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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Deliberations 26 06 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Bayeuxintercom
BAYEUXINTERCOM
Communauté de communes
« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de CAEN peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil Communautaire dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale:
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » Communauté de Communes
BAYEUX INTERCOM
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation; 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président— M. Arnaud TANQUEREL — Mme GABON — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-ert-Bessin-Huppain) — M. Benolt FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanle LEPOULTIER (Sommervleu) — M. Benolt DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David I.FMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ -- M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROULES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Carnptgny) — M. Fernand PORET (Commas) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur- Soultes) — M. Jean OBLIN (Cotton) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Soulles) M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en- Bossin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranehy) — M. Roger GUCCIARDr (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) —M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mine, Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur- Seulles).
Pouvoirs. , Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux)— Mme las SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguetle AUTIN (Port-on- Bessin-Huppain) demie pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htippain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommer0eu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Chrlstelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRF. (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PI7.7_UTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvleux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 01
OBJET : Travaux/Commande Publique — Attribution d'un marché de travaux de conception réalisation pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire LETOT à BAYEUX (248IC10) et validation du versement de la prime.
VU les articles L.2123-1, R.2171-19 à -22, L.2171-2 du Code de la commande publique;
CONSIDÉRANT le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire LETOT, situé à Bayeux rançoise JEAN-PIERRE
La secrétaire Par délégation, etai: - Vice-Présidente,
arie-Claude SIMONET
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L ui à la passation d'un marché public de travaux dit de a conception-
réalisation ». Le choix de cette procédure (marché global) est justifié par l'objectif environnemental de l'opération : la réduction significative des consommations d'énergies.
Ce projet de rénovation énergétique vise une réduction d'a minima 40% des consommations d'énergie pour satisfaire aux exigences du décret tertiaire de la loi ELAN. Toutefois, les candidats pouvaient formuler une offre dont les performances pouvaient aller au-delà de la réglementation (soit au-delà de 60% d'économies d'énergie).
CONSIDERANT la qualification de «marché de travaux» retenue par le Code de la commande publique pour les marchés de conception-réalisation;11 convient d'utiliser la procédure adaptée restreinte.
Dans ce cadre, un avis de marché a été publié au BOAMP (réf : 24-101550). La réception des candidatures a eu lieu le 4 octobre 2024 à 12h00. Un classement des candidatures a été réalisé selon des critères autour de la qualité de l'équipe (compétences, appréhension des enjeux).
A l'issue de l'examen des candidatures et conformément au règlement de la consultation, deux candidats ont été invités à présenter une offre. La remise des offres a eu lieu le 17 février 2025 à 10h00. Seul un candidat a régulièrement déposé une offre.
Les critères d'évaluation des offres ont porté sur la qualité environnementale des propositions (% de réduction des consommations d'énergies) et sur leur performance économique.
Conformément aux règlements de consultation, les candidats devaient remettre un livrable a avant-projet » (AVP) et une note relative à l'impact carbone du projet. La remise de ce livrable donne lieu au versement d'une prime de 6000 E HT.
La Commission n Travaux » a été Informée de ce dossier par voie électronique en date du 3 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
- D'autoriser le versement d'une prime de 6 000 E HT, soit 7 200 E TTC, à la candidature du groupement porté par le mandataire ABSCIS BERTIN CONSTRUCTION ;
- D'attribuer le marché au groupement porté par le mandataire ABSCIS BERTIN CONSTRUCTION pour un montant de 913 181, 05 E HT, soit 1 095 817, 20 € TTC;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
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Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 7.0 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAVEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, é dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Arnaud TANQUEREL - Mme CABON - M. Loic JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marte-Claude SIMONET (Guéron) - M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppalti) •- M. Benon FERRUT (Salut-Vigor- le-Grand) - Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) - M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) - M. Christian VIEL (Barbeville) -- Mme Carine BION-HETET - M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE - Mme Sylvle CAYREL - Mme Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET-MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M, Philippe LAULHÉ - M. Aurélien MARIE - Mme Monique PERIAUX - M. Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard BROUZES-M. Philippe CHAPRON (Bayeux) - M. Jackle FAUVEL (Campigny)-M. Femand PORET (Commes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magny-en-Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nonant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger GUCCIARDI (Ryes) - M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de- Fresné) - M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) - M. Henry LEMAITRE (Saint-Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mine Isabelle BACON - Mme Claudlne GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) - M. Thierry DUBOSQ (Sables) - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) - Mme Sylvie BOUST (Vauxsur-Soullea).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppaln) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htrppaln) - Mme Nadège LEROSIER (Sommervieù) donne pouvoir a Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain)- M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longueesur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) - M. Claude LEMIÈRE (Ellon) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) - Mme Agnès FURON (Bayeux) - M. Darlo PiZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) -• M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 02
OBJET . Contre Aquatique Intercommunal - Mise à jour du règlement Intérieur.
VU la délibération n° 5 du 23 mal 2019;
Considérant l'objectif d'offrir la meilleure offre de service pour les usagers.
Il est proposé la modification du règlement intérieur comme suit La secrétaire:
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Françoise JEAN-PIERRE
Par délégation,
e Vice-Présidente,
ane-Claude SIMONET
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Article 3 — Horaires
A compterdu far septembre 2025, les horaires d'ouverture du centre aquatique vont évoluer, permettant de mieux répondre aux attentes des usagers. D'autre part, le règlement intérieur fait maintenant apparaltre le bassin cryothérapie.
La Commission «. Enseignement et Centre Aquatique » a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date dut juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver la modification du règlement telle que précisée ci-dessus ,
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en ceuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
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Communauté de Communes
13AYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 Juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subles, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUFRFL — Mme CABON -' M. Loic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marle-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htippaln) -- M. Benoil FERRUT (Saint-Vigor- le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Chiistian VIEL (Barbevllle) — Mme Carine BION-HETEf — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvle CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelie JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe C HAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUV EL (Campigny) — M. Fernand PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulies) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esgtiay-sur-Setillos) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André RI FT (Ma(jny-en-Snssin) . - M. Shhnstien BERARD (Novant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Salut-Côrne-de- Fresné) — M. Samuel DUMAS (Salat-Lotie-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-dos-Entrées) — M. Daniel COTIGNY— Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subles) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaulx-sur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) -- Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Moncoaux-en-Bessiti) donne pouvoir à M. Jérôme BERGFR (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mine Méianle LEPOULTIER (Sommervleu).
Absents excusés remplacés: M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longuos-star-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIL`'RE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEZ. (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (ManvIeux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppalii).
Socrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 03
OBJET : Centre Aquatique Intercommunal — Création d'une nouvelle formule d'abonnement Aquafit'.
VU la délibération no 9 en date du 5 julliet 2010 relative à la mise en place des formules d'abonnement aux cours d'aquafitness du centre aquatique intercommunal; VU la délibération n° 4 en date du 19 décembre 2024 fixant la dernière mise à jour tarifaire applicable à ces formules ;
Considérant l'objectif d'offrir une plus grande lisibilité et souplesse d'accès à l'ensemble des cours d'aquafilness proposés par le centre ; ainsi que de simplifier l'offre tarifaire à destination des usagers.
Il est proposé la modification tarifaire comme suit :
Article 1 — Création d'un abonnement unique « Aquafit' »
A compter du ter septembre 2025 un abonnement unique dit « Aquafit' » est instauré pour l'accès à l'ensemble des cours d'aquafitness du centre aquatique intercommunal. Cet abonnement permet l'accès à l'Intégralité des cours actuellement proposés : aquagym douce, aquafit, aquabuilding, fil palmes, aquaboxing, fil'paddle, aquabiking, aquabiking intense, workout, aqua trampo, circuit training, soit un total de 37 cours hebdomadaires.
Article 2 — Tarification applicable
Le tarif de l'abonnement unique « Aquafit' » est fixé comme suit
• Trimestriel : 240 E (190 E tarif remisé)
• Annuel : 690 E (600 E tarif remisé)
Article 3 — Abrogation dos anciennes formules
Les formules antérieures « Activ' » et « Acliv'+ », créées par les délibérations susmentionnées, sont abrogées à compter de la mise en application de la nouvelle formule.
1.0 Commission « Enacigncmcnt et Contre Aquetiquc » a bté informée de ce doasior lors de sa réunion en date du 2 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver le nouveau tarif tel que rappelé ci-dessus ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Françoise JEAN-PIERRE
Par délégation,
miére Vice-Présidente,
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 20 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, â dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Amaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loïe JAMIN — M. Jean-Marc DELORME— M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Made-Claude SIMONET (Guénon) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoli FERRUT (Saint- Vlgor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommorvieu) — M. Bonoit DEMOULINS (Vaux-eur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine SION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLISOIS — M. Philippe LAULHE — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CI IAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Femand PORET (Gommes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER ( Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint- Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS ( Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vlgor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie SOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-on- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Besson-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (SOmrnervierr).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Argarichy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIFRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer)-
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) —M. Philippe ISABELLE (Port-on-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : Mme Elisabeth BUNEL
N" 04
OBJET : Administration Générale — Rapport d'activité des services 2024.
Le Président rappelle qu'il doit adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'EPCI.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Main: de chaque commune membre, en séance publique du Conseil Municipal au cours de laquelle les représentants de la commune au sein Par délégation,
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de Î'organe délibérant 'é a lissement public de coopération intercommunale, sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être également entendu, à sa demande ou à celle du Consell Municipal de chaque commune membre.
A cet effet, le rapport d'activité 2024 de Bayeux Intercom est présenté en annexe à l'assemblée délibérante avant d'être transmis aux communes membres pour communication devant leurs Conseils Municipaux.
Afin de faciliter la présentation dans les différents conseils, la nouvelle maquette lancée en 2021, permet pour la 4é année, de visualiser une synthèse de l'activité de chaque service sous forme de fiche, indiquant les projets développés et les perspectives à venir. Les chiffres clés donnent rapidement les Indicateurs essentiels et le a zoom a un éclairage particulier sur les dossiers majeurs, afin d'avoir une photographie simplifiée des réalisations de l'année précédente.
Le rapport sur la mutuallsallon, Incluant le schéma de mutuallsatlon, en Intercommunalité à fiscalité propre, étant passé d'obligatoire à facultatif, par modification de l'article L. 5211-39-1 du CGCT, est directement Intégré dans ce document pour mieux faire le lien avec l'activité menée par les services de Bayeux INTERCOM.
La Commission u Administration Générale/Mutualisatlon/Marchés Publics a a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du juin 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
- D'approuver le rapport d'activité et de mulualisalion en annexe, comme Indiqué dans le corps de la délibération;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en Oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
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Françoise JEAN-PIERRE Communauté de Communes
BAVEUX INTERCOM
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAVEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents: M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme GABON — M. LoYc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-on-Bessin-Huppain) — M. Benott FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benott DEMOULINS ( Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Beseln).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M, David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULIAÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackte FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGiN (Condé- surSeuiles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Souffles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Cdsne-de-Fresnê) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) -- M. Henry LEMAITRE (Salnt- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudlne GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelies) — Mme Sylvie BOUST (Vaux>sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme las BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mor).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dorio PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessii-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 06
OBJET : Marchés Publics — Attribution du groupement de commandes d'impressions (25GC06).
VU les délibérations n° 2 prise par le Conseil communautaire de Bayeux 1ntercom en sa séance du 30 janvier 2025, n° 25 prise par le Conseil municipal de la commune de Bayeux en sa séance du 5 février 2025 et n° 8 prise par le Conseil d'administration du CCAS de Bayeux en sa séance du 16 janvier 2025; c W24
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(mi de de groupement de .commandes signée entre Bayeux Intercom, la commune de
13AYEUX et le CCAC de 0aycux ayant pour objet rimpresslon do documonlo ;
Lots Désignation.:,
Impression des affiches grands formats - Groupement de commandes entre la 1 Communauté de communes (CDC) de Bayeux Intercom, la Commune de Bayeux et le CCAS de Bayeux _
2 Impression tous supports - Groupement de commandes entre la Communauté de communes de Bayeux Intercom, la Commune de Bayeux.et le CCAS de Bayeux 3 Impression des magazines et leurs suppléments - Groupement de commandes entre la Communauté de communes de Bayeux Intercom, et la Commune de Bayeux
VU les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2124-2 du Code de la Commande Publique;
VU ravis favorable de la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom en sa séance du 11 juin 2025;
CONSIDERANT le besoin commun de la Communauté de communes, de la commune de Bayeux et du CCAS de passer un accord-cadre d'Impression, une convention de groupement de commandes a été conclue entre ces trois entités. Bayeux Intercom a été désignée coordinatrice du groupement.
A cette fin, la procédure d'appel d'offres ouvert est utilisée. L'allotissemont el-dessous est utilisé:
L'accord-cadre est conclu à compter du 01.10.2025 pour une durée d'un an, renouvelable trois fois, avec les montants maximums ci-dessous:
gis Membrés du groüpemen `tlè commandes
Montants maximums
sur'la période initiale
Montants maximums
sur la durée maximum TOTAL
L Hi Du 0111 0/2 0 2 5 au
' 30/09/2026
Du 0111 Q/2025 au .
3010912029". '`
CDC Bayeux Intercom 7 500 C HT 30 000 € HT
0000 € HT 50 000 € HT Commune de Bayeux 1 500 € HT
CCAS de Bayeux 3 500 € HT 14 000 E HT
2
CDC Bayeux Intercom 33 000 € HT 132 000 € HT
227 000 C H7 Commune de Bayeux 18 750 € HT 75 000 E HT
CCAS de Bayeux 5 000 € HT 20 000 € HT
3
CDC Bayeux Intercom 37 500 € HT 150 000 E HT 225 000 € HT
502 000 € HT
Commune de Bayeux 18 750 € HT 75 000 € HT
TOTAL
Un avis de marché a été publié au BOAMP (25-41220) ot au JOUE (réf 240461-2025). La réception des offres a eu Heu le 16 mai 2025 à 12h00. Les critères d'évaluation du marché étaient les suivants:
Pondération ;
Critère 110 1 : Prix 50 points
50 points Critère n"2 : Valeur technique
Sous-critère n°1 : Méthodologie et moyens humains proposés pour l'exécution du marché 20 points Sous-critère n92 : Moyens techniques dédiés à rexécution du marché et qualité des prestations proposées 20 points Sous-critère n°s : Moyens environnementaux dédiés à l'exécution du marché 10 points
La Commission a Administration Générale/Mutualisallon/Marchés Publics H a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Monsieur Arnaud TANQUEREL ne prend pas part au vote et sort de la salle. M'i~bé Ja ritalwun m nMNniim
Oti.2bt•IUpJ56~'~ lsi,:;.~-r..-n:.a~; .•.m...ur•
Après en avoir délibé é, le Conseil Communautaire, à l'unanirnitA, Monsiaur r;uillaume GAUTIER-LAIR s'étant abstenu, décide:
D'attribuer le lot n`1 « Impression des affiches grands formats » à l'entreprise PUBLITEX pour les montants maximums ci-dessous:
Montants maximums sur Montants maximums sur
Membres du groupement la période initiale la durée maximum TOTAL de commandes Du 01/1012025 au Du 01/1_0/2026 au E 1-IT 30/09/2026 30/09/2029
CDC Bayeux Intercom 7 600 E HT 30 000 € HT
Commune de Bayeux 1 500 E IiT 6 000 € HT 50 000 E HT
CCAS de Bayeux 3 500 E HT 14 000 E HT
D'attribuer le lot n°2 « Impression tous supports s à l'entreprise MODERNE DE BAYEUX pour les montants maximums ci-dessous :
IMPRIMERIE
Membres du groupement
de commandes
Montants maximums sur
la période initiale
Montants maximums sur
la durée maximum TOTAL
€ Hl' Du 01/10/2026 au
30/09/2026
Du 01/10/2025 au
30/09/2029
CDC Bayeux Intercom 33 000 € HT 132 000 E HT 227 000 €
HT Commune de Bayeux 18 %50 E HT 78 000 € HT CCAS de Bayeux 5 000 € 1-IT 20 000 E HT
- D'attribuer le ut 11"3 a Impression des magazines et leurs suppléments » à l'entreprise IMPRIMERIE MODERNE DE BAYEUX pour les montants maximums ci-dessous:
Membres du groupement
de commandes
Montants maximums sur
la période Initiale
Montants maximums sur
la durée maximum TOTAL
E HT Du 0111012026 au
30/09/2026
Du 0111012025 au
30/09/2029
CDC Bayeux Intercom 37 500 € HT 150 000 € HT 225 000 E
HT Commune de Bayeux 18 760 E HT 75 000 @ HT
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout doctement utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, iére Vice-Présidente,
Françoise JEAN-PIERRE
Bayp l al ~ _I w e-Claude SIMONET
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Communauté (le Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 10 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subtes, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme GABON — M. Lotc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervleu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Française JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mine Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Comores) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André OLCT (Magny-en-Besain) — M. Sébastien SERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAI. (Saint-Carne-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) -- M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir é M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguetle AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) (tonne pouvoir é M. Christophe VAN ROYF (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sonimelvieu) donne pouvoir é Mme Mélanie LEPOULTIF.R (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnés FURON (Bayeux) — M. Dario PI77_I1TO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISARFI.I.F (port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire do séance: Mine Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : Mme Elisabelh BUNEL
N° 06
OBJET : Marchés Publies — Attribution d'un accord-cadre passé en groupement de commandes d'insertion sociale et professionnelle de personnes on difficulté d'accès à l'emploi au moyen de prestations diverses d'entretien d'espaces verts (25GC03).
VU les délibérations n° 2 prise par le Conseil communautaire de Bayeux Intercom en sa séance du fat février 2024 et n° 13 prise par le Conseil municipal de la commune de Bayeux en sa séance du 7 février 2024; Critères
Critère no ; Prix
Pondération
40 points
60 points Critère n°2 : Valeur technique
i
Montant maximum
par période € HT
146 250 €
Montant maximum € HT
sur la durée maximum de l'accord cadre
585.000 E
A..cé de irxV• e au gaaNm
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Vme de,üü:v,aiavGn: 3L~tl6'JIV.•y
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VU la convention de groupement de commandes signée entre Bayeux Intercom et la commune de Bayeux;
VU les articles L2113-6 et L.2113-7. L2124-2 du Code de la Commande Publique;
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Interrom en sa séance du 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le besoin commun de la Communauté de communes et de la commune de Bayeux de passer un accord-cadre d'insertlon sociale et professionnelle de personnes en difficulté d'accès à l'emploi au moyen de prestations diverses d'entretien d'espaces verts, une convention de groupement de commandes a été conclue entre ces deux entités. Bayeux Intercom a été désignée coordinatrice du groupement.
A celle fin, la procédure d'appel d'offres ouvert est utilisée. L'allotissement ci-dessous est utilisé:
Lots Désignation
1 Sous maitrise d'ouvrage Bayeux Intercom - Divers espaces verts
2 Sous maîtrise d'ouvrage Ville de Bayeux - By-pass, et rues de la Ville de Bayeux
L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une durée d'un an, renouvelable trois fois, avec les montants maximums ci-dessous;
Lots Montant maximum par période euros HT Montant maximum HT sur la durée maximum de raccord cadre
1 61 250 E 245 000 E 2 146260£ 585 000 E
_ TOTAL 207600E 830000£
Un avis de marché a été publié au BOAMP (25.44361) et au JOUE (réf: 258361-2025). La réception des offres a eu lieu le 22 mal 2025 à 12h00. Les critères d'évaluation du marché étaient les suivants:
La Commission a Administration Générale/MutualisationfMarchés Publics » a été Informée de ce douter tors de se réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide ,
- D'attribuer le lot n° 1 a Sous maîtrise d'ouvrage Bayeux Intercom, Divers espaces verts n à l'entreprise SYNODIYA Environnement pour les montants maximums ci-dessous;
Montant maximum Montant maximum E HT
par_ériode € HT sur la durée maximum de l'accord cadre 61260 C 1 245 000 E
D'attribuer le lot n" 2 a Sous maltr se d'ouvrage Ville de Bayeux - By-pass, et rues de la Ville de Bayeux » à l'entreprise SYNODIYA Environnement pour les montants maximums el-dessous:
1
L Françoise JEAN-PIERRE
O~iY, o ir~~+ooar
~ aude SIMONET
Par délégation,
1 AFrPrn - - Vice-Présidente,
La secrétaire
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nmr. d--, tklCuannniviw,:31.tl8~`1025 0.nr. Je,impWn p•Jt~.,W,v: 30tl6'2025
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an
Pour extrait certifié conforme arrncn nr. rAcp,len un ~e6lndum
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAVEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présente : M. Patrick GOMONT, Président M. Arnaud TANQUEREL — Mme GABON — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoit FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Chrlstlan VIEL (Barbevllle) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHR — M. Aurégen MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Carnpigny) — M. Fernand PORET (Commas) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) -- M. Jean OBLIN (Coltun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M, André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien SERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranehy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Salut-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M, Henry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Ise BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguelte AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusée : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sw-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Darlo PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 07
OBJET ; Marchés Publics — Accord-cadre de services de réparation et d'entretien électromécanique d'ouvrages d'eaux potable et usées (24BIC14) —Avenant n° 1.
VU les articles L.2124-1, L.2124-2, R.2162-4, R.2162-13, R,2162-14 du Code de la Commande Publique (CCP);
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom en sa séance du 30 octobre 2024 ; 30 000 E HT
Reconduction n°3 -1 an
Du 01.01.28 au 31.12.28 100 000 E HT
Reconduction n°2 - 1 an
Du 01.01.27 au 31.12.27
30 000 E HT
400 000 € HT TOTAL Durée maximum 4 ans 120 000 E HT
Montants minimums E HT Montants maximums E HT Périodes
Période initiale - 1 an
Du 01.01.25 au 31.12.25
Reconduction n°1 - 1 an
Du 01.0'1.26 au 31.12.26
30 000 E H'r
30 000 E HT 100 000 E HT
100 000 E HT
100 000 € HT
Par délégation,
iére Vlce-Présidente,
unylrAe? vs
-Claude SIMONET
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VU la délibératlon+n° ait communaulRlre du 14 novembre 2024
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Inlercom en sa séance du 11 juin 2025;
CONSIDERANT le besoin de la Communauté de communes d'ajouter de nouvelles lignes au bordereau des prix unitaires (BPU) de son marché de services de réparation et d'entretien électromécanique d'ouvrages d'eaux potable et usées dans les stations d'épuration dont elle a la charge, il convient de conclure un avenant n° 1 ;
Cet avenant est sans Impact financier sur les montants maximums de l'accord-cadre qui restent les suivants:
La Commission a Administration Générale/Mutualisation/Ma chés Publics a a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide:
D'autoriser la conclusion d'un avenant n° 1 ajoutant des lignes au bordereau des prix unitaires (BPU) du marché;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents 9 signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
c\
Françoise JEAN-PIERRE Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
01. 2414fAsss t
W Iv w 1 4amnivz'nn ::AC"Ms
WIv ~,ecwl:.v1 Pew[.e: 3,Z 2U5
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation; 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subles, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htippain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Gratin) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Auro) — M. Rémi FRANÇOISE (Vlenno-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mine Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mine Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZ.ES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Canipigny) — M. Fernand PORET (Gommes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur- Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottuii) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seuiles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en- Bessin) — M. Sébastien BERARD (Novant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) —M. Roger GUCCIARDI (Ryes)—M. Bernard KERMOAL (Salat-Côme-de-Fresné)—M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAiTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vauceiles) — Mine Sylvie BOUST (Vaux-sur- Seulles).
Pouvoirs : Mine Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mine Catlierine DOS SANTOS (Ctrssy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir 9 M. Jérôme BERGER (Juaye-Monnaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessln-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. I lubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Choualn)—M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mine Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mine Elisabeth BUNEL
N° 08
OBJET : Marchés Publics — Fourniture et livraison de réactifs chimiques sur les sites d'épuration des eaux usées de Bayeux Intercom (22SIC03) — Lot n° 3 Nitrate rie calcium — Avenant n° 1.
VU les articles R.2124-2 et R.2194-7 du Code de la commande publique;
VU la délibération n° 3 du Conseil communautaire du 7 avril 2022 qui a attribué le lot n° 3 « Nitrate Pour extrait certifié conforme
Par délégation,
e Vice-Présidente,
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M-1- - Iaude SIMONET
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~al~,l.InMVv,.nrzn: ]1Vft2aJ5 aile On,lmrka,
~ukca » e caPclum » du marché de « fourniture et livraison de réactifs chimiques sur les sites d'épuration des eaux usées de Bayeux Intercom » (22BIC03) 8 l'entreprise YARA FRANCE;
VU l'article 5.2.1 du CCAP du marché relatif é la formule de révision;
CONSIDERANT l'arrét de la publication de a l'Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 20.13 - Autres produits chimiques inorganiques de base - Identifiant 010534603 » par l'INSEE ;
CONSIDERANT le remplacement de l'indice précité par u l'indice de prix de production de rindustrie française pour le marché français - CPF 20.13 - Autres produits chimiques Inorganiques de base - Identifiant 010784140» publié par l'INSEE ;
Il convient de conclure un avenant n° 1 pour acier le remplacement de l'indice dont la publication a cessé par le nouvel indice.
La Commission «Administration GénéralefMutualisationfMarchés Publics» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2026, un avis favorable.
A la suite de celte présentation, il est demandé au Conseil Communautaire
D'autoriser la conclusion d'un avenant n'1 procédant au remplacement de l'indice 010534603 par l'indice 010764140;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile é la mise en couvre de la présente délibération, notamment ledit avenant
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
La secrétaire
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Françoise JEAN-PIERRE Atttisd le td:,!yCun tln ççMlulura
N9. d
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Rtlydb IbSNrC41 n,gLNhno - :II1411i7JD15 Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Salnt Martin à Subles, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Arnaud TANQUEREL - Mme CABON - M. Lofc JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) - M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) - M. Benoit FERRUT (Saint- Viger-le-Grand) - Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervleu) •- M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) - M. Christian VIEL (Barbeville) - Mme Carine SION-HETET - M. David LEMARESQUIER -- Mme Françoise JEAN-PIERRE - Mme Sylvie CAYREL - Mme Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET-MORIN - Mine Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M. Philippe LAULHÉ - M. Auréllerl MARIE - Mme Monique PERIAUX - M. Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard 13ROUZES - M. Philippe CHAPRON (Bayeux) - M. Jackie FAUVEL (Campigny) - M. Femand PORET (Comores) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magny-en-Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nouant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger GUCCIARDI (Ryes) - M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) - M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) - M. Henry LEMAITRE (sahrt- Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mme Isabelle BACON - Mme Claudine GIRARD (Salut-Vigor-le-Grand) - M. Thierry DUBOSQ (Subies) - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles)- Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguelte AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-eii-Bessin-Huppain) - Mme Nadège LEROSIER (Sornmervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Choualn) - M. Roland TIRARD remplacô par M. Frédéric SOMMIER (Longuos-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) - M. Claude LEMIÉRE (Elion) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mor).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) - Mme Agnès FURON (Bayeux) - M. Dario PIZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxlllatre : Mme Elisabeth BUNEL
N° 09
OBJET: Marchés Publics - Marché (te travaux de renouvellement du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'eau potable rue Destinant à Subles (24BIC03) - Lot n° 1 «Travaux - Avenant n° 1.
VU l'article L. 2123-1 du Code de la commande publique;
VU l'article R. 2194-5 du Code de la commande publique; La secrétaire
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Françoise JEAN-PIERRE
Par délégation,
lére Vice-Présidente,
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s e-Claude SIMONET
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~%Ü iâ â liliisrâh n n°11 du Con ait communautaire du 27 juin 2024
CONSIDERANT le marché conclu entre la Communauté de communes de Bayeux Intercom et le groupement porté par le mandataire SASU BERNASCONI TP le 10/07/2024 pour la réalisation de travaux de renouvellement du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'eau potable rue Desmanl à Subles (lot n°1) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des prestations supplémentaires et d'intégrer des prix nouveaux au marché, il convient de conclure un avenant ne 1 ;
Les prestations supplémentaires consistent en :
• Branchements en eaux usées supplémentaires découverts pendant la phase de réalisation des travaux.
• Réfections de voirie supplémentaires en accord avec la Commune de SUBLES pour une remise en état plus « continue » des trottoirs et accotements.
Le présent avenant introduit également des prix nouveaux, rendus nécessaires par la modification des travaux:
• Fourniture et pose de regard PE DN800.
• Réalisation d'enduit bicouche, compris reprofilage et compactage soignés.
L'avenant ne 1 entrera en vigueur à compter de sa notification. Il provoquera une plus-value de 28 086,60 E FIT, soit 3, 43 % d'augmentation.
La Commission « Administration Générale/Muluallsation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
De valider l'avenant n°1 du lot n°1 «Travaux », ses prix nouveaux et ses prestations supplémentaires, portant le nouveau montant du lot n•1 à 1010675,30€ FIT. soit 1212810,36 E TTC, soit une augmentation de +3,43 % par rapport au montant initial du lot n°1 ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme Communauté de Communes
BAYFIIX INTFRCOM
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous !a présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalont présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Arnaud TANQUEREL - Mme CABON - M. Loic JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marie-Claude SIMONFT (Guéron) - M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htippaln) - M. Benoil FERRUT (Salut-Vigor-le-Grand) - Mme Mélanle LEPOULTIER (Sommervieu) - M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) - M. Christian VIEL (Barboville) - Mme Carine BION-HETET - M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE - Mme Sylvie CAYREL - Mme Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET-MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M. Philippe LAULHÈ - M. Aurélien MARIE - Mme Monique PERIAUX - M. Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard BROUZES - M. Philippe CHAPRON (Bayeux) - M. Jackie FAUVEL (Camplgny) - M. Fernand PORE'r (Gommes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur- Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magny-en- Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nonant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger CUCCIARDI (Rycc) - M. Bernard KERMOAL (Saint•CBme-(te-Frasnh) - M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) - M. Henry LEMAITRE (Saint-Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mme Isabelle BACON - Mine Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) - M. Thierry DUBOSQ (Subies) - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) - Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Soulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M- Didier BAREY (Bayeux) - Mme Isa BOUDARU (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYF (Port-en-Bessln- Huppain) - Mine Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) - M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mar).
Absents excusés: Mme Christelle BASLEY (Bayeux) - M. Claude LEMIÈRE (Ellon) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEZ. (Bayeux) - Mme Agnès FURON (Bayeux) - M. Dario PIZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : Mme Elisabeth BUNEL
N° 10
OBJET : Eau PotablelMarchés Publics - Création d'un groupement de commandes de travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux osées et divers.
VU les articles L. 2113-6 et L. 2113.7 du Code de la commande publique (CCP) ;
CONSIDERANT les compétences respectives de la Communauté de communes de Bayeux Zones
Compétence « travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées et divers » pour les zones Commes et Port en-Bessin-Huppain
Compétence « travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées et divers » pour la zone Maisons
Répartition
50%
50%
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CONSIDERANT les besoins identiques et la proximité géographique de ces deux entités en matière de travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées et divers;
Il apparait pertinent de créer un groupement de commandes en vue de la passation d'un accord- cadre de travaux satisfaisant ces besoins. Aussi, Il est convenu que la Communauté de communes de Bayeux Intercom sera coordonnatrice de ce groupement. A ce titre, la Communauté de communes (CDC) sera chargée de la procédure de passation, et notamment d'attribuer, de signer et de notifier le marché : au nom des membres du groupement.
Le groupement de commandes porte sur des travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées et divers. Ce groupement de commandes fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire, dont la durée maximum n'excédera pas quatre ans. La procédure adaptée sera utilisée. Ce groupement de commandes donnera lieu à une convention propre. Celle-ci décrira ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Chaque entité s'engage sur les montants maximums ci-dessous:
Membres du groupement de commandes Montants maximums sur 4 ans Communauté de Communes de Bayeux Intercom 950 000 € HT SMAEP de Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain 100 000 € HT TOTAL 1 050 oo0 € HT
Au sein du SMAEP de Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain, la répartition entre les territoires de son ressort est précisée ci-dessous:
La Commission «Eau Potable/Défense IncendielAssainissemenl» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'autoriser ta constitution du groupement de commandes de missions de travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assalnissement des eaux usées et divers, auquel participera la Communauté de Communes Bayeux Intercom ;
- D'approuver la convention de groupement de commandes en annexe
- D'accepter que la Communauté (le Communes Bayeux Intercom soit la coordinatrice du groupement pour la passation et l'exécution des prestations visées dans la convention ;
D'autoriser le Présidont ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment la convention.
La Commission «Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
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Françoise JEAN-PIERRE
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Par délégation,
a Première Vice-Présidente,
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fétes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalent présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Arnaud TANQUEREL - Mme CABON - M. Lolc JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marlo-Claude SIMONET (Guénon) - M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) - M. Benoît FERRUT (Saint- Vigor-le-Grancl) - Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) - M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) - M. Christian VIEL (Barbeville) - Mme Carine BION-HETET - M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE - Mme Sylvie CAYREL - Mme Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET-MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M. Philippe LAULHÈ - M. Aurélien MARIE - Mme Monique PERIAUX - M. Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard BROUZES - M. Philippe CHAPRON (Bayeux) - M. Jackie FAUVEL (Campigny) - M. Fornand PORET (Commes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cotton) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magny-en-Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nonant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger GUCCIARDI (Ryes) - M. Bernard KERMOAL {Sabrt-Ct~nle-de-Fr'esné) - M. Uemuel DUMAS (Saint Loup-Hors) - M. Henry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mme Isabelle BACON - Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Granci) - M. Thierry DUBOSQ (Sables) - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) - Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Isa BOUDARD (Bayoux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-on- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) - Mme Nadège LEROSIER (Sornmervteu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) - M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) - M. Claude LEMIÈRE (Ellon) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) - Mme Agnès FURON (Bayeux) - M. Dario PIZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE (Port-er)-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire; Mme Elisabeth BUNEL
N` 11
OBJET; Eau Potable - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable u - Année 2024.
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à qui la compétence « Eau Potable » a été transférée doit présenter à l'Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau.
Ce rapport reprend l'activité du service pour l'exercice 2024. Seules 23 communes gérées en régie directe par Bayeux Intercom sont concernées par ce rapport. Chacun des syndicats mixtes - La secrétaire
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Françoise JEAN-PIERRE
Par délégation,
La Première Vice-Présidente,
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IkryjwfKllfiePr -Claude SIMONET
1.
représente les communes de son territoire — établit, pour ce qui le les 13 autros communes.
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Il est également précisé que l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'EPCI ayant la compétence eau potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport qui vous est soumis sera joint à la délibération transmise au contrôle de légalité et sera tenu à la disposition de chacun — élus et public — au siège de la Communauté et transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement.
Les membres de la présente assemblée sont invités à prendre connaissance du rapport et à en faire l'Information auprès des conseillers municipaux, lors d'un prochain Conseil Municipal.
La Commission «Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement» a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le sureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
A la suite de cette présentation, il est demandé au Conseil Communautaire:
De prendre acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service « Eau Potable » — Année 2024 ;
D'autorlser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ;
De trunsmeltre à chaque Maire des communea membres un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l'eau pour qu'Il en soit donné connaissance aux conseillers municipaux ;
De transmettra au système d'Information prévu à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement, par vole électronique un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l'eau
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an
Pour extrait certifié conforme A MI 24
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Amaud TANQUEREL - Mme CABON -- M. LoTc. JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didler BAREY (Bayeux) - Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) - M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) - M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor- le-Grand) - Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) - M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M, Christophe POITEVIN (Agy) - M. Christian VIEL (Barbeville) - Mme Carine SION-HETET - M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE - Mme Sylvie CAYREL - Mme Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET-MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M. Philippe LAULHÉ - M. Aurélien MARIE - Mme Monique PERIAUX - M. Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard BROUZES- M. Philippe CHAPRON (Bayeux) - M. Jackie FAUVEL (Campigny) - M. Fernand PORET (Commes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condésttr-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M, Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magny-en-Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nonant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger GUCCIARDI (Ryes) - M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de- Frocné) - M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) - M. Henry LEMAITRE (Saint-Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mme Isabelle BACON - Mme Claudine GIRARD (Saint- Vigor-le-Grand) - M. Thierry DUBOSQ (Subies) - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucolles) - Mme Sylvie SOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppein) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-on-Bessin-Huppaln) - Mme Nadège LEROSIER (Sommervleu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés, M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) - M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) - M. Claude LEMIÉRE (Ellon) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mor).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) - Mme Agnès FURON (Bayeux) - M. Darto PIZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE (Port-on-Bessin-Huppaln).
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Efisabeth BUNEL
N° 12
OBJET: Assainissement - Rapports annuels sur le prix et la qualité du service u Assainissement » - Année 2024.
L'arOcle L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à qui la compétence a Assainissement» a été transférée doit présenter à l'Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement.
Ces rapports reprennent ractivitô du service pour l'exercice 2024 pour l'assainissement collectif, d'une part et pour l'assainissement non collectif, d'autre part i - Claude SIMONET
Par délégation,
La Première Vice-Présidente,
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La secrétaire
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Françoise JEAN-PIERRE
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est égaleaaewt Nrécis que l'article D.2224 3 du Code Général des Collectivités Tarrilorlales dispose que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'EPCI ayant la compétence assainissement est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Les rapports qui vous sont soumis et qui reprennent l'activité de l'assainissement géré en régie, collectif et non collectif, seront joints à la délibération transmise au contrôle de légalité et sera tenu à la disposition de chacun — élus et public — au siège de la Communauté et transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement.
Les membres de la présente assemblée sont invités à prendre connaissance des rapports et à en faire l'information auprès des conseillers municipaux, lors d'un prochain Conseil Municipal.
La Commission «Eau PotablelDéfense Incendie/Assainissement» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
De prendre acte de la présentation des rapports annuels sur la qualité et le prix du service « Assainissement » —Année 2024 ;
D'autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ;
De transmettre à chaque Maire des communes membres un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et L la qualité du service de l'eau pour qu'il en soit dnnné connaissance aux conseillers municipaux;
De transmettre au système d'Information prévu à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement, par voie électronique un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l'eau
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme r,0]II; d. ,6xyWn eü WBib.uva
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêles, Rue Saint Martin à Subles, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents: M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONF..T (Guéron) - - M. Christophe VAN ROYE (Port-on-Bessln-Huppain) — M. Benoit FERRUT (Saint-Vigor- le-Grand) — Mme Mélanle LEPOULTIER (Sominervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-star-A(iro) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackio FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Comines) — Mine Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cotturi) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessln) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de- Frocné) - - M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMA(TRE (Saint-Martin-dec.Fntrdas) — M. Daniel COTIGNY — Mine Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subles) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean I.F,PAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jèrôrrie FSF.RGER (Juaye-Mondayo) — Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htippaln) — mine Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés: M Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTFLAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) -- Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIO'r (Manvleux) — M. Philippe ISABELLE (Port-on-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire. Mme Elisabeth BUNEL
N° 13
OBJET: Développement Touristique — Subventions aux événements touristiques ADN.
Monsieur le Président rappelle que trois événements touristiques annuels d'intérêt communautaire sont soutenus financièrement par le service Développement Touristique de Bayeux Intercom.
Pour mémoire, chacune de ces trois manifestations constitue pour la commune organisatrice l'événement thématique de référence constitutif de l'identité communale (événement correspondant à l' « ADN » de la commune) : Claude SIMONET
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Le 6 jvin-A-Arcomanehc leu Bains
Le Goùt du Large à Po t-en-Bessin-Huppain
Par leur ancienneté, leur écurrence, leur fréquentation par dizaines de milliers de visiteurs et leur vocation touristique, elles relèvent de l'intérét communautaire pour notre Communauté de Communes. Elles s'inscrivent également dans les stratégies touristiques régionales (DDay et Médiévales) et départementales (gastronomie, port, tourisme et patrimoine).
La mairie d'Arromanches-les-Bains a adressé une demande de subvention au titre du 6 juin 2025, pour un montant total de dépenses de 91 982,26 E.
Conformément à la règle votée, une subvention de 10 000 E peut être accordée.
La mairie de Bayeux a adressé une demande de subvention au litre des médiévales qui se tiendront du 27 au 29 juin 2025, pour un montant total de 217 693 E.
Conformément à la régie votée, une subvention de 10 000 E peut être accordée.
La Commission a Développement Touristique u a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Messieurs Marcel BASTIDE et Patrick GOMONT ne prennent pas part au vole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
- D'approuver l'attribution d'une subvention aux mairies d'Arromanches-les-Bains et Bayeux dans les conditions exposées ci-dessus;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente,
Françoise JEAN-PIERRE Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
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Extrait du Registre, des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation: 19 juin. 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalent présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. 1-oYc JAMIN •- M. Jean-Marc DELORME -- M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessln-Hti ppaiii) — M. Benoit FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) - • Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommorvleu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbovllle) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLISOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Cornmes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur- Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. Ancré BLET (Magr)y-eri-Bessin) M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup- Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint-Mar(in-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle I3AUUN — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subles) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTiER-LAIR (Vaticelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seuiles).
Pouvoirs. Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-eti-Bessln-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessln-Huppain)— Mme Nadège. LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés: M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Argartchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Choualn) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvioux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mine Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxlliairo : Mme Elisabetti BUNEL
Ne •14
OBJET: Développement Touristique-. Nouvelle grille tarifaire de la taxe do séjour au Zef janvlor 2026.
Exposé des motifs :
Suite à la décision du conseil départemental du Calvados d'instituer une taxe additionnelle départementale de séjour, la communauté de commune de Bayeux Intercom ajuste sa grille tarifaire communautaire. La grille tarifaire de la taxe de séjour doit comporter uniquement 8 tarifs correspondant aux 8 catégories d'hébergements avec classement. Pour les hébergements non classés ou en attente de classement, te conseil doit adopter un taux compris entre 1 et 5 % applicable au coût par personne de la nultée. rÿ,c,,-W ry.lkmt,:n en cavleck.e
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Le conseil communautaire de Bayeux Intercom
• Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2018 N° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants;
• Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants; • Vu le décret n° 2015.970 du 31 juillet 2015 ;
• Vu l'article 59 de la loi ne 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2016; • Vu l'article 90 de la loi ne 2015-1785 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016 ; • Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016; • Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative petit 2017;
• Vu les articles 162 et 163 de la toi ne 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; • Vu le décret ne 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
• Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020; • Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; • Vu l'article 76 de la loi ne 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 • Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Vu la délibération du conseil départemental du Calvados du 4 mars 2025 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour;
• Vu le rapport de M. le Président;
Article 1 :
La Communauté de communes de Bayeux Intercom a Institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis 2007.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ter janvier 2026.
Article 2:
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux notamment: - Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme
Chambres d'hôtes
Auberges collectives
Village de vacances,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques Terrains de camping Terrains de caravanage
Ports de plaisance
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire et qui n'y sont pas domiciliées (voir : arlrele L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nultée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 161 janvler au 31 décembre de chaque année.
Article 4. ,
Le conseil départemental du Calvados par délibération en date du 4 mars 2025, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'articte L3333- 1 du CGCT, la taxe.additionnelle est recouvrée par la communauté de communes de Bayeux pour la compte du département dans les mômes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Tarif par
personne et par
nuitée
4.32 €
Catégories d'hébergement
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
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0.69 £
0.20 E
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Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333.41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le lier juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1 e janvier 2026 :
2.82 E
2.23 E Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1.36 E Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0.82 E Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 6tnitn, villagna dn vacances 1.2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberqes collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de daisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à lexception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 %D du coùt par personne de la nuitôo dans ta limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L.2333.31 du CGCT
• Les personnes mineures;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier omployés dans la communauté de communes;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mais le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peul s'effectuer par courrier au par Internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par Internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande. Fct~~ q (atl4+rrcn ri rra! ti W a
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Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le:
• avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1•'janvler au 31 mars
• avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1n avril au 30 Juin
• avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1e' juillet au 30 septembre • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1°f octobre au 31 décembre
Article fi :
Le produit de celte taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l'article L 2333.27 du CGCT.
La Commission « Finances » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission « Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuvor la nouvelle tarification telle que figurant dans le corps de la présente délibération;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente,
Françoise JEAN-PIERRE Mar erClaude SIMONET P.uweé Jeduryw.r.rn "Ivvm
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle dos Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents; M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme GABON — M. LoYc JAMIN -- M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christlan VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marle-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M- Jackie FAUVEL (Camp►gny) — M. Fernand PORET (Commos) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condésur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Soulics) - - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS ( Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrèes) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON -- Mme Claudine G RARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvle BOUST (VauxsurSeulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir é M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-on-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICI-IMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Darlo PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux)— M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire! Mme Ellsabeth BUNEL
N°15
OBJET: Développement Economique— Subventions 2025.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, comme chaque année, un certain nombre d'associations et d'organismes sollicitent l'aide financière de Bayeux Intercom,
Ces demandes ont été examinées par Consultation électronique de la Commission « Développement Economique » le 28 mal 2025 qui a fait un certain nombre de propositions, sur lesquelles Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à bien vouloir se prononcer. A ., 0&.(IIVIRViII w4Wt
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UBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT I
INITIATIVE CALVADOS 9088£
CEBB 1000 €
L'ANCRE
BAYEUX SHOPPING
ASSOCIATIONS PROPOSITION
MISSION LOCALE
SOLIDARITE PAYSANS 200 €
47 865.60 €
1200 €
15000€
aude SIMONET
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2025.
La Commission «Développement Économique» a été Informée de ce dossier par voie électronique en date du 28 mai 2025 et a émis un avis favorable â la majorité.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, Monsieur Sébastien BERARD s'étant abstenu, décide:
D'approuver l'attribution de subventions aux associations selon l'exposé ci-dessus pour l'année 2025
D'autoriser le Plrsidenl ou les Vicc-Présidents é signer tout document utilo à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment les conventions.
Délibéré et adopté en séance lesdits jotas, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Françoise JEAN-PIERRE
Par délégation,
La Première Vice-Présidente, M.u56tle r0~nrJ~mm r Wnv
o,a•a„aca~m.s,xâczce-ansn,anr Communauté de Communes ô sâ r k"." .:~e ° nér BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Lolc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htrppain) — M. Beriolt FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) - Mme Mélanie LEPOULTILR (Sominervieu) — M. Benott DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbevllle) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mine Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe I.AULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CI IAPRON (Bayeux) — M. Jackio FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBI-IN (Cotton) — M. Bninn RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juayo-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nouant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-do-Fresné) — M Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudlne GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (SUbles) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUI'IER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur- Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mine Béatrice CHATEL (Bayeux)—Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M Gilles ISABELLE (Monceaux-on-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mine Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Htrppain) doline pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htrppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommerviou) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sonmiervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe L•DEl- (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUF.I- {Chouain) —M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Danlei CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvienx) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Fluppain).
Socrétaire de séance: Mine Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
Ne 16
OBJET ,Aménagement du territoire et Politique de l'Habltat — Opéraliuns Programmées d'Amélioration de l'Habitat - Subventions complémentaires à l'aide de l'ANAH.
Depuis avril 2022, Bayeux Intercom s'est engagée dans deux opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) : une OPAH classique sur l'ensemble du territoire de Bayeux Intercom à l'exclusion des centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain ; une OPAH Renouvellement Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain. Ces deux opérations sont mises en place jusqu'en avril 2027.
1 Par délégation,
La Première Vice--résidente,
¢i~imrr~-
e Claude SIMONET
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~ !-24 5.s5 Y~07W n2 eciwe ,7rJ ~~~ 5y~ Qrfe Je:ilrrmsm-.ita:A:aOre de ces di posi tifs, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux
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Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil communautaire du 3 avril 2026.
Récemment, 7 demandes de propriétaires occupants 7 ont été instruites, pour des travaux d'économie d'énergie et d'adaptation de l'habitat.
Les crédits sont Inscrits. Les dépenses d'un montant global de 16 600 E sont inscrites au budget 2025 et suivant Fiche action 22AG36, fonction 5010PAH - article 20422.
La subvention sera versée sur réception de la fiche de calcul au paiement de l'ANAH et sous réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides de la collectivité.
La Commission u Aménagement du Territoire et Politique de l'Flabltat e a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, â l'unanimité, décide:
D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAH Classique, une participation financière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de
o: 1200 Eau titre de l'adaptation des logements par dossier:
n Dossier D151_06052025 (Bayeux) —adaptation salle de bain pour un montant de 5 860,82 E TTC
• Dossier D152_07052026 (Commes) — volets roulants pour un montant de 4 000,76E TTC
• Dossier D155- 04062025 (Bayeux) — Adaptation salle de bain + Adaptation WC + Volets motorisés pour un montant de 11 298 E TTC
n 2 000 Eau titre de la rénovation énergétique par dossier:
• Dossier D149_05052025(Condé sur Seulles) —Isolation Intérieure/ rampants 1 pompe é chaleur / menuiseries NMC / électricité pour un montant de 116 266,46 E TTC
• Dossier D150 06052025 (Bayeux) — VMC /Combles / isolation extérieure / pompe é chaleur 1 Eau chaude sanitaire pour un montant de 40 566,04E TTC • Dossier D163_07062025 (Commes) — VMC, Isolation extérieure, pompe à chaleur, menuiseries, rampants pour un montant de 92 858,73E TTC
o 5 000 Eau titre de l'aide â l'acquisition dans l'ancien:
• Dossier D149_05052025 (Condé sur Seulles) pour un logement acquis é Vienne en Bessin
D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAI-1 Renouvellement Urbain, une participation financière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de:
u 2 000 E au titre de la rénovation énergétique par dossier:
• Dossier D164- 22052025 (Bayeux) - Isolation thermique intérieure, changement des menuiseries (fenêtres et porte), VMC, électricité, pour un montant de 33 521,59 E TTC
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires 9 la mise en œuvre de la présente délibération.
Delibes é et adopte en séance lesdits juuis, rouis et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
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C - CM
Françoise JEAN-PIERRE 1
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Communaut6 do Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2026
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique é la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la toi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président— M. Arnaud TANQUEREL — Mme GABON — M. Lole JAMIN—M. Jean-Marc DELORME—M. Didier BAREY (Bayeux)— Mme Marie-Claude SiMONET(Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoit FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoil DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbevllle) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL— M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Femend PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-on-Bessln) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bemard KERMOAL (Saint-Cbme-de-Freané) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAiR (Vaucelles) — Mme Sylvie SOUST (Vaux-sur- Soultes).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoirs Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondsye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy)— M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracysur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PiZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mine Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 17
OBJET: Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Avis de Bayeux Intercom sur la modification shnplifIde n'2 du SCoT du Bessin.
L'article 191 de la loi n92021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience prévoit qu' a afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute arfificialisatlon nette des sots en 2050, le rythme de l'adificiailsation des sois dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être lei que, sur relie période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié Arcu.c Er. mr„dra, en r.1G(nrum rlla-'rJ Ia0]'+d..1d)9..I1.1r. n'.L?li/tint'/.lie
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de ttlb- ubber V60 0111 le0 di^.alnldue précédenl celle dale» et que «cesobjectifs sorti appliqués de rflanièr'e différenciée et terriforialisée, dans les conditions fixées parle loi ».
Dans cette optique, le SRADDET de Normandie a été modifié Io 28 mal 2024 afin, notamment, de traduire ces évolutions législatives et réglementaires. Il fixe dorénavant dans son Fascicule de règles générales (Règle 21) pour le territoire du SCoT du Bessin un taux de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) de -48,9 % pour la période 2021-2030 calculée par l'outil de référence CCF, par rapport à la période 2011-2020.
Pour permettre une intégration plus rapide de ces nouvelles dispositions, une procédure de modification simplifiée du SCOT du Bessin a été prescrite par arrété du Président de. Ter Bessin en date du 11 décembre 2024.
Par courrier en date du 28 mai 2025, Ter Bassin a notifié aux différentes personnes publiques associées, dont Bayeux Intercom, son projet de modification simplifiée afin de recueillir leurs avis.
Ainsi, l'intégration des orientations du SRADDET dans le SCoT Bessin se traduit par la modification de 4 prescriptions du DOO (Document d'Orientations et «Objectifs):
La répartition des logements en densification
- La productivité foncière
La répartition des surfaces peur la production de logements 2021 -2037
- La répartition des surfaces dédiées au foncier économique (dont touristique)
De nouveaux objectifs sont assignés aux territoires.
Le volume maximal de consommation d'espaces agricoles et naturels est fixé a 240 hectares pour la période 2019-2037, dont 196 ha pour la production de logements et d'équipements associés, 44 ha pour l'accueil d'activités économiques et touristiques. Il s'agit prioritairement d'optimiser les espaces urbanisés exibtauls et de eenforcel la pruduulivité du fumier uunbunu'né pour l'habitat en espaces urbanisés comme en extension, et d'une façon identique celle pour l'accueil des activités.
Sur Bayeux Intercom, les évolutions liées é la modification du Scot sont les suivantes: La répartition des logements en densification : les nouveaux logements à produire doivent étrc réalisés pour 40% dans l'enveloppe urbaine (12% dans le SCoT de 2018) - La productivité foncière: modification des densités à atteindre au sein des futures opérations d'aménagement (habitat) avec une hausse des 30% des seuils de densité actuellement en vigueur
La répartition des surfaces pour la production de logements 2021-2037: le potentiel foncier destiné aux extensions d'urbanisation (en dehors des enveloppes urbaines existantes) est réduit de moitié et est fixé ainsi à 65,6ha pour Bayeux Intercom, à horizon 2037. La répartition des surfaces dédiées au foncier économique (dont touristique) : le potentiel foncier destiné aux extensions d'activités économiques est également réduit de moitié et fixé ainsi à 20ha pour Bayeux Intercom, à horizon 2037.
Le PLU[ de Bayeux Intercom devra, en suivant, se mettre en compatibilité avec les nouvelles dispositions qui seront définies.
Il convient de préciser que les données en hectares Indiquées dans les nouvelles dispositions sont estimées selon la méthode CCF, initiée par la Région Normandie et l'EPNF Normandie, selon l'analyse des fichiers fonciers du CEREMA. Elles ne peuvent étre comparés aux données en hectares déjà existantes dans le document, qui elles sont estimées en u réel ». Une mention de la méthode CCF après chaque donnée en ha calculée selon cette méthode permettrait d'éviter toute confusion.
La Commission * Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
La Burcou a ômis, lors do co réunion en data du 17 juin 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
De donner un avis favorable sur le projet de modification simplifiée du SCoT du Bessin, assorti d'une remarque relative àla demande do mention dota méthode CCF pour qualifier les enveloppes foncières définies dans la présente modification; l~
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DIatutorlaer le Prési ent ou les Vice-Présidents à signer tout document utile a la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Premiére Vice-Présidente,
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BAYEUXINTERCOM
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Salnt- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barboville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYRF.I. — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LALILHF — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Camplgny) — M. Fernand PORET (Commas) — Mine Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cotton) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Morndaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KEKMUAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. I lenry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mine Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-on- Bessin-Huppaln) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPODUI IER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BFAURUFLLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer),
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 18
OBJET: Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Inscription (le la commune de Tracy-strr-Mer sur le décret listant les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent étire adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral trait de côte — avis de Bayeux Intercom
La loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », comporte des dispositions relatives à la La secrétaire
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gestion du Irait de cote, créan une nouvelle palette d'outils en matière d'aménagement du territoire pour anticiper les conséquences des phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'éroslon du littoral.
La loi Indique que les communes pourront bénéficier de ces outils (droit de préemption spécifique, décote des biens en cas de préemption, etc.) si elles sont préalablement Identifiées dans une liste fixée par décret.
Pour s'inscrire sur celte liste, les communes littorales de Bayeux Intercom doivent en faire la demande auprès de la Préfecture, avec l'accord de leur conseil municipal. Bayeux Intercom étant compétente en matière d'urbanisme, la formulation d'un avis favorable de sa part est également nécessaire.
En parallèle, l'inscription sur celte liste conduira la communauté de communes à réaliser des cartographies du recul du trait de côte, matérialisant les zones d'exposition à l'érosion à courVmoyen terme (0-30 ans) et long terme (30-100 ans). Ces cartographies seront ensuite à Intégrer dans le PLUT.
Aujourd'hui une commune est déjà inscrite sur la liste, la commune de Saint Come de Fresné. La commune de Tracy-sur-Mer a fait part à Bayeux Intercom de son souhait d'être également Inscrite sur ce décret.
La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat a a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
- D'approuver l'inscripliurt de la commune de Tracy-sur-Mar sur la liste des communes soumises au recul du trait de côte prévue par la loi du 22 ao0t 221 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Par délégation,
La Première Vice-Présidente,
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Françoise JEAN-PIERRE lWY'44ruFlrs^,a.' .5,' âude SIMONET 1~:1YOCI~C (as~•~fllf C11~IGrbI~W b
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue-Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Chrlstophe VAN ROYE (Port-en-Bessln-Huppaln) — M. Benoît FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) - Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL -- M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOiS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackte FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Gommes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulies) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esgttay- sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessln) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-GSma-da-Fraanü) — M. Samuel niJMAR (Saint-I.nup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint- Martln-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Tt„erry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) —Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguetle AUTIN (Port-en- Bessin-Huppaln) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu),
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M- Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M, Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Elion) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREV VEL (Bayeux) -- Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Darlo PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Élisabeth BUNEL
N° 19
OBJET : Aménagement du Territoire et politique de l'habitat — Bilan de la concertation dans le cadre de l'évaluation environnementale de la modification n°7 du PLUT de Bayeux Intercom
Par arrêté en date du 28 février 2025, la communauté de Communes a défini les objectifs de la modification 7 du PLU!, laquelle permettra notamment:
- D'encadrer l'aménagement futur de sites stratégiques de l'agglomération de Bayeux (Site LCL 1 Plateau de l'Aure).
- D'ajuster le règlement graphique, le règlement écrit et les OAP sur les secteurs pré- cités, NX:166J6 fd0ir!'ul d:1 μdIN1J,v
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ee créer ou d' tendre des emplacements réservés pour faciliter les mobilités douces CIP(B Ji 4[Nollwi rri
- D'étoiler des bâtiments en zone agricole ou naturelle pour permettre leur changement de destination,
- Etc...
Puis, par délibération en date du 15 mai 2025, Bayeux Intercom a précisé les modalités de la concertation â mener sur le dossier, en application de l'article L103-2 alinéa b du Code de l'Urbanisme, puisque la collectivité est soumise à évaluation environnementale (art. R104-28 du Code de l'Urbanisme).
Afin d'associer le public pendant toute la phase d'élaboration du projet, Il a été convenu les modalités suivantes
- Mise à disposition du public du dossier de modlncalion exposant les différents projets portés par la procédure;
- Mise à disposition d'un registre pour Inscrire les remarques.
Les remarques et observations ont pu être transmises :
- sur les registres papier mis à disposition au siège de Bayeux Intercom et dans les mairies des communes identifiées dans la délibération en date du 15 mat 2025, aux jours et heures ouvrables habituels,
par vole électronique à l'adresse mail suivante : amenagement-habitat@bayeux- intercom.fr
Il convient à présent de tirer le bilan de cette concertation conformément à l'article L. 103.6 du code de l'urbanisme.
La concertation préalable sur la modification 7 du PLUI a été réalisée donc le respect des modalités édictées dans la délibération du 15 mal 2025.
Au final, huit consultations des pièces du dossier ont été recensées sur le site Internet de Bayeux Intercom. Deux remarques ont été inscrites dans le registre papier de Bayeux Intercom, aucune remarque n'a été transmise par mail.
Un bilan de concertation est annexé à la présente délibération. Il précise les remarques formulées et les réponses apportées par la collectivité à chaque remarque.
Conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de Bayeux Intercom durant un mois, et sera tenue à la disposition du public (siège de Bayeux Intercom et dans toutes les mairies de l'Intercommunalité).
La Commission a Aménagement et Habitat n a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, â l'unanimité, décido :
- D'approuver le bilan de la concertation du dossier de modification n° 7 du PLU! ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
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Par délégation,
La Première Vice-Présidente,
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F V rançoise JEAN-PIERRE
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents: M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loto JAMiN — M, Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessln-Huppaln) — M. Benoit FERRUT (Saint- Vlgor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbevllle) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER -- Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL— M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHE — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M_ Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackte FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Commas) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condésur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) - M. Henry 1 FMAITRF (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs. Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguelte AUTIN (Port-en- Bessln-Huppaln) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Béssin-Huppaln) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Choualn) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longue"ur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Pairice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppaln).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BLJNEL
N° 20
OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — décision de non réalisation d'une évaluation environnementale (art. R.104.33 du Code de l'Urbanisme) dans le cadre de la modification simplifiée n06 du PLUI de Bayeux Intercom.
Les dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code de l'Environnement soumettent au cas par cas l'obligation de réaliser une évaluation environnementale du document d'urbanisme dans les procédures de modification. Par délégation,
La Première Vice-Présidente,
aude SIMONET
La secrétaire
1
rrançoise JEAN-PIERRE
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Obl-2A1Alil1?SS•lINJdN-M W 2025 ffl CC
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fe du dossier d modification, a été transmis débutjuillet pour recueillir cet avis dans le cadre de la modification simplifiée n°6 du PLUI de Bayeux Intercom.
L'Autorité Environnementale a fait part de sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale ladite procédure, par décision en date du 16 mai 2026.
Les dispositions de l'article R104-33 du Code de. l'Urbanisme précisent que la personne publique responsable de la procédure d'urbanisme doit prendre une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale, au regard de l'avis transmis par l'Autorité Environnementale.
La Commission a Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, é l'unanimité, décide:
De suivre l'avis de la MRAe et de ne pas soumettre â évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n'6 du PLUI ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents é signer tout document utile à la mise en couvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme 4m1:1 riz.,Gnp4rn en r,il•[4r.;
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalent présents: M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Laïc JAM1N — M. Jean-Marc DELORME -- M. Didier BAREY (Bayeux) -- Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoli FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanis LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vauxsur- Aure)—M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHE — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Camplgny) — M. Fernand PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANOMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryos) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vlgor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vauxsur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme ]sa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M, Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Choualn) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dada PIZZUTO (Bayeux) — M. Palrlce FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
secrétaire de séance, Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : Mme Errsabeth BUNEL
N° 21
OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Révision du PSMV — Site Patrimonial Remarquable de la ville de Bayeux — Sollicitation du Préfet
Le « secteur sauvegardé », introduit par la loi du 4 aoùt 1962, dite n Loi Malraux » concerne les centres villes présentant un caractère historique ou esthétique justifiant leur conservation, leur restauration et leur mise en valeur.
Un « secteur sauvegardé » est créé sur le centre ancien de la ville de Bayeux, par arrêté ministériel, en 1971. Il s'étend sur prés de 82 hectares. Par application de la loi Liberté, Création, Architecture et Patrimoine de juillet 2016, il est devenu «Site Patrimonial Remarquable » (SPR). Kur» os lN^Mu:r, c n vp~k W rv
lYf a.N t Ave 5a'l!Cti:.42G 26{64075.21 d) t
Date W IN'dlralrmtc~nn ~a~r protégé est ouvert par un document de gestion spécifique, te Plan de Sauvegarde Dtl1v 6311tR(r11nO xffCd
ul tient lieu de document d'urbanisme sur le périmètre concerné. .,1,f~ noise uu ~la~uc(~MV),
Ce dispositif réglementaire s'avère un outil Indispensable pour la ville, et nécessite une veille permanente des élus et des agents, ainsi que la collecte sur le terrain d'Informations susceptibles d'en préciser le contenu, de l'affiner, de l'améliorer, voire de le rectifier pour radapter aux enjeux de demain.
Depuis 2015, c'est Bayeux Intercom qui est compétente pour élaborer et faire évoluer les documents d'urbanisme du territoire.
Le PSMV de la ville de Bayeux a été approuvé le 8 juillet 1987 et a fait l'objet, depuis, d'une révision (2007), et de quatre modifications (2011, 2021, 2023 et 2024).
Après presque 20 ans d'application, un bilan du PSMV a été mené par les services de la collectivité et indique que:
la majorité des projets de requallrrcalion, d'aménagements portés par le PSMV ont été réalisés,
le document réglementaire (règlement écrit, zonage), technique et spécifique, reste encore largement méconnu et difficilement compris des administrés,
le document n'est plus adapté aux enjeux du territoire, portés par le PADD du PLUi, ainsi qu'aux projets des pétitionnaires et à leur instruction par les services.
Aussi, il y a nécessité à rendre ce document plus lisible et accessible par la population et les professionnels, et d'actualiser cet outil vis-à-vis des enjeux urbains du centre ancien,
S'appuyant sur ces éléments, la ville de Bayeux et Bayeux Intercom, au titre de sa compétence en matière de document d'urbanisme, ont fait part au Préfet de Département, par l'intermédiaire de ses services, de leur volonté commune de procéder à la révision du PSMV du SPR (la la ville de Dayeux.
Procédure de révision du PSMV
La procédure de révision est conduite conjointement par le Président de Bayeux Intercorn, compétente en matière de documents d'urbanisme, et le Préfet.
Le code de l'urbanisme (art R313-7) prévoit que l'Etat peul déléguer la maltrise d'ouvrage de la révision à la collectivité compétente. Aussi Bayeux Intercom souhaite demander cette délégation.
La CLSPR réunie le 16 mal 2025 s'est prononcée favorablement sur la demande de révision du PMSV et la délégation de sa maitrise d'ouvrage à Bayeux Intercom.
Après proposition de l'organe délibérant de la Communauté de communes, la révision du PSMV sera prescrite par arrêté préfectoral (articles R. 313-7 à R. 313-14 du code de l'urbanisme).
Enjeux de la révision du PSMV
L'ambition de cette révision est de doter Bayeux Intercom d'un document d'urbanisme réglementaire de nouvelle génération, au service d'un coeur de territoire attractif et dynamique, Incitant les habitants à devenir acteurs (le la protection et de la mise en valeur du patrimoine.
Le PSMV révisé prendra tout d'abord en compte les modifications du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur Induites par la lai LCAP. Le document graphique du PSMV révisé intégrera ainsi le nouveau modèle do légende instituée par arrêté du 10 octobre 2016 conformément à l'article D 313-5- 1 du Code de l'urbanisme.
Ce PSMV doit être construit comme un outil pratique proposant des solutions adaptées au contexte bajocasse. Il doit notamment permettre d'affiner les connaissances historiques et patrimoniales du secteur pour définir les protections les plus adaptées à chaque espace (bâti, non bâti, végétaligé, etc.)
Il devra également prendre en compte, au-delà des patrimoines, l'ensemble des thèmes nécessaires à une ville accueillante et attractive et répondre ainsi aux enjeux actuels et aux besoins des habitants.
Pour ce faire, le nouveau document doit Intégrer toutes les dimensions et tous les champs d'action de la politique urbaine. Il doit, en ce sens, être un levier pour l'atlraclivilé territoriale et la redynamisation du centre historique en luttant notamment contre la vacance. Mui:l ItiL1gUw1 X11 r1Aif h..
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S~MV révisé pourront a orter des répnnses aux problématiques de lutte contre les flots de chaleur,
de création d'llots de fraîcheur et de désimpennéabilisation des sols.
En matière d'habitat, l'ambition est d'apporter une offre de logements permettant à la fois d'assurer le parcours résidentiel des ménages du territoire du Bessin, mais également d'attirer de nouveaux ménages qui ne trouvent aujourd'hui pas de réponse à leur besoin dans le parc de logements actuel. Le bàti doit pouvoir être adapté aux besoins et usages contemporains ainsi qu'aux enjeux environnementaux. Le règlement doit permettre d'améliorer le confort des logements notamment en termes d'isolation et de d'accessibilité.
Enfin, l'un des objectifs fondamentaux de cette révision est de construire un document d'urbanisme à la hauteur des enjeux en termes d'adaptation au changement climatique et de maintien de la blodiversité en proposant des solutions qui permettent de concilier protection du patrimoine, enjeux environnementaux et énergétiques et qualité de vie (présence de la nature en Ville, lutte contre les dols de chaleur, utilisation des énergies renouvelables et de matériaux biosourcés, etc.).
En parallèle, le PSMV sera cris en cohérence avec les documents de planification supra communaux (Programme Local de l'Habitat, Schéma de Cohérence Territoriale, PLUI et Règlement Local de publicité Intercommunal...).
Une concertation, associant les habitants et l'ensemble des personnes concernées par le PSMV, sera organisée pendant toute la durée de la révision. Celte concertation a pour objectif de permettre à la population de contribuer activement à l'élaboration du projet urbain du coeur de territoire.
Modalités de concertation
Conformément à rarticle L 103.2 et L.103.3 du Code de l'Urbanisme, il convient de définir les modalités de concertation. Il est proposé le dispositif suivant:
• Orgonication d'au moins deux réunions publiques
• Mise à disposition de registres de concertation en Mairie de Bayeux et au siège de Bayeux Intercom pour recueillir les observations des habitants,
• Des expositions thématiques
• Communication des différentes étapes de la révision par voie de presse locale, sur le site Internet et dans les journaux des collectivités.
Un bilan de concertation sera effectué à l'arrêt de la procédure de révision et joint au dossier mis à renquéte publique.
Enfin, pour rappel, le PSMV est un document partagé entre Bayeux Inlercom, compétent en matière d urbanisme et l'Etat. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la présente révision, Il est proposé que celle-ci soit confiée à la communauté de communes de Bayeux Intercorn en étroite collaboration avec l'Eilat. 11 est par ailleurs proposé de solliciter la participation de l'Etat aux frais d'élaboration du document.
La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mai 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission a Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat u a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver les modalités de concertation définis et exposés précédemment; De demander à Monsieur le Préfet du Calvados de mettre en révision le Plan de sauvegarde et de mise en valeur do te viiin de Bayeux eu regard du bilan d'application du PSMV présenté dans la notice explicative jointe é la présente délibération [Annexe 1];
De demander au Préfet de confier la révision du PSMV de Bayeux à la Communauté de communes de Bayeux Inlercom ;
D'autoriser, après notification de l'arrêté préfectoral, le Président à lancer une consultation pour le choix d'un bureau d'études chargé de réaliser les études nécessaires à cette révision, à conclure et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant celle procédure ; ~s accord du Préfet de Département, l'équipe en charge de celte 'article R 313-7 du code do l'urbanicmo ;
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De solliciter l'assistance technique et financière de l'Etat L 313-1 II code de l'urbanisme;
De notifier la présente délibération au Préfet de département, à la DRAC et à la Ville de Bayeux;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre (le la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, ( a Pre lére Vice-Présidente,
Françoise JEAN-PIERRE _:' Mari ydjaude SIMONET ~ I Prsücüi nP nd[bpllm m nblraiüb
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX iNTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents: M. Patrick GOMONT, Président — M, Arnaud TANQUEREL •- Mme CABON — M. Loic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROME (Port-en-Bessin-Huppafti) — M. Benoît FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine SION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JFAN-PIERRE — Mme SyMe CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHE — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERiAUX •- M. Eric PIOGER -- Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackle FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Gommes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-surSeulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOiS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Sessin) — M, Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTiGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigonle•Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vauceltes)—Mme Sylvie BOUST (Vaux-surSeulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en- Besain-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE- remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARF) remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-srir-Mer)_
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) -- M. Claude LEMIERE (Ellon) — M, Daniel CA7TELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Derio PIZZUTO (Bayeux)—M. Patrice FOLLIOT(Manvieux)—M. Philippe ISABELLE (Fort-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
Ne 22
OBJET: Aménagement du Territoire — Contrat de Territoire Régional 202312027.
La Région Normandie, chef de file de )'aménagement du terfitoire, s'est dotée en 2016, d'une politique volontariste de contractuatisation avec los territoires visant à accompagner, leur développement et leur compétitivité, pour en favoriser l'attractivité.
Au terme d'une première génération de contrat, la Réglon a souhaité renouveler le dispositif pour la période 2023/7.027, Une présentation des modalités et critères des nouveaux contrats a été effectuée par les service de la Région en conférence dos Maires de Bayeux Intercom le 6 avril 2024. Par délégation,
ro Vico Précidonle,
aude SIMONET i
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LU.d del MAI, .4U150t2616-0lïQ2"-nui.,•. Dale U9 mrmi.., wé n. to:(.
r oalp,lw rAecplw„ ncra:~uR~4appel, la volonté de la Région est de meure en place une politique forte de soutien aux —investissements swaeturantsdent les principaux principes sont les suivants .
- Une contractualisation avec les EPCI
- Un contrat de 5 ans maximum, avec possibilité de révision
Des contrats Intégrant des projets d'investissements structurants répondant aux compétences régionales et favorisant notamment
• Le renforcement de l'attractivité normande,
• Le confortement (les centralités normandes,
• L'amélioration du cadre de vie,
• L'accompagnement des territoires aux transitions écologiques, énergétiques, climatiques, numériques et démographiques dans une démarche de sobriété, notamment foncière et énergétique.
Ainsi, les projets soumis pour inscription au contrat de territoire doivent s'inscrire en déclinaison d'un projet global, être de rayonnement supra communal, voire intercommunal ou régional, participer l'attractivité du territoire et de la Normandie et répondre aux enjeux transversaux notamment de lutte contre le changement climatique, en visant les meilleures performances accessibles.
Sur cette base et au terme des échanges, Bayeux Intercom et ses communes ont retenu deux axes en lien avec la Région :
Renforcer la présence d'équipements stratégiques sur le territoire
Structurer l'aménagement urbain des pôles relais ou é très fort rayonnement.
Le Contrat retient six projets pour un montant estimatif de 16,245 Mf d'investissements et un soutien régional attendu d'environ 2,375 M€.
Deux projets sont sous maitrise d'ouvrage de Bayeux Intercom
L'extension de la ZAt des Longchamps
La réhabilitation de la ZAF. de la Résistance et aménagement d'une piste cyclable
Trois autres projets sont portés par les communes du territoire d'Arromanches, de Subies et de Port-en-Bessin-Huppain pour l'aménagement et le confortement de leur centre-bourg. Et un projet concerne le soutien à l'aménagement du Foyer de Jeunes Travailleurs porté par Parthélios, action identifiée dans le Programme Local de l'Habitat de Bayeux Intercom.
La maquette financière et le projet de contrat sont annexés à la présente délibération.
La Commission n Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat u a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
- D'approuver le contrat de territoire pour la période 202312027, joint en annexe;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ledit contrat.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Françoise JEAN-PIERRE Communauto de Cummuuus
BAYEUXINTERCOM
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation: lgjuin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après tes convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loîc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONE l' (Guéron) — M. Christophe VAN ROYF (Port-eir-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIF.R (Sommervleu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROULES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Carnpigny) — M. Fernand PORF.T (Comores) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seuiles) — M. Jean OBLIN (Cotlun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLC'r (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BCRARD (Nonant) — M. Gilbert MICHLL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryos) — M. Beuiard KERMOAL (Saint-Cômo-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint- Martln-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelies) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Soulios).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mine Isa SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme I luguelle AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir é M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Hrrppain) — Mine Nadège LEROSIER (SomoreMou) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervierr).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BAS'riDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Choualn) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVFL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Hrippain).
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : Mme Elisabelh BUNEL
N° 23
OBJET : Aménagement du Territoire et Politiques de l'Habitat — Attractivité résidentielle — Convention de partenariat entre Bayeux Intercom et Calvados Attractivitô.
Calvados Attractivité est l'agence d'attractivité du Conseil départemental du Calvados à laquelle il a notamment confié la mise en couvre de son plan d'attractivité touristique et résidentiel 2023-2028. A travers cette démarche, la collectivité a souhaité inutualiser et mettre à la disposition des territoires infra-départementaux des compétences et des outils pour les accompagner dans de développement de leurs propres stratégies d'attractivité. N 1
fV:4.111-
II
Bay le prolongement des démarches structurées en matière d'attractivité économique et touristique, souhaite s'organiser sur le volet de l'attractivité résidentielle. Ce positionnement revient à traiter à la fois des questions de marketing territorial, d'accueil et d'accompagnement des prospects, notamment sur les métiers en tension, ainsi que des nouveaux arrivants et de mener un travail continu sur l'offre du territoire (logement, petite enfance, services, ...). Il nécessite de poser une organisation transversale et partenariale.
Bayeux Intercom a par ailleurs été lauréat d'un appel à projet porté par l'AD Normandie et Normandie Attractivité permettant aux territoires retenus d'améliorer et de structurer leur altractivité.
C'est dans ce contexte que Bayeux Intercom et Calvados Attractivité ont choisi de s'associer dams le cadre d'une expérimentation dont les contours sont définis par la convention dont le projet est joint à la présente délibération.
Celle-ci vise notamment:
à mobiliser le service d'hospitalité «Accueil Instali Calvados» afin de réceptionner et qualifier les demandes exogènes entrantes
à définir les conditions de collaboration entre les services pour l'échange d'information, le suivi et l'accompagnement des prospects.
Cette convention ne prévoit aucun flux financier entre les parties-prenantes.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver la convention de partenariat entre Bayeux Intercom et Calvados Attractivité telle que définie précédemment ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
La secrétaire
Pour extrait certifié conforme
Par délégation,
a.Prerrftére Vice-Présidente,
- Manj e ude SIMONET Françoise JEAN-PIERRE Ivwa9 da fé,vVV ~ eo tWkraxa
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation ~ 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après tes convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Présidunt.
Etalent présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loic JAMIN — M Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROME (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Senoit FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Denon DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) -- M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie.-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Cornmes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien DERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Frosné) — M. Samuel 111.1MAS (SpU1t-Loup-Hors) — M Henry 1 FMAiTRF (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vantelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean I.EPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme [sa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mine Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AU'1IN (Port-en- Besstn-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie I.F.POULTIER (Sornmervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mine Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-etl-Bessin-Huppain).
Secrétaire do séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 24
OBJET : Aménagement du Territoire et Politiques de l'Habitat — Mise en conformité (lu réglomont applicable à la Ville de Arromanches-les-Bains fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux (l'habitation en meublés de tourisme de courte durée à la loi n" 2024- 1039 (lu 19 novembre 2024.
Monsieur le Président expose que la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a donné aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place un dispositif d'autorisation permettant de réguler la mise en location de meublés touristiques.
Concrètement, il s'agit d'imposer aux particuliers et aux personnes morales, propriétaires de logement meublés qu'ils louent à des touristes, d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage de leur bien, Clau.e SIMONET
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La Pr6fct du C , par arrêté en date du 9 décembre 9(119• a rendu applicable à la commune de Arromanches-les Bains les dispositions des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
S'agissant de la détermination du régime d'autorisation, l'article L.631-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que lorsque la commune est membre d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le maire, doit être prise par l'organe délibérant de cet établissement.
C'est la raison pour laquelle le Conseil Communautaire de Bayeux Intercom a approuvé le 23 septembre 2021 l'instauration d'un régime préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans la commune de Arromanches-les-Bains et a fixé les conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage par le Maire de Arromanches-les-Bains.
Depuis, fin 2024, le législateur a adopté la loi ri°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Le règlement relatif au changement d'usage doit étre modifié par le Conseil communautaire afin de le mettre en conformité avec ce texte, tout en saisissant cette occasion pour apporter des clarifications rédactionnelles. En conséquence, il est proposé des modifications du règlement:
- En vue de supprimer l'entrée en vigueur différée pour les meublés de tourisme déclarés en mairie avant la mise en place de l'instauration de l'autorisation du changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à Arromanches-les-Bains; - En vue d'apporter des précisions rédactionnelles, notamment afin d'actualiser les nouvelles sanctions encourues en cas de rien-respect de la réglementation ainsi que la nouvelle numérotation des dispositions applicables;
- En vue de préciser les modalités de dépôt des demandes de changement d'usage par télédéclaration.
- En vue de mettre à jour la liste des pieces justificatives à fournir dans les dossiers de demandes d'autorisation de changement d'usage, afin que les services instructeurs soient mieux à même de contrôler le projet présenté par les demandeurs.
Les modalités de ce régime d'autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation dans la commune membre de l'EPCI avant institué urne telle procédure sont exposées dans le projet de règlement joint à la présente délibération.
La Commission u Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver les modifications du règlement fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le Maire de Arromanches-les-Bains telles qu'annexées à la présente délibération ;
D'approuver la liste des pièces justificatives à fournir dans les dossiers de demandes d'autorisations telles que prévues à l'annexe 1 du règlement modifié;
De décider que les présentes conditions de délivrance des autorisations s'appliqueront aux demandes de changement d'usage déposées à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, niais et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Vi(?( t-É
Françoise JEAN-PIERRE
Par délégation,
La Première Vice-Présidente, As ucd Je rbxylun nu urvlaAo,e
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Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 20 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéret) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppaln) — M. Benoit FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET -- M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CI IATCL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mine Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROULES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORFT (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLiN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Novant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Cbrrre-de-Fresrré) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAiTRE (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mine Isabelle BACON -- Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-te-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie SOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mine Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mine Catherine DOS SANTOS (Curssy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Moncoaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme 1luguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppaln) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LL-POULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcol BASTIDF remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICIAMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chourain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Eliot) — M. Daniel CAT rELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mine Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bossln-Huppairt).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabelh BUNEL
N° 26
OBJET : Aménagement du Territoire et politiques de l'Habitat - Mise en conformité du règlement applicable à la Ville de Bayeux fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme (le courte durée à la loi n° 2024-1039 dur 19 novembre 2024.
Monsieur le Président expose que la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (AZUR) a donné aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place un dispositif d'autorisation permettant de réguler la mise en location de meublés touristiques.
Concrètement, il s'agit d'irnposer aux particuliers et aux personnes morales, propriétaires de logement meublés qu'ils louent à des touristes, d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage de leur bien. ru,xs a ~dcagikn nt rytfcum DI4-NI~WSSFi TY.•~~~•"/~ :, [62N5-,QSd:'-
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-et du Calvado ,par arrêté en date du 9 décembre 2010, a rendu applicable à la cominvre •Ie-Bayeux Vs frfryt litions des articles L.631-7 et suivante du Code de la Construction et de l'Habitation.
S'agissant de la détermination du régime d'autorisation, l'article L.631-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que lorsque la commune est membre d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le maire, doit être prise par l'organe délibérant de cet établissement.
C'est la raison pour laquelle le Conseil Communautaire de Bayeux Intercom a approuvé le 23 septembre 2021 l'Instauration d'un régime préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans la commune de Bayeux et a fixé les conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage par le Maire de Bayeux.
Depuis, fin 2024, le législateur a adopté la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Le règlement relatif au changement d'usage doit être modifié par le Conseil communautaire afin de le mettre en conformité avec ce texte, tout en saisissant cette occasion pour apporter des clarifications rédactionnelles, En conséquence, il est proposé des modifications du règlement:
- En vue de supprimer l'entrée on vigueur différée pour les meublés de tourisme déclarés en mairie avant la mise en place de l'instauration de l'autorisation du changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à Bayeux;
- En vue d'apporter des précisions rédactionnelles, notamment afin d'actualiser les nouvelles sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation ainsi que la nouvelle numérolaeon des dispositions applicables;
- En vue de préciser les modalités de dépôt des demandes de changement d'usage par télédéclaration.
- En vue de mettro à jour la liste dos pièces justificatives â fournir dans les dossiers dP demandes d'autorisation de changement d'usage, afin que les services instructeurs soient mieux à même de contrôler le projet présenté par les demandeurs.
Les modalités de ce réqlme d'autorisations de changement d'usaqe des locaux d'habitation dans la commune membre de l'EPCI avant institué tare telle procédure sont exposées dans le projet de réglernent joint à la présente délibération.
La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver les modifications du règlement fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le Maire de Bayeux telles qu'annexées à la présente délibération ;
- D'approuver la liste des pièces justificatives à fournir dans les dossiers de demandes d'autorisations telles que prévues à l'annexe 1 du règlement modifié.
- De décider que les présentes conditions de délivrance des autorisations s'appliqueront aux demandes de changement d'usage déposées à compter du caractère exécutoire de la présente délibération;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en couvre de la présente délibération.
Délib6rà et adopté en séance lesdits jours, mnis at an
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vico-Présidente,
Françoise JEAN-PIERRE ar6a~rfelaude SIMONET Cunimunaulé de Communes
BAYEUXINTERCOM
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence rie M. Patrick GOMONT, Président.
Etalont présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Arnaud TANQUEREL - Mme CABON - M. Loïc JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) - M. Christophe VAN ROYE (port-en-Bessin-Huppain) - M. Benott FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) - Mme Mélanie LEPOULTIER (Somrnervieu) - M. Benoll DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) -- M. Rémi FRANÇOISE (Vlenne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) - M. Christian VILL (Barbevllle) - Mme Carine BION-HETET - M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE .. - Mme Sylvie CAYREL - Mine Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET-MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M. Philippe LAULI-IÉ M. Aurélien MARIE - Mme Monique PERIAUX -- M. Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard BROUZES - M. Philippe CHAPRON (Bayeux) - M. Jackie FAUVEL (Campigny) - M. Fernand PORET (Commas) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) -- M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magny-en-Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nonant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger GUCCIARDI (Ryes) - M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Frosné) - M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) - M. Henry LEMAITRF_ (Saint- Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mme Isabelle BACON - Mme Claudine GIRARD (Sa int-Vigor-le-G rand) - M. Thierry DUBOSQ (Subies) - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vauceltes) - Mme Sylvie BOUST (Vauxsur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Isa SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mine Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessln-Htippain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) - Mine Nadége LEROSIER (Sommervleu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) - M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) - M. Claude LEMIÉRE (Ellon) - M. Daniel CAT I'ELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CRF.VEL (Bayeux) - Mme Agnès FURON (Bayeux) -- M. Darlo PIZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mine Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
Ne 26
OBJET : Aménagement du Territoire et politiques de l'Habitat - Mise en conformité du règlement applicable à la Ville de Port-en-bessin-Huppain fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage dos locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à la loi ne 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Monsieur le Président expose que la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a donné aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place un disposltit d'autorisation permettant de réguler la mise en location de meublés touristiques.
Concrètement, il s'agit d'imposer aux particuliers et aux personnes morales, propriétaires de logement meublés qu'ils louent à des touristes, d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage de leur bien. a.nen tlo «.ryC[r, &, vel[n.uv
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te Pl ducm par arrêté en date du 9 décembre 2019, a rendu applicable é la commune de Port-en-Bessin-Huppaln les dispositions des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
S'agissant de la détermination du régime d'autorisation, l'article L.631-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que lorsque la commune est membre d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le maire, doit être prise par l'organe délibérant de cet établissement.
C'est la raison pour laquelle le Conseil Communautaire de Bayeux Intercom a approuvé le 23 septembre 2021 l'Instauration d'un régime préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans la commune de Port-en-Bessin-Huppain et a fixé les conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage par le Maire de Port-en-Bessin-Huppain.
Depuis, fin 2024, le législateur a adopté la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Le règlement relatif au changement d'usage doit être modifié par le Conseil communautaire afin de le mettre en conformité avec ce texte, tout en saisissant celte occasion pour apporter des clarifications rédactionnelles. En conséquence, il est proposé des modifications du règlement:
- En vue de supprimer l'entrée en vigueur différée pour les meublés de tourisme déclarés en mairie avant la mise en place de l'Instauration de l'autorisation du changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à Port-en-Bessin-Huppain ; - En vue d'apporter des précisions rédactionnelles, notamment afin d'actualiser tes nouvelles sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation ainsi que la nouvelle numérotation des dispositions applicables ;
- En vue de préciser les modalités de dépôt des demandes de changement d'usage par télédéclaration.
- En vue (le mettre à jour la liste des pièces justificatives à fournir dans les dossiers de demandes d'autorisation de changement d'usage, afin que les services instructeurs soient mieux à même de contrôler le projet présenté par les demandeurs.
Les modalités de ce régime d'autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation dans la commune membre de l'EPCI avant Institué une telle procédure sont exposées dans le projet de règlement joint à la présente délibération.
La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, tin avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver les modifications du règlement fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le Maire de Port-en- Bessin-Huppain telles qu'annexées à la présente délibération ;
- D'approtivur la liste des pièces justificatives à fournir dans les dossiers de demandes d'autorisations telles que prévues à l'annexe 1 du règlement modifié.
- De décider que les présentes conditions de délivrance des autorisations s'appliqueront aux demandes de changement d'usage déposées à compter du caractère exécutoire de la présente délibération;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en couvre de la présente délibération.
Délibéré et arinple. en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente,
\ClauZIMONET Françoise JEAN-PIERRE Mavc m.' nm+r+W+.aro Oi+•'/+laCO55S- W150626JfrA16T0IdAL7 JE
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COMMUnauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 25 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guôron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessln-Huppain) — M. Benoit FERRUT (Saint-Vigor- le-Grand) — Mme Mélanic LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES— M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEII. (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranrhy) — M Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de- Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÏTRF. (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudlne GIRARD (Saint-Vlgor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie SOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceatix-on-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguelte AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadége LFROSIER (Sommerviou) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (So7nmervieu).
Absents excusés remplacés: M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents : M. Patrick CRFVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Darlo PIZZUTO (Bayeux) —M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N" 27
OBJET: Ressources Humaines —Tableau des effectifs permanents.
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser le Président à opérer les nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous Ma,sE dv r6uq!un ~n!rptecxw
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1- RECRUTEMENT
a) A temps complet
Il est proposé de créer:
Suite à une réorganisation de service
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (Catégorie C), filière administrative, à temps complet, pour occuper les fonctions d'assistante finances.
2 postes relevant du cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives qualifiés (Catégorie C), filière sportive, à temps non complet à hauteur de 3,25/35ame, pour occuper les fonctions de SNSSA.
Suite à un dépar(~
1 poste relevant du cadre d'emploi des rédacteurs (Catégorie B), filière administrative, à temps complet, pour occuper les fonctions de responsable relations clientèles.
1 poste relevant du cadre d'emploi des assistants de conservation (Catégorie B), filière culturelle, à temps complet, pour occuper les fonctions de responsable jeunesse.
b) A temps non complet
Il est proposé de créer:
Suite à nomination concoure :
1 poste relevant du cadre d'emploi des ATSEM (Catégorie B), filière médico-sociale, à temps non complet, 281358, pour occuper les fonctions d'ATSEM.
Suite à une réorganisation de service:
1 poste d'adjoint d'animation (Catégorie C), filière animation, à temps non complet, 12/360, pour occuper les fonctions d'agent des écoles.
1 poste d'adjoint technique (Catégorie C), filière technique, à temps non complot, 15135e, pour occuper les fonctions d'agent des écoles.
1 poste d'adjoint technique (Catégorie C), filière technique, à temps non complet, 17/35e, pour occuper les fonctions d'agent des écoles.
Modification temps de travail :
- Passage de 17h à 20.5h sur le poste d'adjoint technique (Catégorie C), filière technique, à temps non complet, pour occuper les fonctions d'agent des écoles. - Passage de 17.5 à 28h sur le poste d'adjoint technique (Catégorie C), filière technique, à temps non complet, pour occuper les fonctions d'agent des écoles.
Passage de 18,5 à 2111 sur le poste d'adjoint technique (Catégorie C), filière technique, à temps non complet, pour occuper les fonctions d'agent des écoles.
Suite à un départ à la retraite;
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints d'animation (Catégorie C), filière animation, à temps non complet, 16135e pour occuper les fonctions d'animateur périscolaire.
La Commissinn « Ressources Humaines u a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide ,
D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération;
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget; Mcu-L,Iu tnRgVCt,MjH.4~tGm OIJ 2J IJWSSS_~7N.,G4/tti179t.N25,Q7DE
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Wautorlsor le Fresident ou les Vice-Présidents 9 signer tout document utile â la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente,
Françoise JEAN-PIERRE
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Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalent présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme GABON — M. Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-eti-Bessin-Huppaiti) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le- Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sonimervleu) -- M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VI EL (Barbevllle) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÈ — M. Aurélien MARIE — Mine Monique PLRIAUX — M. Eric PiOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Commes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLiN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esgtiay-sur-Setilles) — M. Jérôme BERGER (Juayo-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-eii-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nouant) — M. Gilbert MICHEL (Ranciry) — M. Roger GUCCIARDI (Ryos) -- M. Bernard KERMOAL (Saint-Côino-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Stilly) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur- Saillies),
Pouvoirs : Mine Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CI IATCL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Moncoaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguetle AUTIN (Port-eti-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYF (Port-en-Bessin-Htippain) — Mme Nadège LEROSIER (Somniervieu) donne pouvoir à Mme Mâlanle LEPOULTIER (Sonimervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. 1lubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÈRL= (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario P177UTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Mairvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Htippaiii).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : Mine Elisabeth BUNEL
N° 28
OBJET : Ressources Humaines — Emplois non pormanents.
10 - CREATION D'EMPLOI(S) NON PERMANENTES) POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23-1 ° et L.332-23-20
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. ivilé des services intercommunaux, il est proposé de créer les postes
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ACCROISSEMENT SAISONNIER
- 4 postes d'Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifiés, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions de Surveillant sauveteur aquatique au Centre aquatique Intercommunal, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Los recrutements s'effectueront au 2emO échelon : indice brut : 371 — indice majoré 369.
- 1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel à temps complet, pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien des espaces verts au sein du service Espaces verts, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-20 encadrant lo recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1e' échelon : IB 367 - IM 366.
- 1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel à temps complet, pour occuper les fonctions d'Agent technique polyvalent au sein du service technique - Logistique, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332.23-2.e encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face é un accroissement saisonnier d'activité. La recrutement s'effectuera au 1e' échelon : IB 367 - IM 366.
- 2 postes d'Adjoint administratif territorial, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'accueil au sein du centre aquatique intercommunal conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à tin accroissement saisonnier d'activité.
Les recrutements s'effectueront au 1e' échelon —Indice brut: 367 — Indice majoré 366.
- 3 postes d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps complet pour oceuppe lac fonctions d'Agent d'entretien au sein du centre aquatique intercommunal conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-20 encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Les recrutements s'effectueront au 1 " échelon : Indice brut: 367 — Indice majoré 366.
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
-1 poste d'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'Assistant administratif au sein du pôle Cycle de l'eau, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1 e encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera au 1e` échelon : indice brut: 367 — indice majoré 366.
-1 poste d'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent comptable et budgétaire — Pôle Recette, au sein de la direction mulualisée des finances, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L,332.-23.1" encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1e'échelon : indice brut : 367 — indice majoré 366.
- 1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps non complet (30135"e1B) pour occuper les fonctions d'Aide de cuisine au sein du service Enseignement — restauration scolaire, conformément air Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-10 encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Recrutement à compter du 27 ao0t 2025.
Le recrutement s'effectuera au 1e` échelon : indice brut : 367 — Indice majoré 366.
- 1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps non complet (1613641,10) pour occuper les fonctions d'Agent polyvalent au sein du service Enseignement -• restauration scolaire, conformément air Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1e encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1e' échelon : indice brut : 367 — indice majoré 366.
- 1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps non complet (291356me) pour occuper tes fonctions d'Agent technique polyvalent au sein du service Enseignement, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-10 encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1ef échelon : Indice brut : 367 — indice majoré 366. La secrétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente,
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Françoise JEAN-PIERRE
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(Ipf35omo) pour occuper IAis fonctions d'Agent d'entretien au sein du service Enseignement, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-10 encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1e' échelon : Indice brut : 367 — indice majoré 366.
- 2 postes d'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps non complet (121350n10) pour occuper les fonctions d'Animateur au sein du service Enseignement — accueil périscolaire, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-10 encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 10r échelon : Indice brut : 367 — hidice majoré 366.
- 2 postes d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps non complet (10135em0) pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien dans les locaux de l'Eldorad'eau, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-10 encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera au 19f échelon : indice brut : 367 — Indice majoré 366.
- 1 poste d'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, pour occuper les fonctions d'Animateur jeunesse au sein du Centre aquatique intercommunal, conformément au Code général de la fonctlon publique, l'article L.332-23-10 encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Les recrutements s'effectueront au 1 01 échelon — indice brut; IB 367 - IM 366.
- 1 poste d'ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE, catégorie C, contractuel, à temps complet pour occuper des fonctions de soutien logistique et technique aux actions culturelles (incluant du service public) au sein de la médiathèque intercommunale « Les 7 Lieux », conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-10 encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'affPrtuara au l e' échelon : indice brut : 367 — indice majoré 366.
La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver la création de poste telle que définie dans le corps de la délibération;
- D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le contrat.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme A~rvü vb rM.glan rcr Ir'Iavwro
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Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 Juin 2026
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salto des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalent présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loïe JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mine Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppatti) — M. Benoil FERRUT (Saint-Vigor- le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieti) — M. Benoil DEMOULINS (Vaux-sur-Aure)— M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARFSQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PF.RIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES— M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackte FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Comines) — Mme Syivie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seuiles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-SeLIII08) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magtiy-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Rarrchy) — M. Rager GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de- Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Uanrel CU 1 IGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (5aint-Vigur-le-Graiid) — M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Varicelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs; Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) (tonne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Moti(laye) — Mme Huquette AUTIN (Port-en-Bessln-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessiri-Htippain) — Mine Nadège LEROSIER (Sommervleu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganclry) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDCT (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mine Christolle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mor).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisaboth BUNEL
N° 29
OBJET: Robsources Humaines — Délibération autorisant Io rocourc à l'appronticcage.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2009.1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, La secrétaire
C_,
Françoise JEAN-PIERRE
I
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üi z i~'iâû~ i.>`~ r`~e4Nàeèét n°92-12 8 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à 0e1 a tla"1jY(if~fiCfSs v d'ë"ët son expérim nlalion dans le secteur public,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Considérant que le Cnfpt prend en charge les coûts de formation, pour deux contrats, depuis le 1" Janvier 2022 à travers une cotisation mensuelle versée par la collectivité et correspondant à 0,01% de la masse salariale,
Considérant que la direction mulualisée des affaires juridiques et de la commande publique (DAJ) a exprimô dos besoins liés à la poursuite du travail entamé en 2024 s'agissant de la thématique d'instauration, de développement et de consolidation du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Considérant que la direction mutualisée des systémos d'information (DSI) a exprimé un besoin portant sur la poursuite du travail onlamé en 2023 sur la sécurisation des systèmes et données,
Considérant que la direction de la communication a exprimé un besoin portant sur la poursuite du travail entamé en 2023,
Considérant qu'il revient au conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au rnntrat cl'apprPntisaagP,
Le Comité Social Territorial commun a été Informé de la demande de la DSI lors de sa réunion en date du 28 février 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission « Ressources Humaines » a été Informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun a été informé de la demande de la DAJ et de la communication lors de sa réunion en date du 20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
De décider le recours au contrat d'apprentissage, celui-ci pouvant Intervenir par le biais de l'alternance;
Do décider de conclure des contrats d'apprentissage ellou alternance, dans les services suivants:
o Direction mulualisée des affaires juridiques: 1 poste, Master 2 en droit du numérique, durée 1 an,
o Direction mutualisée des systèmes d'information : 1 poste, Master 1 ou 2, environnement et sécurité des rôsoaux, durée 2 ou 3 ans selon le diplôme (Mi ou M2) ;
o Direction de la communication : 1 poste, Baclielor en marketing et communication, durée 1 an
De préciser' que les crédits nécessaires seront Inscrits au budget;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Par délégation,
— La Première Vice-Présidente,
Claude SIMONET Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Selle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalont présents : M. Patrick COMONT, Président - M. Arnaud TANQUERF.I. - Mme CABON - M. Lofc JAMIN M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marle-Claude SIMONET (Guéron) - M. Christuplle VAN ROYE (Port-on-Bossin-Huppain) - M. Benoft FERRUT (Saint-Vlgor- le-Grand) - Mme Mélanie LEPOULTIER (Somrnervieu) - M. Benoft DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) - M. Christian VIEL (Barbeville) - Mine Carine BION-HETET - M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE - Mme Sylvie CAYREL - Mme Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET-MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M. Philippe LAULHÉ - M. Aurélien MARIE - Mme Monique PERIAUX - M. Eric PIQUER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard BROUZES - M. Philippe CHANRON (Bayeux) - M. Jackle FAUVEL (Carnpigny) - M. Fernand PORET (Gommes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cotton) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) -M. André BLET (Magny-on-Bossin) -M. Sébastien BERARD (Nonant) M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger GUCCIARDI (Ryes) - M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de- Fresno) - M. Samuel DUMAS (3aint-Loup-Nora) - M. 1 lenry LEMAITRE (Suint-Mortin-dos Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mme Isabelle BACON - Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) - M. Thierry DUBOSQ (Subies) - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) - Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seuilos).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) - Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) (tonne pouvoir à Mine Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés: M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arrornanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMET OFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) - M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mine Christelle BASI.FY (Bayeux) - M. Claude LE-MIÈRF (Elle") - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) - Mine Agnès FURON (Bayeux) - M. Dario PIZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE (Port-on-Bessin-Huppain).
Secrétaire do séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : Mme Ellsabeth BUNEL
N" 3U
OBJET: Ressources Humaines - Mise à jour du règlement de formation.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Mxcdd M tErmisn, e, vdtc!=na OtC•Zd IiW;<.i Y0150i2626{Y:.%111.`..+1G DC
0.,W cb IWlnanvrSv:nu: ^JLVf:A)l, o•WMrn ~u>
rUVu lel4dF'il°84-594 dil 2 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction —publique territcMIe l -
Vu la loi n92007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 aoùt 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n"2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n92019-828 du 6 aoùt 2019 de transformation do la fonction publique,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai2017 relatif à la mise en couvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l'ordonnance n°201753 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n92007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial commun en date du 22 juin 2023 portant sur la création du règlement de formation,
Vu l'avis favorable du Comité Soclal Territorial commun en date du 20 juin 2025 portant sur la mise à jour du règlement de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Que ce droit est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que suit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel et que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service,
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter Pattés aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à rintégration des agents et à leur promotion sociale. Qu'elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,
Considérant que la formation recouvre aussi bien les formations statutaires obligatoires que les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale mals aussi les formations de perfectionnement notamment celles proposées par le Centre national de la fonction publique (Cnfpt), les éventuelles actions de formations organisées sur des thèmes spécifiques par la collectivité (a Intra ») ou les éventuelles actions de formations organisées en lien avec d'autres collectivités (a Union »),
Considérant la nécessité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en couvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la fdétaluliie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit a_tro acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,
Considérant que, comme tout document cadre, 11 convient do mettre à jour le règlement de formation au regard soit de l'évolution de l'environnement législatif soit des interrogations ettou questions récurrentes des agents quant à certains points non prévus ou non suffisamment explicités,
Considérant qu'il revient au conseil communautaire de délibérer sur le règlement de formation applicable au sein de la collectivité, ArnlsA ,lr. M.+,.~ n en nN,
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amine rn_ •v,pnR n~ta~.-:It:ë ~: 'proposé les Ises à jour suivantes :
3 Formation en Normandie
o Possibilité d'u jliser un véhicule de service,
o Pas de prise en charge de nuitée par la collectivité la veille de la formation hors. formation située à plus de 2h00 de route depuis la résidence administrative ou résidence personnelle (au bénéfice de la distance la plus favorable pour l'agent).
3 Formation hors Normandie
o Priorisation des transports en commun,
o Formation non Cnfpt : possibilité d'utiliser un véhicule de service,
o Formation Cnfpt : possibilité d'utiliser son véhicule personnel car remboursement des frais de route par le Cnfpt,
o Prise en charge, le cas échéant, d'une nuitée la veille de la formation si non prise en charge par l'organisme de formation.
La Commission a Ressources Humaines n a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun a.été informé de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2025 et e émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver la mise à jour du règlement de formation telle que présentée en annexe ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente delihératinn.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, e Vice-Présidente,
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Françoise JEAN-PIERRE
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Dale de convocation: 19juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fétes, Rue Saint Martin à Subles, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Bonoit FERRUT (Saint-Vigor- le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommorvieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Maria-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackle FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Comrnes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de- Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRC (Babil-Martin-dee-EntrEca) — M. Daniel COTIONY — Mme Isabelle BACON -- Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) (tonne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE_ (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguelte AUTIN (Port-ert-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYL- (Port-en-Bessin-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sammervieu).
Absents excusés remplacés: M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mor).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mor).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès F-URON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 31
OBJET : Ressources Humaines — Délibération portant sur le conventionnement de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires entre Bayeux Intercom et le SDIS du Calvados.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n091-1389 modifiée du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée el) service, A:urtn M tN:aayyN~Kr a, IXJetbAa
OIAJi N,I , !.'•$202:A62626-0620):.r.:: 1
DBi6 tle : elk::msr,v^tie n . 70CG2 W L
081N tl°m "P4vroelU ~f0i'n°96-370 mod née du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans le corps
surs-pomptius,
Vu de la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,
Vu la charte nationale (lu sapeur-pompier volontaire, codifiée à l'article D. 723-8 du code de la sécurité Intérieure,
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Considérant que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial, permettant d'assurer des secours, en tout point du territoire, à tout moment. Ainsi, ils représentent, selon les départements, plus de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers;
Considérant que la pérennisation du volontariat, chez les sapeurs-pompiers, est devenue un enjeu majeur (le société pour conforter l'engagement des sapeurs-pompiers volontaire;
Considérant que les agents concernés participent, par leur engagement citoyen de sapeur- pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours et qu'ils apportent les valeurs, l'éthique du volontariat et les compétences a sapeurs-pompiers », pertinentes pour la prévention des risques ou l'accomplissement des gestes de secours,
Considérant que Bayeux Intercom compte parmi ses effectifs, des SPV affectés dans différents centres de secours, qu'elle veut encourager dans cette dynamique citoyenne et qu'elle souhaite s'inscrire dams une démarche de conventionnement avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Calvarinc Ai permettre ainsi d'améliorer la qualité du service de protection et sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement,
La Commission u Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun a été Informé de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
De validor le conventionnement de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS du Calvados;
De valider, au regard de la convention jointe, le conventionnement pour les éléments suivants :
o Actions de formations dans la limite de 8 jours par an, non reportables, o Autorisation des retards à l'embauche suite à une Intervention ayant débuté avant la prise de poste,
o Autorisation de la mobilisation des SPV en cas d'intervention de grande ampleur et exceptionnelle sur demande expresse du Chef de centre, sous l'autorité du directeur départemental du SDIS du Calvados et après accord de Bayeux Intercom ;
De vallder la non subrogation de Bayeux Intercom ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en couvre de la présente délibération, notamment chaque convention nominative.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente,
Françoise JEAN-PIERRE 0ayjuiçlr, ; i fr Ia(tde SIMONET dmrr.! rk réoc,J.wl wl yy" dua
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Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait dit Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, soirs la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalent présents : M. Patrick GOMONT, Président— M Arnaud TANQUEREL — Mine CABON — M. Lolc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-em-Bessin-Huppain) — M. Benolt FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mine Mélanie LEPOULTIER (Sornmervieu) — M. Benolt DEMOULINS (Vaux-sur-Aure)—M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mrne Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLISOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mine Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jaekie FAUVEL (Can)pigny) — M. Fernand PORET (Commas) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur- Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEII (Esquay-strr-Settllos) — M. Jérôme BERGER (Jtiaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-on- Sessin)—M. Sébastien BERARn(Nnnant) — M Gllbert MICHEL (Ranchy)—M. Roger G000IARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAÏ'fRE (Saint-Martin-des-Entrées) M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudirie GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Sables) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Syivio BOUST (Vaux-sur- Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir M. Didier BAREY (Bayeux)— Mme isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CI IATEL (Bayeux) — Mine Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-on- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguetle AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-on-Bessin-liul>paln) — Mme Nadège LEROSIER (Sommerviou) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sornrr)erviett).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard iCHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) —M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-star-Mer).
Absents excusés: Mine Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMILRE (Effort) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) -• Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOI-LIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-on-Bessin-H(ippain).
Secrétaire de séanco : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N° 32
OBJET: Ressources Humaines — Convention de mise à disposition individuelle du doux agents de la Ville de Bayeux (service : Bayeux Musoum) vers Bayeux Intercom.
Monsieur le Président rappelle que les collectivités ont la possibilité de mettre à disposition d'une autre collectivité tir) agent selon une quote-part de temps de travail prédéfinie. Une telle mise à disposition enlrafne de facto la refacluration de la rémunération de l'agent envers la collectivité qui accueille l'agent. i ~Ia1SIMONET
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Dans le— velu du rojet de rénovation de la Tapisserie de la Ville do Soyeux, dont la fermeture administrative de l'établissement est prévue en septembre 2025, le service de « Bayeux Museurn » se doit de redéployer une partie de ses équipes. Dans ce cadre, il est proposé la mise à disposition rte deux agents du dit service vers Bayeux Intercorm, selon les modalités suivantes:
1. Une agente administrative, titulaire au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2eme classe, temps de travail de 10,5135en1e: mise à disposition à hauteur de 6135eme vers la médiathèque intercommunale « Les 7 Lieux » pour réaliser des missions de classements et archivages des documents de l'établissement,
2. Une agence administrative, titulaire au grade de rédacteur principal de tete classe, à temps complet : mise à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail vers la direction mutualisée des finances et du contrôle de gestion pour travailler sur le suivie de l'ensemble ries régies de Bayeux Intercom et de la Ville de Bayeux, notamment par la mise en place de procédures.
Il est précisé que ces mises à disposition sont réalisées à litre gratuit et que ces deux agents ont accepté de réaliser ces missions et, par voie de conséquence, d'étre mises à disposition.
La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun a été informé de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décrdo :
D'approuver la mise à disposition d'une agente administrative, titulaire au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2eee classe, temps de travail de 10,5135em0 : mise à disposition à hauteur de 6135C11e vers la médiathèque intercommunale « Les 7 Lieux» pour réaliser des missions de classements et archivages des documents de l'établissement, selon les conditions mentionnées dans l'annexe jointe,
D'approuver la mise à disposition d'une agente administrative, titulaire au grade de rédacteur principal de lero classe, à temps complot: mise à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail vers la direction mutualisée des finances et du contrôle de gestion pour travailler sur le suivie de l'ensemble des régies de Bayeux Intercom et de la Ville de Bayeux, notamment par la mise en place de procédures, selon les conditions montionnées dans l'annexe jointe.
D'autoriser le. Président à ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en couvre de la présente délibération, notamment les conventions jointes en annexe.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vice-P ésidente,
Françolee JEAN-PIERRE A~n6 de Hra~on en ufv[lure
owmmw,w.nars~i`czeosaozs,o:s~.c U,b Ja t&6D-pn:mzim,: S1Vft'I025
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Communauté do Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX IN I FRCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-ert-Bessin-Htippaln) — M. Benoil FERRUT (Salnt- Vlgor-le-Gran(l) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoït DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rérni FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbevllle) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER -- Mine Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mine Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLISOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Commas) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seullos) — M. Jean OBLIN (Cotton) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seullos) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Rager GUCCIARDI (Ryos) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Frosné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMATTRE (Salnt- Martin-des-Etitrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Salat-Viyor-le-Crand) M. Thiorry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M Gitiltateme GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seufles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Jtiaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Htippaln) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sotnmervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDF.T (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé. par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Long tios-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASI.FY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRF. (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Msr).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvioux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppaht).
Secrétaire do séance; Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mine Elisabelh BUNEL
Ne 33
OBJET: Ressources Humaines — Harmonisation et organisation du temps de travail — Création d'un régime (le 35h15 sans RTT.
Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1,
Vu la loi n02004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes àgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n°2019-87.8 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Jour de Accord spécifique lié
fractionnement RTT au repos en
' complément ries RTT
0
2
8 NIA
14
16
Une %journée non
travaillée par semaine
8
1 journée non travaillée
toutes les 2 semaines
1
si 5, 6 ou 7 jours
de congé en
dehors de la
période
comprise entre
le lier mai et le
31 octobre
ou
2
si 8 jours ou
plus de congé
en dehors de la
période
comprise entre
le ter mal et le
31 octobre
Temps de
travail
35h15
Forfait
congés
35h30
36h30
37h30
25
38h00
36h45 sur 4,5
jours
Semaine 1
40h45
Semaine 2:
32h45
22,5
Par délégation,
*ère Vice-Présidente,
âl%~décret n02001-6213 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84- ..341u6'-.}ilŸJôr.•d984 et relatif l'aménagement et d la réduction du temps de travail dans la fonction c territoriaho.
Vu le décret no20DO-015 du 25 ao0t 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu les délibérations n° 30 en date du 24 juin 2021 et n" 30 en date du 3 mars 2022.
Monsieur le Président rappelle que la collectivité a délibéré sur l'harmonisation et l'organisation du temps de travail afin de mettre en oeuvre des régimes horaires permettant l'atteinte effective des 1 607 h annuelles.
Il est proposé de compléter les délibérations évoquées ci-dessus par la création d'un régime horaire de 35h151semaine, régime ne donnant pas lieu à l'attribution de RTT (1 RTT attribué mais restitué au litre de la journée de solidarité) et respectant le volume de 1.607h de travail effectif par an.
-
Synthèse des droits à congés et accords spécifiques Ilés aux temps de travail
MODALITES DES TEMPS DE TRAVAIL BASE 1607 HEURES EFFECTIVES PAR AN
La Commission n Ressources Humaines u a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable-
Le Comité Social Territorial commun a été Informé de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décida :
- D'approuver la modification des délibérations n° 30 du 24 juin 2021 et n° 30 du 3 mars 2022 par la création d'un module horaire de 35h15 ;
- De préciser que les autres modalités de ladite délibération demeurent Inchangées ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
Françoise JEAN-PIERRE j_— --- Ma e- Iaude SIMONET .v & de ei~00e1. et PMlrnwc
biJ 3alW 55SV25L~I ..if. Oi3dtSmMi`E
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures Vente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etatont présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Arnaud TANQUEREL - Mme CABON - M. LoTc JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marte-Claude SIMONET (Guéron) - M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppaln) - M. Benoit FERRUT (Salnt- Vigor-le-Grand) - Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervlou) - M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) - M. Christian VIEL (Barbeville) - Mme Carine BION-HETET - M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE - Mme Sylvie CAYREL - Mme Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET-MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS - M. Philippe LAULHE - M. Aurélien MARIE - Mme Monique PERIAUX - M. Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard BROUZES - M. Philippe CHAPRON (Bayeux) - M. Jackie FAUVEL (Campigny) - M. Fernand PORET (Commes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magtiy-en-Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nonant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger GUCCIARDI (Ryes) - M. Bernard KERMOAL (saint-Côme-de-Freané) - M. Sauwel DUMAS (Saint-Loup-Horn) - M. 1 lenry LEMAÎTRE (Saint- Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mme Isabelle BACON - Mme Claudine GIRARD (Saint-Vlgor-le-Grand) - M. Thierry DUBOSQ (Subies) - M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles)-Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Isa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessln-Huppaln) - Mme Nadège LEROSIER (Sommervleu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommerviou).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) - M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) - M. Claude LEMIÈRE (Ellon) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) - Mme Agnus FURON (Bayeux) - M. Dario PIZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) - M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppaiti).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Eliisabsth BUNEL
N° 34
OBJET: Ressources Humaines - Mutualisalion des services techniques: création d'uni emploi dans le cadre de la poursuite du transfert de personnel (service commun entre Bayeux Intercom et la Ville de Bayeux).
Vu la loi ne83-634 du 13 juillet 1983,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Aude IMONET Françoise JEAN-PIERRE
La secrétaire Par délégation, L- Première Vice-Présidente,
1
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o~ IatPla°ttrF11"PO1fi1 t563 du 16 dé embre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que u les services communs sont gérés par 'établissement public de coopération intercommunale (...) Les fonctionnaires et agents non itulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service commun sont transférés de plein droit é l'EPCI chargé du service commun »,
Considérant que, suite à l'adoption en mars 2016 du schéma de mulualisation, Bayeux Intercom et la Ville de Bayeux ont engagé la mise en couvre opérationnelle de services communs entre les deux collectivités,
Considérant que, si la délibération portant approbation de la convention pour la création d'un service commun «direction des services techniques» entraîne le transfert de droit du personnel régit par ladlte convention, conformément à l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il convient toutefois de procéder à la création des postes afférents au sein de Bayeux Intercom,
Considérant que, suite aux premiers transferts de droit des agents impliqués dans la mise en couvre du service commun de la direction mutualisée des services techniques depuis 2021, il convient de poursuivre ces mêmes transferts pour les agents amenés à intervenir dans le cadre de cette mutualisatlon,
Considérant qu'un agent de la Ville de Bayeux est amené à réaliser des missions d'accueil et de régie au sein de l'aire d'accueil des gens du voyage, service et compétence obligatoire de Bayeux Intercom, qu'Il convient dés lors de procéder à son transfert de droit de la Ville vers Bayeux Intercom,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission ressources humaines en date du 04 juin 2025,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial commun en date du 20 juin 2025,
La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun a été Informé de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'acter le transfert depuis la Ville de Bayeux vers la Communauté de communes Bayeux Intercom d'un agent du service commun «direction des services techniques» et dont le périmètre porte sur la gestion (accueil et régie) de l'aire d'accueil des gens du voyage;
D'approuver la création d'un (1) poste dont les caractéristiques sont les suivantes:
o 1 poste d'adjoint technique territorial à temps complet,
De préciser que le régime indemnitaire antérieur de l'agent transféré est conservé s'il y a intérêt;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en couvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme /uuuzv.1e~Kef~.mm
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[Fonctionnement
Investissement
Dépenses
68 263,00 €
0E
68 263,00 E
Recettes
Pas de modif
Communauté de Communes
BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: tfl juin 2026
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêles, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etalent présents : M. Patrick GOMONT, Président — M Arnaud TANQUERE-L — Mme CABON — M. Lol'c JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-ert-Bessin-Hrtppaln) -- M. Benoit FERRUT (Saint-Vigor- le-Grand) — Mme Mélanle LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbovllle) — Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PIERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Comines) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cotton) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Novant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de- Frasné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint-Marthi-ries-Entrées) — M. Daniel COTIGNY— Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUS'I (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIFR (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme isa SOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mine Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppaln) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-on-Bessin-Huppaln) — Mme Nadège LEROSIER (Sornmervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Somrnervieu).
Absents excusés remplacés: M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIERE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvioux) — M. Philippe ISABELLE (Port-on-Bessin-Hrippalii),
Secrétaire de séance : Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
Ne 35
OBJET: Finances — Décisions modificatives n° 2.
A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires.
Les alustements de crédits concernent:
Budget Principal: 6Rl~lb
110 0
l5tt
5 5
y
-202
l
Y
E
8
l
1 ` .26«-2025 n]5-0E
Cule de INifisnm:rs'w : 3Qtl5=5
Dalb 06 9109r035
D Fonctionnement:
Des dépenses supplémentaires:
o Au chapitre 65, l'augmentation de la subvention versée au budget transport pour équilibrer ce budget de 68 263 E.
Le suréqullibre diminue de 68 263 E.
qInvestissement:
- Des transferts entre chapitres sans Impact budgétaire:
o Une subvention d'équipement de 16 OOgE versée a la Ville de Bayeux dans le cadre de réaménagement de bureaux é l'hôtel de ville pour un agent du service communication de Bayeux Intercom,
Budget Assainissement:
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement 0 E
oc Pas de.modif.
n Fonctionnement:
- Pas de modification sur cette décision.
q Investissement
Des transferts entre chapitres sans impact budgétaire pour l'opération d'extension des bureaux de la Station d'épuration Eldorad'Eau
Budget SPANC :
Dépenses Recettes
Fonctionnement
1 Investissement
Pas de modif. Pas de modif.
1] Fonctionnemont :
- Pas de modification sur cette décision.
D Investissement:
- Pas de modification sur cette décision.
Budget Eau:
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement 0 E
0£ Pas de modif.
t t Fonctionnement:
- Pas de modification sur cette décision.
q Investissement :
- Des transferts entre chapitres sans i mpact budgétaire pour l' opération d'extension des bureaux de la Station d'épuration Etdorad'Eau Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
Pas de modif. Pas de modif
Fonctionnement
Investissement
1k:vutd Oe,iteoucn en 1vglarLva
014-2dNO)SSS20]G4~iF & D"
on nt : Wle Je IH6V&and D.,In Je ~Ne{Rnn NP1Anuv :.wmw.ua
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
Pas de modif. Pas de modif.
n Fonctionnement:
- Pas de modification sur cette décision.
q Investissement :
- Pas de modification sur cette décision.
ZAC de Bellefontaine :
u Fonctionnement:
Pas de modification sur cette décision.
U Investissement:
Pas de modification sur cette décision.
ZAC de Longchemps :
Dépenses Recettes
Pas de modif. Pas de modif.
Il Fonctionnement:
- Pas de modification sur celle décision.
11 Investissement:
- Pas de modification sur cette décision.
Immeubles do Rapport:
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
Pas de modif Pas de modif.
n Fonctionnement:.
- Pas de modification sur cette décision.
q Investissement:
Pas de modification sur cette décision.
Budget Transport:
Dépenses Recettes
Fonctionnement 80 263,00 E 802 63 00 E
Investissement 97531,00E . 1753 . 1 -100
97 794,00 E 97794.00£ Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
Pas de inodif. Pas de modif
I tt%~;iln+fi'1a. —îV12 Eaude SIMONET
Aral-F m, p9 1.ye
4u 2JI+X555@025~62E26-0C-1il'J;:.n'l~.+IF
(411c dn tNéua~::n,iv:,pli #°tfrXOilannement
iA1 dC
- Des dépenses de communication non prévues au budget primitif pour 15 000E (stickage des panneaux, déclinaison de support, impression d'affiches, etc)
- L'actualisation de la redevance d'usage pour 65 263€
q Investissement:
Des dépenses supplémentaires :
o On ajustement du prix d'achat des vélos ; 10 452€ d'économies
0 27 983E pour l'achat de poteaux et d'arrêts supplémentaires
Des recettes supplémentaires :
o 17 631E d'ajustement suite à la réception de la notification pour le fond vert.
Lonqchamps Ill:
1 1 Fonctionnement :
- Pas de modification sur cette décision.
D Investissement:
- Pas de modification sur cette décision.
Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe.
La Commission a Finances » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver les propositions de compléments et d'ajustements de crédits de fonctionnement et investissement sur les budgets principal et annexes;
D'approuver la subvention d'équipement;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer lotit document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vice-Présidente,
(l
Frai çoise JEAN-PIERRE M-u en r~cl%mm~.n ryANrlum
014%•1Nrll'vG:A4N:J4WIU.lU)nn:BOC 0.n1e4etNBeMe.acH..'*. Wwao?b
0.H. nn rM,npnn MM E ueen::MNIWXuS
Communauté de Communes
SAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation: 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fètes, Rue Saint Martin à Subies, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président - M. Arnaud TANQUEREL - Mme CABON - M. Loïc JAMIN - M. Jean-Marc DELORME - M. Didier BAREY (Bayeux) - Mme Marie-Claude SIMONET (Guénon) - M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain)- M. Benott FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand)- Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) - M. Benoit DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) - M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN ( Agy) - M, Christian VIEL (Barbeville) - Mme Carine BION-HETET - M. David LEMARESQUIER - Mme Françoise JEAN-PIERRE - Mme Sylvle CAYREL - Mme Béatrice CHATEL - M. Bertrand COLLET MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLISOIS - M. Philippe LAULHÉ - M. Aurélien MARIE - Mme Monique PERIAUX - M. Eric PIOGER - Mme Agnès VALETTE - M. Richard BROUZES - M. Philippe CHAPRON (Bayeux) - M. Jackie FAUVEL (Campigny) - M. Femand PORET (Gommes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun) - M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur- Seulles) - M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magny-on-Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nonant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) - M. Roger Gl ICCIARfn (Ryal) - M. Rernard KFRMOAL (Saint-Came-de-Fresné) - M. Samuel DUMAS (Saint-Leup- Hors) - M. Henry LEMAITRE (Saint-Martin-des-Entrées) - M. Daniel COTIGNY - Mme Isabelle BACON - Mme Claudine GIRARD (Saint- Vigor-le-Grand) - M. Thierry DUBOSQ (Subies) -M. Gilles MOULIN (Sully) - M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) - Mme Sylvie SOUST (Vaux-surSeulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) - Mmetsa BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) - M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bossin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) - Mme Nadège LEROSIER ( Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés. M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) - M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) - M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Choualn) - M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) - M. Claude LEMIÉRE (Ellon) - M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents: M. Patrick CREVEL (Bayeux) - Mme Agnès FURON (Bayeux) - M. Dado PIZZUTO (Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvleux) - M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire : Mme Elisabeth BUNEL
No 36
OBJET : Finances - Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations - Nomenclature M57.
VU la délibération du Conseil Communautaire ne 22 du 26 mars 2015 et ne 20 du 24 mai 2018 portant règlement der amortissements comptables pratiqués,
VU la délibération ne 28 du 08 décembre 2022, adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal et ses 4 budgets annexes (immeubles de rapport, ZAC de Nonant, Bellefonlaine, Longchamps),
VU la délibération ne 30 du 08 décembre 2022, adoptant le mode de gestion des amortissements et des Immobilisations pour la Nomenclature M57, Par délégation,
___La_PremiP fi Vice-Présidente, l
Mari at de SIMONET
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VU, la délibération n 25 du 14 novembre 2024, adoptant l'ajout des subdivisions du compte 2153x au mode de gestion des amortissements et des immobilisations.
La Communauté de communes de Bayeux Inlercom a fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
A cejour, il est proposé de fixer une durée d'amortissement supplémentaire, surlignée dans le tableau joint en annexe, pour le compte 21328, autres bâtiments privés, à 15 ans,
La Commission a Finances » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
D'adopter la durée d'amortissement pour les travaux sur les autres bâtiments privés
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire
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Françoise JEAN-PIERRE A:m:.dll[ vcnisan nnrvdlnn,m
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BAYEUXINTERCOM
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Date de convocation : 19 juin 2025
Aujourd'hui 26 juin 2025
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Rue Saint Martin 8 Subles, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Etaient présents : M, Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — Mme CABON — M. Loîc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint- Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur- Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Christian VIEL (Barbeville) — Mme Carine BION•HETET — M. David LEMARESQUIER — Mme Françoise JEAN-PiERRE — Mme Sylvie CAYREL — Mme Béatrice CHATEL— M. Bertrand COLLET-MORIN — Mme Marie-Emmanuelle JOLISOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE — Mme Monique PERIAUX — M. Eric PiOGER — Mme Agnès VALETTE — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jeckie FAUVEL (Campigny) — M. Fernand PORET (Gommes) — Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) — M. Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Freané) — M. Samuel DUMAS (Salat-Lotip-Hors) — M. Henry LEMAITRE (Saint- Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) — Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs: Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Ise BOUDARD (Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) — Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Patrick GOMONT (Bayeux) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en- Bessin) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — Mme Huguette AUTIN (Port-en- Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessln-Huppain) — Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPAULTIER (Sommervieu).
Absents excusés remplacés : M. Daniel AVOINE remplacé par M. Hubert BEAURUELLE (Arganchy) — M. Marcel BASTIDE remplacé par M. Philippe EDET (Arromanches-les-Bains) — M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé par M. Frédéric SOMMIER (Longues-sur-Mer).
Absents excusés : Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Claude LEMIÉRE (Ellon) — M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer).
Absents : M. Patrick CREVEL (Bayeux) — Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux)—M. Patrice FOLLIOT(Manvieux)—M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain).
Secrétaire de séance: Mme Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaire auxiliaire: Mme Elisabeth BUNEL
N`'37
OBJET : Finances — Convention Territoriale d'Exercice Concerté pour la période 202312027,
La Ici no2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) définit une nouvelle répartition des compétences entre communes, intercommunalltés, Départements et Régions. Elle supprime la clause de compétence générale des Régions et des Départements. Ses dispositions s'articulent avec celles de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les financements. r
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n+Ienn:•r. ~rc•~•vlerti„EII~fi3'+90i1 en outre a signature d'une convention territoriale d'exercice concerté (CTEC)
entre tes Régions, ies uepar ements et les EPCI. Celle-ci permettent d'ouvrir le plus largement possible les possibilités de financement en définissant les modalités de l'action des parties en matière de soutien aux projets publics des territoires, dans un objectif de coordination, de simplification et de clarification des interventions financières respectives des signataires, notamment en vue d'une contractualisation associant la Région et les Départements au service des territoires.
Particulièrement pour les EPCI, cette CTEC permet d'abaisser la participation minimale du maitre de l'ouvrage, fixée à 30 % en application de l'article L1111.9.1 du CGCT, à 20 %.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
La Commission u Finances » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide:
D'approuver la convention territoriale d'exercice concerté jointe en annexe;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire Par délégation, La Première Vic e-Présidente,
Françoise JEAN-PIERRE tvY'Ÿ ' '_`Njajl aude SIMONET