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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D4 1 9 201 Personnel Communautaire Temps de Travail 1607 HEURES
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D4 1 9 201 Personnel Communautaire Temps de Travail 1607 HEURES)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
S DEUX RIVE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 20721
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à dix huit heures, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 8 décembre 2021, s'est réuni à la salle
polyvalente de Goudourville, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la
Communauté de Communes des Deux Rives.
2021D4-1-9-201
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
TEMPS DE TRAVAIL — 1 607 HEURES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUVYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno {pouvoir donné à Régins VRECH)
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\ww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DUNES
Commune de MONTJOI
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme RUAMPS Laura
Mme DABERNAT Chrystelle
. BERTHET Christian
SERGAS Serge
DELFARIEL Eric
DELACHOUX Jean-Paul {remplacé par JJ GARES}
£
£
z
=
=
DUPUY Jean
= BENVENUTO Raymond
ÆZ . BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe (pouvoir donné à S. REBEL)
M. BAYLET Jean Michel
M. GIL Philippe
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine (pouvoir donné à ©. LECORRE)
Mme LECORRE Christiane
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
Mme BOUVIER Lina
M. EURGAL Christian
Mme BRU Laetitia
M. LOPES Ernest
Directeur Général des Services
Rédacteur Principal 2ème classe
Attaché Territorial
Madame Francine FILLATRE a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wmv.cc-deuxrives.fr
Email : info&æcc-deuxrives.fr 2021D4-1-9-201
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
TEMPS DE TRAVAIL — 1 607 HEURES
1) Contexte général et cadre réglementaire
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à
35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en
place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en
cause cette possibilité ; en effet, l'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression
des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1° janvier
2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui
diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 h doivent être supprimés.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles
relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux
agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont
déterminées, dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par
délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
- la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures
supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :
365 jours =
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
(365-137) = 228 jours
travaillés
1600 h
1600 h
2)- Garanties minimales à respecter
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail Pour un agent travaillant à temps complet est fixée
à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) :
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :
— aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient
d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum :
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à
35 heures et comprenant, en principe, le dimanche.
llest possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des
Contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager. 3)- Journée de solidarité
En outre, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une
journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les
agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de
travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après
avis du comité technique.
4)- Cycles de travail supérieurs à 35 heures
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la
durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction
du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit
conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est
calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en
compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités
de mise en œuvre de l'article 15 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
-$ jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires :
-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadhaires ;
-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures
hebdomadaires ;
-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Compte-tenu de ces éléments, je vous propose la mise en œuvre du temps de travail
comme suit dans notre établissement :
DUREE DE TRAVAIL
- la durée légale du temps de travail pour un agent à temps complet est fixée à 1607
heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
CYCLES DE TRAVAIL
- Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les cycles de travail des
services de la Communauté de Communes sont précisés dans le tableau annexé.
1) - Cycles hebdomadaires- la majeure partie des services ont un cycle de travail
hebdomadaire de 35 heures, effectué sur 4 jours et demi ou 5 jours : services administratifs,
techniques, informatique, police intercommunale, entretien des locaux, Conservatoire de la
ruralité et des métiers d'autrefois, Cuisine Communautaire, Déchetterie de Mesplès, Aire des
gens du voyage, Valorisation de l'Environnement Communautaire, Golf, Sport, Office de
tourisme situé à Valence d'Agen, les personnels techniques du Centre de Loisirs de
Gâches, du Multi-Accueil et de la Crèche.
- Cycles sur 2 semaines (70 heures): les agents des services administratifs,
techniques, informatique, police intercommunale ont la possibilité d'effectuer leur temps de
travail sur un cycle de 2 semaines ainsi que la Déchetterie de Prouxet et le Squash en raison
de l'ouverture de ces services du lundi au samedi.
- Cycle sur 4 semaines (140 heures): les Éducateurs Sportifs Maîtres nageurs
sauveteurs, en raison de l'amplitude horaire du service (ouverture 7 jours sur 7),
- Cycle sur 6 semaines (210 heures): les personnels d'entretien et de caisse des
piscines, en raison de l'amplitude horaire du service (ouverture 7 jours sur 7),
2) - Cycle de travail annuel :
Les agents d'accueil et conseillers de séjour de l'Office de Tourisme Intercommunal
situé à Auvillar ont un temps de travail hebdomadaire allant de 32h30 à 40 heures semaine
selon les périodes de basse ou haute activité. Les animateurs du Centre de Loisirs de gâches effectuent 48 heures/hebdomadaires
en période de haute activité (15 semaines de vacances scolaires) et 29 heures
hebdomadaires les autres semaines.
3) - Cycle de travail supérieur à 35 heures semaine ouvrant droit à Jours de Réduction
du Temps de travail (RTT)
Le personnel travaillant auprès des enfants au Muti-Acoueil Communautaire a un temps
de travail de 38 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 18 jours de RTT par an.
Le personnel travaillant auprès des enfants à la Crèche Communautaire a un temps de
travail de 36 heures 30 hebdomadaires, ouvrant droit à 9 jours de RTT par an.
Cette particularité s'explique par l'obligation des structures d'accueil petite enfance
d’avoir du personnel qualifié à l'ouverture et à la fermeture de l'établissement (éducateur de
jeunes enfants, puéricultrice ou auxiliaire de puériculture) et à l'amplitude d'ouverture des
établissements.
Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas
soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service, de manière
groupée ou sous la forme de jours isolés.
Les jours ARTT non pris au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l’année
suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d'absence de l'agent entraînant une réduction des jours ARTT, ces jours seront
défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours
ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année
civile, la déduction s'effectuera sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent
concerné.
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président,
dans le respect des cycles définis. JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité pourrait être instituée selon le dispositif suivant :
- Soit le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de
congés annuels en heures ou en demi-journée.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
- Soit, le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles
en vigueur pour les personnels ouvrant droit à Jours de RTT.
Le Comité Technique, réuni le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable à l'unanimité
des membres des deux collèges sur ces dispositions,
Le Président propose :
- d'approuver la mise en œuvre de la durée légale du temps de travail fixée à 1607 heures,
à compter du 1° janvier 2022, dans les conditions rappelées ci-avant,
- d'approuver les cycles de travail des services tels que définis ci-avant, la fixation des horaires de travail des agents relevant de la compétence du Président, dans le respect des
cycles définis par la présente délibération.,
- d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
— soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles
en vigueur,
- soit le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours
de congés annuels, de la façon suivante : en heures, demi-journée ou journée,
Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque
année.
- de dire que les jours d'ARTT pour les services ayant un cycle de travail supérieur à 35
heures peuvent être pris sous réserve des nécessités de service, soit de manière groupée et en correspondance aux périodes de fermeture des établissements concernés, soit sous
la forme de jours isolés. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la mise en œuvre de la durée légale du temps de travail fixée à 1607 heures, à compter du 1° janvier 2022, dans les conditions rappelées ci-avant,
- d'approuver les cycles de travail des services tels que définis ci-avant, la fixation des
horaires de travail des agents relevant de la compétence du Président, dans le respect des
cycles définis par la présente délibération.
- d'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur,
- soit le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours
de congés annuels, de la façon suivante : en heures, demi-journée ou journée,
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du
Comité Technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque
année.
- de dire que les jours d'ARTT pour les services ayant un cycle de travail supérieur à 35 heures peuvent être pris sous réserve des nécessités de service, soit de manière groupée
et en correspondance aux périodes de fermeture des établissements concernés, soit sous
la forme de jours isolés.
Fait à Valence d'Agen, le 14 décembre 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 15 décembre 2021
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le ÿ 6 DEC. 202
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet lé 6 RES. 2021 STELA MIAT - Stela
1 sur1
AR PRÉFECTURE
https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detailAc.….
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - TEMPS DE TRAVAIL - 1607 HEURES
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
Identifiant unique de l'acte :
Acte transmis par :
Collectivité emettrice :
Date de l'accusé de réception :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Document :
Annexe :
Date de dépôt de l'acte :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
2021D4_1 9 201
14/12/2021
082-248200016-20211214-2021D4 1 9_201-DE
FURLAN Sophie
CC DEUX RIVES
16/12/2021
Délibérations
Fonction publique / Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / autres
99_DE-082-248200016-20211214-2021D4 1 9 201-DE-1-1_L.pdf : Document ongina;
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