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Convocation - Proces Verbal du 9 DECEMBRE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Convocation - Proces Verbal du 9 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille,
Publication
dématérialisée
le
17
février
2025
} |
MORANNES
ES
sh Gale
B,
DAUMERAY
Le
9
décembre
2024
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
03
décembre
2024
— Nombre
de
membres
29
—
Présents
23
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et
adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et
adjoint,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints,
ALLARD
Mickaël,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
-—
de
BUYSSCHER
Véronique,
de
MIEULLE
Roger,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,
FREULON
Véronique,
GUITTON
Sébastien,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
MARTIN
Denis,
MOGUET
Françoise,
SIMON
Emmanuel,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
:
GUÉRY
Louis
(pouvoir
à
LECOURT
Sylvie),
DUPUIS
Virginie
(pouvoir
à
DAVY
Jean-Luc),
LETHIELLEUX
Joëlle
(pouvoir
à
CLEMOT
Dany),
THIBAULT
Jean-Paul
(pouvoir
à
de
MIEULLE
Roger).
Absents
excusés
:DIARD
Françoise,
Absent
:de
RICHEMONT
Xavier.
Secrétaire
de
Séance
:LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine.
PROCES-VERBAL
DU
9 DECEMBRE
2024
E
PRESENTATION
DU
PROJET
PHOTOVOLTAIQUE
DE
LA
SOCIETE
TECHNIQUE
SOLAIRE
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
4
NOVEMBRE
2024
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
4
novembre
2024
est
accepté
à l’unanimité.
DCM
N°
2024
—
77
:LA
POSTE
-
GEOPTIS
—-
PROPOSITION
DE
MISSION
DE
MISE
À
JOUR
ET
DE
CARTOGRAPHIE
DU
TABLEAU
DE
CLASSEMENT
DES
VOIES
COMMUNALES
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
qu’il
a dernièrement
reçu
une
proposition
émanant
de
la
société
GEOPTIS
_
GROUPE
LA
POSTE.
Cette
proposition
dite
«
Solution
tableau
de
classement
des
voies
»
permettrait
:
- de
réaliser
une
analyse
et
une
mise
à jour
du
Tableau
de
classement
des
Voies
de
la
commune
(il
existe
actuellement
trois
tableaux
:
un
par
commune
historique)
afin
d’obtenir
un
recensement
complet
du
linéaire
précis
de
la
voirie
avec
réalisation
d’une
cartographie
web
permettant
de
visualiser
les
voies
et
les
éléments
associés.
-
de
bénéficier
d’un
outil
de
déclaration
officiel,
destiné
à
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF).
Cette
mission
s’élève
à 6.900
€
HT
avec
actuellement
une
remise
de
15
%
soit
5.865
€
HT.
Un
certain
nombre
de
membres
du
Conseil
s'interroge
quant
à
l’intérêt
d’une
telle
mission.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’accepter
cette
mission.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à Punanimité,
accepte
par
17
voix
POUR,
7 abstentions
(ATANI
Béatrice,
CHERRÉ
Christelle,
RENAULT
Alexandra,
DELUK-DEBUYSSCHER
Véronique,
LANGLAIS
Hélène,
LECOURT
Sylvie
+
pouvoir
de
GUÉRY
LOUIS),
3
voix
CONTRE
(DE
MIEULLE
Roger
+
pouvoir
de
THIBAULT
Jean-Paul,
HUMEAU
Emmanuelle)
la
présente
mission
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
DCM
N°
2024
—
78:
SIEML
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
CONSEIL
EN
ENERGIE
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
et
Maire
délégué
de
la
commune
de
DAUMERAY.
Monsieur
DAVY
rappelle
que
la
Commune
adhère
depuis
plus
de
trois
ans
à la
mission
proposée
par
le
SIEML
de
« Conseil
en
Energie
».
Cette
convention
a pris
fin
en
mai
2024.
Page
1 sur
9 Monsieur
DAVY
présente
à nouveau
cette
convention
proposée
par
le
SIEML.
Cette
mission
permet
d’élaborer
une
stratégie
énergétique
globale
d'intervention
sur
le
patrimoine
de
la
commune
avec
notamment
:
- Ja
réalisation
d’un
inventaire
du
patrimoine
permettant
de
réaliser
un
bilan
énergétique
personnalisé,
- le
suivi
des
consommations
et
dépenses
énergétiques,
- l'élaboration
d’un
programme
d’actions,
- l'accompagnement
de
la
collectivité
sur
l’ensemble
des
projets
relatifs
à Pénergie,
- la
sensibilisation
et
formation
des
équipes
communales,
- la
mise
en
réseau
des
élus
et
techniciens.
Le
montant
de
cette
mission
s’élève
à
1.864,00
€/an.
Durée
:3
ans.
Monsieur
le
Maire
reprend
la
parole
et
propose
au
Conseil
Municipal
d'accepter
cette
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
accepte
ladite
convention
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à la
signer.
DCM
N°
2024
-
079
:SIEML-
TRAVAUX
DE
REPARATION
DU
RESEAU
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
POINTS
ARMOIRES
C1
ROUTE
DE
DURTAL
DAUMERAY
(DEV119-24-148)
- VERSEMENT
FONDS
DE
CONCOURS
VU
Particle
L.
5212-26
du
CGCT,
VU
le
règlement
financier
du
SIEML
approuvé
en
comité
syndical
en
vigueur
à
la
date
de
la
commande
décidant
les
conditions
de
mise
en
place
du
fonds
de
concours.
ARTICLE
1
La
collectivité
de
MORANNES
SUR
SARTHE-DAUMERAY
par
délibération
du
Conseil
en
date
du
9
décembre
2024
décide
de
verser
un
fonds
de
concours
de
75
%
au
profit
du
SIEML
pour
l’opération
suivante
:
>
DEV119-24-148
Suite
vandalisme,
réparation
du
réseau
de
l’armoire
C1
route
de
DURTAL
>
montant
de
la
dépense
3 784,90
€ Net
de
taxe
>
taux
du
fonds
de
concours
75%
>
montant
du
fonds
de
concours
à verser
au
SIEML
:2.838,68
€
Net
de
taxe
Les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
seront
conformes
aux
dispositions
du
règlement
financier
arrêté
par
le
SIEML
en
vigueur
à la
date
de
la
commande.
ARTICLE
2
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
3
Le
Président
du
SIEME,
Monsieur
le Maire
de
MORANNES
SUR
_SARTHE_DAUMERAY
Le
Comptable
de
la Collectivité
de
MORANNES
SUR
SARTHE
_DAUMERAY
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM
N°
2024
—
080
:SIEML-
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
ANTENNE
SUR
POINT
H269-2
TERRAIN
DE
FOOTBALL
A
DAUMERAY
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à M.
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
au
Maire
et
Maire
délégué.
Monsieur
DAVY
fait
savoir
que
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energies
de
Maine
et
Loire
(SIEML)
souhaite,
dans
le
cadre
du
déploiement
d’horloges
connectées
sur
l’ensemble
des
installations
d’éclairage
publie,
installer
une
antenne
(LoRaWan)
sur
un
mât
d'éclairage
existant
sur
le
terrain
de
footbail
de
Daumeray
(Rue
des
Noyers). Une
convention
d'occupation
du
domaine
public
doit
donc
être
signée
entre
la
commune
et
le
SIEML.
Son
objet
est
de
déterminer
les
conditions
et
modalités
techniques
opérationnelles
et
financières
selon
lesquelles
le
SIEML
est
autorisé
à occuper
le
site
pour
l'installation,
la
mise
en
service,
l'exploitation
et
l’entretien
d'équipements
techniques
qui
sont
et
demeurent
la
propriété
du
Syndicat.
Monsieur
DAVY
propose
d’accepter
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
accepte
la
présente
convention
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
Page
2
sur
9 DCM
N°
2024
-
081
:CCALS
-RAPPORT
ANNEE
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Collectif
établi
pour
l’année
2023
par
la
CCALS.
Il
rappelle
que
P Assainissement
Collectif
(AC)
correspond
à
la
collecte,
le
transport,
{e
traitement
et
le
rejet
des
eaux
usées
domestiques
des
immeubles
raccordés
au
réseau
public
d'assainissement.
La
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
(CCALS)
gère
la
compétence
Assainissement
Collectif
depuis
le
1%
janvier
2018.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
le
Président
de
la
communauté
de
communes
présente
chaque
année
au
conseil
communautaire,
un
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS),
avant
le
30
septembre
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
Le
Maire
de
chaque
commune
membre
de
l’EPCI
présente
ce
rapport
annuel
pour
information
au
conseil
municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
fin
de
l'exercice.
Il
précise
que
ce
rapport
annuel
doit
comprendre
notamment
les
indicateurs
techniques
et
financiers
ainsi
que
Îles
indicateurs
de
performance.
Le
conseil
municipal
:
- prend
acte
de
la
présentation
de
ce
rapport
annuel
2023
du
Service
Public
d’Assainissement
Collectif,
- approuve
ce
rapport,
- garantit
que
ce
rapport
sera
communicable
en
Mairie
à
toute
personne
souhaitant
le
consulter.
Monsieur
le
Maire
fait
aussi
savoir
qu’un
fonds
de
concours
représentant
10%
du
reste
à
charge
sera
maintenant
demandé
par
la
CCALS
aux
communes
bénéficiaires
des
travaux
sur
le
réseau
EU.
Ce
nouveau
régime
concernerait
aussi
les
travaux
commencés
en
2024
sur
MORANNES.
Monsieur
Roger
DE
MIEULLE
fait
savoir
qu’il
n’est
pas
d’accord
sur
le
principe
de
ce
fonds
de
concours
:les
administrés
non
raccordés
au
réseau
public
d’assainissement
(utilisateurs
du
SPANC)
n’ont
pas
à
contribuer
financièrement
(même
indirectement)
aux
travaux
réalisés
pour
l'assainissement
collectif.
DCM
N°
2024
-
082
:CCALS
-RAPPORT
ANNEE
2023
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
établi
pour
l’année
2023
par
la
CCALS.
Il
rappelle
que
l’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
correspond
à l'élaboration
et
la
validation
des
zonages
d'assainissement,
le
contrôle
des
instailations
(neuves
et
existantes)
et
la
communication
et
le
conseil
auprès
des
usagers.
La
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
(CCALS)
gère
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
depuis
sa
création.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
le
Président
de
la
communauté
de
communes
présente
chaque
année
au
conseil
communautaire,
un
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS),
avant
le
30
septembre
qui
suit
la
clôture
de
l’exercice
concerné.
Le
Maire
de
chaque
commune
membre
de
l’EPCI
présente
ce
rapport
annuel
pour
information
au
conseil
municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la fin
de
l'exercice.
I
précise
que
ce
rapport
annuel
doit
comprendre
notamment
jes
indicateurs
techniques
et
financiers
ainsi
que
les
indicateurs
de
performance.
Le
conseil
municipal
:
-
prend
acte
de
la
présentation
de
ce
rapport
annuel
2023
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
- approuve
ce
rapport,
- garantit
que
ce
rapport
sera
communicable
en
Mairie
à
toute
personne
souhaitant
le
consulter.
DCM
N°
2024
-
083
:ZAC
DU
CLOS
DES
VIGNES
A
DAUMERAY
-
COMPTE
RENDU
D’ACTIVITE
A
LA
COLLECTIVITE
- ANNEE
2023
(CRAC)
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Monsieur
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
au
Maire
et
Maire
délégué.
Monsieur
DAVY
présente
le
Compte
Rendu
d’ Activité
à la
Collectivité
2023
établi
par
la
Société
ALTER
PUBLIC
pour
la
ZAC
du
Clos
des
Vignes
à DAUMERAY.
[I
expose
notamment
Péchéancier
prévisionnel
et
le
plan
de
trésorerie
prévisionnel
de
L'opération
révisés
au
31/12/2023
et
fait
savoir
que
le
montant
prévisionnel
en
dépenses
et
recettes
est
évalué
à
1.343
K€
HT.
Il
rappelle
que
la
participation
totale
de
la
commune
concédante
reste
fixée
à
170.000
€
HT.
Les
premières
ventes
de
parcelles
prévues
fin
2023
n’ont
toujours
pas
eu
lieu.
Le
Conseil
Municipal
approuve,
à l’unanimité,
le
CRAC
de
l’année
2023.
Page
3
sur
9 [bc
N°
2024
—
084
:INDEMNITE
DE
GARDIENNAGE
DES
EGLISES
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
la
commune
de
DAUMERAY
avait
décidé
par
délibération
en
date
du
8 octobre
2015
d'accorder
à Monsieur
Jean-Claude
DENIS
une
indemnité
de
gardiennage
pour
le
service
qu’il
assurait
et
qu’il
assure
toujours
en
l’église
St
Martin
à DAUMERAY.
Une
indemnité
annuelle
d’un
montant
de
300
€
lui
a donc
régulièrement
été
versée.
Cependant,
du
fait
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
en
date
du
1°
janvier
2017,
une
nouvelle
délibération
pour
assurer
la
continuité
de
ce
versement
aurait
dû
être
prise.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
d’accepter
les
versements
effectués
et
de
continuer
à verser
à
Monsieur
Jean-Claude
DENIS
une
indemnité
de
gardiennage
d’un
montant
annuel
de
300
€. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
cette
proposition.
DCM
N°
2024
- 085
:VOTE
DES
TARIFS
2025
DU
CAMPING
LE
MOREDENA
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a confié
le
29
janvier
2022
par
contrat
de
délégation
de
service
public
passé
sous
forme
d’affermage
l'exploitation
du
Camping
Municipal
« Le
Morédéna
»
à la
SARL
LES
ATYPIQUES
DE
JM
représentée
par
ses
gérants
M.et
Mme
THIELLEUX.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
TITRE
II —
Article
1-Tarifs
dudit
contrat
stipule
que
:«
Le
gestionnaire
devra
proposer
ses
tarifs
à la
commune.
Ceux-ci
devront
être
validés
et
votés
par
le
Conseil
Municipal
».
La
SARL
a
dernièrement
fait
parvenir
en
Mairie
sa
proposition
de
tarifs
pour
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
d’accepter
ces
tarifs.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
les
tarifs
2025
ci-annexés.
DCM
N°
2024
—
086
:CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
AUTONOME
de
Maine
et
Loire
(SPAA)
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
qu'il
est
nécessaire
de
signer
une
nouvelle
convention
dite
de
cession
avec
la
SPAA.
Il
rappelle
que
moyennant
le
versement
annuel
d'une
contribution
fixée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
(pour
information
0,20
€
HT
par
habitant
au
01/01/2025),
la
SPAA
s'engage
à
venir
chercher
et
à
recueillir
les
animaux,
capturés
préalablement
par
les
services
de
la
commune,
sous
8 jours.
Cette
nouvelle
convention
prendrait
effet
à la
date
du
1°
janvier
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
la
présente
convention
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
DCM
N°
2024
--
087
:MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
personnel
communal,
le
tableau
des
effectifs
est
présenté
aux
élus.
Monsieur
Jean-Luc
DAVY,
Adjoint
chargé
du
personnel,
leur
propose
d'y
apporter
les
modifications
suivantes
:
Ÿ
1poste
d'ETAPS
Principal
de
1°
classe
à supprimer
suite
à la
mutation
d’un
agent
non
remplacé.
Ÿ_1
poste
d’Adjoint
technique
principal
de
1°°
classe
à
temps
non
complet
(31,5/35%)
à
supprimer.
En
effet,
ce
poste
a été
créé
le
11/03/2024
pour
un
agent
qui
a,
finalement,
été
maintenu
à temps
complet.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3
décembre
2024,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
I!
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale. Également,
il
est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste.
Il
appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d’établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
où
de
son
établissement.
L'assemblée
délibérante,
après
discussion
et
après
vote
à
l’unanimité
des
voix,
Décide
:
Page
4
sur
9 -
D'approuver
les
modifications
proposées
ci-dessus
avec
la
suppression
de
2
postes
;
-
De
modifier
le
tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe
;
-
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
l°
janvier
2025.
|
ANNEXE
DCM
2024-087
:
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
MODIFIÉ
LE
09/12/2024
|
TABLEAU
DES
20
EMPLOIS
PERMANENTS
A
TEMPS
COMPLET
:
Grade(s)
ou
cadre
d'emplois
autorisé(s)
par
l'organe
Emplois
Nbre
délibérant
Filière
administrative
:5
emplois
permanents
à
temps
complet
Grade
:Attaché
principal
Grade
:Rédacteur
principal
de
1#°
classe
Grade
:Rédacteur
principal
de
1%°
classe
Grade
:Adjoint
administratif
principal
de
1èe
classe
Grade
:Adjoint
adrainistratif
principal
de
2èe
classe
plois
permanents
à
temps
complet
Directeur
Secrétaire
(Daumeray)
Agent
d'accueil
et
secrétaire
{Morannes)
Secrétaire
(Morannes
et
Chemiré-sur-Sarthe)
Agent
d'accueil
et
secrétaire
(Daumeray)
Filière
technique
: 13
&
Grade
:Adjoint
technique
principal
de
1ée
classe
Grade
:Adjoint
technique
principal
de
2%
classe
Grade
:Adjoint
technique
Agents
des
services
techniques
Agents
des
services
techniques
Agents
des
services
techniques
Responsable
restaurant
scolaire
de
Morannes
Grade
:Adjoint
technique
Responsable
restaurant
scolaire
de
Daumeray
Grade
:Adjoint
technique
Filière
animation
:1
emploi
permanent
à
temps
complet
SR Flu
Animatrice
|
l
|
Grade
:Adjoint
d'animation
principal
de
ire
classe
Filière
sociale
:1
emploi
permanent
à
temps
complet
ATSEM
|
L
|
Grade
:ATSEM
principal
de
I
classe
TABLEAU
DES
14
EMPLOIS
PERMANENTS
À TEMPS
NON
COMPLET
Emplois
[Nbre
]Grade(s)
ou
cadre
d'emplois
autorisé(s)
par
l'organe
délibérant
Filière
technique
:8
emplois
permanents
à
temps
non
complet
Agent
de
service
+
ménage
des
locaux
1
Grade
:Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
(29,40/3
5Èm€)
Agent
de
service
+
ménage
des
locaux
[
Grade
:Adjoint
technique
principal
de
28e
classe
(22,25/3
5m)
Agent
de
service
+
ménage
des
locaux
6
Grade
:Adjoint
technique
(18,20/3
5Èm6
+
23,94/3
5ème
+
5,69/35ème
+
28,50/3
5ème
+
24,72/35è%
LL
L
|
+
8,62/3
5ème)
Filière
sociale
:4
emplois
permanents
à
temps
non
complet
ATSEM
3
Grade:
ATSEM
principal
de
1°
classe
(29,60/35È"
+
27,13/35è%e
4
34,25/35ème)
ATSEM
1
Grade
:ATSEM
principal
de
2°"
classe
(28/35)
Filière
Animation
:2
emplois
permanents
À
temps
non
complet:
Animatrice
t
Grade
:Adjoint
d'animation
principal
de
1%
classe
(31,5/35%%)
Animatrice
1
Grade
:Adjoint
d'animation
(14,5/35è"%*)
DCM
N°
2024
—
088
:MODALITÉS
D’EXERCICE
DU
TRAVAIL
A
TEMPS
PARTIEL
|
Le
Conseil
municipal
de
Morannes
sur
Sarthe-Daumeray,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
et
notamment
son
article
37-1-HL,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
20,
Vu
Pavis
consultatif
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
2
décembre
2024
pour
les
représentants
des
collectivités, Vu
Favis
consultatif
défavorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
2
décembre
2024
pour
les
représentants
du
personnel,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
Maire
rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent
demander,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
à
exercer
leur
service
à temps
partiel.
Selon
les
cas,
cette
autorisation
est
soit
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à
appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Page
5 sur
9 Le
Maire
rappelle
au
Conseil
que,
conformément
aux
articles
L612-1
à
L612-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Il
rappelle
que
c’est
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et
d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
Pagent,
en
fixant
notamment
la
répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
1-
LE
TEMPS
PARTIEL
SUR
AUTORISATION
Article
1
:Institution
du
temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et,
compte
tenu
des
possibilités
d’aménagement
de
l’organisation
du
travail
:
*
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
en
activité
où
en
détachement
:
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
à temps
non
complet
ne
peut
donc
bénéficier
d’un
temps
partiel
sur
autorisation
;
°
aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à
temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la
base
de
Particle
L352-4
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
accordé
ne
peut
être
inférieur
à 50%
du
temps
complet
de
l'agent.
Article
2
:Catégories
d’agents
Pour
des
raisons
de
continuité
et
de
fonctionnement
des
services,
les
agents
travaillant
au
sein
des
services
scolaires
(AFSEM)
ou
périscolaire
(cantine
et
garderie)
seront
exclus
du
dispositif.
Article
3 :
Quotités
de
temps
partiel
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
50,
60,
70,
80
ou
90
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
Le
nombre
de
jours
ARTT
des
agents
à temps
partiel
sera
calculé
au
prorata
du
service
à temps
complet.
Article
4
:Organisation
du
travail
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
un
cadre
quotidien
(la
durée
de
travail
est
réduite
chaque
jour)
ou
dans
un
cadre
hebdomadaire
(Le
nombre
de
jours
travaillés
par
semaine
est
réduit).
2-
LE
TEMPS
PARTIEL
DE
DROIT
Article
1
:Institution
du
temps
partiel
DE
DROIT
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à temps
complet
et
à temps
non
complet
pour
les
quotités
exclusives
de
50,
60,
70
et
80%.
Pour
les
fonctionnaires
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
«à
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
°
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
°
lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
Pour
les
agents
contractuels
de
droit
public
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
+
employés
depuis
plus
d'un
an
à
temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein,
à
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
la
fin
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté
;
°
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave,
relevant
en
tant
que
personnes
handicapées
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail.
°
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
sur
la
base
de
l’article
L352-4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
et
donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
Article
2
: Quotités
de
temps
partiel
Les
quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
obligatoirement
fixées
à 50,
60,
70
ou
80%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à
temps
plein.
L'organe
délibérant
ne
peut
modifier
ni
restreindre
les
quotités
fixées
réglementairement.
Page
6
sur
9 Article
3
: Organisation
du
travail
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
un
cadre
quotidien
(la
durée
de
travail
est
réduite
chaque
jour)
ou
dans
un
cadre
hebdomadaire
(le
nombre
de jours
travaillés
par
semaine
est
réduit).
3-
LES
DISPOSITIONS
COMMUNES
Article
1
: Demande
de
Pagent
et durée
de
autorisation
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée.
La
demande
de
l’agent
devra
comporter
la
période,
la
quotité
de
temps
partiel
et
l'organisation
souhaitées
sous
réserve
qu’elles
soient
compatibles
avec
les
modalités
retenues
par
la
présente
délibération.
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
qui
souhaitent
surcotiser
pour
la
retraite
pendant
la
période
de
temps
partiel,
la demande
de
surcotisation
devrait
être
présentée
en
même
temps
que
la demande
de
temps
partiel.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
1 an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans.
À
l’issue
de
ces
trois
ans,
le renouvellement
de
la décision
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et
d’une
décision
expresse.
Article
2
: Refus
du
temps
partiel
Dans
le
cadre
d’un
temps
partiel
de
droit,
l’autorité
tetritoriale
se
borne
à vérifier
les
conditions
réglementaires
requises
au
vu
des
pièces
produites
par
l'agent
sans
aucune
appréciation
: le
temps
partiel
de
droit
ne
peut
être
refusé
que
si
les
conditions
statutaires
ne
sont
pas
réunies.
Dans
le cadre
d’un
temps
partiel
sur
autorisation,
un
entretien
préalable
avec
l’agent
est
organisé
afin
d'apporter
les
justifications
au
refus
envisagé,
mais
aussi
de
rechercher
un
accord,
en
examinant
notamment
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
différentes
de
celles
mentionnées
sur
la demande
initiale.
La
décision
de
refus
de
travail
à
temps
partiel
doit
être
motivée
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
L.211-2
à L.211-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
: la
motivation
doit
être
claire,
précise
et
écrite,
Elle
doit
comporter
l'énoncé
des
considérations
de
fait
et
de
droit
qui
constituent
le
fondement
de
la
décision
de
refus.
En
cas
de
refus
de
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
ou
de
litige
relatifà
l'exercice
du
travail
à
temps
partiel
:
*
la commission
administrative
paritaire
peut
être
saisie
pat
l’agent
s’il
est
fonctionnaire ;
*
la
commission
consultative
paritaire
peut
être
saisie
par
l’agent
s’il
est
un
agent
contractuel
de
droit
public.
Article
3
: Rémunération
du
temps
partiel
Les
agents
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
perçoivent
une
fraction
du
traitement,
de
l'indemnité
de
résidence
et des
primes
et indemnités
de
toute
nature.
Cette
fraction
est
égale
au
rapport
entre
la
durée
hebdomadaire
du
service
effectué
et
la
durée
résultant
des
obligations
hebdomadaires
de
service
réglementairement
fixées
pour
les
agents
de
même
grade
exerçant
à temps
plein
les mêmes
fonctions
dans
l'administration
ou
le service
concerné.
Toutefois,
les
quotités
de
travail
à temps
partiel
80%
et 90%
sont
rémunérées
respectivement
à GITE
(85,7%)
et
32/35%%
(91,4%)
de
la rémunération
d'un
agent
à temps
plein.
Article
4
: Réintégration
ou
modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à temps
plein
ou
la modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(changement
de jour
par
exemple)
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2
mois
avant
la
date
souhaitée.
La
réintégration
à
temps
plein
peut
toutefois
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
ou
un
changement
de
situation
familiale
(décès,
divorce,
séparation,
chômage,
maladie
du
conjoint,
de
l'enfant,.…).
Cette
demande
de
réintégration
sans
délai
fera
l’objet
d’un
examen
individualisé
par
Pautorité
territoriale.
Après
réintégration
à
temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
1 an.
Article
5
: Suspension
du
temps
partiel
Si
l'agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
suspendue.
L'agent
est
alors
rétabli
dans
les
droits
des
agents
à temps
plein,
pour
toute
la durée
du
congé.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
d’adopter
les
modalités
d’application
du
temps
partiel
telles
que
susmentionnées
par
le
Maire,
-__
d’appliquer
ces
modalités
à
compter
du
1*
janvier
2025.
Page
7 sur
9 DCM
N°
2024
—
089
:PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
COMMUNE
D’ETRICHE
POUR
LES
ENFANTS
DE
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
SCOLARISES
À
ETRICHE
-
ANNEE
SCOLAIRE
2023-2024
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
la
commune
d'ETRICHÉ
sollicite
les
versements
suivants
au
titre
des
enfants
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
accueillis
dans
les
écoles
d’ETRICHE
:
-
Il
élèves
x
85€
=
935
€
pour
les
fournitures
scolaires,
-27
élèves
x30€=
810€
pour
les
sorties
éducatives.
Monsieur
le
Maire
propose
d’accorder
ces
participations
au
titre
de
l’année
scolaire
2023-2024
pour
un
montant
total
de
1.745
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
accepte
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
et
le
charge
d’effectuer
le
virement
à la
commune
d’ETRICHÉ.
DCM
N°
2024
—
090
:DEMANDE
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
FOURNITURES
SCOLAIRES
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
6
enfants
de
la
commune
de
NOTRE
DAME
DU
PÉ
et
1 enfant
de
la
commune
d'ETRICHÉ
sont
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
en
2023-2024.
Monsieur
le
Maire
fait
aussi
savoir
au
Conseil
Municipal
que
le
montant
des
frais
de
fournitures
scolaires
s’élève
à 53,36
€
par
enfant
pour
l’année
scolaire
antérieure
(2023-2024).
Il
propose
donc
de
demander
les
participations
suivantes
:
- commune
de
NOTRE
DAME
DU
PÉ
:6
x
53,36
€
=
320,16
€
- commune
d’ETRICHÉ
:53,36
€
au
titre
des
fournitures
scolaires
2023-2624.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
accepte
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
le
charge
de
demander
ces
participations.
DCM
N°
2024
-
091
:CESSION
DE
LA
PARCELLE
119-E-1336
À
DAUMERAY
|
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
monsieur
Jean-Luc
DAVY
au
sujet
de
la
cession
de
la
parcelle
communale
119-E-1336
à Monsieur
et
madame
DUPONT
Dominique
et
Christelle.
Le
Conseil
Municipal
doit
étudier
la
demande
d’acquisition
de
cette
parcelle
d’une
superficie
de
10a
et
22ca.
Le
terrain,
d’une
largeur
de
15,07
m
et
d’une
longueur
de
96,68
mètres
est
aftenante
à
ta
propriété
de
monsieur
et
madame
DUPONT.
Les
Domaines
ont
été
saisis
pour
estimer
la
valeur
de
ce
bien
communal.
Au
vu
des
caractéristiques
du
bien,
le
service
des
Domaines
a estimé
ce
bien
à 3.500
€
environ
(cf
lettre
valant
avis
en
date
du
05/12/2024).
Monsieur
Jean-Luc
DAVY
fait
un
historique
de
ce
dossier,
Ainsi,
monsieur
et
madame
DUPONT
ont
rendu
service
à
la
commune
quand
ils
fui
ont
cédé
une
bande
de
terrain
nécessaire
à
la
construction
de
la
canalisation
des
eaux
usées
pour
viabiliser
la
ZAC
du
Clos
des
Vignes.
Ils
ont
également
payer
les
frais
de
géomètre
pour
la
division
du
terrain
acquis
par
la
commune.
Ainsi,
en
tenant
compte
de
ces
éléments,
monsieur
DAVY
propose
de
céder
ce
terrain
au
prix
de
1,50
€
le
m°
soit
un
montant
total
de
1.533
€.
Monsieur
DAVY
fait
aussi
savoir
que
le
projet
de
PLUI
prévoit
de
classer
cette
parcelle
de
terrain
en
zone
agricole.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
pour
vendre
Ia
parcelle
119-E-1336
à
Monsieur
et
Madame
DUPONT
Dominique
et
Christelle,
au
prix
de
1.533
€.
Les
frais
de
géomètre
et
notaire
resteront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Monsieur
le
Maire,
Jean-Marie
CARDOEN,
ou
Monsieur
Jean-Luc
DAVY,
Maire
délégué
de
DAUMERAY,
est
chargé
de
signer
l’acte
et
d'appliquer
la
décision
du
conseil
municipal.
Monsieur
Roger
DE
MIEULLE
s'étonne
que
le
prix
proposé
soit
inférieur
à l’estimation
des
domaines
Monsieur
DAVY
lui
répond
que
l'instruction
des
domaines
ne
peut
pas
actuellement
tenir
compte
du
projet
de
PLUIi
et
du
changement
de
classement
de
cette
parcelle.
POINT
SUR
LES
TRAVAUX
EN
COURS
-
RAPPORT
DES
COMMISSIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
-
EGLISE
DE
MORANNES
:Monsieur
le
Maire
fait
savoir
qu’une
partie
d’une
autre
des
colonnes
du
clocher
est
tombée
et
est
venue
s’écraser
rue
de
la
Croix
Verte.
Le
réseau
de
barrières
a
été
renforcé
afin
d’interdire
le
passage
des
piétons
et
véhicules.
L'architecte
en
charge
de
l’église
doit
revenir
pour
effectuer
un
diagnostic
des
colonnes
et
faire
des
propositions
pour
sécuriser
et
remédier
Page
8 sur
9 à
ce
problème.
Ces
opérations
risquent
d’avoir
un
coût
non
négligeable
qui
se
rajouteront
aux
travaux
déjà
prévus.
-
COMMUNE
«NOUVELLE
»
et
CREATION
D’UNE
COMMUNE
DELEGUEE
POUR
MORANNES:
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
qu’il
souhaite
mettre
en
place
la
procédure
qui
permettra
de
donner
un
nouveau
nom
à
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
devra
se
prononcer
sur
ce
nouveau
nom
qui
sera
ensuite
soumis
au
Préfet.
Au
préalable
l'avis
des
administrés
sera
demandé.
Madame
Dany
CLÉMOT
pensait
que
le conseil
avait
déjà,
lors
d’une
réunion
précédente,
rejeté
cette
proposition.
Ïl
soulève
aussi
un
autre
point
qu’il
conviendrait
de
modifier:
lors
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY,
seules
deux
communes
déléguées
ont
été
créées
:
CHEMIRE
SUR
SARTHE
et
DAUMERAY.
La
commune
de
MORANNES
n’a
plus
d'existence
juridique.
Il souhaiterait
que
ce
point
soit
modifié
et que
MORANNES
obtienne
le statut
de
commune
déléguée.
-
COMMISSION
ALIENATION
CHEMINS
RURAUX
:
Monsieur
Noël
CHERBONNIER
rappelle
qu’une
réunion
de
la commission
chargée
de
ce
dossier
est
prévue
Le
17
décembre
prochain.
Il
propose
au
Conseil
d’accepter
le
remplacement,
lors
de
cette
réunion,
de
Mme
Joëlle
LETHIELLEUX
par
M.
Jean-Paul
THIBAULT.
-
DEVENIR
DE
LA
MAIRIE
DE
CHEMIRE
SUR
SARTHE
: Monsieur
Roger
DE
MIEULLE
pose
la question
de
savoir
s’il
faut
conserver
le
bâtiment
de
la Mairie
de
CHEMIRE
SUR
SARTHE
dans
le patrimoine
communal.
Mme
Béatrice
ATANI
répond
que
cette
question
pourrait
être
abordée
lors
de
la réunion
de
la prochaine
commission
finances
qui
aura
lieu
le
11
décembre
prochain.
Mme
Sylvie
LECOURT
répond
que
si cette
cession
était
effectuée,
ce
serait
au
profit
de
la restauration
de
Péglise
de CHEMIRE
SUR
SARTHE.
La
séance
est
levée
à 21h45.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine.
Jean-Marie
CARDOEN.
Page
9 sur
9