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unknown - PROCES VERBAL DU 8 SEPTEMBRE 2025
Convocation - PROCES VERBAL DU 3 NOVEMBRE 2025
Convocation - Proces Verbal du 9 SEPTEMBRE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Convocation - Proces Verbal du 9 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
Publication
dématérialisée
le
15
octobre
2024
} | MORANNES =
ah Gohe ÿ
»,
DAUMERAY
Le
9
septembre
2024
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
3 septembre
2024
— Nombre
de membres
29
— Présents
21
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs
:
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et
adjoint,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël
adjoints,
ALLARD
Mickaël,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
-—
de
BUYSSCHER
Véronique,
de
MIEULLE
Roger,
DIARD
Françoise,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,
HUMEAU
Emmanuelle,
LETHIELLEUX
Joëlle,
MARTIN
Denis,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: FREULON
Véronique
(pouvoir
à ATANI
Béatrice),
GUITTON
Sébastien
(pouvoir
à DAVY
Jean-Luc),
LANGLAIS
Hélène
(pouvoir
à CARDOEN
Jean-Marie),
MOGUET
Françoise
(pouvoir
à CLÉMOT
Dany),
SIMON
Emmanuel
(pouvoir
à LECOURT
Sylvie).
Absents
excusés:
THIBAULT
Jean-Paul.
Absents
: DUPUIS
Virginie,
de
RICHEMONT
Xavier
Secrétaire
de
Séance
: ETOURNEAU
Patrice.
PROCES-VERBAL
DU
9
SEPTEMBRE
2024
PRESENTATION
DU
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PCS)
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
1°
JUILLET
2024
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du 1° juillet
2024
est
accepté
à l’unanimité.
DCM
N°
2024
— 055
: CLASSEMENT
DE
LA
COMMUNE
EN
ZONE
« FRANCE
RURALITES
REVITALISATION
» - PROPOSITION
D’EXONERATIONS
FISCALES
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
la
commune
a
été
classée
le
1%
juillet
2024
en
zone
« France
ruralités
revitalisation
»
(FRR).
Ce
classement
FRR
permettra
notamment
pour
la
commune
de
bénéficier
d’une
majoration
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
au
titre
des
fractions
«
bourg-centre
»
et
« péréquation
» de
la dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
à compter
de
2025.
Ce
classement
donne
aussi
la possibilité
de
décider
de
l’application
de
certaines
exonérations
fiscales
et
sociales
afin
de
soutenir
l’activité
économique
et
l’attractivité
des
communes
concernées.
Ainsi,
la
commune
peut
décider
d’instaurer
une
exonération
de Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFB)
:
-
En
faveur
des
immeubles
implantés
en
FRR
et rattachés
à un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l’exonération
de
CFE
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises),
-
En
faveur
de
logements
acquis
et
améliorés
au
moyen
d’une
aide
financière
de
l’agence
Nationale
pour
l’Amélioration
de
l’Habitat
(ANAH)
par
des
personnes
physiques,
-
En
faveur
des
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d’hôtes.
Les
collectivités
ont
jusqu’au
18
septembre
2024
pour
instituer
ces
exonérations
à
compter
du
1%
janvier
2025.
Monsieur
le
Maire,
compte
tenu
de
la
nouveauté
de
ce
classement
et
du
manque
d’informations
sur
le
«coût»
pour
le
budget
communal
de
ces
mesures,
propose
de
surseoir
à
statuer
et
de
réétudier
ultérieurement
l'instauration
de
ces
exonérations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
cette
proposition
et
décide
de
ne
pas
instaurer
ces
nouvelles
exonérations
pour
une
application
au
1°" janvier
2025.
Page
1 sur
6 DCM
N°
2024
-
056
:CESSION
DU
BAIL
COMMERCIAL
DU
BATIMENT
COMMUNAL
LE
FIL
DE
L'EAU
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
bail
commercial
en
date
du
15
janvier
2024,
la
commune
avait
renouvelé
la
location
du
bâtiment
communal
à usage
de
bar
restaurant
situé
5729
rue
du
Pont
à MORANNES
(sis
sur
la
parcelle
A568)
à
la
SARL
AU
FIL
DE
L'EAU
représentée
à
l’acte
par
Monsieur
Johann
LOISON
agissant
en
qualité
de
gérant
et associé
de
la SARL
« AU
FIL
DE
L'EAU
».
Ce
renouvellement
avait
été
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
avait
commencé
à courir
rétroactivement
le
14
avril
2022
pour
se terminer
le
13
avrit
2031.
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
Monsieur
Johann
LOISON
souhaite
céder
son
bail
commercial
à
un
autre
PRENEUR.
Monsieur
LOISON
demande
aussi
que
le
bail
soit
modifié
afin
de
le
dispenser
de
la
clause
de
solidarité
prévue
en
cas
de
cession.
Monsieur
le Maire
précise
que
ledit
bail
prévoit
notamment
:
-
Qu'il
n’y
a pas
besoin
du
consentement
du
bailleur
lors
de
la
cession
du
bail
au
successeur
dans
le
même
commerce.
Il
est
cependant
d’usage
courant
que
de
faire
intervenir
le
bailleur
à
la
cession
du
fonds
de
commerce
pour
agréer
le
repreneur.
S’agissant
de
la
cession
du
droit
au
bail
commercial,
il convient
que
Monsieur
le Maire
soit autorisé
par
le Conseil
Municipal
à la signer.
-
La
solidarité
en
cas
de
cession.
Cette
clause
de
solidarité
se
présente
comme
une
garantie
pour
le
bailleur
en
cas
de
cession
du
fonds
de
commerce,
afin
d’avoir
une
garantie
du
paiement
des
loyers
pendant
au
moins
3 ans
après
la cession,
notamment
en
cas
de
défaillance
du
repreneur
du
fonds,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
cession,
- ne
soubaite
pas
revenir
sur
la
clause
de
solidarité
et
confirme
donc
le
maintien
de
l’ensemble
des
clauses
du
bail
actuel.
DCM
N°
2024
- 057
: DETERMINATION
DU
MONTANT
DU
LOYER
DU
LOGEMENT
Appartement
N°1,
36
rue
Jean
DE
BLOIS
à DAUMERAY
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
au
Maire
et
Maire
délégué
de
la
commune
de
DAUMERAY.
Monsieur
DAVY
fait
savoir
que
le
logement
communal
situé
Appartement
N°1,
36
rue
Jean
de
Blois
à
DAUMERAY
étant
libre
de
focataire
a
fait
l’objet
ces
derniers
mois
d’importants
travaux
de
rénovation.
Ces
travaux
ont
été
majoritairement
réalisés
par
du
personnel
communal.
Il convient
maintenant
de
définir
le montant
du
loyer
mensuel
et du
dépôt
de
garantie.
Monsieur
DAVY
propose
un
loyer
mensuel
(net
hors
champ
de
TVA)
e 450,00
€
et un
dépôt
de
garantie
du
même
montant
à compter
du
1%
septembre
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
accepte
ses
propositions
et
V’autorise
à signer
le
bail
à venir.
DCM
N°
2024
— 058
: BAIL
DE
LOCATION
CABINET
KINESITHERAPEUTE
À
DAUMERAY
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
au
Maire
et
Maire
délégué
de
la
commune
de
DAUMERAY.
Monsieur
DAVY
fait
savoir
que
Monsieur
Franck
COUBARD
kinésithérapeute
souhaite
ouvrir
un
cabinet
à DAUMERAY. Une
partie
de
l’ancienne
école
privée
située
5 rue
Rouget
le Braconnier
à
DAUMERAY
conviendrait
à cette
activité. La
composition
de
cette
location
serait
la suivante
:
-
Une
salle
principale
de
63
m°?
(salle
du
fond
à droite
en
entrant),
-
Un
local
technique
de
5 m°,
-
Entrée,
couloir
et
WC
PMR
communs
avec
les
autres
utilisateurs
du
bâtiment,
-
3
places
de
parking
réservées
à cette
activité.
Monsieur
DAVY
propose
un
loyer
mensuel
(net
hors
champ
de
TVA)
de
495
€
et
67
€
de
provision
de
charges
mensuelles.
Date
de
début
de
location
: 1%
novembre
2024.
Trois
premiers
mois
gratuits
(sauf
provision
pour
charges).
Paiement
du
premier
loyer
1%
février
2025.
Dépôt
de
garantie
: un
mois
de
loyer
hors
charges.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
accepte
ses
propositions
et
autorise
Monsieur
DAVY
ou
Monsieur
le Maire
à signer
le
bail
à venir.
Page
2 sur
6 DCM
N°
2024
— 059
: BAIL
DE
LOCATION
CABINET
FUTUR
OSTEOPATHE
à DAUMERAY
|
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
au
Maire
et
Maire
délégué
de
la
commune
de
DAUMERAY.
Monsieur
DAVY
fait
savoir
que
l’association
LG
THERAPIE
MANUELLE
3483
route
de
Piffaudon
à
DAUMERAY
souhaite
louer
pour
l’un
de
ses
membre
M.
Jonathan
GRALL,
ostéopathe
en
formation
(actuellement
thérapie
manuelle),
un
cabinet
situé
dans
le
local
communal
au
N°
7
rue
de
la
Fraternité
à
DAUMERAY.
Monsieur
DAVY
propose,
compte
tenu
du
fait
que
M.
GRALL
est
actuellement
en
formation :
-
La
gratuité
des
loyers
du
1% août
2024
au 30
juin
2025,
-
Un
loyer
mensuel
(net
hors
champ
de
TVA)
de
50
€ du
1% juillet
2025
au
30 juin
2026.
-
A
compter
du
1* juillet
2026,
un
loyer
mensuel
(net
hors
champ
de
TVA)
qui
sera
identique
au
loyer
du
local
loué
aux
infirmières
situé
à
la
même
adresse
(pour
information
le
loyer
actuel
s'élève
à
168,37
€).
-
Une
provision
mensuelle
de
30
€
(net
hors
champ
de
TVA)
pour
paiement
des
charges
(eau,
gaz,
électricité,
.…)
sera
demandée.
Dépôt
de
garantie
: un
mois
de
loyer
hors
charges.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
accepte
ses
propositions
et autorise
Monsieur
DAVY
ou
Monsieur
le Maire
à signer
le
bail
à venir.
Le
conseil
municipal
souhaite
qu’en
cas
de
départ
avant
le
1°
juillet
2026,
le
preneur
s’engage
à verser
une
indemnité
dont
le montant
serait
Le
suivant
: (168,37
€ x
nombre
de
mois
passés
—
total
des
loyers
à 50
€
perçus).
DCM
N°
2024
— 060
: CCALS
- ADOPTION
DU
RAPPORT
01
en
date
du
19
juin
2024
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DE
TRANSFERT
DE
CHARGES
2024
- TRANSFERT
DE
CHARGES
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
Rappel
du
cadre
juridique
des
transferts
de
charges
Lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
compétences
ou
dans
le
cadre
de
la
création
de
service
commun,
l'évaluation
des
charges
transférées
est obligatoire.
L'évaluation
des
transferts
de
charges
relève
de
la responsabilité
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
créée
par
l'EPCI
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
;
- La
CLECT doit
rendre
ses
conclusions
lors
de
chaque
transfert
de
charges
- La
CLECT
propose
un
rapport
aux
conseils
municipaux
qui
décident
de
fixer
les
évaluations
à
la
majorité
qualifiée
requise,
au
vu
du
rapport
de
la commission
locale
;
Considérant
le rapport
01
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
19 juin
2024
transmis
à chaque
commune,
Considérant
que
les
conclusions
de
ce
rapport
doivent
être
entérinées
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
à
savoir
les
deux
tiers
au
moins
des
conseillers
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
du
périmètre
communautaire
ou
la moitié
au
moins
des
conseillers
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- approuve
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
19
juin
2024
qui
détaille
la
méthode
d’évaluation
des
charges
retenue
pour
:
Ÿ
Le
transfert
de
charges
suite
à
l’intégration
de
la
bibliothèque
de
CORZÉ
dans
le
réseau
lecture
publique
de
la
CCALS
en
2024
- prend
connaissance
du
montant
des
attributions
de
compensation
respectives
des
communes
qui
en
découle
pour
l’exercice
2024
comme
indiqué
dans
ledit
rapport.
-
Charge
le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
au
représentant
de
Etat
et
au
président
de
la
Communauté
de
communes.
Page
3
sur
6 DCM
N°
2024
- 061
: CCALS
— ADOPTION
DU
RAPPORT
02
en
date
du
19
juin
2024
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DE
TRANSFERT
DE
CHARGES
2024
- PROCEDURE
DE
REVISION
DITE
LIBRE
PES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
SUITE
AU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
DE
LA
CCALS
Monsieur
le
Maire
expose
:
Va
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-9
et
L.5211-5
de
ce
code
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C-IV
et nonies
C-V
de
ce
code
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL/BSFL/2016-149
du
29
novembre
2016
modifié
portant
fusion
des
communautés
de
communes
des
Portes
de
l’Anjou,
de
Loir
et
Sarthe
et
du
Loir;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
2021-08-01
du
2
septembre
2021
adoptant
à
l’unanimité
les
axes
stratégiques
et
objectifs
opérationnels
du
projet
de
territoire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
ef
Sarthe
N°
2022-07-01
du
7 juillet
2022
adoptant,
à
l’occasion
de
la
définition
des
actions
socles
du
pacte
financier
et
fiscal
permettant
de
financer
son
projet
de
territoire,
une
répartition
dérogatoire
des
attributions
de
compensation
dans
le cadre
procédure
de
révision
dite
«
libre
»
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
N°
2024-04-32
du
d
avril
2024,
adoptant
le
Pacte
financier
et
fiscal
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
N°
02
en
date
du
19 juin
2024
;
Considérant
qu’au
sein
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
soumis,
sur
option,
au
régime
fiscal
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
la
CLECT
a
pour
unique
mission
lévaluation
du
montant
de
la totalité
de
la charge
financière
correspondant
aux
compétences
transférées
à ['EPCI
;
Considérant
que
l'évaluation
de
la
charge
financière
des
compétences
et
des
ressources
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
permet
de
déterminer
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
à verser
par
l'EPCI
à chaque
Commune
membre
;
Considérant
les
dispositions
susvisées
de
l’article
1609
nonies
C-V-l°bis
susvisé
:
«
Le
montant
de
l'attibntion
de
compensation
of
les
conditions
de
se
révision
neuvent
être fixés
librement
pen
délibérotions
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
» ;
Considérant
que,
pour
être
mise
en
œuvre,
la
révision
dite
«
libre
»
des
attributions
de
compensation
doit
être
adoptée
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
intéressées
à
la
majorité
simple,
en
tenant
compte
du
dernier
rapport
de
la CLECT
;
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
lors
de
sa
séance
du
7 juillet
2022
a
approuvé
la
méthode
de
révision
dite
« libre
»
des
attributions
de
compensation
à l’occasion
de
la
définition
des
actions
socle
de
son
pacte
financier
et
fiscal
de
la
CCALS,
soulignant
ainsi
la
volonté
des
élus
d’amorcer
une
redistribution
des
richesses
entre
les
communes.
Considérant
le pacte
financier
et fiscal
adopté
le 4 avril
2024,
Considérant
l’obligation
pour
chaque
conseil
municipal
concerné
de
délibérer
chaque
année
sur
cette
révision
libre,
Considérant
que
la
Commune
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
est
une
Commune
membre
« intéressée
»
par
une
révision
du
montant
de
son
attribution
de
compensation;
Qu'à
ce
titre,
elle
doit
se
prononcer
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
révision
dite
«
libre
»
des
attributions
de
compensation
telle
que
proposée
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
approuve
la
révision
libre
de
son
attribution
de
compensation
présentée
pour
2024.
-
Charge
le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
au
représentant
de
l'Etat
et
au
président
de
la
Communauté
de
communes.
DCM
N°
2024
— 062:
CCALS
-
CONVENTION
DE
GESTION
DE
SERVICES
- COMPETENCE
ENTRETIEN
DES
CIRCUITS
PDIPR
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
convention
de
gestion
de
services
pour
l’exercice
de
la
compétence
«
Entretien
des
circuits
PDIPR
(Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Page
4
sur
6 Randonnée)
»
avait
été
signée
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
(CCALS)
le
17 mars
2019.
Cet
accord
confiait
aux
communes
l’entretien
de
ces
chemins
et
prévoyait
le
remboursement
de
ce
coût
d’entretien
par
la CCALS
à
la commune.
Cette
convention
ayant
pris
fin
le
31
décembre
2023,
la
CCALS
en
propose
le
renouvellement
pour
une
durée
de
5
années
(2024
à 2028)
avec
effet
rétroactif
au
1° janvier
2024.
Elle
prévoit
notamment
que
le
remboursement
sera
plafonné
à
165
€
HT/km
par
passage
pour
un
entretien
limité
à deux
passages
par
an.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
balisage
des
circuits
est
à
la
charge
de
la
CCALS
et
est
effectué
chaque
année
par
un
chantier
d’insertion.
Monsieur
le Maire
propose
d’accepter
cette
nouvelle
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
accepte
cette
convention
et
autorise
Monsieur
le Maire
à la
signer.
DCM
N°
2924
- 963
: CCALS
- MODIFICATION
DU
CIRCUIT
PEDESTRE
LES
HAUTS
DE
MORANNES
- PDIPR
Considérant
l’approbation
le
29
septembre
2008
par
l’Assemblée
Départementale,
du
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
(PDEST)
dont
la
vocation
est
le
recensement
sélectif
des
Espaces,
Sites
et Itinéraires
dédiés
aux
sports
de
nature.
Considérant
que
tout
ajout
où
modification
d’itinéraires
peut
faire
Pobjet,
sur
proposition
de
la
commune,
d’une
décision
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Général
par
délégation.
Cette
délibération
entraîne
l’entretien
de
ces
itinéraires
et
sa
signalisation
par
la CCALS
et
le Comité
Départemental
de
la
Randonnée
Pédestre
de
Maine
et Loire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité
:
- Demande
la
modification
au
PDIPR
du
circuit
ci-dessous
:
- Cireuit
pédestre
«
Les
Hauts
de
Morannes
»
(MORANNES).
Les
nouvelles
portions,
suite
à
cette
modification,
remplaceront
les
anciennes
portions
non
empruntées,
en
terme
d’entretien.
La
cartographie
de
ce
circuit
est
annexée
à la présente
délibération.
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à
cette
modification.
DCM
N°
2024
— 064
: CCALS
- REMBOURSEMENT
PAR
LA
COMMUNE
À
LA
CCALS
D’UNE
MISSION
DE
GEODETECTION
POUR
BRANCHEMENT
ASSAINISSEMENT
À
DAUMERAY
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
au
Maire
et
Maire
délégué
de
la
commune
de
DAUMERAY.
Monsieur
DAVY
rappelle
que
la
commune
a
cédé
en
2023
plusieurs
parcelles
de
terrain
situées
rue
de
la
Prée
et
rue
de
la
Fraternité
à
DAUMERAY
à
la
SCI
LOLIT
représentée
par
M.
Damien
CROCHARD,
afin
qu’il
puisse
y construire
le nouveau
siège
de
sa société.
Pour
assurer
l'évacuation
des
eaux
usées
de
ce
bâtiment,
un
nouveau
branchement
au
réseau
doit
être
réalisé
rue
de
la Fraternité,
sur
une
parcelle
communale.
En
préalable
à ces
travaux
une
mission
de
géodétection
des
réseaux
existants
a dû
être
réalisée
par
la
CCALS.
S'agissant
d’un
terrain
communal
cette
mission
doit
être
remboursée
à la CCALS.
Monsieur
DAVY
propose
donc
que
la
commune
rembourse
à
la
CCALS
service
assainissement
collectif
les
frais
de
géodétection
des
réseaux
dans
la
parcelle
privée
de
la
commune,
pour
un
montant
de
601,20
€ HT
soit 721,44
€ TTC,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
accepte
cette
proposition.
DCM
N°
2924-065:
RAPPORT
D'ACTIVITES
2023
DE
LA
CCALS
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
d'activités
2023
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et Sarthe
(CCALS).
Le
conseil
municipal
:
- prend
acte
de
la présentation
de
ce
rapport
d'activités
2023
de
la CCALS,
- approuve
ce
rapport,
- garantit
que
ce
rapport
sera
communicable
en
Mairie
à
toute
personne
souhaitant
le consulter,
La
présente
délibération
sera
déposée
en
préfecture
et ampliation
transmise
à Monsieur
Le
Président
de
la CCALS.
Page
5 sur
6 POINT
SUR
LES
TRAVAUX
EN
COURS
-
RAPPORT
DES
COMMISSIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
-
TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT
EU
et EP
à MORANNES
: Monsieur
le
Maire
fait savoir
que
le
marché
de
travaux
de
réfection
des
réseaux
d’assainissement
eaux
usées
(compétence
CCALS)
et
eaux
pluviales
(compétence
communale)
a
été
attribué
à
la
Société
Luc
DURAND.
Ces
travaux
devraient
commencer
début
octobre.
-__
MARCHE
DE
VOIRIE
PROGRAMME
2024
: Monsieur
le Maire
fait
savoir
que
trois
entreprises
ont
répondu
(COLAS,
Luc
DURAND
et
JUGE
Camille)
à
la consultation
relative
au
MARCHE
DE
VOIRIE
PROGRAMME
2024
qui
a été
effectuée
du
15 juin
au
5 juillet
2024.
La
CCAO
s’est
réunie
le
30
juillet
dernier
et
a
proposé
de
retenir
l’offre
de
la
SAS
JUGE,
entreprise
mieux-disante.
Monsieur
le
Maire
a
donc
attribué
ce
marché
à
la
SAS
JUGE
pour
les
montants
suivants
: Tranche
ferme
: 94,674
€
HT
et tranche
optionnelle
30.763
€ HT.
-__
SILOS
DE
STOCKAGE
DE
CEREALES
-— MODIFICATIF
AU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE:
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que,
compte
tenu
des
nouveaux
documents
présentés
par
la
SCEA
HERILLARD
AGRI
(justificatifs
relatifs
à
la
provenance
des
céréales),
il
a
par
arrêté
en
date
du
19/08/2024
accordé
un
permis
de
construire
modificatif
au
PC
initial.
-__
REPAS
DES
ANCIENS
2024
: Mme
Catherine
VANDERHAEGEN
fait
savoir
que
le
repas
annuel
pour
les
anciens
de
la
commune,
organisé
par
le
CCAS,
aura
lieu
le
samedi
28
septembre
à
DAUMERAY.
-
MARCHE
OCTOBRE
ROSE
: Madame
Sylvie
LECOURT
indique
que
la
marche
organisée
dans
le cadre
de
opération
OCTOBRE
ROSE
aura
lieu
le 6 octobre
à CHEMIRE
SÛR
SARTHE.
-_
PROJET
DE
VIDEOSURVEILLANCE:
Madame
Dany
CLÉMOT
souhaiterait
connaître
l’état
d'avancement
du
projet
d’installation
de
la
vidéo-surveillance
sur
la
commune.
Madame
Sylvie
LECOURT
lui
répond
que
ce
dossier
est actuellement
en
attente.
La
séance
est
levée
à 20h45.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Patrice
ETOURNEAU.
Jean-Marie
CARDOEN.
Page
6 sur
6