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Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 19h25
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Arretes delegations signature et fonction vice presidents)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusa de réception en préfecture
014-241400555-20260x14-AG2026-38-AR
Dale de té!étransmiss!on : 16.'04!2026
Date de réception prefecture : 1E'041202ô
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Bayeux i ntercom
Direction des Affaires Juridiques & Inslilulionnelles
Extrait du registre des arrétés tnterconununaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
A LA VICE-PRÉSIDENTE
Mme Catherine DOS SANTOS
N° AG202tï-38
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 9;
VU le 3ém° alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1°~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de communes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à Mrne Catherine DOS SANTOS, 1~fe Vice-Présidente, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Ressources humaines ;
o La gestion prévisionnelle des ressources f~umaines et les actes oie gestion courante du personnel (recrutement, affectation, avancement, promotion, rémunération, discipline).
o La formation du personnel, les conditions de travail, l'organisation collective et l'action sociale.
Par conséquent, Mme Catf~erine DOS SANTOS sera désignée 1~fe Vice-présidente aux Ressources Humaines.
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières —14 400 BAYEUX
Page 1 sur 3 Accusé de récep4on en prérecdure
014 -2414 00555-20260414 -AG 202G-33-AR
Date de té;étrancmiss on : 1G,'Oa/202G
Date ds réception pré`eclure : 1F`04/207G
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Qaye~rx intereom Itnlenlecommune
Direction des Affaires Juridiques ~ Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à GO 000 €
i-IT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires r'elevar~t de sa délégation.
La signature de tous actes, arrêtés et décisions clans les matières déléguées.
o Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
® Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les
services publics intercomr7~unaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés intercommunales.
® Décider' de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
o Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée égale
ou supérieure à douze ans, en application de l'exécution d'une délibération.
La signature des actes authentiques (cessions, acquisitions, servitudes) pris en
application de l'exécution d'une délibération.
o La signature des autorisations d'occupation du domaine public et du dor7~aine privé
intercorY~munal.
® La signature de tous les actes en matière de gestion du personnel emportant
délégation de signature pour l'enser7~ble des pièces nécessaires à la gestion du
personnel notamment les arrêtés, contrats et pièces justificatives liées à la paie.
e Toutes décisions, arrêtés, tous actes adr7~inistratifs et toutes correspondances relatives
aux affaires dans le domaine des ressources humaines et fes décisions portant
sanctions disciplinaires, dans la limite des sanctions relevant du 1 er groupe tel qu'elles
figurent à l'article B9 de la loi n°n4-53 du 26 janvier 194 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'ernpéchement
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Catherine DOS SANTOS, 1~fe Vice-présidente,
sera rerY~placée dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans
cet ordre
M. Benoît FERRUT, 2~~1e Vice-Président.
M. Lo'ic JAMIN, 3~~1e Vice-Président.
Mme Mélanie LEPOULTIER, 4~~1e Vice-Présidente.
M. David LEMARESQUIER, 5~~1e Vice-Président.
a M. Christophe VAN ROYE, G~~1e Vice-Président.
Bayeux Intercom -- 4 Place Gauquelin Despallières -- 14 400 BAYEUX
Page 2 sur 3
'~. v Accusé da réception en préfecture
014-241400555-24260.114-AG2026-'s9-AR
Date de té;éUansmis> on :16,'0412026
Date de réception préfecture : iE,'04i202ô
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Bayeuxintercom Yenlenle
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution cie l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 15/0412026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté intercommunal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité Territoriale pendant ce délai,
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX
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Signature
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Date 15/04/2026 ~
Nom TANQUEREL
Prénom Arnaud
Fonction Président de
communes
la Communauté de
Signature de l'intéressée valant notification
Lieu _ BAYEU_X Signature Date
NOin DOS SANTOS
Préno►n Catherine
Fonc#ion 1 ef Vice-Présidente
Bayeux Infercom — 4 Place Gauquelin DespalBAres — 14 400 BAYEUX
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
014-241400555-20260414-AG2026-'s9-AR
Date de léléiransmisson : tE.'0-012026
Date de réception préfecture : 1&'0412026
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Bayeux~intercom
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du rer~istre des arrétés intercommunaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AU VICE-PRESIDENT
M. Benoit FERRUT
N° AG2026-39
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 9,
VU le 3éme alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, mais il peul déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dés lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections dtr Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1 a~ — Les do►naines cte compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de communes de Bayeux Intercom, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Benoit FERRUT, 2éme Vice-Président, pour étudier et traiker tous les dossiers relatifs :
• Actrnirtistration générale
o Assemblées ;
o Affaires foncières, immobilières et domaniales ;
o Assurances ;
o Archives.
• Mutualisation.
• Marchés publics.
Par conséquent, M. Benoit FERRUT sera désigné 2a" 10 Vice-président « Acirnirtistratiort Générale, Mutualisation, Marchés Publics ».
Bayeux Intercom — 4 Place Gauq~aelin Despalli8res —14 400 BAYEUX
Page 1 sur 4 Accus da réception en prÉ.`ecture
U 1 4-24 1 4 00555-202E0-154-AG2026-39-AR
Dzte ds lé'étransmisson : 16:04!2026
Dale de réception pré`ecture : iE.'04f2026
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Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de communes de Bayeux Intercorn,
confère à M. Benoit FERRUT, 2é~1e Vice-Président, une délégation de fonction pour exercer la fonction de Président de la COtiltYlissiorl d'Appel d'Offres {CAO) pour la durée du mandat.
La délégation cor}sentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
o La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à GO OQO €
hIT, hors r~iarchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
m Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature
des pièces et documents produits en la matière.
a La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
La signature des décisions concernant la préparation, la passation {y compris la
signature des pièces contractuelles), l'exécution et le règlement des contrats de
concession et de délégations de service public, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
La signature des décisions concernant la préparation, la passation (y compris la
signature des pièces contractuelles), l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, fournitures et de services, passés en procédures adaptée
ou formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation s'exerce sous réserve des délégations accordées ;
o à M. Christophe POITEVIN, 10~~'~ Vice-Président «Travaux », qui dispose en
priorité de la délégation de signature pour ce qui concerne les documents
relatifs à l'exécution de tous les marchés (principaux et accessoires) qui
s'inscrivent dans le cadre d'une opération relative aux domaines délégués à M.
Christophe POITEVIN et décrits dans son arrêté de délégations de signature.
Par conséquent, cette partie de la délégation s'exerce en priorité par M.
Christophe POITEVIN, puis en 2~f1e par M. Benoit FERRUT, puis dans l'ordre
de suppléance de l'article 3 du présent arrêté.
o à M. Bruno RUSSEIL, 9~~1e Vice-Président «Eau Potable /Défense Incendie /
Assainissement », qui dispose erg priorité de la délégation de signature pour ce qui concerne les documents relatifs à l'exécution de tous les marchés {principaux et accessoires) qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération relative aux domaines délégués à M. Bruno RUSSEIL et décrits dans son arrêté de délégations de signature. Par conséquent, cette partie de la délégation s'exerce en priorité par M. Bruno RUSSEIL puis en 2é~1e par M. Benoit FERRUT, puis dans l'ordre de suppléance de l'article 3 du présent arrêté.
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX
Page 2 sur 4 Accusé de récep9on en préfecture
014-241400555-20260414•AG2026-'s9-AR
Date de té'éUansmks!on : 1E'D4/2D26
Dale de réception pré'ecture :16.`0-112026
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Bayeux intercom Ytnitnle commune
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Benoit FERRUT, 2~m8 Vice-Président, en sa qualité de Président de Cornmissiori d'Appel d'Offres, sera remplacé dans la plénitude de cette fonction par
• un vice-président présent ;
• n'étant ni membre titulaire, ni membre suppléant de la CAO ;
• désigné par un arrêté du Président précisant la date du jour où se tiendra la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Benoit FERRUT, 2~me Vice-Président, sera remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet ordre
• Mme Catherine DOS SANTOS, 1éfe Vice-Présidente.
• M. Loïc JAMIN, 38me Vice-Président,
• Mme Mélanie LEPOULTIER, 4é"1e Vice-Présidente.
• M. David LEMARESQUIER, 5~"1e Vice-Président.
• M. Christophe VAN ROYE, 6~me Vice-Président.
Article 4 — La date c1'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 15/04/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté intercommunal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction dtt recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Bayeux Inlercom — 4 Place Gauquelin Despallières —14 400 6AYEUX
Page 3 sur a Accusé de réception en préfecture
0 i4-241400555-202&0414-AG2026-39-AR
Date de té,étransmiss~on :1610412026
Date de réception préfecture : 16/Oa1202ô
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Baye~ux~intercolm
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Signature tle l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Si nature ~
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Date 16/0/26 ------
Nom TANQUEREL ~r,~~~,.'r.~.".. t~.•yt~txtrrrt~r~c~m —'- Prénom Arnaud -__
1=onction Président de
COn1t71UneS
la Communauté de
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom FERRUT
Préno~7i Benoit
Fonction 2~~1e Vice-Président
t3ayeux Intercort~ -- a Place Gauquelin Deshallières — 1~1 ~t00 l3AYEUX
Page 4 sur ~ Accusé de réception en préfecture
014-241400555.20260.114-AG2026-40-AR
Date de lé'.étransmiss~on :15.'0-012026
Date de réception pré.'ecture : 15.'04202ô
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Bayeux Intercom Ienlenle commune
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Extrait clu reyislre cles ariélés inlerconnnunaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AU VICE-PRESIDENT
M. Loïc JAMIN
N° AG2026-40
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 9,
VU le 3~me alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'ernpêchernent de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil cornrnunautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1~r—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Cornrnunauté de communes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Loïc JAMIN, 3é" 1e Vice-Président, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs :
• Développement touristique.
Par conséquent, M. Loïc JAMIN sera désigné 3~" 1e Vice-président au «Développement touristique ».
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et cte signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• La signature de devis, bons de cornrnande, bons d'engagement inférieurs à GO 000 € HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelln Despallières —14 400 BAYEUX
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfeclure
O 14-241400555-2026CN 14-AG2026-40-AR
Date de lé'étransmission :15'0412026
Date de réception préfecture : 15.'04/202v"
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Bayeux inte,rcom
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
o Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature
des pièces et documents produits en la r7~atière.
a La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'er~~pêcher7ient, M. k.oïc JAMIN, 3~" 1e Vice-Président, sera remplacé
dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet ordre ;
Mr~ie Catherine DOS SANTOS, 1 Ife Vice-Présidente.
M. Benoit FERRUT, 2~~1e Vice-Président.
Mme Mélanie LEPOULTIER, 4é~1e Vice-Présidente.
o M. David LEMARGSQUIER, Jèn'e Vice-Président.
o M. Cl~ristopl~e VAN ROYC, G~n1e Vice-Président.
Article 4 — La date d'effet et les rt~odalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter ciu 14104/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article ~ —Les voies et délais cte recours
Conforr~~ér7ient aux dispositions du Code de la justice administrative, le ">-ribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté intercommunal dans un
délai de 2 mois à cor~~pter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recortimencera à courir soit
o A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
o Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale Fendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX
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int~rçcsm
__
e~.v~;~;f~~,~
Signature
__ ~
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Date 14/04/2026
NorYi TANQUCREL , T„
Prénom Arnaud
Fonction Président de
communes
la Comr7iunauté de
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature
Date
Nom JAMIN
Prénom Lo'ic
Fonction 3éme Vice-Président
Bayeux Iritercam — 4 Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture
014 -241400555-20260.114-AG 2026 1 •A R
Date de té;étransm;ss~on : 15.'0.1Q026
Date de réception préfecture :15'042026
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Bayeux Intercom
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Extrait du re~islre des arrê/és interco►nrnunaux
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ARRETE
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
A LA VICE-PRESIDENTE
Mme Mélanie LEPOULTIER
N° AG2026-41
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notam►nent son article L. 5211- 9,
VU fe 3~me alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1°f —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de co►nmunes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à Mrne Mélanie LEPOULTIER, 4a" 10 Vice-Présidente, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Transition Environnementale.
• Mobilités.
• Économie Circulaire.
Par conséquent, Mrne Mélanie LEPOULTIER sera désignée 4~" 1Q Vice-présidente Transition Environnementale, Mobilités & Écortornie Circulaire ».
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières —14 400 BAYEUX
Page 1 sur 3 Accuse de réception en pré`ecture
014-24 i 400555-20260414-AG 2026.41-AR
Date de lP.'évansm~sson : 15.'04/'202û
Date de réception préfecture :15.'0-t/202ô
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Q~yeux intercom 1 tntcntc tOmmunc
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entrains délégation de fonction et de signature pour
o La signature de devis, bons de cor7~mande, bons d'engagement inférieurs ~ 60 000 C
HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
a Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature
des pièces et documents produits en la rYiatiére.
o La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 ~- Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'ernpêcher7ient
Encas d'absence ou d'empêclier7ient, Mme Mélanie LePOUL~'IER, 4é~1e Vice-Présidente sera rer~~placée dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet ordre
Mr7~e Catherine DOS SANTOS, 1 ~« Vice-Présidente.
o M. E3enoit FERRUT, 2é~'~ Vice-Président.
M. L.o'ic JAMIN, 3é~'~ Vice-Président.
M. David LEMARESQUIER, 5~me Vice-Président.
M. Christophe VAN R4YE, 6~rt1e Vice-Président.
Article ~ -- l_a date d'effet et les rt~odalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 14/04/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 -- Les voies et délais (ie recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le `l'ribunal administratif
de Caen peut être saisi har voie de recours formé contre un arrêté intercorYimunal clans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
o A compter' de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
o Deux rl~ois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières — 1~1 X100 EiAYEUX
Page 2 sur 3
W Accusé de récepton en préfecture
014-241400555-20260314-AG 2026-01-AR
Uate de té'étransmiss~on : 15.'04l202ô
Date da réception préfecture : 15l04/202ô
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Qayeuxe intercon,
Direction des Affaires Juridiques & Insliluliannelles
Signature de l'autorité cort~pétente
Lieu BAYEUX Signature Date 14/04/2026
Nom TANQUEREL r— Prénom Arnaud ~:r•r
_____....._- FOt1CtI0n Président de COI11111U1 allté~jE_
C0111r1111neS
Siç~nature de l'intéressée valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date _
Noln LEPOULTIER
Prénom Mélanie
Fonction 4~me Vice-Présidente
Bayeux Intercom — ~ Place Gauquelin Despallières — 1~t ~i00 BAYEUX
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfec?ure
014-241400555-20260414-AG2026-42•AR
Da?e de té!étransm~sion : 15,U412026
Dale de réception préfecture :15.'0412026
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Baye~ux~intercom
Direction des Affaires Juridiques & Inslilutionnelles
Extrait du registre ries arrétt3s intercommunaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AU VICE-PRESIDENT
M. David LEMARESQUIER
N° AG2026-42
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-
9 r
VU le 3ém° alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres rnernbres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRETE
Article Zef —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Cornrnunauté de communes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M, David LEMARESQUIER, 5~me Vice-Président, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Attractivité Résidentielle à l'échelle cornrnunautaire.
• Grands Ëyuipements communautaires
o Equipernents existants :
n Centre aquatique c AUREO ».
n Médiathèque «Les 7 Lieux ».
o Projets de grands équipements d'intérêt communautaire
n Les équipements ou immeubles : culturels, de loisirs, sportifs :s'ils sont utilisés par plus de 10 %des cornrnunes et que les utilisateurs, hors commune siège, représentent plus de 30 % ctes utilisateurs habituels.
Bayeux Intercot7i — 4 Place Gauquelin Despallières --14 400 BAYEUX
Pacte 1 sur 3 Accusé de rÉceplbn en préfecture
014-2-01400555-202ô0a 14-AG202C--a2-AR
Date da té'étransm sson :15,0-012026
Date da réception préfecture : 15.'0~1202ô
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B~yeuxeintereom
Direction des Affaires Juridiques & Instituüonnelles
Les terrains de jeux et aires d'activités ludiciues et/o~r sportifs :s'ils sont
utilisés par plus de 10 %des comrl~unes et que les utilisateurs, hors
commune siège, représentent plus de 30 %des utilisateurs habituels.
Par conséquent, M. David LEMAR~SQUI~R sera désigné 5~"'~ Vice-président « Attractivité
résidentielle &Grands Equipements ».
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000
HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
m Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature
des pièces et documents produits en la matière.
o La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 -- Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'erY~pêchernent
En cas d'absence ou d'empécherl~ent, M. David LEMARESQUI~R, J~~'o Vice-Président, sera remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet ordre
m Mme Catherine DOS SANTOS, 1~fe Vice-Présicier~te.
0 M. E3enoit FERRUT, 2~R'Q Vice~Président.
o M. Lo'ic JAMIN, 3é~1e Vice-Président.
o Mme Mélanie LEPOULTIER, 4~~1e Vice-Présidente.
o M. Christophe VAN ROYE, 6~~1e Vice-Président.
Article 4 -- La date d'effet et les rt~odalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter' du 14/O~i/2026.
Monsieur' le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article ~ —Les voies et délais de recour's
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté intercorY~munal dans un
délai de 2 mois à cor7~pter de sa publication.
l3ayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallit3res — 14 ~t00 E3AYEUX
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
O W-2-01400555-20260-014-AG2026-42-AR
Date de (é:éUansm`ssion :15'0412026
Oate de récep'~on préfecture : 15.'041202b
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Bayeux intereom fenimle tOmmvne
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territor~iate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recornrnencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX
~:~';~?~ri.
Signature
",rcoi»1~~-~
Date 14/04/2026 -
Nom TANQUEREL
~'2~~ Prénom Arnaud
Fonction Président de
communes
la Communaufe
Signature de l'intéressé valant riotiflcation
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom LEMARESQUIER
Prénom David
Fonction 5~~1e Vice-Président
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallléres —14 400 BAYEUX
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfeUure
014-241400555-202FA414-AG2026--0 3-A R
Oate de lé'évansmiss~on : 15A)4l2026
Dale de récepton préfectwe : 15.'04/202û
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Bayeux Intercom
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Exlrnif du re~isfre des arrëtés Irlfercorrrrrrunarrx
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AU VICE-PRESIDENT
M. Christophe VAN ROYE
N° AG2026-43
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 9,
VU le 3émB alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1°r —Les ctornaines de cornpéterices confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de communes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Ctir•istoplie VAN ROYE, 6~"'° Vice-Président, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs :
• Développement économique.
Par conséquent, M. Christot~he VAN ROYE sera désigné 6°"'° Vice-président au « Développement Ecoa~ornique ».
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despalllères —14 400 BAYEUX
Page 1 sur 3 Accusé da réception en préfecture
014 -24 i 4 C0555-20260a 14 •AG2026-43 •AR
Date de lé:étransmission : 15,'C-112026
Dale de réception préfecture : 15'04!2026
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Qaye~ux~intercom
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Article ~ — La portée de la délégation de fonction et tle signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
® La signature de devis, bons de corl~r7~ande, bons d'engager~ient inférieurs à ~i0 000 € I-IT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
o Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature
des pièces et documents produits en la tY~atière.
a Les courriers de renonciation aux demandes d'intention d'aliéner (DIA).
o Les courriers de préemption en application de l'exécution d'une délibération.
a La signature des réponses adressées aux recours gracieux portant sur des demandes
d'inderYinisation de préjudices allégués par des cor7ir7~erçants et des entreprises, en
raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques imputable à des travaux
conduits sous la maîtrise d'ouvrage de Bayeux Intercor~~.
Les autorisations d'occupation du domaine intercommunal, public ou privé.
a Les aides financières aux entreprises en application de l'exécution d'une délibération.
o La signature de tous actes, arrêtés et ciécisior~s dans les rnatièr'es déléguées.
Article 3 — I_es modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'e~l~pêchernent, M. Christophe VAN ROYC, 6~" 1e Vice-Président, sera
remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet
ordre
o MrYie Catherine DnS SANTOS, 1~fe Vice-Présidente.
M. E3enoit FERRUT, 2~f1e Vice-Président.
M. Lo'ic JAMIN, 3~~1e Vice-Président.
o Mr»e Mélanie I_EPOULTIER, 4~~1e Vice-Présidente.
o M. David LEMARESQUIER, 5~f1e Vice-Président.
Article ~ -- La date d'effet et les rt~odalités d'exécution de l'arrêts
Cet arrêté prend effet à coil~pter du 14/04/?_026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayeux Intercorn — 4 Place Gauquelin Despallières — 14 40Q E3AYEUX
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
014.2-01400555-2026041-0•AG2026-43-AR
Date de tN.étransnûsron : 15.0412026
Date de réception prefeclure : 15'0-0/2026
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Bayeux~intercom
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté intercornrnunal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux trois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature
_ _
~_
Date 14/04/2026
''•''%~'~ Nom TANQUEREL
~`~- Prénom Arnaud - -- - ------ - - - Fonction Président de la Communauté de
communes
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Norn VAN ROYE
Prénom Christophe
Fonction 6~me Vice-Président
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières —14 400 BAYEUX
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
014-241400555402b041J-AG2026-4J-AR
Dale de té'étransmiss~on :15.'0-112026
Date de réception préfecture :15'0-012026
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Bayeux intereom fenlente canmune
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Extrait drr reyislre dos arrëlés inlercanmunaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
A LA VICE-PRESIDENTE
Mme Carine BION-HETET
N° AG2026-44
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 9,
VU le 3éme alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, ruais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d`une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article Zef —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de communes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à Mrne Carine BION-HETET, 7~me Vice-Présidente, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Arnénagernent du Territoire.
• Planification et Politique de l'Habitat.
Par conséquent, Mme Carine BION-HETET sera désignée 7~" 1e Vice-présidente « Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat ».
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières —14 400 BAYEUX
Paie 1 sur 3 Accusé de réception en prviecture
0 1 4-24 1 4 00555-202604 1 4-AG2026-a 4-AR
Date da té'étransmiss~on : i5,04l202û
Date de réception préfeaure : 15:04/202ô
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Qayeux~intereom
Direction des Affaires Juridiques & Inslitulionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La ciélégatiori consentie entr'aine délégation cie fonction et de signature pour
© La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 €
I-IT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant cie sa délégation.
a Le suivi de tous les dossiers relevant des dortiaines délégués ainsi que la signature
des pièces et documents produits en la matière.
e La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'ernpêchett~ent
En cas d'absence ou d'ernpêchernent, Mme Carine BION-HETET, 7~f"~ Vice-Présidente, sera
remplacée dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet
ordre
Mrt~e Catherine DOS SANTOS, 1~fe Vice-Présidente.
o M. Benoit FERRUT, 2~~1e Vice-Pr'ésiclent.
o M. Loïc JAMIN, 3~f11e Vice-Président.
e MrYte Mélanie LEPOULTIER, 4~me Vice-Présidente.
o M. David LEMARESQUIER, 5~~'~ Vice-Président.
M. Christophe VAN ROYE, 6~~1e Vice-Président.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 14/04/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté intercomrtiunal dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celte
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui reco►t~mencera à courir soit
o A cort~pter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
© Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières — 14 X100 t3AYEUX
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
014-241 x00555-202ô0414-AG2026-44•AR
Date de lé!étransm~ss?on : 15.'04i2U26
Date da réception préfecture : 15,'Oa1202ô
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Qayeux intercor>n
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date 14/04/2026 ,.
`~''~ f ~~~`~ NOm TANQUEREL ~~x~n,.:,...
- —
~___
- -----~ ~_
Prénom Arnaud
Fonction Président de la Communauté de
communes
Signature de l'intéressée valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Norrr BION-HETET
Prénom Carine
Fonction 7~~1e Vice-Présidente
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
014-241400555.20260414-AG202&-45-AR
Date de té:éUan<_mission :15.'04/2026
Date de réception prélectwe :15'0412026
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Baye~x~intercom
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Extrait chr registre des arréfés inferconururnaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AU VICE-PRESIDENT
M. Bernard KERMOAL
N° AG2026-45
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notarnrnent son article L. 5211- 9
VU le 3~"1e alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé
de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1°~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de cornrnunes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Bernard KERMOAL, Orme Vice-Président, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Education.
• Numérique.
Par conséquent, M. Bernard KERMOAL sera désigné tas"10 Vice-président «Education & Numérique ».
Bayeux Intercom — 4 Place Gatlquelin Despallières — 14 400 BAYEUX
Pacte 7 sur 3 Accusé de réception en pré'ectura
014-2-01400555-202b0a 14•AG202ô--15-AR
Date de té'étransmssbn : 15;OQi202û
Date de récept~on prz`eclure :15.'0-t/202ô
~r ;~ .
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Bayeux intereon'
Direction des Affaires Juridiques ~ Instituüonnelles
Article 2 -- La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
a La signature de devis, bons de corrrrY~ande, bons d'engagement inférieurs à GO 000 C
H1', hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
a Le s~rivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature
des puces et docur~~ents produits en la matière.
o La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 -- Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'err~pêcherner~t
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Bernard KERMOAL, a~~1e Vice-Président, sera
remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet
ordre
o Mr1~e Catherine DOS SANTOS, 1~fe Vice-Présidente.
M. Benoît FERRUT, 2~~1e Vice-Président.
o M. Lo'ic JAMIN, 3~~1e Vice-Président.
Mr7~e Mélanie LEPOULTIER, 4~~'~ Vice-Présidente,
a M. David LEMARESQUIER, 5éR1e Vice-Président.
o M. Christophe VAN ROYE, 6~n1e Vice-Président.
Article ~ — La date d'effet et les rY~odalités d'exécution cte l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 14/04/202G.
Monsieur le Directeur Général des Services est charge; de l'exécution du présent arrêté.
Article :i —Les voies et délais de recours
Conforr~iément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un an'êté intercorY~r7~unal dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce mêr7~e délai, un recours gracie~rx peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
a Deux r7iois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Bayeux Intercom — ~ Place Gauquelin Despallières —14 400 [3AYEUX
Page 2 sur 3 Accusé de réception en pré!eciure
014-241400555-20260a 14-AG2026-45-AR
Date de lé!étransmisson : 15.'04/202ô
Dale de récepGen pré`eUure :15.'0-4r202û
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Bayeux intereom fen(cn(t commune
Direction des Affaires Juridictues &Institutionnelles
Sïgnature de l'autorité cornpétente
Lieu E3AYEUX Signature Date
Nom
14!04/2026
TANQUEREL
PrénorY~ Arnaud
Fonction Président d
corl~rnunes
Commurataté--de-
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom KERMOAI_
Prénom Bernard
Fonction II~~1e Vice-Président
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX
Pa0e 3 sur 3 Accusé de réception en préfecure
014-241400555202&w i4-AG202ES6-AR
Dat> de lé'étransmission : 15;wn026
Dale de réception préfecture : 15.'wn02ô
:~
. ~%:
Bayenux Intercom
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Ex(raff du registre dos arrélés inlercomnurnaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AU VICE-PRESIDENT
M. Bruno RUSSEIL
N° AG2026-46
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 9,
VU le 3~me alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, ruais il peut déléguer par arrëté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
C~NSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1~~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de communes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Bruno RUSSEIL, 9~m8 Vice-Président, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Eau Potable.
• Défense Incendie.
• Assainissement.
Par conséquent, M. Bruno RUSSEIL sera désigné ~J~11e vice-président « Eatr Potable, Défense Incendie, Assainissement ».
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières —14 400 BAYEUX
Page 1 sur 3 Accusé de récept~an en préfecture
014-241400555-202cW 14-AG202ô-46-AR
Date de tétébansm'ssion : 15/04!2026
Date de réceptK,n préfecture : 15.'Oai202ô
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B~ye~u~x~i oitercom
Direction des Affaires Juridiques & Ir~stitulionnelles
Article 2 -- La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
0 La signature de devis, bons de corttmande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 €
NT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
© Le suivi de tous les dossiers relevant du domaine délégué ainsi que la signature des
pièces et documents produits en ia matière, notamment ;
o Les documents relatifs à l'exécution de tous les marchés (principaux et
accessoires) qui s'inscr'ivent dans le cadre d'une opération relative à la
compétence «Eau Potable, Défense Incendie et Assainissement » , dont les
actes relatifs à la sous-traitance, aux ordres de services, aux pénalités, aux
réceptions des chantiers, aux décisions d'admission, de rejet ou de réfaction, à
la prolongation de la garantie de parfait achèvement.
o Pour l'exercice spécifique de la délégation de signature sur les documents
relatifs à l'exécution de tous les marchés (principaux et accessoires) qui
s'inscrivent dans le cadre d'une opération relative à la corltpétence «Eau Potable, Défense Incendie et Assainissement »tel que décrit ci-dessus, la délégation s'exerce en priorité par M. Bruno RUSâEIL, puis en 2PR1e par M. Benoît pERRUT, puis dans l'ordre de suppléance de l'article 3 du présent arrêté,
o La signature des bons de corttrttande émis en application de l'exécution d'un accord-
cadre pour répondre aux besoins des services dans le cadre du domaine délégué,
dans la limite du rttontant maximum de l'accord-cadre.
® La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. aruno RUSSEIL, 9~n1e Vice-Président, sera
remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet ordre
Mme Catherine DUS SANTOS, 1~fe Vice-Présidente.
o M. Benoît FEhZRUT, 2é~1e Vice-Président.
M. Lo'ic JAMIN, 3~~'~ Vice-Président.
o Mrtte Mélanie LEPOULTIER, 4~~1° Vice-Présidente.
o M. David LEMARESQUIER, 6~~1e Vice-Président.
M. Christophe VAN ROYE, 6~~1e Vice-Président.
Article 4 -- La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrété
Cet arrêté prend effet à compter du 14/04/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquetin Despallières — 14 400 BAYEUX
Page 2 sur 3 Accusé de réceptbn en préfecture
0 i 4.2-01400555-202ô0-I14-AG 2026-06-AR
Date de té!étransm$s!on : 15,'04!2026
Date de récep:~on préfecture :15'04/2026
:~
Bayeux intereom I imtnte commune
Direction des Affaires Juridiques & Instltulionnelles
Article 5 -Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté intercornrnunal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date 14/04/2026
Norn TANQUEREL ~- ?j~4~;~ _~. ~,4rte~ ' Prénom Arnaud eayH —_~~~ Fonction Président de
communes
la Communa té-
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom RUSSEIL
Prénom Bruno
Fonction 9~me Vice-Président
Bayeux Inlercom — 4 Place Gauquelin Despallières —14 400 BAYEUX
Pacte 3 sur 3 Accusé de réception en prélecture
0f4-241400555-20260x14-AG2026-47-AR
Date da té'étransmission : 15.U-012026
Date de réception pré,`ecUue : 15.'04f202û
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Bayeux fntereom ïenienle commune
Dlrecrio►t des Affaires Juridiques & InsUtutlonnelles
ExUaif du negfstre des aaëfés bttercomntunr►ux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AU VICE-PRESIDENT
M. Christophe POITEVIN
N° AG2026-Q7
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notarnrnent son article L. 5211- 9;
VU le 3~rne alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil communautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10!04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article Zef —Les domaines cie compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de cornrnunes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Christophe POITEVIN, 10é"1e Vice-Président, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Travaux
o Travaux, maintenance, entretien des espaces publics dont la voirie et les espaces verts communautaires.
o Travaux et rnalntenance du mobilier urbain et de l'éclairage public communautaires.
o Études, rnaitrise d'oeuvre et rnaitrise d'ouvrage des ouvrages co►nrnunautaires infrastructures et superstructures communautaires dont aménagements et bâtiments.
o Travaux, maintenance et sécurité des ouvrages communautaires. o Système d'information géographique (SIG).
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despalllères —14 400 BAYEUX
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
U 14-241400555-202bQ-114-AG2U2û-47-AR
Date de té:éUansm'ss°on : 15.'04/202ô
Data de réception préfecture :15'0-11202ô
Bayeux i r~ter~®~~
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
o Relations avec les gestionnaires de réseaux.
o Opérations d'entretien et de valorisation du patrimoine communautaire
réalisées en régie,
Par conséquent, M. Christophe l'QITCVIN sera désigné 10~11e vice-président aux « Travaux ».
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour :
o La signature de devis, bons de commande, bons d'engage►nent inférieurs à GO 000 €
I-IT, relatifs à des fournitures et des services, hors marchés originaux et lorsque les
crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
e La signature de devis, bons de commande, bons d'engagerY~ent inférieurs à 100 000 €
I-IT, relatifs à des travaux, hors r7~archés originaux et lorsque les crédits sont inscrits
au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
o La signature des bons de commande ér7~is en application de l'exécution d'un accord-
cadre pour répondre aux besoins des services dans le cadre du dorY~aine délégué,
dans la lirt~ite du r7~ontant maxirl~um de l'accord-cadre.
a Le suivi de tous les dossiers relevant du domaine délégué ainsi que la signature des
pièces et documents produits en la matiére, notamment :
o Les documents relatifs à l'exécution de tous les marchés (principaux et
accessoires) qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération relative à la
CotTlpétence « Yr'aVaUX », dont les actes relatifs à la sous-traïtance, aux ordres
de services, aux pénalités, aux récept'tor~s des chantiers, aux décisions
d'adrY~ission, de rejet ou de réfaction, à la prolongation de la garantie de parfait
achèvement.
o Pour l'exercice spécifique de la délégation de signature sut' les docut7ients
relatifs à l'exécution de tous les rl~archës {principaux et accessoires) qui
s'inscrivent dans le cadre d'une opération relative à la corlipétence «Travaux
» tel que décrit ci-dessus, la délégation s'exerce en priorité par M. Christophe
POITEVIN, puis en 2~11e par M, Benoît FERRUT, puis dans l'ordre de
suppléance de l'article 3 du présent arrété.
o La signature des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées pour le compte
de la Communauté de communes.
® Demander à tout organisme financent l'attribution de subventions ;Les demandes de
subventions, en fonctionner7~ent et/ou en investissement, réalisées par délégation sont
limitées à 15 000 000 C.
® La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les rnatiéres déléguées.
t3ayeux Intercom — 4 Place Gauctuelin Despalli~res — 14 400 BAYEUX
Page 2 sur 3 Accusé de réception en pcéfecture
014-241400555-20260414-AG2026-47-AR
Dale de fé!éVansmission :15'042026
Date de réception préfectwe :15.`0-02026
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Bayeux intercom
Direction des Affaires Juridiques & Instltulionnelles
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe POITEVIN, 10~me Vice-Président, sera remplacé clans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet ordre
• Mme Catherine DOS SANTOS, 1~fe Vice-Présidente.
• M. Benoît FERRUT, 2é"18 Vice-Président.
• M. Loïc JAMIN, 3~me Vice-Président.
• Mme Mélanie LEPOULTIER, 4é"7e Vice-Présidente.
• M. David LEMARESQUIER, 5éme Vice-Président.
• M. Christophe VAN ROYE, 6é`"e Vice-Président.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 14/04/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conforrné►nent aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté intercommunal dans ~rn délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recornrnencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date 14/04!2026 ,E~JÎ i~;;r .., cm Nom TANQUEREL
Prénom Arnaud —
Fonction Président de
communes
la Communauté de
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Norn POITEVIN
Prénom Christophe
Fonction 10~"18 Vice-Président
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
0 14 -24 14 00555-202 604 14 •AG 202fr48•AR
Date de té'étransmiss`on :15,'04/2025
Oate de réceFdion préteclora :15.'04/2025
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Sayeûx Intercom <
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrêtés inlercornnurnaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AU VICE-PRESIDENT
M. Didier BAREY
N° AG2026-48
Le Président de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 9
VU le 3éme alinéa de l'article L. 5211-9 du CGCT qui dispose : « Il (le Président) est seul chargé de l'administration, ruais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. (...) »
VU les résultats des élections du Président et de ses vice-présidents issus du Conseil cornrnunautaire du 10/04/2026 ;
VU les délégations accordées au Président par le Conseil communautaire issues de la délibération n°5 du Conseil communautaire du 10/04/2026 au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration intercommunale d'accorder aux vice-présidents des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1°~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Président de la Communauté de communes de Bayeux Intercom donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Didier BAREY, 11~" 18 Vice-Président, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs :
• Finances :programmation, budget, fiscalité, gestion de la dette.
Par conséquent, M. Didier BAREY sera désigné 11é" 1e vice-président aux «Finances ».
Bayeux Intercom — 4 Place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX
Page 1 sur 3 Accusé de rÉception en préfecture
014 -2414 G0 555-20260414-AG2026-4 8-AR
Date da té'Étransmiss?on :15'0412026
Dale d~ récept~c~n 1.«`~•~~ure : 15;041202ô
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t3~yeux intercom Itnitntt tomrnunc
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Article 2 -- La porté@ de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
o La signature de devis, bons de commande, bons d'engagerl~ent inférieurs à 60 000 €
1-IT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
e Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature
des piëces et documents produits en la matière,
® Réaliser des lignes de trésorerie d'un montant maximum de 3 000 000 €.
o Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercor7~r7iunaux.
o Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Accepter les dons et legs grevés de conditions et ou de cha►'ges, en application de
l'exécution d'une délibération.
a L'alinéation de gré à gré de biens mobiliers supérieure à 4 600 €TTC en application
de l'exécution d'une délibération.
® Procéder à la réalisation des er7iprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article 1... 161 £3-2 et au a de l'article L.
?_221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ;
v Cette délégation prend fin dés l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouve{lament du conseil cor~~munautaire,
v Le conseil communautaire IirY~ite à 5 000 000 C (e montant des erl~prunts
pouvant étre souscrits par décision du Président sur la base de cette délégation.
® La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matiéres déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêcherYient, M. Didier BAREY, 11é~'~ Vice-Président, sera remplacé
clans la plénitude de ses fonctions par l'un des vice-présidents présents dans cet ordre
o Mrne Catherine DOS SANTOS, 1~fe Vice-Présidente.
M. Ber~oit FERRUT, 2~~1e Vice-Président.
M. Lo'ic JAMIN, 3~~1e Vice-Président.
Mare Mélanie LEPOULTIER, 4é~'~ Vice-Présidente.
M. David LEMARESQUIER, J~n1e Vice-Président.
o M. Christophe VAN ROYE, 6é~1e Vice-Président.
Bayeux Intercom — ~ Piace Gauquelin Despalli~res — 14 X00 BAYEUX
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
0 f 4-241400555.20260414-AG202ô-08-AR
Date de té:éUansmisson :15;0412026
Date de réception pré'ecture : 1 â'0-1f2U26
• r3
Bayeûxintercom lenitnte commune
Direction des Affaires Juridiques & Instilulionnelles
Article 4 - La date d'effet et les rnoctalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 14/04/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 -Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre r.rn arrêté intercommunal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature ~ Date 14/04/2026 _
Nom TANQUEREL ~ ~~, %.. ïrntQ~ . — 1 ~ --~— Prénom Arnaud u'~Yt~4 Fonction Président
communes
de la Communauté de ~-
Signature cie l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom BAREY
Prénom Didier
Fonction 11 Mme Vice-Président
Bayeux Intercorn — 4 Place Gauquelin Despallières —14 A00 BAYEUX
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