leurs
délégataires en matière de prévention.
Plusieurs types d’investissements rentrent dans le programme de financement à
savoir l’acquisition d’équipements et les travaux de création d’ouvrages de DFCI ainsi
que l’entretien et la mise en valeur des coupes feu dans le cadre des schémas et plans
de prévention territoriaux.
Seulement certaines des collectivités ayant pris des délibérations allant dans le sens
de la prévention des risques incendies attendent depuis maintenant plus de deux ans
que les fonds européens prévus leurs soient versés.
2019/E3/073 Certaines se voient même dans l’obligation de prendre de nouvelles délibérations avec
un financement en fonds propres faute de réponses des services instructeurs. Des
mesures censées être financées à hauteur de 90% se retrouvent donc effectuées
presque exclusivement en fonds propre.
Cela implique une impossibilité pour ces collectivités de se projeter sereinement tant
budgétairement que stratégiquement.
Alors Madame la Conseillère exécutive ma question est simple, pouvez-vous nous
expliquer pourquoi ces fonds ne sont plus reversés aux collectivités. S’agit-il d’une
mauvaise organisation administrative ? L’enveloppe allouée à ces projets est-elle
consommée en intégralité auquel cas pourquoi les collectivités demandeuses n’en
sont-elles pas informées ?
Ces fonds sont déterminants pour les collectivités mais ils le sont aussi pour la Corse
entière car la lutte contre les incendies nous concerne tous.
Je vous remercie.