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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC4 1 9 150 Protocole organisation travail signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC4 1 9 150 Protocole organisation travail signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Dialogue social, PROTOCOLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL au 1” Janvier 2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES

PREAMBULE

Le présent protocole fixe des règles communes à l'ensemble des agents et services de la Communauté de Communes des Deux Rives dans le domaine de l'organisation du temps de travail.

Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et

réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.

Toute modification du présent protocole devra être soumise à l'avis du

Comité social territorial et fera l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante.

Ce protocole abroge et remplace le protocole d'aménagement et de

réduction du temps de travail voté le 14 décembre 2021 et les divers amendements jusqu'à ce jour.

Vu le Code général des collectivités territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du ÀS.mou embre 4015 L

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du.8 d œn Le dors

1)-CHAMPS D'APPLICATION

L'intégralité des dispositions du présent protocole est applicable de

droit aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) de la Communauté de

Communes des Deux Rives.Il est également applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés,

contrat d'apprentissage, etc.) sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces personnels.

11}-DISPOSITIONS GENERALES

1)- DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF

Selon l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

de l'Etat et dans la magistrature, « /a durée du travail effectif sentend comme le

temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et

doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par

semaine et 1607 heures par an, journée de solidarité incluse.

Ces valeurs s'entendent sans préjudice des sujétions liées à la nature de certaines missions, à la définition des cycles de travail qui en résultent, et des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels: 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail 2

Jours fériés 18

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 1596 h

heures arrondi à 1600 h + Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1607 heuresJournée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée comme suit :

-__ Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1° mai) : une demande officielle devra être faîte auprès de son supérieur hiérarchique et validée par le Directeur Général des Services,

-__ Par la réduction du nombre de jours de RTT,

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel

2)- GARANTIES MINIMALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

* La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

* Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail

sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

* L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

* Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

* Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne

peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

* Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au

moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

* Le travail normal de nuit comprend au moins la période comprise entre 22

heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives

comprise entre 22 heures et 7 heures ; le travail supplémentaire de nuit comprend la période entre 22 heures et 7 heures ;

* La pause méridienne doit être au minimum de 45 minutes.

Les chefs de services veillent, chacun en ce qui les concerne, à la bonne application de ces dispositions.3)- CONDITIONS DE DÉROGATION AUX GARANTIES

Il peut être dérogé aux garanties minimales lorsque les circonstances

exceptionnelles le justifient: par exemple, en cas d'intempéries (neige, tempête, inondation, etc), de catastrophe naturelle (tremblement de terre, pandémie, etc.) et sur une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement la direction générale et les représentants du personnel au Comité social territorial.

Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des

aménagements ponctuels d'horaires.

4)- TEMPS D'ABSENCE

La durée totale d'absence pour congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs.

Toute absence doit faire l'objet d'une demande préalable visée par le

chef de service.

111} — ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Généralités

Les chefs de services veillent, chacun en ce qui les concerne, à la bonne application des dispositions suivantes.

Ils ont la compétence hiérarchique pour prendre des mesures relatives

au bon fonctionnement du service dont ils ont la charge.

Ils doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Comité social territorial doit être consulté pour toute modification des

règles d'organisation du temps de travail par rapport au règlement en vigueur dans un service.

CYCLES DE TRAVAIL SUPÉRIEUR A 35 HEURES

- Pour l'ensemble des services à l'exception des services dont le temps de travail est annualisé ou qui présentent des contraintes d'organisation importantes, || est proposé de fixer le temps de travail hebdomadaire à 35 heures ou sur un temps de travail supérieur à 35 heures.La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence de l'autorité territoriale, selon le circuit de validation suivant :

1)- Le Chef de service ou le Directeur de pôle transmet les horaires des

agents de son service au service Ressources Humaines pour vérification,

2)- Transmission au Directeur Général des Services,

3)- qui propose à l'Autorité territoriale où son représentant pour accord.

Une validation sera délivrée par l'autorité territoriale où son représentant.

Base de Calcul d'acquisition de jours de RTT

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents pourront

bénéficier de jours de réduction de temps de travail (ARTT) selon le tableau ci-joint.

Durée

hebdomadaire de 36h30 37H | 37H30 38H 39H travail

NE de jours ARTT

pour un agent à 9 12 15 18 23 temps complet/an

Temps partiel 50 % 4,5 6 75 9 11,5

60 & 5,5 7 9 fn 14

70 % 6,5 8,5 10,5 12,5 16

80 % 7 95 12 14,5 18,5

90 % 8 1 13,5 16 20,5

Les jours de RTT sont accordés au titre d’une année civile en cours et constituent un crédit ouvert pour l'année civile considérée ; seuls les agents à temps complet peuvent générer des RTT.

Les agents à temps non complet ne sont pas concernés.

En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le nombre de jours de RTT est calculé au prorata de présence et arrondi à la demie-journée supérieure.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de

jours RTT est réduit à hauteur de leur quotité de travail et arrondi à la demie- journée la plus proche.

Le décompte des jours de RTT s'effectue par demi-journée ou par journée.L'Utilisation des jours de RIT

La pose des jours de RTT s'effectuera en demie-journée où journée selon les mêmes modalités que pour les jours de congés en accord avec le chef de service en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public.

L'agent ne pourra pas poser, par anticipation, plus d'un quart de ses droits à RTT par trimestre civil.

Ex : pour 37 heures hebdomadaires générant 12 jours d'ARTT

- 1 trimestre : pose de 3 jours maxi possible avant la fin du trimestre (pour un

trimestre à 37 h/on acquiert 3 jours)

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2072 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les absences pour raison de santé concernées sont :

- les congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée,

- congé de grave maladie et congé sans traitement pour les agents du régime général,

- les congés pour raison de santé résultant d'un accident survenu où d’une maladie contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d'un accident de trajet.

Les jours de RTT seront défalqués au terme de l'année civile de référence; cette règle s'articule avec les règles d'alimentation du compte épargne temps. Cette réduction peut s'effectuer l'année N+1.

La règle de calcul est la suivante :

Pour un agent à temps complet

Le Quotient de réduction est = 228 jours/nbre jours RTT

Soit pour un agent à 37h ayant 12 jours de RTT

Q = 228/12 = 19 jours de travail

Dès que l'absence atteint 19 jours, 1 jour de RTT est déduit.Report des jours de RTT

Les jours de RTT acquis en année N ne pourront être reportés que jusqu'au 31

janvier de l'année N+1; ils pourront être déposés sur le Compte Épargne

Temps dans la limite des plafonds réglementaires.

Fait à Valence d'Agen, le Î dam bre 125

Le Président,

ASS V7 27 DES DEUX RIVES _

Jean Michel SAYLET