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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Liste d
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Deliberations 12 12 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Deliberations 12 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Bayeux
intercom
BAYEUX
INTERCOM
Communauté
de communes
« Conformément
aux dispositions du code de justice administrative,
le Tribunal Administratif
de CAEN
peu
être saisi par voie de recours formé contre
une délibération du Conseil
Communautaire
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication.
Dans
ce même
délai, un recours gracieux
peut être déposé
devant
l'autorité territoriale, cette
démarche
suspendant
le délai de recours
contentieux qui recommencera
à courir soit
-
A compter
de la notification de la réponse
de l'autorité territoriale ;
-
Deux
mois après
l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant
ce délai.
» Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Consell Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à
Bayeux,
Salle des Assemblées,
à dix-huit heures trente, après les convocations voulues
par la loi,
sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
—
Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
- M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Mrcel|
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
— M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
- M.
Fernand
PORET
(Commes)
- Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Gottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-e-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
- M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Soulles)
Pouvoirs: M.
Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M. Jackie FAUVEL (Camplgny) - Mme
Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER
(Bayeux) — Mme
Lydie POULET
(Bayeux) donne
pouvoir à M. Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Françoise JEAN-PIERRE
(Bayoux)
donne pouvoir à Mme
Monique PERIAUX (Bayeux) - Mme Sylvie CAŸREL (Bayeux) donne pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir à Mme
Isabelle BOUDARD
(Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne pouvoir à M. Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux) - Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Richard BROUZES
(Bayeux) - Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Condé-sur-Seulles)
donne
pouvoir
à M.
Loic
JAMIN
(Bayeux)
— M
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bossin-Huppain)
donne
pouvoir à M. Christophe VAN
ROYE
(Port-
Bessin-Huppain)
—
Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-e-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M. Gilbert MICHEL
{Ranchy) - M. Gilles MOULIN (Sully) donne pouvoirà M. Amaud TANQUEREL
(Bayeux).
Absents
excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barboville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M,
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents
excusés
:M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
— M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
- M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
N°01 OBJET
: Travaux - SDEC
ENERGIE — Audit d'effacoment des consommations
énergétiques —
Convention de partenariat.
Le Syndicat Départemental
d'Electrification
du Calvados
(SDEC)
propose
aux collectivités un
accompagnement autour de la réduction des consommations électriques. concrétise par la prise en charge par le SDEC
d'audits d'effacement
des consommations sur les bâtiments dont la puissance électrique souscrite est la plus significative.
Ces audits visent à révéler le potentiel d'effacement de consommations énergétiques : aptitude
à décaler
la consommation,
étude du
système
de gestion
centralisée
des
équipements,
analyse
précise du profil de consommation, et toutes autres réflexions.
Le
coût
des
études
d'effacement
proposées
dans
le
cadre
du
marché
lancé
par
le
SDEC
ENERGIE
s'élève
à :
2 500
€ HT
par
bâtiment
Le SDEG
ENERGIE
et le programme
EffACTEE+
s'engagent
à financer
100%
du coût des
audits : aucune contribution financière ne sera demandée à la collectivité
Les bâtiments concernés de la collectivité sont les suivants :
>
Batiment 1 : Médiathèque les 7lieux
>
Bâtiment 2
: Station d'épuration — Eldorad'eau
>
Bâtiment 3 : Bassin de transfert, boulevard Eindhoven
>
Bâtiment 4 : Groupe scolaire Argouges
>
Bâtiment 5
: Centre aquatique Auréo
La Commission
« Travaux
» a été informée de ce dossier par vole électronique en date du 20
novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émi ; lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide = D'approuver
la convention
de partenariat pour bénéficier d'un audit d'effacement des
consommations électriques pour les bâtiments suivants : >
Bâtiment1 : Médiathèque les 7 lieux
>
Bâtiment 2
: Station d'épuration — Eldorad'eau
>
Bâtiment 3
: Bassin de transfert, boulevard Eindhoven
>
Bâtiment 4 :
Groupe scolaire Argouges
>
Bâtiment 6
: Centre aquatique Auréo
-
De
confier
au
SDEC
ENERGIE
le
soin
de
réaliser
le bon
de
commande
pour
la
réalisation de ces audits d'effacement des consommations électriques ;
-
De désigner un référent technique
et un référent élu pour suivre le dossier tel qu'il est
indiqué dans la convention de partenariat, à savoir Monsieur Frédéric JOUGOUNOUX,
et
Madame Marie-Claude SIMONET
;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président
7.
TD
Mérie-Claude SIMONET
Patrick GOMONT D
Communauté
de
Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation
: 5 décembre 2024
Aujourd'hui douze décembre deux mil vingt quatre Le Conseil Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etalent
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
- M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
- Mme
Christelle
BASLEY
- M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
- M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
- M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
- M.
Fernand
PORET
(Commes)
- Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Soulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
—
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
— M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondayo)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
- Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
- M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entréos)
- M. Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
— Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel
GATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs
:
M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
- Mme
Christine
CABON
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
— M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M,
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Condé-sur-Soulles)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant) donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-lo-Grand)
- M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- M.
Gilles
MOULIN
{Sully)
donne
pouvoir
à M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents
excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMÉTOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
-
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
{Vaucelles)
Absents excusés
:M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
-
M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
- M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxi
re : M.
Erwan GOUEDARD
N°02 OBJET :
Enseignement - Renouvellement
de la convention
de mise à disposition
de locaux et
de
personnel
entre
la Ville de
Bayeux
et la communauté
de
communes
Bayeux
Intercom
à
destination des scolaires pour l'année 2024. nn panne
SPP
Eelte convention
a
pouf objet
de
permettre
à Bayeux
Intercom
d'assurer
la continuité
du
service
public
de
l'éducation
suite
au
transfert
de
la compétence
enseignement
le 1*'
janvier
2006.
Dans
le
cadre
du
transfert,
il a
été
prévu
par
convention
les
modalités
d'utilisation
des
équipements
hors
périmètre
scolaire
(restés
à la
commune)
ainsi
que
la
mise
à disposition
de
personnels,
pour
lesquels
Bayeux
Intercom
fait
usage
pour
exercer
sa
compétence
(scolaire
et
périscolaire)
Le
relevé
des
coûts
répercutés
à Bayeux
Intercom
et
ressortant
au
compte
administratif
2023
de
la Commune
de
Bayeux
se
répartit
comme
suit
:
- L'utilisation d'équipements et matériel
- Stades et salles de Sports...
87 405€
- Les prestations de services
- Ecole des Beaux-Arts.
ai
10652 €
- Bayeux museum (gratuité
des Musées pour les enfants du primaire)
0€
- Programmation culturelle (spectacles, fête du jeu
…)….
20 396€
- Animation Médiathèque.
re
LES
0€
- Mise à disposition de personnels :
- Educateurs sportifs (gymnases).
79230 €
Total …
197 683 €
L'ajustement
de
la
prestation
2023,
arrétée
suivant
le
coût
réel
ressortant
du
compte
administratif
fait
apparaître
un
solde
en
faveur
de
la
commune
de
Bayeux
de
3 677,59
€ (acompte
194
006
€ -
coûts
réels
197 683
€).
Pour l’année 2024, il est proposé, dans un premier temps, de fixer les contributions de Bayeux
Intercom au même
montant que pour l'année 2023 (sauf pour la mise à disposition des équipements
pour laquelle
la révision des indices est appliquée) soit 206 171,32 €.
Le titre de l'année 2024 sera d’un montant de 209 848,91 €. Dans un second temps, lorsque le compte administratif 2024 de la Ville de Bayeux sera arrêté,
la participation de Bayeux Intercom sera ajustée suivant le coût réel des prestations.
La
Commission
« Enselgnement
et Centre
Aquatique
» a
été
informée
de ce
dossier
par
voie
électronique
en
date
du
15
novembre
2024
et a
émis
un
avis
favorable.
La Commission
« Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21
novembre 2024 et a émis un avis favorable,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Monsieur Patrick GOMONT
ne prend pas part au Vote.
Après en avoir
délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
=
D'approuver les termes de la convention, telle que jointe à la présente délibération ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ladite
cnvention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Æ
Marié-Claude
SIMONET l
=
|
Communauté
de
Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mile vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s’est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulus
par
la
loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etalent
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Arnaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
—
M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
{Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Balns)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
- M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
M,
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
- M.
Fernand
PORET
(Commes)
— Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Gondé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSÉIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
-
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigorle-Grand)
-
Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
- M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Syivie
BOUST
(Vaux-sur-Soulles).
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Gampigny)
— Mme
Christine
GABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Gondé-sur-Seulles)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-on-
Bessin-Huppain)
—
Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à
M.
Ben
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
{Ranchy)
- M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux)
Absents excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
- M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents
excusés
:M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon)
Absents
:M.
Patrick
CREVEL (Bayeux)
— M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
- M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire aux
Erwan GOUEDARD
N°03 OBJET
: Enselgnement — Convention Territoriale Globale — Autorisation de signature. Monsieur
le
Président explique
au
Consell
Communautaire
que
la
Convention
Territoriale
Globale signée avec
la Caisse
d'Allocations Familiales
du
Calvados
pour
la période
2021/2024
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2024. BR
A
ee
ons
—_—La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat entre la CAF
et les collectivités d'un territoire pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des
services mis en
place pour les habitants.
Ces services, couvrent la petite enfance,
la jeunesse,
le
soutien à la parentalité,
l'animation de la vie sociale,
l'accès aux droits et l'inclusion
numérique,
le
logement, la prise en compte du handicap.
La
Convention
Territoriale
Globale
permet
ainsi
de
développer
un
partenariat
global,
en
lien
avec
l'ensemble
des
poliiques
de
la
CAF,
dans
une
logique
de
synergie
et
sans
contrainte
de
mutualisation
ou
de
transfert
de
compétences.
Afin
de
poursuivre
la coopération
engagée
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Calvados, il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour la période 2025/2028.
La Commission
« Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier par voie
électronique en date du 15 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide: = D'approuver
le renouvellement de
la Convention
Territoriale
Globale avec
la CAF
du
Calvados pour une durée de 4 ans à compter du 1°" janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029 :
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite cnvention Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président,
Maffe-Claude
SIMONET
Patick
GOMONT Be de
pan rs
a
Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil
Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni
en séance
publique à
Bayeux, Salle des Assemblées, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etalent présents : M.
Patrick GOMONT,
Président — M. Arnaud TANQUEREL —
M.
Loïc JAMIN — M.
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BARÉY
(Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET
(Guéron) — M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-on-Bessin-Huppain)
— M. Benolt FERRUT
(Saint-Vigor-e-Grand) —
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) — M.
Rémi
FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin). M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
-
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle BASLEY — M.
Jean LEPAULMIER — Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Phlippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX — M. Eric PIOGER — M.
Richard BROUZES — M.
Dario PIZZUTO (présent à compter de la
délibération n° 6)
M. Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) - M. Fernand
PORET (Gommes) - Mme SyWie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) —
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
M.
Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye)
- M. Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-en-
Bossin) — M.
Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS (Saint-Loup-Hors)— M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées)— M. Daniel COTIGNY — Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand) — Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommorvieu)
— M.
Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) - Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Soullos). Pouvoirs : M.
Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M.
Jackie FAUVEL (Campigny) - Mme
Christine GABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mme Lydie POULET
{Bayoux) donne
pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Françoise JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoirà Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME
(Bayeux) - Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) donne pouvoir à Mme Isabelle
BOUDARD
(Bayeux) -- M.
Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne pouvoir à M, Patrick GOMONT
(Bayeux) - Mme Agnès VALETTE (Bayeux) donne pouvoir à M. Philippe LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Richard BROUZES
(Bayeux) — Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Gondé-sur-Seulles) donne pouvoir à M.
Loïc JAMIN
(Bayeux) — M. Sébastien BERARD
{Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) - Mme
Huguette AUTIN (Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne pouvoir à M. Benoît FERRUT
(Salnt-Vigor-le-Grand)
— M. Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) - M.
Giles MOULIN
{Sully) donne pouvoir à M. Amaud TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés remplacés : M. Christian VIEL remplacé par M. Guy CAPPELLEN
(BarbevIllo) — M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Choualn)
—
M.
Gullaume
GAUTIER-LAIR remplacé par M. Christian DUVET (Vaucelles) Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Claude LEMIERE (Ellon) Absents : M. Patrick CREVEL
(Bayeux) - M.
Patrice FOLLIOT
(Manvieux) — M.
Philippe ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD N° 04 OBJET
: Centre Aquatique Intercommunal - Adoption de nouveaux tarifs au 1°" janvier 2025. Dans le cadre de la gestion du centre aquatique intercommunal, afin de prendre en compte les
augmentations des charges de fonctionnement,
Il est nécessaire de faire évoluer les différents tarifs
proposés. re
npereue
Be
meer méeue
Mio
Cette proposiiion fait suite à une étude du positionnement, de l'offre et du fonclionnement du centre aquatique intercommunal vis-à-vis de l'offre globale sur le territoire. Elle s'appuie sur 4 axes : +
Une augmentation de 3% des entrées aquatiques
+
Une augmentation des abonnements de 5% avec une tarification au mois
+
Une augmentation des anniversaires de 5% du fait de l'augmentation de la prestation (14h-17h)
+
Une augmentation des scolaires de 4%
L'ensemble de ces tarifs est détaillé en annexe du projet de délibération.
La Commission
« Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier par voie
électronique en date du 15 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unai
té, décide:
-_
D'approuver les nouveaux tarifs tels que présentés dans le tableau joint en annexe ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président, Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à
Bayeux,
Salle des Assemblées,
à dix-huit heures
trente,
après les convocations
voulues
par la loi,
sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etaient présents : M.
Patrick GOMONT,
Président — M, Amaud
TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M.
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BAREY (Bayeux) — Mme
Marie-Claude SIMONET
(Guéron) — M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain) — M.
Benoit FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoit DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) — M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
-— Mme
Christelle BASLEY — M. Jean
LEPAULMIER — Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS — M.
Philippe LAULHÉ
— M. Aurélien MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX — M.
Eric PIOGER — M.
Richard BROUZES
— M. Dario PIZZUTO
(présent à compter de la
délibération n° 6) - M.
Phlippe CHAPRON
(Bayeux) — M.
Jackie FAUVEL
(Campigny)— M. Fernand
PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun)
- M.
Bruno RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)- M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) — M. Yves LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-on-
Bessin) — M.
Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
- M. Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné) — M.
Samuel
DUMAS
(Salnt-Loup-Hors)
-
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
—
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-e-Grand)
-
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs : M.
Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M. Jackie FAUVEL
(Camplgny) — Mme
Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mme
Lydie POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX
(Bayeux) — Mme
Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir
à M. Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir à Mme
Isabelle BOUDARD
(Bayeux) — M.
Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux) - Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Richard BROUZES
(Bayeux) - Mme
Catherine DOS SANTOS
(Gussy) donne pouvoir à M. Loïc JAMIN (Bayoux) — M. Sébastien BERARD
{Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) - Mme
Huguette AUTIN (Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain) — Mme
Isabelle BACON
(Saint-Vigor-e-Grand) donne pouvoir à M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand)
— M. Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M. Gilbert MICHEL
(Ranchy) — M.
Giles MOULIN
(Sully) donne pouvoir à M. Armaud TANQUEREL (Bayeux). Absents excusés remplacés : M. Christian VIEL remplacé par M. Guy CAPPELLEN
(Barbeville) —
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Gullaume
GAUTIER-LAIR remplacé par M. Christian DUVET (Vaucelles). Absents excusés
:
Daniel AVOINE (Arganchy) - M. Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents : M.
Patrick CREVEL
(Bayeux) — M.
Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE
(Port-en-Bessin-Huppain)
de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxillalre : M.
Erwan GOUEDARD
istration Générale — Modification de l'agrément de portage de missions d'intérêt
général dans le cadre de l'accueil de jeunes volontaires en Service Civique. Vu le Code
général
des collectivités territoriales,
Vu
le Code
du
service
national,
et notamment
les
articles
L.1120-1
à L.1120-36
portant
dispositions relatives au Service civique,
Vu la Loi n° 2010-241
du 10 mars 2010 relative au service Civique,
Le Service
Civique
a pour objet de
"renforcer
la cohésion
nationale
et la mixité sociale
en
offrant à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur
d'un
projet collectif en effectuant une
mission
d'intérêt
général
auprès
d'une
personne
morale agréée".
A ce
tie,
le Service
Civique,
vise
à faire société,
et repose
sur le choix
volontaire
de
s'engager
au
service
de
l'intérêt général
au sein
d'associations
ou
de
services
publics
pendant
minimum
24 heures par semaine.
|| est placé sous la tutelle du Ministère de l'Education nationale et
de la jeunesse.
Il s'adresse aux jeunes
âgés de 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les jeunes en
situation de handicap), sur une durée de 6 à 12 mois.
Il apporte une expérience et des compétences
et peut déboucher sur une orientation.
Les
missions
de
Service
Civique
proposent
de mobiliser les jeunes
volontaires
pour une
cause qui leur tient à cœur dans l'un des 10 domaines d'engagement
prioritaires tels que : Solidarité,
Santé,
Education
pour tous,
Culture
et Loisirs,
Sport,
Mémoire
et Citoyenneté,
Environnement
et
Développement durable.
Depuis 2023, la médiathèque « Les 7 Lieux » partant du constat que l'isolement des seniors et
le
renforcement
du
lien
intergénérationnel
nécessite
une
réelle
dynamique
muli-partenariale
à
l'échelle d'un territoire, a souhaité proposé dans le cadre du portage culturel sénior, une mission de service
civique.
Cette mission venait en
appul et en complément
de celle faite par le référent de
l'action :
prétretour
de
documents
et actions
culturelles,
auprès
des
personnes
âgées
des
9
Etablissements
de
prise
en
charge
des
seniors
sur
le
territoire
Bayeux
Intercom
(EHPAD
et
résidences
autonomie),
permettant de développer l'accès à la culure à ceux qui ne peuvent pas se
déplacer.
Pour
réaliser
celte
démarche
Bayeux
Intercom
avait
fait
le
choix
de
s'appuyer
sur
intermédiation en collaborant avec une association de portage.
En
2025,
forte
de
celle
précédente
expérience,
Bayeux
intercom
souhaite
poursuivre
la
démarche
tout en
obtenant
un
agrément
en
propre
permettant
de
se charger
directement
de
la
sélection du jeune volontaire et de la gestion administrative et technique de sa mission.
À cet égard, le Service Civique ouvre droit à une indemnité financée par l'Etat à hauteur de
504,98
euros net par mois quelle que soit la durée
hebdomadaire du contrat, auxquels s'ajoute une
prestation nécessaire à la subsistance versée par l'organisme d'accueil, de 114,85 €.
La médiathèque,
mais également les autres services de Bayeux intercom,
pourront bénéficier
de cet agrément afin de proposer des missions correspondant aux principes mêmes de ce dispositif.
La Commission
« Administration Générale/Mutualisation/Marchés
Publics » a été informée de
‘ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
La Commission
« Médiathèque
Intercommunale» a été informée
de
ce dossier
par voie
électronique en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
la poursuite
de
l'adhésion
de
Bayeux
Intercom
au
dispositif de
Service
Civique par l'accueil au sein de ses services, de jeunes volontaires pour la réalisation de missions
d'intérêt général ;
=
D'approuver
le portage
direct par Bayeux
Intercom
dans
le cadre
de l'obtention
d'un
agrément en propre ; =
D'autoriser
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
metre
en
œuvre
ces
dispositifs
;
-
D'autoriser
le Président
ou
les
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utlle
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
la convention
de
partenariat.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
-
ee
e
Et
—
en
Patrick GOMONT [Rd Mie pau:
net
Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Consell
Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique
à
Bayeux,
Salle des Assemblées,
à dix-huit heures trente,
après
les convocations
voulues par la loi,
sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Président.
Etalent
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Arnaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoït
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoit
DEMOULINS
{Vaux-Sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Balns)
—
Mme
Carine
BION-HETET
-
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
- M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n°
6) —
M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M,
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
- Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M,
Jean
OBLIN
(Gottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny.
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-e-Grand)
-
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
- M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Syvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles)
Pouvoirs : M. Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M.
Jackie FAUVEL
(Campigny) — Mme
Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER
(Bayeux) - Mme
Lydie POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir à M. Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir à Mme
Isabelle BOUDARD
(Bayeux) - M. Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux) - Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Richard BROUZES
(Bayeux)
Mme
Catherine DOS SANTOS
(Cussy) donne pouvoir à M. Loic JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD
{Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) - Mme
Huguette AUTIN (Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe
VAN
ROVE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle BACON (Saint-Vigor-le-Grand) donne pouvoir
à M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand)
— M. Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M. Gilbert MICHEL
(Ranchy) — M.
Gilles MOULIN
{Sully) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux). Absents
excusés
remplacés
: M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barboville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés : M.
Daniel AVOINE
(Arganchy) - M.
Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL (Bayeux)
—
M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliai
Erwan GOUEDARD
N°06 OBJET
: Eau Potable— Fi
on du prix de l'eau potable.
La
présente
délibération
a pour
objectif de
présenter
les tarifs
de
l'eau
potable applicable
à
‘compter
du
1°"
janvier 2025. TOUS
de ta séan
lénière du 30 novembre 2021, les orientations d'une politique tarifaire
dans
le domaine
de
l'eau
potable
ont
été
présentées
;les
recettes
de celte
tarification
permettent
le
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
du
plan
pluriannuel
d'inves
potable de la collectivité.
ment
du service Eau
Dans les années à venir, le service devra faire face à : +
Des
enjeux
de
qualité
en
respectant
des
normes
toujours
plus
contraignantes
: apparition
de
nouvelles
molécules
dans
les
eaux,
notamment
;
=
Des
enjeux
de
quantité
en
assurant
une
sécurité
et
une
continuité
de
service
:
besoin
d'interconnexion
des
réseaux,
gestion
de
crises
et
protection
des
installations
d'importance
vitale
:
=
Des
enjeux
de
gestion
patrimoniale
en
améliorant
la connaissance
de
son
patrimoine
et
en
réduisant
les
pertes
en
eau
Les
opérations
d'investissement
proposées
dans
le programme
pluriannuel
d'investissement,
contribuent
à améliorer
constamment
le service
rendu
à l'usager
en
prenant
en
compte
ces
enjeux.
Par
ailleurs,
le
service
doit
intégrer
des
charges
courantes
et
des
travaux
en
nelle
augmentation en lien notamment, avec l'inflation.
Pour
mémoire,
le tarif
de
l'eau
potable
est
composé
de
deux
éléments
:
=
Une
part
fixe
ou
abonnement
qui
correspond
aux
charges
fixes
de
fonctionnement
du
service
en
maintenant
à niveau
les
ouvrages
(entretien
courant)
sans
production
d'eau
;
-
Une
part
variable
ou
redevance
qui
corespond
d'une
part,
aux
charges
de
fonctionnement
résultant de
la production
et de
la distribution
de
l'eau
et d'autre
part,
aux
besoins
d'investissement
du
service.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
fixer
le tarif
de l'eau
potable
en
cohérence
avec
les
orientations
évoquées,
appliqué
à compter
du
f#"
janvier
2025,
selon
les
bases
suivantes
1).
Part fixe ou abonnement
Diamètre
du
=]
Co
EU
15/20
30
40
60
80
100
et
Pour
mémoire,
Harif
2024
74,00!
34876]
55835]
943,34]
1319,27|
169056
en
EHT.
_
Tarif
2025
en
€ HT
8140|
363,64|
625,35]
1056,54|
147758
|
1903,50
2).
Part variable ou redevance
Pour mémoire. Part variable en € HT
tenir
Tarif au m* consommé
Tarif 2025 en € HT 2024
1,3393
en EHT
1,3789
L'article
L.2224-12-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise que
la part
de
la
facture
d'eau
non
proportionnelle
au
volume
d'eau
consommé
ne
peut
excéder
un
plafond
dont
les
mod
s de
calcul
sont
définies
par
l'arrêté
du
06
août
2007
— à
savoir,
à compter
du
1
janvier
2012,
le montant
maximal
ne
peut
dépasser
40%
du
coût
du
service
pour une
consommation
de
120
m°,
La
part
fixe
concerné
par
cette
réglementation
est
le
montant
appliqué
pour
les
diamètres
15/20
mm.
En
2025,
la part
fixe
représentera
donc
30%
d'une
facture
de
120
m°.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
26
novembre
2024
et a
émis
un avis
favorable.
Le
Bureau
a émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
3 décembre
2024,
un
avis
favorable. gré
rap
notre
SEA
ons
aisGe oapron Piece: V1 12024
jrdélibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(Messieurs
Richard
BROUZES
et Gilles ISABELLE ainsi que Madame Agnès FURON
s'étant abstenus), décide
-
De fixer le tarif de la part fixe ou abonnement conformément au tableau présenté dans le corps de la délibération ; =
De fixer le
tarif de la part variable ou redevance répondant aux besoins de fonctionnement
et d'investissement selon le
tableau présenté dans le corps de la délibération ;
-
D'appliquer ces tarifs à compter
du
1° janvier 2025 ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Président,
se |
Mafe-Clalde SIMONET
Patrick GOMONT Bout
demon ep
Be
men
RE
00
|
Eu
ee
pan
IV
Communauté de Communes
=
———
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
- M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmenuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
- M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
- M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
— M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
- Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Gondé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
- M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles)
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Gampigny)
- Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
- Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
CAVREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice
CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M,
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant) donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppaln)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benolt
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Gilles
MOULIN
{Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés
: M. Daniel AVOINE
(Arganchy) — M. Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
— M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
PI
(Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD
au
Potable
- Fixation
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
prélèvement
de
la
ressource,
La
réforme
des
redevances
des
Agences
de l'Eau
est
inscrite
dans
la loi
de
finances
de
2024
avec
une application
en
2025,
Son
objectif
est de
fixer
des
redevances
plus incitatives
et
mieux
réparties. MA
ITP
TP
"Four
(es collectivités,
ds
principales
mesures
de
la réforme
portent
sur
—
La
suppression
des
redevances
Pollution
domestique
et
Modernisation
des
réseaux
de
colecte,
assujettes
aux
abonnés
domestiques
du
réseau
d'eau
potable
d'une
part
et aux
abonnés domestiques
su
réseau
des
eaux
usées
d'autre
part
;
-
La
création
d'une
redevance
pour
consommation
d'eau
potable,
assujettie
à tous
les
abonnés
du
réseau
d'eau
potable,
y compris
les
industriels
abonnés
à la
collectivité
;
=
La
création
d'une
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable, assujettie aux
collectivités
exerçant
la compétence
distribution
de
l'eau
potable
;
=
La
création
d'une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collect
assujettie
aux
collectivités
exerçant
la compétence
collecte
et traltement
des
eaux
usées.
La
redevance
Prélèvement
de
la ressource
en
eau,
assujellie
aux
collectivités
exerçant
la
compétence
production
d'eau
potable
est
maintenue.
Par
ailleurs,
l'arrêté
du 02
octobre
2024
modifiant
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
la
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
prévoit
que
la
rubrique
« Organismes
publics
» distingue
notamment
les
redevances
suivantes
-
Consommation
eau potable
(Agence
de
l'eau)
;
-
Performance
des
réseaux
d'eau
potable
(Agence
de
l'eau)
;
-
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(agence
de
l'eau)
-
Prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
(agence
de
l'eau)
Aussi,
il convient
de
fixer
le tarif
de
contrevaleur
pour
les
trois
redevances
assujetties
aux
collectivités
qui
doit
être
réperoutées
sur
chaque
usager
des
services
publics
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
ou
traité.
La
présente
délibération
conceme
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource.
C'est
pourquoi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224124
;
Vu
le Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-
48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-36-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du 1°
janvier
2025
; Vu
l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°" janvier 2025 ;
Vu la délibération n°CA24-27
du 19 septembre 2024
du conseil d'administration de l'Agence
de l'eau Seine-Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
prélèvement
de
la ressource
en
eau,
pour
les
eaux
souterraines
situées
dans
la Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
à 0,0943
€/m®
pour
l'année
2025
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
prélèvement
de
la ressource
en
eau,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
préservation
de
la ressource
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du 26
novembre
2024
et a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a émis,
lors
de sa
réunion
en
date
du
3 décembre
2024,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
-
De
fixer
à
0,0943€
HT/m°
la
contrevaleur
correspondant
à
la
«redevance
pour
prélèvement
de
la ressource
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau assaini;
=
D'appliquer ce tarif à compter du 1% janvier 2025 ; PETER
M Alonser
le Prédident
ou
les
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Délibéré
et adopté
en
séance
lesdits
jours,
mois
et an.
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
Le Président,
Marfé-Cläude SIMONET
7 Pairick GOMONT SEE
ne De
a ep
dore
2024
Communauté
de Communes
=
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
Voulues
par
Ia loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient présents : M.
Patrick GOMONT,
Président — M. Arnaud TANQUEREL
— M.
Loïc JAMIN — M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron) — M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE (Vienne-on-Bessin) M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
- M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
- M.
Darlo
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
- M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
— M.
Fernand
PORET
(Gommes)
— Mme
Sylvis
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
—
M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
- Monsieur
Bemard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE.
(Saint-Martin
COTIGNY
—
Mme_
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
- M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Soullos).
Pouvoirs
:M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
- Mme
Christine
CABON
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
- Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Syvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
- Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loic
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Part-en-Bossin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux)
Absents excusés
remplacés
: M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés
: M. Daniel AVOINE
(Arganchy)— M. Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents : M.
Patrick CREVEL
(Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séanco : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Enwan GOUEDARD
N° 08 OBJET
: Eau
Potable — Fixation de la contrevaleur pour la redevance
pour performance
des
réseaux d'eau potable. Rene
manon ve
EME
avec
une
applicat
réparties.
s
md
des Agences de l'Eau est inscrite dans la loi de finances de 2024
n en 2025.
Son
objectif est de
fixer des redevances
plus
incitatives et mieux
Pour les collectivités, les principales mesures de la réforme portent sur : -
La suppression
des redevances Pollution domestique et Modernisation
des réseaux de
collecte, assujetties aux abonnés domestiques du réseau d'eau potable d'une part et aux abonnés domestiques su réseau des eaux usées d'autre part ; -
La création
d'une
redevance
pour consommation
d'eau
potable,
assujettie
à tous
les
abonnés du réseau d'eau potable, y compris les Industriels abonnés à
la collectivité:
=
La création d'une redevance pour performance des réseaux d'eau potable, assujeltie aux collectivités exerçant la compétence distribution de l'eau potable ; -
La création d'une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, assujetie aux collectivités exerçant la compétence collecte et traitement des eaux usées. La redevance
Prélèvement de la ressource
en eau, assujettie aux collectivités exerçant
la
compétence production d'eau potable est maintenue.
Par
ailleurs,
l'arrêté
du
02
octobre
2024
modifiant
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
la collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
prévoit
que
la
rubrique
« Organismes
publics
»
distingue
notamment
les
redevances
suivantes
:
-
Consommation
eau potable
(Agence
de
l'eau)
:
-
Performance
des
réseaux
d'eau
potable
(Agence
de
l'eau)
;
-
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(agence
de
l'eau)
=
Prélèvement
sur
la ressource
en
eau
(agence
de
l'eau).
Aussi,
ilconvient
de
fixer
le tarif
de
contrevaleur
pour
les trois
redevances
assujetiies
aux
collectivités
qui
doit
être
répercutées
sur
chaque
usager
des
services
publics
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
ou
traité.
La présente délibération concerne la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.
C'est pourquoi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-124;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4
et -5, et articles D213-
48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-4, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 ;
Vu
l'arrêté du 5 juilet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur la
consommation
d'eau potable et des redevances
pour la performance
des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juilet 2024
relatif au montant
forfaitaire maximal
de la redevance
pour la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
l'arrêté du 10 juillet 1996
relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°CA24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu
la délibération
n°CA24-27
du
19
septembre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
adoptant
les
tarifs
des
redevances
des
années
2025
à 2030
;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais
que les redevances
pour pollution de l'eau d'origine domestique
et modemisation
des réseaux
de
collecte sont remplacées à compter du 1*' janvier 2026 par
=
Une redevance « consommation d'eau potable » dont:
©
Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
©
Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ; SR
D
mana
|
Bee Renor pau
TOI,
‘assiette
le vollme
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du service public de distribution d'eau et les sommes
encalssées
sont
reversées
à l'agence de
l'eau selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
-_
Deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable»
d'une
part
et
des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable: o
Elle est facturée
par l'agence de
l'eau aux communes
ou à leurs établissements
publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables;
©
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie;
©
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la
distribution publique de l'eau ;
il est égal
eu tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'aballement de la redevance) ; ©
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année cle ;
©
L'Agence de l'eau facture celle redevance à la commune ou à l'établissement public ‘compétent au cours de l'année civile qui suit; ©
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit
faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à 0,46
€ HT/m°
pour
l'année
202:
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à 0,085
€m®
pour
l'année
2025
;
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à 0,2
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
Considérant
que
le supplément
de
prix
« redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la
‘TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de sa
réunion
en
date
du 26
novembre
2024
et a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a émis,
lors
de sa
réunion
en
date
du
3 décembre
2024,
un
avis
favorable.
ité,
décide
Après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire, à l'unat
-
De
fixer
à
0,0170€
HT/m°
la
contreveleur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
assaini
:
—
D'appliquer
ce
tarif
à compter
du 1"
janvier
2025
;
—
D'autoriser
le Président
ou
les
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Marie-Claude
SIMONET
Patrick
GOMONT SR
en
ne
BU de op
pre
ons
Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Palick
GOMONT,
Président
- M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
- M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Mercel
BASTIDE
(Arromanches-les-Balns)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
- M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n°
6) —
M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
- M.
Fernand
PORET
(Commes)
— Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
- M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
-
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigorle-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Syvis
BOUST
(Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
GABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
- Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppaln)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-Je-Grand)
— M.
Thiery
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
-
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) - M. Claude LEMIERE (Ellon). Absents
:M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppaln) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N° 09 OBJET
: Eau
Potable - Convention
relative aux modalités de reversement de la redevance sur
la consommation
d’eau potable. PR
RE
Emme nono
a cela PéSae
o22024
La réforme des redevances des Agences de l'Eau est inscrite dans la loi de finances de 2024
avec une application en 2025. Son objectif est de fixer des redevances plus incitaives et mieux réparties.
Pour les collectivités, les principales mesures de la réforme portent sur -
La suppression
des redevances
Pollution domestique et Modernisation
des réseaux de
collecte, assujettles aux abonnés domestiques du réseau d'eau potable d'une part et aux abonnés domestiques su réseau des eaux usées d'autre part ; -
La création
d'une
redevance
pour consommation
d'eau
potable,
assujettie
à tous
les
abonnés du réseau d'eau potable, y compris les industriels abonnés à la collectivité ;
-
La création d'une redevance pour performance des réseaux d'eau potable, assujellie aux collectivités exerçant la compétence distribution de l'eau potable; -_
La création d'une redevance
pour performance des syslèmes d'assainissement collectif,
assujettie
aux collectivités exerçant la compétence collecte et traitement des eaux usées.
La redevance
Prélèvement
de la ressource
en eau,
assujettie
aux
collectivités
exerçant la
compétence production d'eau potable est maintenue.
La redevance
pour consommation
d'eau potable est assise sur la consommation
d'eau.
Elle
est
perçue
par
la collectivité
qui
reverse
intégralement
les
sommes
à l'Agence
de
l'eau
Seine-
Normandie.
Aussi,
conformément
à la
délbération
n°
CA24-30
du
19
septembre
2024
du
conseil
d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, il est proposé d'acter la convention suivante, fixant les modalités de reversement de la redevance pour consommation de l'eau
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement » a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide: -_ D'approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération en ce qu'elles prévoient
les
conditions
de
reversement
de
la redevance
pour
consommation.
d'eau
potable ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La
secrétaire
L
Mari
Patrick GOMONT BD do
pee
amet
Se
|
Communauté
de
Communes
BAYEUX
INTERCOM
Ext
lu Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à
Bayeux,
Salle des Assemblées,
à dix-huit heures trente, après
les convocations
voulues
par la loi,
sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Président.
Etalent présents : M. Patrick GOMONT,
Président — M. Amaud
TANQUEREL
— M. Loïc JAMIN — M.
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Marie-Claude SIMONET
(Guéron) — M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain) — M.
Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand) —
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu) — M.
Benoit DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) — M. Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
-
M.
David
LEMARESQUIER
- Mme Christelle BASLEY — M,
Jean LEPAULMIER
— Mme Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS — M.
Philippe LAULHÉ
— M. Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX — M.
Eric PIOGER — M. Richard BROUZES
— M.
Dario PIZZUTO (présent à compter de la
délibération n° 6) - M.
Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Camplgny) - M. Fernand
PORET (Commes) — Mme Syhie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Soulles) — M. Jean OBLIN (Cottun)
— M.
Bruno RUSSEIL
(Esquay-sur-Soulles) - M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) — M. Yves LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M. André
BLET
(Magny-en-
Bossin) - M.
Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M. Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entréos)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-e-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Soulles). Pouvoirs: M,
Christophe POITEVIN (Agy) donne pouvoir à M. Jackie FAUVEL
(Gampigny) — Mme
Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER
(Bayeux) — Mme Lydie POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — Mme
Sylvie CAVREL
(Bayeux) donne pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir à Mme
Isabelle BOUDARD
(Bayeux) - M.
Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux) - Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Richard BROUZES
(Bayeux) - Mme
Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Loïc JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD {Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) - Mme
Huguette AUTIN (Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle BACON
(Saint-Vigor-e-Grand) donne pouvoir à M. Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M. Thierry DUBOSQ
(Subles) donne
pouvoir à M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) - M. Giles MOULIN
{Sully} donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL
(Bayeux)
Absents excusés
remplacés
: M.
Christian VIEL remplacé
par M.
Guy CAPPELLEN
(Barbeville) —
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par M.
Christophe
COQUEL
(Ghouain)
- M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé par M.
Christian DUVET (Vaucelles).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) - M. Claude LEMIERE (Ellon). Absents : M.
Patrick CREVEL (Bayeux) - M.
Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M.
Philppe ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppaln). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°10 OBJET
: Eau Potable — Stratégle de préservation de la ressource on eau. La préservation de la ressource en eau pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable
constitue l'un des enjeux forts du 12m
programme
de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Aussi, EEE
SRE
l'Agence
a inscrit
dans
t
ditions
d'éligibilité
des
aides
allouées
pour
les
interventions
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
la nécessité
pour
la collectivité
de
disposer
d'une
stratégie
de
préservation
de
la ressource.
Outre
l'intérêt
de
disposer
d'une
telle
stratégie
pour
répondre
aux
exigences
de
l'Agence
de
l'eau,
cette
stratégie
vise
à poser
les
enjeux
sur
le
territoire
en
matière
de
préservation
de
la
ressource
en
prenant
en
compte
le changement
climatique,
à établir
des
objectifs
en
matière
de
qualité
et
de
gestion
quantitative
de
la
ressource
et
à décliner
ces
objectifs
en
un
programme
d'actions
adapté
à chaque
problématique.
Le
document
en
annexe
de
la présente
délibération
décline
la stratégie,
basée
sur
le Schéma
Directeur
d'Alimentation
en
Eau
Potable
achevé
en
novembre
2024
et
sur
le
programme
Eau
et
Agriculture
établi
en
2019
suivant
les
objectifs
cible
suivants
-
Une
eau
de
qualité
dans
son
milieu
naturel
et au
robinet
du
consommateur,
qualité définie
selon
des
normes
stables
et anticipées
;
-
Une
eau
en
quantité
suffisante
avec
une
gestion
contrôlée,
lout
en
respectant
une
certaine
sobriété
et un
partage
de
la ressource
;
=
Une
eau
à un
prix
acceptable
pour
tous.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
26
novembre
2024
et a
émis
un
avis
favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide =
D'approuver
la stratégie
de
protection
de
la ressource
en
eau
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération
;
+
D'autoriser le Président œuvre de la présente di
les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en jération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Président,
férie-Claude SIMONET Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les convocations
voulues par la loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etaient
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
- M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
- M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Marie-Claude
SIMONET
{Guéron)
M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-
Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
—
M.
Benoit
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
- M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
—
Mme
Christelle
BASLEY
—
M.
Jean
LEPAULMIER
—
Mme
Isabelle
BOUDARD
- Mme
Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M.
Philippe LAULHÉ
— M. Aurélien MARIE —
Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
{présent à compter
de
la délibération
n° 6) — M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
—
M.
Fernand
PORET
(Commes)
-
Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
{Gondé-sur-Seulles) - M.
Jean OBLIN
(Cottun) — M.
Bruno RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
—
M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE GUILLOIS
(Le
Manolr)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-en-Bessin)
—
M.
Giles
ISABELLE
{Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-
Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
—
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
—
M.
Daniel GATTELAIN
(Tracy-sur-Mer) - Mme SyVie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
—
Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-
PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DÉLORME
(Bayeux)
— Mme
Béaïrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
— M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy) donne
pouvoir
à
M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme
Huguette
AUTIN (Port-en-Bossin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
- Mme
Isabelle
BACON
{Saint-Vigor-
le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
{Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- M.
Giles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents
oxcusés
remplacés
: M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
{Chouain) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR
remplacé par M. Christian DUVET (Vaucelles).
Absonts excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) - M. Claude LEMIERE (Ellon). Absents:
M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxlllalre : M.
Erwan GOUEDARD
neo OBJET
: Eau
potable
Convention
de servitude
avec
le SDEC
sur
la parcelle ZA
75
à
Longues-sur-Mer
- Résorvoir
du
Planet, chemin du Château d'eau.
Dans
le
cadre
de
l'effacement
du
réseau
électrique
chemin
du
Château
d'eau
à Longues-sur-Mer,
des travalx d'aménagement
de réseaux sur la parcelle ZA 75 appartenant à
Bayeux Intercom sont envisagés par le SDEC.
‘Afin que l'entreprise STURNO,
chargée de ces travaux par le SDEC, puisse les réaliser,
il convient
d'établir
une
convention
de
servitude
entre
Bayeux
Intercom,
propriétaire
de
la
parcelle et le SDEC.
La convention de servitude est jointe à la présente délibération. La Commission
« Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décicie =
D'adopter les termes de la convention annexée à la présente délibération en ce qu'elle définit les droits et obligations de chacune des parties ;
=
D'autoriser
le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
ra
3.
Patrick GOMONT arte
de
pen pre
UN
Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BARÉY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-on-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
- M.
Benoit
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
- Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Phlippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
- M.
Phlippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
— M.
Fernand
PORET
(Gommes)
- Mme
Syivie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
—
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
— M.
Jérome
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Giles
ISABELLE
(Moncoaux-on-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
— M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entréos)
- M.
Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Salnt-Vigor-le-Grand)
— Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel
GATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à
M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
- Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme
Syie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FÜRON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(.
Crassm
; }
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROVE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-lo-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoit
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés remplacés : M. Christian VIEL remplacé par M. Guy CAPPELLEN
(Barbeville) - M
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
-
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé par M. Christian DUVET (Vaucelles).
Absents excusés : M.
Daniel AVOINE
(Arganchy) - M. Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents
:M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
—
M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
—
M.
Philippe
ISABELLE
{Port-on-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance: Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°42 OBJET
: Eau
Potable
— Bail rural à clauses
environnementales
au profit de
Monsieur
Cédric
GUILBERT
- Protection
du
captage
d'eau
potable
du
site
de
la
Rosière
à Tracy-sur-Mer.
Dans
le cadre
de
sa
démarche
de
préservation
et de
reconquête
de
la qualité de
la ressource
en
eau,
le Conseil
Communautaire
de
Bayeux
Intercom,
par
délibération
en
date
du
01
février
2024,
à RS
annee ae
cquisition
foncière
Me 15ha
09a
16ca
située
dans
le périmètre
rapproché
du
captage
de
la
Rosière
à TRACY-SUR-MER.
Celle
acquisition
est
issue
d'une
attribution
via
la SAFER
de
Normandie.
Pour
mémoire,
celle
maitrise foncière
a pour
objectif
de
faciiler
une
occupation
des
sols
respectueuse
de
la ressource
en
eau
à proximité
du
caplage
au
sein
des
périmètres
de
protection
règlementaire
et plus
largement
des
aires
d'alimentation
de
captage,
dans
une logique préventive.
A ce
titre,
il est
nécessaire
de
régulariser
un
ball
rural
à clauses
environnementales
avec
un
exploitant
agricole
aux
conditions
ci-dessous
détaillées.
Il est
rappelé
que
le choix
de
l'exploitant
a été
opéré
par
la SAFER
dans
le cadre
de
ces
procédures
d'attribution.
Conditions générales du bail rural environnemental -Location
d'une
surface
de
2ha 77a
48ca
(tableau
et
plan
parcellaire
en
annexe),
à vocation
agricole
située
dans
le
périmètre
rapproché
du
captage
de
la
Rosière
à TRACY-SUR-MER,
via
la
régularisation
d'un
ball
rural
à clauses
environnementales
d’une
durée
de
20
ans
à compter
du
01/01/2025
au
profit
de
Monsieur
Cédric
GUILBERT
avec
mise
à
disposition
à l'EARL
DE
L'ARRO
dont
il est
le gérant
exploitant.
-Le
loyer
de
ces
parcelles
s'élève
à 606,00
€ pour
la
première
année,
du
01/01/2025
au
31/12/2025,
auquel
s'ajoutera
la part
de
taxe
foncière
et
de
la taxe
chambre
d'agriculture
y afférente.
-La
révision
du
loyer
interviendra
chaque
année
à la
date
anniversaire
selon
l'indice
national
des
fermages,
l'indice
de
référence
est
celui
constaté
pour
l'année
2024
par
l'Arrêté
ministériel
du
20
août
2024,
soit
122,55.
-Les
pratiques
culturales
devront
répondre
aux
préoccupations
environnementales
du
lieu
de
Situation
des
biens
présentement
donnés
à
bail
selon
les
dispositions
des
articles
L. 411-27
et R.
411-
9-11-1
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
-De
plus,
en
vue
d'une
meilleure
prise
en
comple
de
l'environnement,
les
pratiques
culturales
pourront
être
adaptées
suivant
l'application
de
l'article
R1321-13-4
du
code
la santé
publique,
compte
tenu
de
nouvelles
mesures
réglementaires
et législatives
en
la matière
et en
fonction
de
l'évolution
des
connaissances
scientifiques
ou
techniques.
Le
bail
rural
environnementale
étant
d'une
durée
supérieure
à 9
ans,
il sera
réguk
authentique
notarié.
Les
frais
seront
à la
charge
du
preneur
locataire.
paracte
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement » a été
informée
de ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide = D'approuver la location via un bal rural à clauses environnementales au profit de M. Cédric GUILBERT aux conditions cités ci-dessus dans le corps de la présente délibération ; +
D'autoriser le Président ou les Vice-Président à signer tout document ufle à la mise en œuvre de la présente
délibération,
notamment
le bail rural environnemental
authentique
à
intervenir
qui
sera
reçu
par
Maitre
Johan
NICOLAS,
notaire
à
BAYEUX.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La
secrétaire
Le
Président,
Maffé-Claude
SIMONET
arc Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil
Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à
Bayeux, Salle des Assemblées, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Président.
Etaient présents : M.
Patrick GOMONT,
Président — M. Amaud
TANQUEREL
— M,
Loïc JAMIN — M.
Jean-Marc
DELORME
M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Marie-Claude SIMONET
(Guéron) — M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
- M.
Benoit
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommerviou)
- M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M. Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme Christelle BASLEY — M. Jean LEPAULMIER — Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ
— M.
Aurélien MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX — M. Eric PIOGER - M. Richard BROUZES
— M.
Dario PIZZUTO (présent à compter de la
délibération n° 6) - M. Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand
PORET (Commes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M. Jean OBLIN (Cottun) -
M.
Bruno RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles) — M.
Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M. Yves LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin) — M.
Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur Bernard
KERMOAL
(Saint-Cômo-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS (Saint-Loup-Hors) M.
Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY
— Mme
Claudine GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand) — Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M
Daniel GATTELAIN (Tracy-sur-Mer) - Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Soulles). Pouvoirs: M. Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir
à M. Jackie FAUVEL (Campigny)
- Mme
Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M, Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mme
Lydie POULET
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Françoise JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) - Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) donne pouvoir
à Mme Isabelle
BOUDARD
(Bayeux) — M.
Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne pouvoir à M, Patrick GOMONT
(Bayeux) - Mme Agnès VALETTE (Bayeux) donne pouvoir à M. Philippe LAULHÉ (Bayeux) — Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Richard BROUZES
(Bayeux) — Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(
Caiss.
) donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) — Mme
Huguette AUTIN (Part-en-
Bessin-Huppaln)
donne
pouvoir à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle BACON
(Saint:-Vigor-le-Grand) donne pouvoir à M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M. Gilbert MICHEL
(Ranchy) -- M.
Gilles MOULIN
{Sully) donne pouvoir à M. Amaud TANQUEREL (Bayeux). Absents excusés remplacés : M. Christian VIEL remplacé par
M. Guy CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR remplacé par M. Christian DUVET (Vaucelles). Absents excusés
: M. Daniel AVOINE
(Arganchy) — M.
Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) - M.
Patrice FOLLIOT (Manvieux)
M. Philippe ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétalre de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°13 OBJET :
Eau
Potable
— Bail rural à clauses
environnementales
au profit de
Monsieur
Damien
LECUIR - Protection du captage d’eau potable du site de la Rosière à Tracy-sur-Mer. RSR
nr
o€
Dans Ie cadre de sa démarche de préservation et de reconquête de la qualité de la ressource
en eau, le Conseil Communautaire de Bayeux Intercom, par délibération en date du 01 février 2024, a approuvé l'acquisition foncière de 15ha 08a 16ca située dans le périmètre rapproché du captage de la Rosière à TRACY-SUR-MER.
Cette acquisition est issue d'une attribution via la SAFER de Normandie.
Pour mémoire,
cette maitrise foncière a pour objectif de faciliter une occupation
des
sols
respectueuse de la ressource en eau à proximité du captage au sein des périmètres de protection règlementaire et plus largement des aires d'alimentation de captage, dans une logique préventive.
À ce titre, il est nécessaire de régulariser un ball rural à clauses environnementales avec un
exploitant agricole aux conditions ci-dessous détaillées. | est rappelé que le choix de l'exploitant a été opéré par la SAFER dans le cadre de ces procédures d'altributions.
Conditions générales du ball rural environnemental Location d'une surface de 12ha 34a 68ca (tableau et plan parcellaires en annexe), à vocation
agricole située dans le périmètre rapproché du captage
de la Rosiète
à TRACY-SUR-MER,
via la
régularisation d'un bail rural à clauses environnementales
d’une durée de 20 ans à compter du
01/01/2025 au profit de Monsieur Damien LECUIR avec mise à disposition à la SCEA NOURY
dont il
est associé exploitant
-Le
loyer de ces
parcelles
s'élève
à 220,00
€ pour
la première
année,
du
01/01/2025
au
31/12/2025, auquel s'ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d'agriculture y
afférente.
-La révision du loyer interviendra chaque année
à la date anniversaire selon l'indice national
des fermages,
l'indice de référence est celui constaté pour l'année 2024 par l'Arrêté ministériel du 20
août 2024, soit 122,56.
-Les pratiques culturales devront répondre aux préoccupations environnementales du lieu de
Situation des biens présentement donnés à ball selon les dispositions des articles L. 411-27 et. 411- 9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
-De plus, en vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement, les pratiques culturales
pourront être adaptées suivant l'application de l'article R1321-13-4 du code la santé publique, compte fenu de nouvelles mesures réglementaires et législatives en la matière et en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques.
-Le bail rural environnementale étant d'une durée supérieure à 9 ans, il sera régularisé par acte
authentique notarié. Les frais seront à la charge du preneur locataire.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide = D'approuver la location via un ball rural à clauses environnementeles au profit de M.
Damien
LECUIR
aux conditions cités ci-dessus dans
le corps de la présente
délibération ;
=
D'autoriserle Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à
la mise
en œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
le ball rural environnemental
authentique
à intervenir
qui
sera
reçu
par
Maïtre
Johan
NICOLAS,
notaire
à
BAYEUX.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an. La secrétaire
HA Marie-Claude SIMONET
Patrick GOMONT
alle Bayuimercom Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mil vingt quatre Le Conseil
Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique
à
Bayeux, Salle des Assemblées, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la
loi, sous
la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT,
Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marie-Claude SIMONET
(Guéron) — M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln) — M. Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) — M.
Rémi
FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin) M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
- Mme
Christelle BASLEY — M. Jean LEPAULMIER
— Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle JOLIBOIS
— M. Philippe LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX - M. Eric PIOGER — M. Richard BROUZES
— M.
Dario PIZZUTO
(présent à compter de la
délibération n° 6) — M. Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Camplgny) — M. Fernand
PORET (Commes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seullos) — M. Jean OBLIN (Cottun) —
M.
Bruno RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles) - M.
Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M. Yves
LE
GUILLOIS
(Le Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer) — M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin) — M. Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
M.
Samuel
DUMAS (Saint-Loup-Hors) - M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY - Mme
Ciaudine GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand) - Mme
Nadège LEROSIER
(Sommervieu)
— M
Daniel GATTELAIN (Tracy-sur-Mer) - Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs: M.
Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M.
Jackie FAUVEL (Campigny) — Mme
Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mme Lydie POULET (Bayeux)
donne
pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) - Mme Sylvie CAVREL (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) donne pouvoir
à Mme Isabelle
BOUDARD
(Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne pouvoir à M, Patrick GOMONT
(Bayeux) - Mme Agnès VALETTE
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Philippe LAULHÉ (Bayeux) — Mme
Agnés FURON
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux) - Mme
Catherine
DOS
SANTOS (Cussy) donne pouvoir
à M. Loïc JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD (Nonant) donne
pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain)
donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Isabelle BACON
(Saint-
Vigor-le-Grand) donne pouvoir à M. Benoît FERRUT
(Salnt-Vigor-le-Grand) — M.
Thierry DUBOSQ
{Subles) donne pouvoir à M.
Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Gilles MOULIN
(Sully) donne pouvoir à
M. Amaud TANQUEREL (Bayeux). Absents oxcusés remplacés : M. Christian VIEL remplacé par M. Guy CAPPELLEN
(Barbeville) — M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé par M. Christian DUVET
(Vaucelles)
Absents excusés : M.
Daniel AVOINE (Arganchy)
-
M. Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents : M.
Patrick CREVEL (Bayeux) — M.
Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance
: Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°14 OBJET
: Eau Potable et Défense Incendie - Mise à disposition des ouvrages d'eau potable et de
réserve
incendie
situés
au
lleudit
« La
Senaudière » à Juaye-Mondaye
au
profit
de
Bayeux
Intercom. RER 1
par courrier en date
Eu 13
mars
2023,
la Commune
de
Juaye-Mondaye,
propriétaire
de
l'ouvrage
de
réserve
incendie
situé
au
lieudit
«
La
Senaudière
»
sollicite
la
mise
à
disposition
dudit
ouvrage
au
profit de
la Communauté
de commune
de Bayeux
Intercom
afin de permettre à cette
dernière de répondre à sa compétence défense incendie.
Par ailleurs, il est également constaté que la mise à disposition des ouvrages d'eau potable n'a
pas été régularisée.
Il est précisé que l'ouvrage de réserve incendie est situé sur une parcelle privée, cadastrée ZN
66 en propriété des Consorts MARIE
et dont l'emprise fait l'objet d'un ball de location au profit de la
commune depuis le 1" janvier 2008 aux conditions suivantes :
-
Indemnité
d'occupation
de 360 € annuelle avec
indexation suivant
l'indice de coût de
construction sur la base du 34 trimestre 2007.
Le dernier loyer régularisé par la commune
est celui de l'année 2022 pour un montant de 405,32 € ;
=
Durée de 3 ans renouvelable.
La Communauté de communes disposant de la compétence Eau Potable et Défense Incendie,
il est proposé
que
Bayeux
Intercom
se substitue
au droit et obligation de la commune
de Juaye-
Mondaye par la reprise à son profit du bail location, ci-dessous précisé, et gère les ouvrages suivants :
Ouvrages de défense incendi -_
Une réserve incendie sous forme d'une bâche souple de 120 m°;
=
Avec raccord pompier et stationnement ;
Ouvrages d'eau potable : =
160 mi environ de canalisation en PVC diamètre 75 mm
;
-
18 ml environ de canalisation en PEHD diamètre 50 mm
;
=
10 branchements.
Afin de régulariser cette situation,
il est proposé de
régulariser le procès-verbal
de
disposition de l'ouvrage,
ckannexé,
entre
la Commune
de Juaye-Mondaye
et la Communauté
de
commune de Bayeux Intercom.
Cette mise à disposition est à titre gratuit
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a été
Informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Monsieur Jérôme BERGER
ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide =
D'approuver
le transfert des ouvrages d'eau potable et de défense
incendie situés au
lieudit « La Senaudière » en propriété de la commune de Juaye-Mondaye par leur mise à disposition, à titre gratuit, au profit de Bayeux Intercom ; =
D'approuver la substitution au droit et obligation de la commune de Juaye-Mondaye par la reprise du bail location au profit de Bayeux Intercom ; =
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal (Défense incendie) ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le procès-verbal de mise à disposition et le cas échéant, l'avenant au ball de location. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
jdent,
|)
—
férie-Claude SIMONET
Palrick GOMONT IT
Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mile vingt quatre Le Conseil
Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique
à
Bayeux,
Salle des Assemblées,
à dix-huit heures
trente, après les convocations
voulues
par la loi,
sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT,
Président — M, Amaud TANQUEREL - M. Loïc JAMIN — M
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BAREY (Bayeux) - Mme
Marie-Claude SIMONET
(Guéron) — M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M. Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand) —
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) — M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin),
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle BASLEY — M.
Jean LEPAULMIER — Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX - M.
Eric PIOGER — M.
Richard BROUZES
— M.
Dario PIZZUTO
(présent à compter de la
délibération
n° 6) — M. Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Camplgny) - M.
Fernand
PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun)
— M.
Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles)
- M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M. Yves LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M. Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin) - M. Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin) — M. Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné) - M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY -
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-e-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs: M.
Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M.
Jackie FAUVEL (Campigny) — Mme
Christine CABON (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mme Lydie POULET (Bayeux) donne
pouvoir à M. Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme
Monique PERIAUX (Bayeux) - Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir à Mme
Isabelle BOUDARD
(Bayeux) — M.
Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne pouvoir à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux) — Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Richard BROUZES
(Bayeux) — Mme
Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Loïc JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD {Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme
Huguette AUTIN (Port-on-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe
VAN
ROVE
(Port-en-Bossin-Huppain)
— Mme
Isabelle BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne pouvoir à M. Benoit FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) - M.
Gilles MOULIN
(Sully) donne pouvoir à M. Armaud TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés remplacés : M.
Christian VIEL remplacé par M. Guy CAPPELLEN
(Barbeville) —
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par M.
Christophe
COQUEL
(Chouain) - M. Guillaume
GAUTIER-LAIR remplacé par M. Christian DUVET (Vaucelles) Absents excusés : M.
Daniel AVOINE
(Arganchy) - M. Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
—
M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
-
M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance
: Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxlllalre : M.
Erwan GOUEDARD
N°15 OBJET
: Assainissement — Fixation du tarif de l'assainissement collectif. La présente délibération a pour objectif de présenter
les tanfs de l'assainissement collectif
applicable à compter du 1*' janvier 2025. PR
EE EE
nas nts-De
ee
ie pre
0
Au cours de la séance plénière du 30 novembre 2021, les orientations d'une politique tarifaire
dans
le domaine
de l'assainissement
collectif ont été présentées ; les recettes
de cette tarification
permettent le financement des charges de fonctionnement et du plan pluriannuel d'investissement du service Assainissement collectif de la collectivité.
Dans les années à venir, le service devra faire face à : -
Des enjeux de qualité en respectant des normes
toujours plus contraignantes: sur les
rejets des eaux traitées, sur les boues issues de l'épuration,
notamment ;
-
Des enjeux de sécurité et de continuité de service : gestion de crises et protection des installations d'importance vitale ; -
Des enjeux de gestion patrimoniale en améliorant la connaissance de son patrimoine et en réduisant les pollutions ponctuelles. Les opérations d'investissement proposées dans le programme pluriannuel d'investissement,
contribuent à améliorer constamment le service rendu à l'usager en prenant en compte ces enjeux,
Par
ailleurs,
le
service
doit
intégrer
des
charges
courantes
et
des
travaux
en
nette
augmentation en lien notamment, avec l'augmentation des coûts de l'énergie.
Pour
mémoire,
depuis
le 1°
janvier
2022,
le
tarif
de
l'assainissement
collectif
est
composé
de
deux
éléments =
Une
part
fixe
ou
abonnement
qui
correspond
aux
charges
fixes
de
fonctionnement
du
service
en
maintenant
à niveau
les
ouvrages
(entretien
courant)
sans
traitement
des
eaux
usées
;
-
Une
part
variable
ou
redevance
qui
corespond
d'une
part,
aux
charges
de
fonctionnement
résultant
de
la collecte
et du
traitement
des
eaux
usées
et d'autre
part,
aux
besoins
d'investissement
du
service.
C'est pourquoi,
il est proposé
au conseil communautaire de fixer le tarif de l'assainissement
collectif en cohérence
avec les orientations évoquées,
appliqué à compter du 1* janvier 2025, selon
les bases suivantes
1).
Part fixe ou abonnement
Par fxe en € HT
Tout branchement
Pour mémoire, tan
|
2024
50,00
Len ET
|
Tarif 2025 en € HT
54,00
2}.
Part variable ou redevance
Part variable en € HT.
|
Tarif au m° consommé
Pour mémoire, larif 2024
23162
en EHT. Tarif 2025 en € HT
2,6015
L'article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la part de la
facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
ne peut excéder un plafond dont les
modalités
de calcul sont définies par l'arrêté du 06 août 2007 — à savoir, à compter du 1°° Janvier
2012, le montant maximal ne peut dépasser 40% du coût du service pour une consommation
de 120
mÿ. En 2025, la part fixe représentera donc 14% d'une facture de 120 m°.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement » a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
(Messieurs
Richard
BROUZES,
Dario PIZZUTO,
Gilles ISABELLE
et Madame Agnès FURON
s'étant abstenus),
décide =
De fixer le tarif de la part fixe ou abonnement conformément au tableau présenté dans le corps de la délibération
;
=
De fixer le tarif de la part variable ou redevance répondant aux besoins de fonctionnement et d'investissement selon le
tableau présenté dans le corps de la délibération ;
+
D'appliquer ces tarifs à compter du 1*' janvier 2025 ;
—
D'autoriser
le Président
ou
les
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire M
de SIMONET ne
nmeniene
1 dedope
Sont
Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Consell
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etalent
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Phiippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
- M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
Mme
Syis
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Soulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mor)
- M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
- M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
-
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entréos)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-e-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
- M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs
:M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Berrand
COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
—
Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
- Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
—- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Gussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant) donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- M.
Gilles
MOULIN
{Sully)
donne
pouvoir
à M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Claude LEMIERE (Ellon). Absents
:M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
— M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD N°16 OBJET : Assainissement — Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.
La
réforme
des
redevances
des
Agences
de l'Eau est inscrite
dans
la loi
de
finances
de
2024
avec
une
application
en
2025.
Son
objectif
est
de
fixer
des
redevances
plus
incitatives
et
mieux
réparties. Pour les
nl
principales mesures de la réforme portent sur
-
La suppression des redevances Pollution domestique et Modernisation
des réseaux de
collecte, assujelties aux abonnés domestiques du réseau d'eau potable d'une part et aux abonnés domestiques su réseau des eaux usées d'autre part ; -
La
création
d'une
redevance
pour consommation
d'eau
potable,
assujeltie
à tous
les
abonnés du réseau d'eau potable, y compris les industriels abonnés à la collectivité :
-
La création d'une redevance pour performance des réseaux d'eau potable, assujettie aux collectivités exerçant la compétence distribution de l'eau potable : =
La création d'une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, assujetie aux collectivités exerçant la compétence collecte et traitement des eaux usées. La
redevance
Prélèvement
de
la
ressource
en
eau,
assujettie
aux
collectivités
exerçant
la
compétence
production
d'eau
potable
est
maintenue.
Par
ailleurs,
l'arrêté
du 02
octobre
2024
modifiant
l'arrêté
du 10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
la
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
prévoit
que
la
rubrique
« Organismes
publics
» distingue
notamment
les
redevances
suivantes
Consommation
eau
potable
(Agence
de
l'eau)
;
Performance des réseaux d'eau polable (Agence de l'eau) ; Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(agence
de
l'eau)
-
Prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
(agence
de
l'eau).
Aussi,
il convient
de
fixer
le tarif
de
contrevaleur
pour
les trois
redevances
assujellies
aux
collectivités
qui
doit
être
répercutées
sur
chaque
usager
des
services
publics
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
ou
traité.
La
présente
délibération
conceme
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement. C'est pourquoi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L22241424;
Vu
le Code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à 43,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1
Janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au 1°
janvier
2025
;
Vu
la délibération
n°CA24-18
du
21 juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Vu
la délibération
n°GA24-27
du 19
septembre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
adoptant
les tarifs
des
redevances
des
années
2025
à 2030
;
Considérant
que
la redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modemisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°
janvier
2025
par
+
Une redevance « consommation d'eau potable » dont
_
Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie :
©
Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
©
L'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités
d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique. Celte redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
annlirahles à
la redevanre
nai
nollition de l'eau d'ariaine
damestiante ES
os n80E
Fee
!*’Heux redevances
pouf
performance
«des
réseaux
d'eau
potable»
d'une
part
et
des
sysièmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concemant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » ©
Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maltre
d'ouvrage
des
stations
d'épuration) qui en sont les redevables ;
©
Le tari de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie;
o
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (tation d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration) ; i égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale
attelnÿ et 1 (objectif de performance
minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
©
L'assietie de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile;
©
L'Agence de l'eau facture celte redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui sui ©
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance des systèmes d'assainissement collectif à 0,089 €/m® pour l'année 2025 ;
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de systèmes
d'assainissement collectif, qui doit être répercutée
sur chaque
usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie;
Considérant
que
le supplément
de
prix
«redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement collectif » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujelli à la TVA au taux de 10% ;
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
décide
-
De
fixer
à 0,0267€
HT/m?
la contrevaleur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
étre
répercutée
sur
chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;
=
D'appliquer ce tarif à compter du 1 janvier 2025 ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président,
le Paysiqeercom
>
Maris-Claude SIMONET
7
Palick COMONT Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mil vingt quatre Le Conseil Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à
Bayeux, Salle des Assemblées, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la
loi, sous
la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etalent présents : M.
Patrick GOMONT,
Président - M. Arnaud TANQUEREL — M.
Loïc JAMIN —
M.
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Marie-Claude SIMONET
(Guéron) - M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln) — M.
Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand) —
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) — M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n°
6) -
M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
— M.
Fernand
PORET
(Gommes)
- Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
—
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
— M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
- Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
- M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
— M.
Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
— Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel
GATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
SyMie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles)
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à
M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
- Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
— M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir
à M,
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy) donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
- M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
— Mme
Isabelle
BACON
{Saint-
Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
{Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
—
M.
Giles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à
M.
Armaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents
excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMÉTOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents
excusés
: M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absents : M.
Patrick CREVEL (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. PI
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°17 OBJE dans le cadre du 0ème
anniversaire du Débarquement.
'éveloppement Touristique — Subventions exceptionnelles
: Animations communales Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
commémorations
du
80
anniversaire
du
Débarquement ont permis un formidable « coup de projecteur » sur le
territoire de Bayeux Intercom.
Le 28 mars 2024 le Conseil
Communautaire a volé le versement d'une subvention représentant
au
maximum
40%
des
dépenses
du
projet et plafonnée
à 5 000
€ par an et par évènement.
Ce
versement interviendra après fourniture d'un bilan technique et financier détaillé. Le seull de dépenses éligibles est de 2 000 €. (Subvention
minimum de 800 €)
La mairie de Tracy-sur-Mer a adressé une demande
de subvention à ce litre, pour la pose d'un
panneau
d'information de la passerelle « Whale », vestige du port artificiel, pour un montant total de
2 651.62 €.
Conformément à la règle votée, une subvention de 1 020.60
€
peut être accordée.
La Commission « Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 19 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Monsieur Daniel CATTELAIN
ne prend pas part au vote et sort de la salle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide =
De valider l'attribution de ces subventions exceptionnelles aux mairies de Tracy-sur-Mer dans les conditions exposées ci-dessus -
D'autoriser le Président ou les Vice-Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président,
Marie-Élaude SIMONET
Fatrick GOMONT Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à
Bayeux,
Salle des Assemblées, à dix-huit heures trente, après les convocations
voulues
par Ia loi,
sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Arnaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
- M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
- M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme Christelle BASLEY — M. Jean LEPAULMIER — Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmenuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX - M.
Eric PIOGER — M. Richard BROUZES
— M.
Dario PIZZUTO (présent à compter de la
délibération n° 6) — M.
Philippe CHAPRON
(Bayeux)
— M. Jackie FAUVEL (Camplgny)
— M. Fernand
PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun)
— M.
Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) — M. Yves LE
GUILLOIS
(Le Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mor
— M.
André
BLET
(Magny-on-
Bessin) — M. Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bossin) — M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur Bernard
KERMOAL
(Salnt-Cômo-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigore-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) — Mme Syivis BOUST (Vaux-sur-Seulles) Pouvoirs
:M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
- Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
—
Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy) donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-on-
Bessin-Huppaln)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-e-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoït
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- M.
Gilles
MOULIN
Sully)
donne
pouvoir
à M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux)
Absents excusés
remplacés
: M.
Christian VIEL remplacé
par M.
Guy CAPPELLEN
(Barbeville) —
M. Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé par M. Christian DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés : M.
Daniel AVOINE
(Arganchy) — M. Claude LEMIERE (Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
—
M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
-
M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain}. Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°18 OBJET
: Développement
Economique/Tourisme
— Dérogation
temporaire
au repos
dominical
des
salariés
des
territoires
des
communes
de
Bayeux,
Salnt-Vigor-le-Grand
et
Arromanchos
pour
2025. s
Le
rogdtions
municipales
au
repos
dominical
a été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale. L'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
donne
ainsi
compétence
au
maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail,
où
le repos
a lieu
normalement
le dimanche,
jusqu'à
12
dérogations
au
repos
dominical
par
an.
La
loi
du
6 août
2015
relative
à la
croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques
dite
« loi
Macron
» impose
au
malre
d'arrêter
la liste
des
dimanches
travaillés,
dans
la limite
de
douze
par
an
maximum,
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
De
plus,
ladite
loi
prescrit
que
la liste
des
dimanches
désignés
est
arrêtée
par
le Maire
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
Ces
dérogations
temporaires
sont collectives
et
doivent
être
accordées
pour
la totalité
des
commerces
de
détail
de
la
commune
exerçant
la
même
activité
que
le
demandeur
même
si
la
demande
est
individuelle
afin
de
contenir
le risque
d'une
multiplication
incontrolée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le fondement
des
dispositions
de
cet
arlicle.
Conformément
à l'article
sus-visé,
l'arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit être pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
mais
également
aussi
après
consultation
du
Conseil
municipal.
L'avis
conforme
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
également
requis
lorsque
le
nombre
des
dimanches
désignés
par
branche
d'activité
est
supérieur
à 5.
Commune
de BAYEUX
Au
vu
des
diverses
demandes
reçues
jusqu'à
ce
jour,
les
dimanches
retenus
par
la
commune
de
BAYEUX
(délibération
du
20/11/2024)
durant
lesquels
les
commerces
de
détail
alimentaire
pourront
ouvrir
au-delà
de
treize
heures
en
2026
sont
les
suivants
:
12
Janvier
2025
17-24
Août
2025
29
Juin
2025
7-14-
21
- 28
Décembre
2025
8-13
20
27
Juillet
2025
Commune
de
SAINT
-VIGOR
LE
GRAND
et ARROMANCHES
Au
vu
des
diverses
demandes
reçues
jusqu'à
ce
jour,
les
dimanches
retenus
par
la
Commune
de
SAINT-VIGOR
LE
GRAND
(délibération
du
07/11/2024)
et
par
la
Commune
d'ARROMANCHES
(délibération
du
27/09/2024)
durant
lesquels
les
commerces
de
détail
pourront
ouvrir
en
2024,
sont
les
suivants
SAINT-VIGOR
LE
GRAND
:
ARROMANCHES
:
12
Janvier
2025
8-15
22-29
juin
2025
29
juin
2025
6-13
20
— 27
Juillet
2025
6-13-
20-27
Juillet
2025
3-10
17
- 24
Août
2025
17-24 Août 2025 7-14-
21-28
Décembre
2025
La
Commission
« Développement
Économique
» a
été
informée
de ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
novembre
2024
et a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
3 décembre
2024,
un
avis
favorable.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
=
D'émettre
un
avis
concernant
les
dérogations
temporaires
au
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
sur
les
territoires
des
communes
de
BAYEUX,
SAINT-
VIGOR
LE
GRAND
et ARROMANCHES
dans
les
conditions précitées
pour
l'année
2028
; spé
Bah
area
PAPE
Bfautoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en “œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président,
es
“Clêude SIMONET
Patrick GOMONT u A
Romeo
ge
D
one:
A
s
Fe
__ |" Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s’est
réuni en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulus
par
la
loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
- M.
Arnaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-on-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
- M.
Eric
PIOGER
- M.
Richard
BROUZES
— M,
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n°
6)
M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
- M.
Fernand
PORET
(Commes)
- Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
- M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-on-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
- Monsieur
Bernard
KERMOAL.
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
-
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Sulles).
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à
M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
SyMie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
- Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jéréme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROVE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne
pouvoir
à M.
Benoit
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Gilles
MOULIN
Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M,
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
- M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés
;M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absents
:M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
—
M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
-
M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD
éveloppement
Economique
Convention
de
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
l'Orientation
et des
Métiers
de
Normandie.
La
Région
Normandie
a mandaté,
au
1*'
Janvier 2020,
l'Agence
Régionale
de
l'Orientation
et
des
Métiers,
comme
nouvel
établissement
public
pour
décliner
sur
l'ensemble
de
son
territoire
sa Be
Romero:
02
compélence
complémentaire
eh
matière
d'information
sur
les
métiers
et
d'orientation
professionnelle
issue
de
la loi
du
5 septembre
2018
relative
à la
liberté
de
choisir
son
parcours
professionnel
A ce titre, l'Agence a pour missions _ d'organiser des
actions d'information sur les métiers et les formations, ainsi que sur la mixité
des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
en direction des élèves et de
leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires,
- de coordonner et d'animer
les acteurs de l'information
et de l'orientation sur le territoire
normand,
- de mobiliser les entreprises et les partenaires économiques autour de la connaissance des
métiers en Normandie.
Au
vu
de
leurs
compétences
respectives,
l'Agence
de
l'orientation
et
des
métiers
de
Normandie et la Communauté
de communes
de Bayeux
Intercom souhaitent agir ensemble pour le
développement et l'information sur les métiers auprès d'un large public. Des
actions innovantes
et
complémentaires de découverte des métiers et du monde du travail seront envisagées à l'échelle du territoire du Bessin sur la base de la Stratégie Régionale de l'Orientation adoptée par la Région afin de servir
durablement
une
politique
globale
en
matière
d'emploi,
de
formation
et
d'insertion
professionnelle ambitieuse.
A ce titre, Bayeux Intercom a conventionné avec l'Agence Régionale de Orientation et des
Métiers en 2022 pour deux ans. Cinq axes avaient été identifiés.
Ils sont développés dans le projet de
convention joint à la présente délibération.
La
Commission
« Développement
Économique
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion en date du 28 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide: = D'approuver la reconduction de la convention
de partenariat entre Bayeux Intercom
et
l'Agence Régionale de Orientation et des Métiers;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Président à signer tout document utle à la mise en œuvre
de la présente délibération,
notamment
la convention
entre Bayeux
Intercom
et
l'Agence
Régionale
de
l'Orientation et des Métiers,
selon le modèle
présenté
ci-avant,
ainsi que tous les actes
utiles à la mise en
œuvre
de ces
décisions,
y compris
les
avenants nécessaires à la bonne exécution de ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président, |
—
laude SIMONET
EU ÉFe
PA
Communauté
de
Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s’est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Arnaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
- M.
Benoit
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Auréllen
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
- M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
— M.
Phiippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
- M.
Fernand
PORET
(Commes)
— Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M,
Jean
OBLIN
(Cottun}
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
— M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondayo)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
- M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
-
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-e-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
- M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Gamplgny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
- Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayoux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme Syie
GAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
— M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juays-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Salnt-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Giles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux)
Absents excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Ghouain)
- M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés
:M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absents
:M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppaln). Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude SIMONET Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°20 OBJET
: Développement
Economique
—
Convention
« ECO DEFIS
»
avec
la
Chambre
des
Métiers et de l'Artisanat (GMA) de la Région Normandie.
Par
délibération
en
date
du
14
novembre
2024,
le
Conseil
Communautaire
approuvait
l'adoption d'un plan d'action
économie
circulaire
au
titre
du
Contrat d'Objectifs
Territorial
(GOT)
signé
avec
l'ADEME
pour mise
en
œuvre jusqu'en
janvier 2027. PTE GR
TEE €
at € cpl
pre
192202
“Le 4%
Volet dudit programme
d'action
concerne
l'accompagnement
des entreprises.
Plus
spécifiquement,
l'opération
« ECO
DEFIS
»
(fiche
action
n°17)
a pour
objectif
de
mobiliser
les
entreprises artisanales de Bayeux Intercom autour de la transition écologique.
La présente délibération a donc pour objet l'approbation du projet de convention joint avec la
‘MA NORMANDIE
prévue pour une durée de 12 mois, du 1* janvier au 31 décembre 2026.
Il sera ainsi proposé à
des artisans du territoire de relever au moins 3 défis environnementaux
parmi des thématiques
proposées ; l'objectif du partenariat étant de labéliser 10 entreprises au terme
de la 1
année.
La CMA
assurera notamment le travail de prospection, accompagnement
et conseil
auprès des artisans jusqu'à l'obtention du label permettant de valoriser la démarche
« vertueuse » de
ces entreprises.
Outre les différentes modalités du partenariat, la convention précise le budget prévisionnel de
l'opération pour l'accompagnement de
10 entreprises, à savoir un coût de 8 400€
HT pour Bayeux
Intercom (el que présenté dans le budget prévisionnel ci-dessous :
Budget Prévislonnel
Temps Agent
cMA
|coûtenEuros
Normandie |
nets de TVA
ours)
Accompagnement des 10
entrepris
125
8750,00€
{2,25 jour / entreprise) ‘Animation du dispositif +
réunions, cérémonte de lebelisation,
#
préparation des documents et outils
Li
FR
de communication...
Total
15
10 500,00 €
ME RIX)
Cette
contribution
sera
versée
après
réalisation
du
travail,
en
fonction
des
résultats
obtenus,
soit
au
prorata
du
nombre
d'entreprises
labélisées.
La
Commission
« Développement
Économique
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du 28
novembre
2024
et
a émis
un
avis
favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(Messieurs
Jérôme
BERGER
et Sébastien BERARD
ayant voté contre), décide
:
=
D'approuver
la convention
« ECO
DEFIS » entre
la CMA
NORMANDIE
et
Bayeux
Intercom telle que proposée en annexe et la possible reconduction du dispositif l'année suivante dans la limite des crédits inscrits au budget; +
D'autoriser le Président ou les Vice-Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
certifié conforme
La secrétaire
Président,
Marie-Claude SIMONET
—
Patrick GOMONT Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique
à
Bayeux,
Salle des Assemblées,
à dix-huit heures
trente, après les convocations
voulues
par la loi,
sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etalent présonts : M. Patrick GOMONT,
Président — M. Amaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M.
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BARÉY (Bayeux) — Mme
Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
M. Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand) —
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
- M.
Benoît DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) - M. Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
-
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme Christelle BASLEY — M. Jean LEPAULMIER - Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS — M.
Philippe LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX — M.
Eric PIOGER — M.
Richard BROUZES
— M. Dario PIZZUTO
(présent à compter de la
délibération n° 6) - M. Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Gampigny) — M.
Fernand
PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun)
— M.
Bruno RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER
(Juayo-Mondaye)
M, ves
LE
GUILLOIS
(Le Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mor)
— M. André
BLET
(Magny-en-
Bessin) — M.
Gilles ISABELLE
(Monceaux-on-Bessin) — M.
Gilbert MICHEL. (Ranchy) — Monsieur
Roger GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigorde-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) — Mme Sylvie BOUST {Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs : M. Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M. Jackie FAUVEL
(Campigny) — Mme
Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoirà M. Jean LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir à M. Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Françoise JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) - Mme
Syie CAYREL
(Bayeux) donne pouvoir
à M. Jean-Marc
DELORME
(Bayeux) - Mme
Béatrice CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir à Mme
Isabelle BOUDARD
(Bayeux) - M.
Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne pouvoir à M. Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux) - Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Richard BROUZES
(Bayeux) — Mme
Catherine DOS SANTOS
(Cussy) donne pouvoir à M. Loïc JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD
{Nonant) donne pouvoir à M. Jérème BERGER
(Juaye-Mondayo) - Mme Huguette AUTIN (Port-en-
Besgin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
— Mme
Isabelle BACON (Saint-Vigor-le-Grand) donne pouvoirà M.
Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M. Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M. Gilbert MICHEL
(Ranchy) — M.
Giles MOULIN
(Sully) donne pouvoir à M. Amaud TANQUEREL (Bayeux). Absents excusés
remplacés
: M.
Christian VIEL remplacé
par M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville) —
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
- M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé parM. Christian DUVET (Vaucelles).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE
(Arganchy) — M.
Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M, Philippe ISABELLE {Port-en-Bessin-Huppaln). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire :
M. Erwan GOUEDARD
N°21 OBJET
: Développement
Economique
—
ZAC
LONGCHAMPS
1:
demande
d'aut
environnementale de la société
SA SÉLESTE
pour la création d’un crématorium animalier.
Par délibération en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire approuvait la cession de la
parcelle AD
138 (ex AD
122) de 6 302 m? sur la ZAC
des LONGCHAMPS
À à SAINT-MARTIN-DES-
ENTRÉES
au profit de la société SA SELESTE
pour la création d'un crématorium animalier. PT
one nero
Bal
daimnemen
LEO
Ba
en
pq
mes
La société a déposé
Une demande
d'autorisation
environnementale
en vue
de l'exploitation
dudit crématorium auprès des services de l'Etat (DDPP).
Par courrier en date du 30 octobre 2024 (annexe 1), et conformément à
l'article R181-38 du
code
de l'environnement,
la Préfecture de Caen sollicite l'avis du consell communautaire sur celte
demande
d'autorisation,
à soumettre
dans
les
15 jours
suivant
la clôture
du
registre
d'enquête
publique, soit avant le
lundi 20 janvier 2025.
Vous trouverez à cet effet en annexe 2 le résumé non technique du dossier ICPE. La
Commission
« Développement
Économique
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion en date du 28 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communaut
, à l'unanimité, décide
+
D'approuver
la demande
d'autorisation environnementale
de la société
SA
SELESTE
dans le cadre de la procédure d'enquête publique:
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
+
_
eogsiqnercom
La secrétaire
rue
Mare
Patrick GOMONT GR
TE
pa ane
Date de réreilen praene : /024
—
Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Consell
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni en
séance
publique
à Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la
lol,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-
Marc
DELORME
- M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
—
M.
Rémi
FRANÇOIS.
{Vienne-on-Bessin) M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Balns)
- Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
—Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
- Mme
Maris-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
—
M.
Richard
BROUZES
- M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
— M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Femand
PORET
(Commes)
— Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M,
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-
Seules)
— M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-on-Bessin)
- M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-
en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Salnt-Loup-Hors)
— M.
Henry
LEMAÎTRE
{Saint-Martin-des-Entrées)
- M.
Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
($ommervieu)
- M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-Sur-Mor)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles) Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-
Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux) donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
-
M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
—
Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
- Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- M.
Gilles
MOULIN
(Sully) donne
pouvoir
à M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents
excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbevilie)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Ghouain)
- M.
Guillaume
GAUTIER-
LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE
(Arganchy) - M.
Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M,
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
— M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
- M.
Philippe
ISABELLE
(Port-
en-Bessin-Huppaln). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
ire : M.
Erwan GOUEDARD
Secrétaire auxi N°22 OBJET:
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Opérations
Programmées
d'Amélioration de l'Habitat - Subventions complémentaires
à l'aide de l'ANAH.
Depuis
avril
2022,
Bayeux
Intercom
s'est
engagée
dans
deux
opérations
programmées
pour
l'amélioration
de l'habitat
(OPAH)
: une
OPAH
classique
sur
l'ensemble
du territoire
de
Bayeux
intercom
à
l'exclusion des centres-villes
de
Bayeux
et
Port
en
Bessin-Huppain
; une
OPAH
Renouvellement
Urbain BE
pp
20e
sur les centres-vlles
de Bayeud
et Port en Bessin-Huppain.
Ces
deux opérations sont mises en place
jusqu'en avril 2027.
Dans
le cadre de ces dispositifs,
Bayeux
Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux
travaux,
en
complément
des
aides
octroyées
par
l'Anah,
la Région
et les autres
partenaires,
afin de
diminuer le reste à charges pour les ménages du territoire.
Le
montant
des
aides
octroyées
par la collectivité,
ainsi que
leurs modalités
d'obtention
et de
versement,
sont
précisées
dans
le
règlement
des
aides
de
la
collectivité,
approuvé
en
conseil
communautaire du 28 septembre 2023.
Récemment,
8 demandes
de
propriétaires
occupants
ont
été
instruites,
pour
des
travaux
d'adaptation et des travaux de rénovation énergétique.
Les crédits sont inscrits. Les dépenses d'un montant global de 2 500 € sont inscrites au budget
2024 et suivant Fiche action 22AG36, fonction 5010PAH -
article 20422.
La subvention sera versée sur réception de la fiche de calcul au paiement de l'ANAH
et sous
réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides de la collectivité.
La
Commission
« Aménagement
du Territoire
et Politique
de l'Habitat
» a été informée de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide:
=
D'accorder,
dans le cadre du dispositif d'OPAH
Classique, une participation financière pour
les opérations citées ci-dessous, d'un montant maximum
de :
o
200 € au titre de l'adaptation ds logements par dossier :
=
Mme LEROY Nicole (Bayeux) —— aménagement de la salle de bains pour un montant de 5 942 € TTC
+
Mme DUFOUR
Léone (Vienne en Bessin)
aménagement de la salle de bain
pour un montant de 10 579 € TTC
=
M. TRETOUT
Jean-Claude (Port en Bessin-Huppain) — Aménagement
de
la
salle de bains pour un montant de 6 235 € TTC
*
Mme VINGTROIS Solange (Commes) — mise en place de volets roulants pour un montant de 4 627,79 € TTC
©
500€ au titre de la rénovation énergétique des logements par dossier :
=
M. VOISIN Nicolas (Bayeux) - Menuiseries extérieures, isolation extérieures, volet roulant, ballon thermodynamique pour un montant de 43 053,5 € TTC
=
D'accorder,
dans
le cadre du dispositif d'OPAH-RU,
une
participation
financière pour les
opérations citées ci-dessous, d'un montant maximum de : ©
200 € au titre de l'adaptation des logements par dossier :
"Mme
JUHEL Agnès (Bayeux) - Aménagement de la salle de bains pour un
montant de 38 823 € TTC
*
M. CIBOT Patrick (Bayeux) - Aménagement de la salle de bains et installation d'un monte escalier pour un montant de 18 399 € TTC
©
500€ au titre de la rénovation énergétique des logements par dossier :
=
Mme JUHEL Agnès (Bayeux) -
isolation/ poêle à bois / VMC / fenêtres-
portes / chauffage pour un montant de 142 661 € TTC
*
M. SALLES Emmanuel (Bayeux) —
isolation / fenêtres/ porte / ventilation
/
chauffage / électricité pour un montant de 38 562 € TTC
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certié conforme
La secrétaire
me
ET
-
le.
t—
Bsyeuinercom
Marie-Claude SIMONET
7
PANE
GOMONT |
Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président
Etalent
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
- M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-
Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
- M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-on-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoit
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
—
M.
Rémi
FRANÇOISE
{Vienne-en-Bessin) M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
- Mme
Carine
BION-HETET
— M,
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
— Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
-
M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
- M.
Richard
BROUZES
- M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n°
6)
- M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
- Mme
SyMie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
- M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-
Seulles)
— M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-en-Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-
en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
{Saint-Martin-des-Entrées)
— M.
Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Syivie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles) Pouvoirs
:M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Jean-
Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
—
Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
- Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppaln)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
-M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés
remplacés
: M.
Christian VIEL remplacé
par M. Guy
CAPPELLEN
(Barbeville) — M.
Gérard ICHMOUKAMETOFF
remplacé par M. Christophe COQUEL
(Chouain)- M. Guillaume GAUTIER-
LAIR remplacé par M. Christian DUVET (Vaucelles). Absents excusés
: M.
Daniel AVOINE
(Arganchy)
- M. Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE (Port- en-Bessin-Huppain) Secrétaire de
séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°23 OBJET
: Aménagement du
Territoire et politique de l’habitat- Réalisation des missions du socle du
Pacte Territorial Dérogatoire du Calvados pour 2025 - Convention Biomasse
Normandie.
En raison de la fin du programme du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (ci-
après
« SARE
») au 31 décembre
2024,
des modifications
de
réglementations
d'éligibilité aux aides
nationales de
l'Agence nationale de l'habitat (ci-après « ANAH »), etafin de garantir la continuité du service pubic de tarénovartion de l'iablat
(ci-après « SPRH
»), un nouveau dispositif d'intervention programmé
est créé.
Ainsi, la réforme de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales vise à proposer
un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du SPRH
au fer janvier 2025. L'objectif est de proposer une
offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l'ensemble du territoire et accessible à toute la population.
Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux
niveaux
: au niveau régional et au
niveau territorial (EPCI ou Départements).
Ce
nouveau
dispositif,
nommé
Pacte
Territorial,
a vocation
à regrouper
en
un
seul dispositif
conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l'habitat:
+
Sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieilissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). +
Pour
l'ensemble
des
publics
et des
ménages
(propriétaires
bailleurs
ou
occupants,
logement individuel ou copropriété, ménages très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs)
Les opérations programmées spécifiques comme les opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Rénovation Urbaine, les conservent leurs contractualisations spécifiques.
Le Pacte Territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de
rois volets d'interventions dont deux obligatoires
+
Volet « Dynamique territoriale » (obligatoire) : mobilisation des ménages, mobilisation des publis « prioritaires — « Aller-vers », Mobilisation des professionnels +
Volet « Information, Consell, Orientation » (obligatoire) : point d'accueil téléphonique, point d'accueil physiques périodiques, orientation des ménages +
Volet « Accompagnement » (facultatif)
Dans
le cadre de la convention
de Pacte territorial, ces trois volets d'intervention sont éligibles à
une subvention de l'Anah
+
pourles deux premiers volets : à hauteur de 50% d'un plafond de dépenses éligibles défini selon des seuls relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert, +
pourle volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les fypes d'accompagnement.
Un co-financement doit donc être assuré par les collectivités signataires. Cas particulier : Pacte territorial dérogatoire En l'absence de portage du Pacte teritorial par une collectivité, celui-ci peut être porté par les
structures mettant en œuvre les guichets prévus à
l'article L. 232-2 du code de l'énergie sous le nom de «
Pacte Territorial Dérogatoire ». Seules les missions obligatoires citées précédemment peuvent être mises en œuvre et financées. La réalisation du volet facultatif « accompagnement » est assurée par des « Mon Accompagnateur
Rénov
» (MAR),
financés
directement
par
les
ménages.
Les
aides
de
l'ANAH
mobilisables pour le MAR sont directement versées aux ménages.
Dans le cas du Pacte territorial dérogatoire, une convention est signée entre l'ANAH, l'Etat et la
structure porteuse du guichet pour le compte de la collectivité.
Dans le calvados,
un « Pacte territorial dérogatoire » a été signé à l'échelle du Département entre
l'Etat, l'Anah et les associations
partenaires de France Rénov.
Le périmètre du Pacte territorial dérogatoire
correspond à celui du Département hors Caen la Mer, et sera revu à chaque fois qu'un EPCI fera le choix de porter son
propre Pacte territorial, ou pour Intégrer de nouvelles
missions
en lien avec l'arrêt des
OPAH/PIG
Les
structures
en
charge
de
la
mise
en
oeuvre
de
ce
Pacte
Territorial
dérogatoire
au
1er
janvier
2025,
groupement
associatif composé
des
associations
Biomasse,
CDHAT
et Soliha
Territoire
en
Normandie,
assureront
la continuité
du
service
délivré
dans
le cadre
du
programme
SARE
qui
s'achève
au
31
décembre
2024
ainsi
que
la
bonne
coordination
des
missions
de
ce
dernier
avec
les
dispositifs
opérationnels toujours en cours sur la période de Ia convention (OPAH, PIG) SR Re
en
TR
DES"
‘ssociations,
agissant en
groupement
conjoint,
assureront
la mise
en
œuvre
des
missions
relatives
à ces
champs
d'intervention pour
l'ensemble
des
catégories
de
public
et des
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat
en
s'articulant
de
la manière
présentée
dans
le tableau
ci-après
:
15 EPCI
Public
Thématiques | Propriétaire occupant| Propriétaire bailleur|
Structures
| Syndicat de Copropriétaire
Lutte contre| habitat Compte
tenu
de
cette
répartition
claire
des
cibles
par
structure
et des
modalités
de
financement
du
Pacte
territorial
dérogatoire,
deux
associations
interviendront
sur
le
territoire
de
Bayeux
Intercom
Biomasse
Normandie
et le
CDHAT,
chacun
dans
leur
domaine
de
compétences.
Il est
donc
proposé
de
conventionner
avec
Biomasse
Normandie
pour
co-financer
les
missions
du
Pacte
dérogatoire
suivantes
:
+_les
missions
des
volets
obligatoires
:
dynamique
territoriale
et
Information-consell-
orientation.
+
pourles
catégories
de
ménages
Intermédiaires
et supérieurs.
+
surla
thématique
« Rénovation
énergétique
».
Ainsi,
Blomasse Normandie
s'engage
à réaliser,
à destination
des
habitants
de
la collectivité,
les
missions
suivantes
:
+
Au
fire
du
volet
1 «
dynamique
territoriale
» de
rénovation
:
-
sensibilisation,
communication,
animation
des
ménages
;
-
sensibilisation,
communication,
animation
des publics
prioritaires
;
-
sensibilisation,
communication,
animation
des
professionnels.
+
Au
tire
du volet
2 «
information,
conseil,
orientation
des
ménages
» pour
rénover
leur
logement
=
information
de
1er
niveau
: juridique,
technique,
financière
et sociale
;
+
Autitre
du volet
2 «
information,
consell
des
copropriété
» portant
un
projet
de
rénovation
sur
les
parties
communes
:
-
information
de
1er
niveau
: juridique,
technique,
financière
et sociale
;
-
conseil
personnalisé
au
syndic
ou au
conseil
syndical
Il comprend
également
la tenue
de
deux
permanences
de
% journée
tous
les
mois
sur
le territoire
de
la collectivité,
ainsi
que
une
journée
d'actions
de
sensibilisation
et
de
communication
auprès
de
différents publics.
En
contrepartie,
la collectivité
s'engage
à verser
à Blomasse
Normandie
une
contribution dont
le
montant
est
de
6 732
€ HT
pour l'année
2025
La
Commission
« Aménagement
du Territoire
et
Politique de
l'Habitat
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
la séance
en
date
du
2 décembre
2024
et a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
3 décembre
2024,
un avis
favorable. ERA
OT
re no
RCE
RCE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décice
=
De
confierla
réalisation
d'une
partie
des
missions
des
volets
obligatoires
du
Pacte
Dérogatoire
à
l'association
Biomasse
Normandie
pour
l'année
2025,
selon
les
modalités
prévues
dans
la
convention
jointe
;
=
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utile
à la
œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
ladite
convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La
secrétaire
Le
Président,
Marie-Gfi $ SIMONET
PaHick GOMONT Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Consell Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etalont
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Arnaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
—
M.
Jean-
Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
- M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-on-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
Vienne-en-Bessin). M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
- Mme
Carine
BION-HETET
—M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
-
Mme
Isabelle
BOUDARD
- Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
— M
Richard
BROUZES
- M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la délibération
n° 6)
— M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
—
M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
-
Mme
Syvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
- M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL. (Esquay-sur-
Seules)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-en-Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-
en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
{Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
— M.
Henry
LEMAÎTRE
{Saint-Martin-des-Entrées)
- M.
Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Sylvie
BOUST
{Vaux-sur-Seulles) Pouvoirs : M. Christophe
POITEVIN
(Agy) donne
pouvoir à M.
Jackie FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine CABON
(Bayeux)
donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER
(Bayeux) — Mme
Lydie POULET
{Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean- Marc DELORME
(Bayeux) - Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) donne pouvoir à Mme Isabelle BOUDARD
(Bayeux) - M. Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Patrick GOMONT
(Bayeux) —
Mme Agnès VALETTE (Bayeux) donne pouvoir à M.
Philippe LAULHÉ (Bayeux) — Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne
pouvoir à M. Richard
BROUZES
(Bayeux) — Mme
Catherine DOS
SANTOS
(Cussy)
donne pouvoir à M. Loïc JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD
(Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe VAN ROYE (Port-en-Bossin-Huppain)
— Mme Isabelle BACON (Saint-Vigor-le-Grand) donne
pouvoirà M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand)
— M. Thierry DUBOSQ
(Sublos) donne pouvoir à M
Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Gilles MOULIN (Sully) donne pouvoir à M. Amaud TANQUEREL (Bayeux). Absents excusés
remplacés
:
M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-
LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés
: M. Daniel AVOINE {Arganchy)
- M, Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents
:
M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
—
M.
Philippe
ISABELLE
(Port-
en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°24 OBJET
: Aménagement du Tonitoire et Politique de l'Habitat- Réalisation des missions du socle du
Pacte Territorial Dérogatoire du Calvados pour 2025 - Convention CDHAT,
En raison de la fin du programme
du Service d'accompagnement à la rénovation
énergétique (ci-
après
« SARE
») au
31
décembre
2024,
des
modifications
de
réglementations
d'éligibilité
aux
aides
nationales de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après « ANAH
»), et afin de garantir
la continuité du service RO
manon
Di
ane
HE
Des
er
de l'habilat (ci-après « SPRH
»), un nouveau dispositif d'intervention programmé
est créé.
Ainsi, la réforme de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales vise à proposer
un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du SPRH
au fer janvier 2025.
L'objectif est de proposer une
offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l'ensemble du territoire et accessible à toute la population.
Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux
niveaux : au niveau réglonal et au niveau territorial (EPCI ou Départements).
Ce
nouveau
dispositif, nommé
Pacte Territorial,
a vocalion
à regrouper
en un
seul dispositif
conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l'habitat:
+
Sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). +
Pour
l'ensemble
des
publics
et des
ménages
(propriétaires
bailleurs
ou
occupants,
logement individuel ou copropriété, ménages très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs).
Les
opérations
programmées
spécifiques
comme
les
opérations
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
Rénovation
Urbaine,
conservent
leurs
contractualisations
spécifiques.
Le Pacte Territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de
trois volets d'interventions dont deux obligatoires
+
Volet « Dynamique territoriale » (obligatoire) : mobilisation des ménages, mobilisation des publics « prioritaires — « Aller-vers », Moblisation des professionnels +
Volet « Information, Conseil, Orientation » (obligatoire) : point d'accueil téléphonique, d'accueil physiques périodiques, orientation des ménages +
Volet « Accompagnement » (facultatif)
Dans le cadre de la convention de Pacte territorial, ces trois volets d'intervention sont éligibles à
une subvention de l'Anah
=
pour les deux premiers volets
: à hauteur de 50% d'un plafond de dépenses éligibles défini
selon des seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert,
+
pour le volet accompagnement
:
d'accompagnement.
in montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les types
Un co-financement doit donc être assuré par les collectivités signataires. Cas particulier : Pacte territorial dérogatoire En l'absence de portage du Pacte territorial par une collectivité, celui-ci peut être porté par les
structures mettant en œuvre les guichets prévus à l'article L. 232-2 du code de l'énergie sous le nom de « Pacte Territorial Dérogatoire ». Seules les missions obligatoires citées précédemment peuvent être mises en œuvre et financées.
La réalisation du volet facultatif « accompagnement » est assurée par des « Mon
Accompagnateur
Rénov'
» (MAR),
financés
directement
par
les
ménages.
Les
aides
de
l'ANAH
mobilisables pour le MAR sont directement versées aux ménages.
Dans le cas du Pacte territorial dérogatoire, une convention est signée entre l'ANAH,
l'Etat et la
structure porteuse du guichet pour le compte de la collectivité.
Dans
le calvados,
un
« Pacte
territorial
dérogatoire
» a été
signé
à l'échelle du
Département
entre
l'Etat
l'Anah
etles
associations
partenaires
de
France
Rénov.
Le
périmètre
du
Pacte
territorial
dérogatoire
correspond
à celui du
Département
hors
Caen
la Mer,
et sera revu
à chaque
fois
qu'un
EPCI
fera
le choix
de
porter
son
propre
Pacte
territorial,
ou
pour
intégrer
de
nouvelles
missions
en
lien
avec
l'arrêt
des
OPAHIPIG.
Les structures en charge de la mise en œuvre de ce Pacte Territorial dérogatoire au 1er janvier
2025,
groupement
associatif
composé
des
associations
Blomasse,
CDHAT
et
Soliha
Territoire
en
Normandie, assureront la continuité du service délivré dans le cadre du programme SARE qui s'achève au 31 décembre
2024
ainsi que
la bonne
coordination
des
missions
de
ce demier
avec
les dispositifs
‘opérationnels toujours en cours sur la période de la convention (OPAH, PIG Départemental
Ces
associations, agissant en groupement conjoint, assureront la mise en œuvre
des missions
relatives à ces champs d'intervention pour l'ensemble des catégories de public et des thématiques de la rénovation de l'habitat en s'articulant de la manière présentée dans le tableau ci-après SES
SERone 145 EC
Public
[Thématiques _
[Propriétaire
occupant
| Propriétaire bailleur |Structures
re
“ÎTrès Modeste reModeste [Intermédiaire Supérieur
Compte tenu de cette répartition claire des cibles par structure et des modalités de financement du
Pacte
territorial
dérogatoire,
deux
associations
interviendront
sur
le territoire
de
Bayeux
Intercom :
Biomasse Normandie et le CDHAT,
chacun dans leur domaine de compétences.
Il est donc proposé de conventionner avec l& CDHAT
pour co-financer les missions du Pacte
dérogatoire suivantes :
+_les
missions
des volets obligatoires : dynamique
territoriale et Information-consell-
orientation. pour les catégories de ménages Intermédiaires et supérieurs. sur la thématique
« adaptation
des logements
au handicap
et au vicillissement
autonomie), et l'habitat indigne ».
Pour rappel,
l'accompagnement
des ménages
modestes
et très modestes
sur l'ensemble
des
thématiques
cilées
ci-dessus
est
effectué
par
le
CDHAT
dans
le
cadre
des
OPAH
(opérations
programmées d'amélioration de l'habitat) actuellement en cours sur le
territoire.
Ainsi, le CDHAT
s'engage à réaliser, à destination des habitants de la collectivité, les missions
suivantes
*
Au fitre du volet 1 « dynamique territoriale » de rénovation
-
sensibilisation,
communication,
animation
des
ménages
; des
publics
prioritaires ; des professionnels.
+
Au tire du volet 2 « information, conseil, orientation des ménages
» pour
rénover leur
logement
-
information de 1er niveau : juridique,
technique, financière et sociale;
Le CDHAT répondra aux premières interrogations du publi,
pouvant le cas échéant aboutir sur un
conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au projet du demandeur.
Les permanences physiques délocalisées sur le territoire sont prévues dans le cadre des dispositifs
opérationnels en cours.
En contrepartie, la collectivité s'engage
à verser au GDHAT
une contribution dont ls montant est
de 1 122 € HT pour l'année 2025.
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique
de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a é
. lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide : -
De confier la réalisation d'une partie des missions des volets obligatoires du Pacte Dérogatoire à l'association
GDHAT
pour l'année 2025,
selon
les modalités
prévues
dans
la convention
jointe: BE
rpm
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président
Marie-Claude SIMONET
Patrick GOMONT PT
D
mmenee
où
ec
con pe
anes
_
Communaié
dé Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Date
de
convocation
:5
décembre
2024
Aujourd'hui
douze
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Communautaire
de
BAVEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président,
Etaient
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BARÉY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROVE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
— M.
Benoït
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
- M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
M.
Eric
PIOGER
- M.
Richard
BROUZES
— M,
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
— M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Gampigny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
— Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
ELET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bemard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Salnt-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
—
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigorde-Grand)
-
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Soulles).
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à
M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
- Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
- Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Gilles
MOULIN
{Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux)
Absents
excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles)
Absents
excusés
: M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppaln). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD N°25 OBJET
: Aménagement
du Territoire et Politique
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
mo
Intercom.
l'Habitat
—
Définition
des
modalités
de
la
ation slmplifléo
n°6 du PLUI do Bayeux
En
novembre
2024,
Bayeux
Intercom
a lancé une
procédure
de
modification
simplifiée
pour
procéder
à des
ajustements nécessaires dans
les
documents
règlementaires
(AP,
règlement), pour one 20e
préciser où clarifier certaines
dispositions, et pour prendre en compte
les nécessaires évolutions du
bâti dans l'espace rural.
Cette
procédure
a été engagée
à l'nitiative du
Président de
Bayeux
Intercom,
par arrêté
n°2024-38
du 20 novembre 2024, conformément
aux dispositions de l'aricle L.153-45
du Code de
l'Urbanisme, qui établi le projet de modification et le notifie aux personnes publiques associées avant d'être mis à disposition du public durant un mois.
Les
modalités de cette mi
communautaire, et portées à la conn
à disposition doivent quant à
elles, être définies par le conseil
ance du publi 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Les modalités envisagées de cetie mise à disposition sont les suivantes -
Le projet de modification simplifiée du PLUI,
et l'exposé des motifs sont mis à disposition
du
public dans
toutes
les mairies du
terriloire intercommunal
et au
siège de
Bayeux
Intercom,
aux jours
et heures
habituels d'ouverture,
ainsi que
sur le site Internet
de
Bayeux Intercom (hps:lbayeureintercom.fr) pour une durée d'un mois.
=
Ouverture d'un registre destiné à recueilir les observations de toute personne intéressée, mis à la disposition du public dans toutes les mairies et au siège de Bayeux Intercom. -
Affichage
de
la
procédure
de
communication
et
de
consultation
dans
les
mairies
concernées et au siège de Bayeux Intercom
-
Un avis annonçant celte mise à disposition du projet de modification simplifiée sera inséré dans un journal diffusé dans le Département. A
l'issue
de cette
procédure,
un bilan
sera
présenté
devant
le Conseil
Communautaire,
qui
délibérera
et
approuvera
le projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide : = D'approuver
les
modalités
de mise
à disposition
du public
du
dossier
de modification
simplifiée n°6 du PLUI ;
-
De mettre
en
œuvre
les mesures
de publicité telles que figurant dans
le corps de la
délibération :
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Le Président,
Marie-Élalide SIMONET Communauté
de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique
à
Bayeux,
Salle des Assemblées,
à dix-huit heures trente, après
les convocations
voulues par la loi,
sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etalent présents : M. Patriok GOMONT,
Président — M. Amaud TANQUEREL — M. Loïc JAMIN — M
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BARÉY (Bayeux) — Mme
Marie-Claude SIMONET
(Guéron) — M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand) —
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M. Rémi
FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin) M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
-
M.
David
LEMARESQUIER
-— Mme
Christelle BASLEY - M. Jean LEPAULMIER — Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS — M.
Philippe LAULHÉ
— M.
Aurélien MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX — M. Eric PIOGER — M. Richard
BROUZES
- M. Dario PIZZUTO
(présent à compter de la
délibération n° 6) - M.
Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M. Jackie FAUVEL
(Camplgny) — M. Fernand
PORET (Commes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun)
— M.
Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles)
- M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) — M. Yves LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M. André
BLET
(Magny-on-
Bessin) - M.
Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M. Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes) - Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Salnt-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
—
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) - Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs
: M.
Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M. Jackie FAUVEL (Campigny) — Mme
Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mme Lydie POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Françoise JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) — Mme Sylvie CAŸREL
(Bayeux) donne pouvoir
à M. Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir à Mme
Isabelle BOUDARD
(Bayeux) — M.
Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
{Bayoux) — Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Richard BROUZES
(Bayeux) — Mme
Catherine DOS SANTOS
(Cussy) donne pouvoir à M. Loïc JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD
{Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) — Mme
Huguette AUTIN (Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne pouvoir
à M. Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M. Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M.
Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Gilles MOULIN
{Sully) donne pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux). Absents excusés
remplacés
: M.
Christian VIEL remplacé
par M. Guy CAPPELLEN
(Barbeville) —
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé par M.
Christian DUVET (Vaucelles)
Absents excusés
: M.
Daniel AVOINE
(Arganchy)- M. Claude LEMIERE (Ellon),
Absents : M. Patrick CREVEL
(Bayeux) — M.
Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD N°26 OBJET
: Aménagement
du
Territoire
—
Avis
sur
la
modification
n°4
du
PSMV
(Plan
de
Sauvegarde
et de Mise en Valeur) du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Bayeux. L
Objet
du
PSMV, rappel
Le secteur sauvegardé,
introduit par la loi du 4 août 1962,
dite « Loi Malraux»
concerne
les
centres
viles
présentant
un
caractère
historique
ou
esthétique
justifiant
leur
conservation,
leur
restauration et leur mise en valeur.
Un
secteur
sauvegardé
est créé
sur le centre
ancien
de
la ville de
Bayeux,
par arrêté
ministériel,
en 1971. 11 s'étend sur près de 82 hectares.
Par application de la loi Liberté, Création,
Architecture et Patrimoine de juillet 2016, i est devenu Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Ce dispositif réglementaire s'avère un outil indispensable pour la vill, et nécessite une veille
permanente des élus et des agents, la collecte sur le
terrain d'informations susceptibles d'en préciser
le contenu, de l'affiner, de l'améliorer, voire de le rectifier pour l'adapter aux enjeux de demain.
Ces secteurs protégés sont couverts par des documents de gestion spécifiques, les Plans de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui tiennent lieu de PLU sur le périmètre concerné.
Depuis 2015, Bayeux Intercom est compétente pour élaborer et faire évoluer les documents
d'urbanisme du territoire.
Le PSMV de Bayeux a été approuvé le 8 Juillet 1987. Ila été révisé en 2007 puis modifié en 2011, 2021 et 2023.
I.
Projet de modification n° 4 du PSMV Par délibération en date du 23 mai 2024, le Conseil communautaire a demandé, après avis de
la commission locale du site patrimonial remarquable, à Monsieur le Préfet d'engager une modification n°4 du PSMV de la ville de Bayeux:
Les principaux motifs et objectifs de la modification envisagée sont les suivants =
Ajuster le règlement du secteur sauvegardé pour autoriser, sous conditions, l'installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques en toiture ; =
Sur demande de l'ABF, préciser les règles du secteur sauvegardé en lien avec le projet d'extension du musée de la Tapisserie La modification qui résulte de cette demande conserve la cohérence du PSMV
de Bayeux et
ne porte pas atteinte à son économie générale.
Le Préfet du Calvados
a, par arrêté en date du 29 août 2024, organisé
l'enquête publique
relative à cette modification, après avoir saisi le Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquéteur.
Celte enquête s'est tenue du 23 septembre 2024 au 08 octobre 2024 inclus. Durant l'enquête publique, 68 remarques où observations ont été déposées dans les registres,
dématérialisé ou papier.
Le commissaire
enquêteur
a établi son
rapport
le 5 novembre
2024.
Il a émis
un
avis
défavorable au projet de modification n° 4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bayeux
Cependant,
au regard des réponses précises qui peuvent être apportées aux motifs
de l'avis
défavorable
émis
par le commissaire
enquêteur,
Bayeux
Intercom
estime que la modification
n° 4
mérite d'être approuvée.
Ces réponses sont détalllées au Il claprès. Elles
s'appuient
sur
l'avis
de
l'ABF
ainsi
que
celui
de
la Commission
Locale
du
Site
Patimonial Remarquable émis en novembre 2024
Au
regard
de ces réponses,
et en application
des
articles
R. 313-12
et R. 31313
du
Gode de l'Urbanisme, il est proposé d'émettre un avis favorable au projet de modification n°4, tel
que ce
projet
est
présenté
en
annexe,
pour
permettre
ensuite
l'approbation
de
cette
modification par le Préfet. SET
EE
ane ao
où
ivorable du commissaire enquêteur
Avant toute chose,
il est nécessaire
de souligner que la majorité des motifs fondant l'avis
défavorable du commissaire enquêteur ne portent pas sur la modification du PSMV en tant que telle mais sur le projet de redéploiement du Musée de la Tapisserie. Ils sont dès lors sans lien direct avec l'objet de l'enquête publique.
Complétude du dossier d'enquête
publique :
Le commissaire enquêteur estime tout d'abord que le dossier présenté ne comporte pas tous
les éléments permettant de se faire une opinion éclairée sur les intentions du pétitionnaire. Dans son rapport Î estime que la présentation du musée est ainsi trop sommaire.
Dès
ce
premier
point,
il est
évident
que
l'objet des
contestations
ne
vise
pas
tant
la
modification du PSMV que le projet de la Tapisserie,
Or l'enquête publique n'avait pas pour objet ce
projet.
11 y a d'ailleurs une contradiction du commissaire enquêteur qui rappelle à juste titre que l'objet
de l'enquête publique se limitait à une modification du PSMV, et n'avait donc pas vocation à analyser le projet de modernisation du musée, tout en demandant la justification de choix relatifs au seul projet.
Ilne relevait ainsi pas de cette procédure de présenter, dans le dossier d'enquête publique, un
projet architectural,
celui-ci ayant par ailleurs été présenté
au
préalable
aux
riverains,
en conseil
municipal, avec des visuels publiés dans la presse et toujours visibles à la chapelle de la Tapisserie. De plus, le projet n'étant pas complètement abouti celui-ci est susceptible d'évoluer avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Une fois le permis déposé dans sa version définitive et autorisé,
le public pourra en prendre connaissance et le droit de recours pourra s'exercer.
En parallèle,
par transparence,
il est clairement énoncé,
dans
la notice de présentation du
dossier, qu'une partie des modifications proposées (sur le règlement graphique et dans le règlement écrit) résulte d'une volonté de l'architecte des bâtiments de France
(ABF)
d'accompagner le projet
d'extension du musée de la Tapisserie, notamment pour clarifier certaines règles existantes et fa leur application
Implantation des dispositifs solaires et photovoltaïques : Les
trois
points
suivants
visent
les
modifications
touchent
aux
dispositifs
solaires.
Lo
commissaire
enquéteur
doute de la pertinence
des lieux potentiellement autorisés à recevoir ces
dispositifs,
regrelle
l'absence
de
projection
de
la puissance
électrique
créée,
et estime
que
la
production d'énergie solaire n'a de sens que si elle n'est pas dissipée dans des passoires thermiques.
Le dossier remis dans
le cadre de l'enquête publique présente
un document
pédagogique
visant à expliciter la règle, voulue adaptée au caractère patrimonial du bâti constitutif de Bayeux, que ce soit pour les constructions neuves ou existantes.
Face aux sollicitations des habitants à ce sujet, la
définition d'un cadre était nécessaire, de manière à ne pas rejeter systématiquement les demandes et d'accepter leur mise en œuvre dans les cas blen définis au seln de la nouvelle règle proposée:
Dans ce cadre, Il ne relève pas de la compétence du PSMV de déterminer les emplacements,
parmi ceux autorisés pour des raisons pabimoniales, offrant les rendements optimaux aux dispositifs solaires.
Cette tâche revient à chaque maître d'ouvrage souhaitant s’équiper, le PSMV se bomant à
fixer le cadre d'implantation pour des
raisons urbanistiques et paysagères.
De plus
le PSMV
n'a pas vocation à établir une planification de la puissance
électrique à
produire.
En permettant l'installation de dispositifs solaires, le PSMV s'inscrit simplement dans la mise
en
œuvre
des
orientations
nationales,
régionales
et locales
en
matière
de
développement
des
énergies renouvelables (SCOT du Bessin, PCAET du Be:
Quant à la notion de « passoire thermique », au-delà d'une appréciation personnelle et non
fondée
concemant
le bâti ancien,
elle est indépendante
et sans
lien direct avec
les
dispositions
réglementaires relatives aux dispositifs solaires,
Des
dispositfs d'accompagnement des ménages pour l'amélioration de leur habitat sont déjà
en place sur le
territoire depuis 2022, notamment dans le centre-ville ancien de Bayeux.
Il est à noter également que, suite à certaines remarques du commissaire enquêteur dans son
rapport,
le règlement
du PSMV
prévoit déjà des dispositions qui permettent la mise en œuvre
de
fenêtres avec du double vitrage.
Valorisation de l'espace urbain aux abords du Musée : IL est ensuite
reproché
au
dossier d'enquête
de
pas
représenter
et chiffer le projet de
valorisation de l'espace urbain aux abords du futur projet
de la Tapisserie.
Là encore, il est important de rappeler que l'enquête publique avait pour objet la modification
n°4 du PSMV et non le projet de transformation du musée en tant que tel. Il est dès lors normal que le commissaire enquêteur n'ait pas trouvé dans le dossier d'enquête publique la description précise du projet de modernisation du musée,
cette description faisant l'objet de procédures
et d'autorisations
distinctes (encore en cours).
La question
des
mesures
pour permettre
la valorisation
de l'espace one
ürbairaux"abôfls
du
pre
PSI
lève ainsi
du
futur permis
de construire,
non
de
la modification
du
Règles de stationnement : Sur les règles de stationnement, le commissaire enquéleur considère que les dispositions ne
sont pas élaborées de façon similaire selon le statut du bénéficiaire des places de parking, et que certaines sont chiffrées alors que d'autres peuvent étre sujettes à évaluation et dispense éventuelle en fonction
des besoins.
Par ailleurs, pour la suppression
des places dans
la rue aux
Cogs,
le
commissalre
enquêteur
estimo
que
cela
n'a
pas
fait l'objet d'un
examen
ERC
(éviter,
réduire,
compenser).
Cette
affirmation
du
commissaire
enquêteur
surprend
car elle méconnait
frontalement
les
règles prévues par le Code de l'urbanisme selon lesquelles un document d'urbanisme local peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations (voir art. L. 151-9 et R. 153-33 du Code de l'urbanisme notamment).
Ainsi, la distinction entre les différentes destinations, déjà prévue par le PSMV et reprise dans
la modification
n° 4 pour les règles de stationnement,
permet l'instauration de règles différenciées
selon la destination des projets : logement, bureaux, commerces ou services publics.
De plus, dans
sa rédaction actuelle, l'article 12 du
PSMV
prévoit, sans distinguer entre les
destinations, « qu'en cas
d'impossibilté technique, urbanistique ou architecturale, le constructeur est
autorisé à ne pas aménager la totalité des places requises ». Cette exception applicable à tous a été rajoutée
lors de
la modification
n°2
(2020),
afin
de
répondre
aux
dificultés
rencontrées
par les
pétiionnaires pour mettre en œuvre la règle générale.
Aussi
les ajustements
proposés
dans
la présente
modification s'inscrivent dans
l'esprit de
cette règle.
Ensuite, la modification du PSMV
n'a pas pour objet immédiat de supprimer des places de
stationnement.
Cela pourra éventuellement résulter d'une autre procédure en matière de voirie, qui à
d'ailleurs fait l'objet d'une enquête publique dédiée.
De nouveau, le commissaire a méconnu
l'objet de
l'enquéte publique
Abattage des arbres : Sur l'abattage des arbres, le commissaire enquêteur affimme que cette opération n'aurait pas
fait l'objet d'un examen ERC (éviter, réduire, compense).
L'abattage
de
certains
des
arbres
actuellement
situés
sur
le
périmètre
du
parc
de
stationnement de l'ex-médiathèque ne relève pas de la modification n° 4 du PSMV maïs du permis de démolir et de la procédure spécifique engagée par le maltre d'ouvrage au titre de l'article L. 360-3 du Code de
l'environnement.
Une
autorisation
doit être obtenue
à ce titre.
Il est regrettable que
le
commissaire enquêteur n'ait pas pris le soin de se renseigner sur ce point. De nouveau, il a méconnu l'objet de l'enquête publique.
Futur jardin
:
Enfin, le commissaire enquêteur considère que la géométrie du futur jardin ne s'explique pas,
faute d'avoir fait apparaître l'emplacement de l'extension du projet de musée.
Sur cette question de la protection d'un jardin
en
cœur
d'ilot,
il est bien
rappelé dans
le
dossier d'enquête publique que cette proposition répond
à la volonté de préserver
un futur espace
paysager de centre-ville, qui pourra contribuer à la fois à la qualité du cadre de vie, favoriser la nature en ville et participer à la désimperméabllsation d'une partie de l'espace public, créer un nouvel flot de fraîcheur,
etc.
C'est pourquoi
il est proposé
que
l'espace
situé au nord
de
l'ancien
séminaire
et
compris entre le passage des Auguslines à l'ouest et la future extension
à l'est soit repéré par des
hachures vertes et identifié par le sigle « J2 », légende graphique correspondant aux espaces non bâtis dont l'aménagement à dominante végétale peut être imposé à l'occasion d'opérations publiques ou privées.
Au regard de ces réponses,
le projet de modification
n°4 du PSMV,
tel qu'il a été élaboré et
présenté au public, ne nécessite pas d'être amendé
dans ses différentes dispositions.
Annexes
:
1.
Conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le projet de modification n° 4 du PSMV de Bayeux
2.
Projet de modification n° 4 du PSMV Bis
“VU reEes dispositions du Code
de l'urbanisme,
notamment
ses arlicles L.
313-1
et R.
313-12
et
VU
le PSMV
de
Bayeux
dans
sa version
issue de
la modification
n°
3 approuvée
par arrêté
préfectoral du 01 décembre 2023 ;
VU
la délibération n° 16 en date du 23 mai 2024 relative au projet de modification n° 4 du PSMV de Bayeux ;
VU
l'avis favorable émis par la Commission
Locale du Site Patrmonial Remarquable de la ville de
Bayeux a sur le projet de modification n° 4 lors de sa réunion en date du 31 mai 2024:
VU
l'arrêté du préfet 29 août 2024 organisant enquête publique relative au projet de modification n° 4 du PSMV de Bayeux ;
VU
les conclusions et avis
du commissaire enquêteur en date du 05 octobre 2024 ;
VU
l'avis émis par l'Architecte des bâtiments de France sur le projet de modification n° 4 du PSMV etsur les conséquences à tirer de l'avis du commissaire
enquêteur ;
VU
l'avis favorable émis par la Commission
Locale du Site Patrimoniai Remarquable de la ville de
Bayeux sur le projet de modification n° 4 du PSMV et sur les conséquences à
tirer de l'avis
du
commissaire enquêteur, en date du 29 novembre 2024 : La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(Messieurs
Richard
BROUZES et Christian DUVET ainsi que Madame Agnès FURON
s'étant abstenus), décide:
=
D'émottre un avis favorable au projet de modification n° 4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Bayeux tel que présenté en annexe : -
De demander au Préfet d'approuver la modification n° 4 telle que présentée en annexe
;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Marie-Claude SIMONET
Patrick GOMONT Re
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil
Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s’est réuni en séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous.
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Arnaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
- M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
— M.
Benoît
FERRUT
(Salnt-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommorvieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
- Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
—- M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
—
M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
- M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
- Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
—
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bossin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Gôme-de-Fresné)
- M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
- M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
- M.
Daniel
COTIGNY
- Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
— Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-Sur-Mer)
- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles)
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
{Agy)
donne
pouvoir
à
M.
Jackie
FAUVEL
(Camplgny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET.
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme
Syvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux) donne
pouvoir
à M,
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS{
Cues:
? donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
{Nonant) donne
pouvêr
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROVE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Gilles
MOULIN
{Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés
remplacés
: M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMÉTOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Guillaume
GAUTIER:LAIR
remplacé
par
M,
Christian
DUVET
(Vaucelles)
Absents excusés
:M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absonts
:M.
Patrick
CREVEL (Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE
(Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Ewan
GOUEDARD
N°27 OBJET
: Mobilité - Concession di
ervice public pour la gesti
collectifs, actifs
et partagés — Choix du délégataire et approbation de la convention de délégation
de service public
du service public des transports
Vu les articles L.1411-1 et suivants du CGCT, EE
notamment sa Ille parie relative aux contrats de concession,
Vu la délibération en date du 16 novembre 2023 approuvant le principe de la délégation de service public comme mode de gestion et d'exploitation du réseau de transport communautaire, Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant établi la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 6 mars 2024, Vu le procès-verbal de la Commission
de délégation de service public ayant procédé à l'analyse des
offres des candidats admis à présenter une offre en date du 16 juillet 2024, Vu le déroulement des discussions engagées avec les soumissionnaires admis à la négociation et les réunions de négociations tenues avec le candidat entre le 25 juillet 2024 et le 8 octobre 2024, Vu l'offre finale remise par le candidat le 24 octobre 2024, Vu le projet de contrat de délégation du service public, Vu le rapport du Président présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat présenté et annexé à la présente délibération, Considérant que, conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, au terme
de
la procédure
de délégation
de
service
public,
l'autorité habilitée
à signer le contrat de
délégation
de
service
public
saisit l'assemblée
délibérante
du
choix de
l'entreprise
auquel
elle a
procédé.
Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, Considérant que le résultat des discussions engagées avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des conditions énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, l'offre de KEOLIS constitue la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Collectivité tel qu'il ressort de l'application des critères de choix, Considérant qu'il convient d'approuver le choix du délégataire
du service public des
transports collectifs,
actifs et partagés pour une durée ferme de quatre ans, avec une possibilité de lever l'option n° 1 de prolongation du contrat pour une année supplémentaire, soit une durée de 5 ans au maximum,
La Commission « Transition Environnementale/Mobilité/Economie Circulaire » qui s'est réunie
le 12 novembre
dernier a été informée du rapport du Président sur le choix
du
délégataire
par la
présentation d'une synthèse.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité (Monsieur Christian DUVET.
s'étant abstenu), décide :
D'approuver le choix de la société KEOLIS
comme
délégataire du Service Public des
transports collectifs, actifs et partagés ;
=
D'approuver le projet de convention de Délégation de Service Public à intervenir entre Ia Communauté de communes et la société
KEOLIS, pour une durée ferme de 4 ans avec
une possibilité de prolongation du contrat pour une année supplémentaire, soit 5 ans au maximum, du 1*‘janvier 2025 au 31 décembre 2028 (4 ans) ou 31 décembre 2029 (5 ans) ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
_
GOMONT
La secrétaire Marie-Claude SIMONET PR SRE
nes am
=
|
Communauté de Communes.
BAYEUX
INTERCOM
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Date
de
convocation
:5
décembre
2024
Aujourd'hui
douze
décembre
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s’est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par la
loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaïent
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
- M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
- M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
-
M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bossin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
- Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M,
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n°
6) -
M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
— Mme
Syivie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
—
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M,
André
BLET
(Magny-on-
Bessin)
- M.
Giles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
- M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryos)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
- M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
— M.
Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
- Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
- M
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles)
Pouvoirs
:M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M,
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
- Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvolr
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
- Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Syvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
— M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M,
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy) donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
- Mme
Isabelle
BACON
(Saint-
Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoït
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
{Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
- M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à
M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux)
Absents excusés
remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés
:M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absents
:M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
— M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
- M.
Phiippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD N°28 OBJET
: Ressources Humaines — Tableau des effectifs permanents. Conformément
à l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité ou
établissement
sont
créés
par
l'organe délibérant
de
la collectivité ou de
l'établissement. TR
nome
ta
hero pra:
AVE
———————Trappanient donc au Consell Communautaire de fixer l'effeclif des emplois
à temps complet et
non
complet
nécessaires
au fonctionnement
des
services
et d'autoriser le Président
à opérer les
nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous
1
RECRUTEMENT a) Atemps
complot
Il est proposé de créer :
-
1 poste
relevant du cadre d'emploi
des agents de maîtrise (catégorie C), filère
technique,
à
temps
complet,
pour
occuper
les
fonctions
d'électromécanicien
assainissement au sein du pôle cycle de l'eau. Suite à une réorganisation de service
-
4 poste relevant du cadre d'emploi
des adjoints administratifs,
grade d’adjoint
administratif
principal de 1
classe
(Catégorie
C), fllère administratif, à temps
complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire carrière.
=
4 poste
rolevant du cadre
d'emploi
des
Adjoints
technique
et des Agents
de
maîtrise (Catégorie c}, fllère technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'électricien. Suite à un départ
à la retraite
=
poste relevant
du cadre
d'emploi des adjoints administratifs (Catégorie C), filière
administratif, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent de gestion comptable etbudgétaire. Suite à une mutation =
poste relevant du cadre d'emploi des techniciens (Catégorie B), flière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions de chargé(e) d'opération assainissement au sein du service Pôle Cycle de l'Eau
La Commission
« Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 20 novembre 2024 el a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide : -_ D'approuver la création de postes telle que définie dans le corps de la délibération ;
=
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certiié conforme
La secrétaire
Le Président,
férie-Claude SIMONET
Patrick GOMONT Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la
loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Arnaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppaln)
— M.
Benoît
FERRUT
(Salnt-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
-
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
- M.
Eric
PIOGER
- M.
Richard
BROUZES
- M,
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n°
6) —
M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
- M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Fernand
PORET
(Commes)
— Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M,
Jean
OBLIN
(Cottun)
— M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
- M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-on-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Frosné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—
M.
Daniel
COTIGNY
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mor)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles)
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à
M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
GABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
CAVREL
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHÂTEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
— M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
— Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
- M.
Sébastien
BERARD
{Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN
(Port-on-
Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand) donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Gilles
MOULIN
{Sully)
donne
pouvoir
à M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux)
Absents oxcusés remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Ghouain)
— M.
Gi
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles)
Absents excusés
: M. Daniel AVOINE
(Arganchy) — M.
Claude LEMIERE (Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
— M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppaln). Secrétaire de séance
: Mme Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD N°29 OBJET
: Ressources
Humaines — Emplois non permanents.
4°
- CREATION
D'EMPLOI(S)
NON
PERMANENT(S)
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITE ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ Vu
le Code général de la fonction publique,
notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-
2
Il appartient donc au consell communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Dans
le cadre de l'activité des services intercommunaux,
il est proposé de créer les postes.
suivants
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
-1
poste d'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL, catégorie G, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'assistant(e) administratif au sein du service facturation du Pôle Cycle de l'eau, conformément
au
Code
général
de
la fonction
publique,
l'article
L.332-23-1°
encadrant
le
recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1° écholon
: Indice brut : 367 — indice majoré 366.
La Commission
« Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 20 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide:
D'approuver la création de poste telle que définie dans le corps de la délibération ;
=
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget;
-_
D'autoriser le Président
ou
les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment le contrat.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
ésident,
iron
LE
MaréGlaude SIMONET
| Patrick GOMONT Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil Communautaire de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance publique à
Bayeux, Salle des Assemblées, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
—
M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-
Grand)
— Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
- M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
—
M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Balns)
-
Mme
Carine
BION-HETET
-
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme Ciristelle BASLEY — M. Jean LEPAULMIER — Mme Isabelle BOUDARD
— Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ - M. Aurélien
MARIE — Mme Monique
PERIAUX — M. Eric PIOGER — M. Richard BROUZES — M.
Dario PIZZUTO (présent à compter de
la délibération n° 6) — M.
Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M.
Jackie FAUVEL
(Gampigny)
— M.
Ferand PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M. Jean OBLIN
{Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) -
M. Yes
LE GUILLOIS
(Le Manoir) — M.
Roland TIRARD
(Longues-sur-Mer) — M. André
BLET
(Magny-en-Bessin) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — Monsieur Roger GUCCIARDI (Ryes) - Monsieur Bernard KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné) —
M.
Samuel DUMAS
(Saint-Loup-Hors) — M.
Henry LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entréos) — M.
Daniel COTIGNY
- Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand) — Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu)
—
M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-
Seulles). Pouvoirs
:M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
- Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
-
Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
— Mme
Sylvie
GAVREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
— Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
— M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
- Mme
Agnès
FURON
(Bayeux) donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
- M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
— Mme
Huguette
AUTIN (Port-en-Bessin-Huppaln)
donne
pouvoir
à M,
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-
Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux)
Absents
excusés remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
— M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents excusés
: M. Daniel AVOINE
(Arganchy) — M.
Claude LEMIERE (Ellon).
Absents
:M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
—
M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
— M.
Philippe
ISABELLE
{Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°30 OBJET : Ressources Humaines
Adhésion
à la convention de partici)
ation pour la protection
sociale complémentaire
« PREVOYANCE
» du Centre de Gestion du Calvados. PA ep
pe
RUN
tion publique ;
Vu le code des assurances,
de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581
du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion 14 et la MNT-MGEN
;
Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024 ; Conformément
aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code
Général de la fonction
publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Ome (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mellre en place des conventions
de
participation
mutualisées
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
pour les agents des collectivités affliées et non
afiliées du ressort de chaque
Centre de Gestion, à compter du 1
janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la
procédure de consultation, le CDG du Calvados a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 19 janvier 2023, pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à la
convention
de parlicipation
sur délibération de leur assemblée
délibérante,
après consultation de
leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération » Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l'obligation
des employeurs territoriaux de parliciper financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n° 202-581
du 20 avril 2022, doivent être les suivantes
la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN, la garantie « invalidité » à hauteur de 90% du TIN, la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de
majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an, hors évolutions réglementaires et PMSS.
ÎL revient
à
chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à
tire
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance » sans questionnaire
médical
et sans délai de stage s'il adhère dans
les 12 mois
suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement, A l'issue de celle période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation
financière de
l'employeur
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
est
‘conditionnée au versement d'une
participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat
avec la MNT.
L'aide financière mensuelle apportés par la collectivité est de 10€/mois/agent,
à compter du
14 janvier 2025
La Commission « Ressources
Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 16 octobre 2024 et a émis un avis favorable. Le
Bureau
a émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
3 décembre
2024,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
-_
D'adhéror
à la
convention
de participation
pour
le risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le Centre
de
Gestion
du
Calvados
et la
MNT-MGEN,
à compter
du
1° janvier
2025
;
+
D'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Prévoyance
»
;
=
De
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
10
€ par
agent
et
par
mols
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et de
la convention d'adhésion
;
+
D'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation finan( aux agents ;
-
D'autoriser
le Président
ou
les
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de participation.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La
secrétaire
Le
Président,
Marie-eféiéle
SIMONET
Patrick
GOMONT
D |
Communauté de Communes
BAYEUX
INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la lol,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
- M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommerviou)
- M.
Benoît
DEMOULINS
{Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Maris-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
— M.
Phllipps
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Gamplgny)
- M.
Fernand
PORET
(Gommes)
— Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Gondé-sur-Seulles)
M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
—
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
— M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bossin)
— M.
Giles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
- M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
— M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
- M.
Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Salnt-Vigor-le-Grand)
— Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
— Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles)
Pouvoirs
:M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme
SyMie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
— M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayoux)
- Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Gussÿ) donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
— M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROVE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Isabelle
BACON
(Saint-
Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Salnt-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
{Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à
M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents excusés remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
-
M.
Gullaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles)
Absents excusés : M.
Daniel AVOINE (Arganchy) - M. Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
—
M.
Philippe
ISABELLE
(Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séancs
me Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan GOUEDARD
N°31 OBJET:
Financos
— Di
matérielle)
es
n°
4. (Annule
et
remplace
suite
à une
orreur
À ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires. PR
Eee asian
rép
PrénRe: SUDEN
Les ajustements de crédits concernent Budget Principal :
[Budget Principal Fonctionnement Investissement
Dépenses __ |
Recettes
155
655,00€ | 104 800,00 €
1.081 034
,50 | 1 081 034,50
1236 689,50 à 1 185 834,60
U Fonctionnement
:
Des dépenses supplémentaires:
©
Au chapitre 011 pour la location des Algecos à
l'école de Sommervieu (4 900€) et
pour le transport collectif des élèves (12 000€)
©
Compte 8234 (9000) pour le projet « sous l'arbre miniature » dans le cadre du portage culturel sénior équilibré par une subvention du même montant ©
Une modification de chapitre du 011 vers le 012 (10 000€) concernant lesf mise à disposition des salles de sports et de spectacles. ©
Au chapitre 012 pour les inscriptions supplémentaires d'agents au CNAS (2 500€)
©
Des inscriptions pour les travaux en régie de raccordement des eaux potables et eaux usées à
l'école de Longues sur Mer (6 500€)
©
Au compte 66888 pour la régularisation d'un raliachement concernant le reliquat d'une subvention (756€).
©
120 000 € de provisions au titre de l'AAP Territoires cyclables
de
=
Des recettes supplémentaires :
©
Compte 73211 (120 000€) pour l'attribution de compensation de la Ville de Bayeux.
«Chapitre 70 (- 30 700€) concemant la refacturation des charges de personnel des
budgets annexes et la fourniture de repas au 3/18,
©
Les recettes de travaux en régie (6 800€) et d'une subvention (9 000€) comme vu précédemment.
Le suréquilibre diminue
de 50 865 €.
U Investissement: Compte 21735 (40 000€) pour les travaux d'encapsulage amiante pour Reine Mathilde. Compte 27638 (70 000 €) correspondant à une avance remboursable versée au budget Transport pour l'acquisition de vélos. Compte 2745 (100 000 €) pour le versement d'une
avance remboursable à l'entreprise CSBT.
Des écritures de travaux en régie (6 500€) comme inscrit en fonctionnement. Des ajustements de recettes suite aux notfications reçues en cours d'année et en prévision des écritures de reports de fin d'année. Compte 468126 et 468226 (637 462 €) correspondant à l'acompte reçu au tire de l'AAP Territoires: cyclables Budget Assainissement:
Budget
Dépenses
|Recettes |
Assainissement Fonctionnement _|
162 225,00€|
162 225,00€
investissement __| 241 000,00€|
24
000,00€
403 165,00€[
403 165,00€|
Des
ajustements
de recettes
(162 225 €) suite aux
notifications
reçues en cours d'année
et en
prévision des écritures de reports de fin d'année. L'équilibre se fait par une augmentation des dépenses. Linvestissement: - Des ajustements de recettes sulte aux notifications reçues en cours d'année et en prévision des écritures de reports de fin d'année. -
L'équilibre se fait par une augmentation des dépenses. Budget SPANC
Dépenses _|
Recelles
TIS0E
| 116,50€
Investissement
16,50€
| 16,50€
2 Fonctionnement -_
Une augmentation du compte 6588 (200€) pour les charges de structures à rembourser au budget principal.
=
Une diminution du compte 6288 (- 83.50€) pour l'équilibre
-
Des ajustements aux chapitres 75 et 77 (116.60€) concemant des recettes perçues non prévues au budget Investissement : -_
Pas de modification sur cette décision.
Budget
Eau:
Budget
Eau
|
Dépenses
|
Recettes
| Fonctioi
224
000,00€|
224
000,00€ |
Inve
0,00€ 224 000,00 €
224 00,00€
L Fonctionnement: =
Pas de modification sur cette décision. Investissement :
-_
Une augmentation du compte 2031 (720 €) pour une annonce de marché public équillbrée par Une diminution du même montant au compte 2182. ZAG de Nonant;
ZAC Nonant
Dépenses
| Recettes
Fonctionnement Investissement
Pas de mod{
Pas de modi
Fonctionnement
:
-
Pas de modification sur celle décision.
L'investissement: =
Pas de modification sur cette décision.
ZAC
de Bellefontaine :
[ZAC Bellefontaine
Dépenses |
Recettes
| Fonctionnement
Pas de mod{
Pas de mod
D Fo -_
Pas de modification sur cette décision.
gin
issoment
:
=
Pas de modification sur cette décision. 2
ZAC
de Longchamps
:
ZAG Longchamps|
Dépenses _|
Receltes
Fonctionnement investissement
L
Pas de mod{
Pas de modi
2 Fonctionnement D inves Immeubles
de Rapport
Pas de modification sur cette décision Pas de modification sur cette décision.
U Fonctionnement
Immeubles
Dépenses
Rapport Fonctionnement _|
1 850,00€
|”
investissement __ | - 84 000,00€
_-82 160,00 €
Recelles
| 1850,00€|
84
000,00€|
Des écritures de travaux en Régie pour le réaménagement des locaux de Vitamines. Une augmentation des comptes 6215 (70 000€) et 65888
(14 000€) pour la refacturation
des charges de personnel et de structures par le budget principal.
L'investissement
000€) pour l'équilibre
Budget Transport
Budget Transpo
Une réduction du chapitre 023 (- 84 000€) pour l'équilibre de la section. Les écritures de travaux en Régie comme vu précédemment Une réduction du compte 21862 en dépense (- 84 000€) et du chapitre 021 en recette (- 84
[Recettes
Fonctionnement _ investissement
LFonctionnement: L Investissement
[0€
|
0€
Un virement du chapitre 011 vers le chapitre 65 sans impact budgétaire. N'ayant pas de réponse
positive
à la demande
d'emprunt
prévue,
cette dépense
sera
finalement équillbrée par le versement d'une avance par le budget principal.
Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe. La Commission
« Finances » a été informée de ce dossier en date du 26 novembre 2024 et a
émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide : D'approuver
les
propositions
de
compléments
et
d'ajustements
de
crédits
de
fonctionnement et investissement sur les budgets principal et annexes ; -
D'autoriser
le Président
ou
les
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Délibéré
et adopté
en
séance
lesdits
jours,
mois
et an.
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
Le
Président,
Marie-Éfäude SIMONET Renan
one
Se
|
Somoanarté dé coreinés
BAYEUX
INTERCOM
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Date
de
convocation
: 5
décembre
2024
Aujourd'hui
douze
décembre
deux
mil
vingt
quatre
Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
:M.
Patrick
GOMONT,
Président
— M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc
JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
— M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-on-Bessin).
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
- Mme
Christelle
BASLEY
— M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle
BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric
PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario
PIZZUTO
(présent
à compter
de
la
délibération
n° 6)
- M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
— M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
- M.
Fernand
PORET
(Commes)
- Mme
Syie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
— M.
Jean
OBLIN
(Gottun)
—
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
— M.
Jérôme
BERGER
(Juayo-Mondaye)
- M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-on-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-do-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
— M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
— M.
Daniel
COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
— Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
- Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux)
- Mme
Syie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayoux)
- Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux)
- M.
Bertrand
COLLET-MORIN
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy) donne
pouvoir
à M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
- M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppain)
donne
pouvoir
à M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
- Mme
Isabelle
BACON
(Saint-
Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
{Subles)
donne
pouvoir
à M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
-
M.
Giles
MOULIN
(Sully)
donne
pouvoir
à
M.
Amaud
TANQUEREL
(Bayeux).
Absents
excusés remplacés
:M.
Christian
VIEL
remplacé
par
M.
Guy
CAPPELLEN
(Barbeville)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé
par
M.
Christian
DUVET
(Vaucelles).
Absents
excusés
: M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
- M.
Claude
LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
- M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
- M.
Philippe
ISABELLE
(Port-en-Bessin-Huppain) Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire : M. Erwan GOUEDARD N° 32 OBJET : Finances - Modification de la clef de répartition liée aux transferts de charges entre le budget principal de Bayeux Intercom et ses budgets annexes.
Dans
le
cadre
de
la
préparation
budgétaire
et
dans
un
souci
de
lisibilité
financière
sur
les
différents
budgets
communautaires,
des clés de répartition
de
dépenses
entre
le budget
principal
et
les: Ba
on pr:ao
.
uté de communes ont été mises en place et actualisées à plusieurs
reprises.
Compte tenu de la réalité
des charges pesant sur les budgets et de la nécessité de répercuter
une
partie
des
charges
de
personnel
sur
le «
budget
Immeubles
de
rapport
»
Le
budget
principal
supporte
en
effet
la
majeure
parie
des
charges
:
locaux,
fluides,
assurances,
personnel
…, et
il est
prestataire
de
service
pour
les
budgets
annexes
et leur
mise
en
œuvre. L'objectif
est
que
chaque
budget
supporte
le
plus
exactement
possible
sur ses
ressources
ropres
l'intégralité
des
charges
qui lui
incombent,
Aussi il vous est proposé les répartitions suivantes :
4-_
S'agissant
des
dépenses
de
charges
de
personnel
et
d'indemnités
des
élus
:
clés
de
répartition
en
pourcentage
(voir
annexe)
2-_
S'agissant des dépenses sur charges de structures, Sans modification par rapport à 2021
Depuis
2021,
un
acompte
de
50%
est
fait
en
juin
de
l'année
N,
sur
la base
de
l'année
N-1
La
Commission
« Finances
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du 26
novembre
2024et
a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
3 décembre
2024,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
:
-_
D'approuver
la répartition
telle
que
présentée
en
annexe
;
=
D'autoriser
le Président
ou
les
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Délibéré
et adopté
en
séance
lesdits
jours,
mois
et an.
Pour
extrait
certifié
conforme
La
secrétaire
Le
Président,
57
Marje-
7
Fan
eOMONT
=, eo
ps
Pan
EE
Communauté
de Communes
BAYEUX INTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convoce
5 décembre 2024
Aujourd'hui douze décembre deux mille vingt quatre Le Conseil Communautaire de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance
publique à
Bayeux, Salle des Assemblées, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Président.
Etaient présents : M.
Patrick GOMONT,
Président — M. Amaud
TANQUEREL
— M. Loïc JAMIN — M.
Jean-Marc DELORME
— M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Marie-Claude SIMONET
(Guéron) — M
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoit FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand) —
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu) — M.
Benoît DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) - M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vlonno-en-Bessin)
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER — Mme
Christelle BASLEY — M. Jean LEPAULMIER — Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M. Philippe LAULHÉ
— M. Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX - M. Eric PIOGER — M.
Richard BROUZES
— M,
Dario PIZZUTO
(présent à compter de la
délibération n° 6) - M. Philippe CHAPRON
(Bayeux) - M. Jackie
FAUVEL (Campigny) — M. Fernand
PORET (Commes)- Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M.
Bruno
RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M.
Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye)
— M. Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
- M.
André
BLET
(Magny-on-
Bessin) — M.
Gilles ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
- M.
Gilbert MICHEL
(Ranchy) — Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes) — Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors) — M.
Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées)— M. Daniel COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand) — Mme
Nadège LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel GATTELAIN (Tracy-sur-Mer) - Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs: M. Christophe POITEVIN
(Agy) donne pouvoir à M.
Jackie FAUVEL
(Campigny) — Mme
Christine
CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mme Lydie POULET
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) - Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) donne pouvoir à Mme Isabelle BOUDARD
(Bayeux) — M. Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT
(Bayeux) - Mme Agnès VALETTE
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Phlippe LAULHÉ
(Bayeux) — Mme
Agnès
FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux) - Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy) donne pouvoir à M. Loïc JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD
(Nonant) donne
pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain)
donne pouvoirà M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Isabelle BACON
(Saint-
Vigorde-Grand) donne pouvoirà M.
Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand)
— M. Thierrypusosa
{Subles) donne pouvoir
à M.
Gilbert MICHEL (Ranchy)— M. Gilles MOULIN
(Sully) donne pou
M. Amaud TANQUEREL (Bayeux). Absents excusés remplacés : M. Christian VIEL remplacé par M. Guy CAPPELLEN
(Barbeville) —
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé par M. Christian DUVET (Vaucelles).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Claude LEMIERE (Ellon) Absents : M. Patrick CREVEL
(Bayeux) - M.
Patrice FOLLIOT (Manvleux) - M. Phiippe ISABELLE
(Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance : Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxlllalre : M.
Erwan GOUEDARD
N°33 OBJET
: Finances — Versement d'une avance remboursable au budget Transport pour l'achat de
vélos électriques complémentaires.
Autorité organisatrice
des
mobiités
depuis
juillet 2024,
Bayeux
Intercom
s'est vu confier
l'organisation du réseau de transport urbain Bybus et sa délégation de service public (DSP) assaciée au 1
janvier 2022 PERDRE
nas nos ve
PAP
PE"
Bans
fe cadre du renolvellement de contrat de DSP,
l'un des axes choisi est le renforcement
de offre de location de longue durée de Vélos à Assistance Electrique (actuellement 72 VAE sont en service) par l'achat dès 2024 de 52 VAE supplémentaires.
Les VAE seront achetés par Bayeux Intercom puis mis à la disposition du délégataire pour le
fonctionnement du service. Ce dernier versera une redevance d'usage à Bayeux Intercom.
Le coût total de cet investissement est d'environ 70.000 € HT.
Une demande
de subvention
auprès du Fonds Vert a été faite et le montant de cette potentielle subvention est estimée à maximum 30% du projet.
Afin de permettre au budget Transport de réaliser cet investissement, il est proposé de faire une
avance
du
Budget
Principal vers le Budget Transport pour un montant
maximal
de 70.000,00
€. Ce
montant sera diminué du montant de la subvention octroyée par le Fonds Vert s'il est connu avant son versement.
Le remboursement
de cette avance se fera sur 6 ans par annuités constantes.
La première
annuïté intègrera le montant de la subvention reçue du Fonds Vert si elle n'a pas pu être déduite du montant versé initialement.
Cette proposition a été soumise pour avis à la commission « Finances ». La Commission
« Finances
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 26
novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide - De décider de l'octroi d'une avance
d'un montant de 70 000 € maximum
par le budget
principal au budget annexe
« Transport » qui fera l'objet d'un
remboursement
sur les 6
exercices suivants ;
=
D'autoriser le Président à effectuer les différentes opérations comptables suivantes
©
Dans les comptes du budget annexe : crédit du compte 1687 « Autres dettes » ;
©
Dans les comptes du budget principal : débit du compte 27638 « Autres créances immobilisées — Autres établissements publics » ;
+
D'autoriser le comptable public à enregistrer, au moment de la comptabilisation de cette créance, les opérations nécessaires au reversement de l'avance remboursable effectuée en 2024; =
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération Délbéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
aire GOMOI
féfle-Claude SIMONET