Déliberation - DCM 35 300625CONVENTION

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Déliberation - DCM 35 300625CONVENTION Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 35 300625CONVENTION)Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Institutions publiques, Convention de mise ‡ disposition du stand de tir pour les formations en maniement des armes1

Convention de location d’un stand de tir pour les formations en

maniement des armes entre la ville de Nice et la Ville d’Aubagne

Entre :

La ville de Nice, domiciliée 5, rue de l’Hôtel de ville, 06364 Nice Cedex 4, représentée par son Maire, Monsieur Christian ESTROSI, agissant en vertu les dÈlibÈrations n∞ 4 du 3 juillet 2020 et n∞ 1.7 du 10 dÈcembre 2021 relatives aux pouvoirs dÈlÈguÈs par le Conseil municipal au Maire et reprÈsentÈ ‡ l’acte par Monsieur Pierre FIORI

D’une part

ET

La ville d’Aubagne - domiciliÈe HÙtel de Ville, 7 Avenue Jean JaurËs – 13400 AUBAGNE reprÈsentÈe par Monsieur GÈrard GAZAY, son Maire,

D’autre part

Tout d’abord, il est exposé ce qui suit :

A l'occasion de la mise en place de stages de formation en maniement des armes des catÈgories B pour les agents de police municipale, la ville de Nice accepte d'accueillir des agents qui lui sont extÈrieurs dans le stand de tir, au 3 chemin de la GlaciËre, conformÈment :

- Au bulletin d’inscription de formation d’entrainement au maniement des armes émis par le CNFPT ; - Au bulletin d’inscription de formation préalable à l’armement émis par le CNFPT. ;

ou

- A la demande du maire de la ville d’Aubagne pour des séances d’entrainements supplémentaires (hors cadre CNFPT).

Le Maire d’Aubagne atteste qu’il existe une convention de coordination entre la ville d’Aubagne et les forces de sécurité de l’Etat (article L 512-4 du C.S.I) qui sera annexÈe au prÈsent document. La commune sollicitant la prÈsente convention devra fournir obligatoirement en cas de renouvellement, la derniËre version de sa convention de coordination.

En cas d’abrogation de la convention de coordination de la Ville demandeuse cette convention devient caduque de fait.

Le Maire d’Aubagne atteste que la Ville et les agents concernÈs disposent de toutes les autorisations et arrÍtÈs prÈfectoraux en corrÈlation avec les formations concernÈes.

Textes de RÈfÈrences :

• Code de la SÈcuritÈ IntÈrieure (CSI) et notamment les articles R511-12 et suivants, articles R511-14 et suivants, article L512-4 et suivants

• Loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la Fonction publique territoriale

• Loi n∞ 84-594 du 12 juillet 1984 modifiÈe relative ‡ la formation des agents de la fonction publique territoriale et complÈtant la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la Fonction publique territoriale

• Loi n∞ 99-291 du 15 avril 1999 modifiÈe relative aux polices municipales,Convention de mise ‡ disposition du stand de tir pour les formations en maniement des armes2

• DÈcret n∞ 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale modifié par le dÈcret n∞ 2007-1178 du 3 ao˚t 2007

• ArrÍtÈ du 14 avril 2017 modifiant l'arrÍtÈ du 3 ao˚t 2007 relatif aux formations ‡ l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.

• Protocole d’accord DGGN/ CNFPT en date du 7 février 2008

• Protocole d’accord DGPN/ CNFPT en date du 28 février 2008

• DÈcret n∞2016-1616 du 28 novembre 2016, relatif notamment aux conditions d'armement des agents de la police municipale

• Délibération du Conseil d’Administration du CNFPT sur la tarification des formations à l’armement en vigueur ‡ la date de la signature de la prÈsente convention,

Ceci exposÈ, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Abrogation d’une éventuelle convention antérieure relative à la formation en maniement des armes

La prÈsente convention abroge et remplace toute autre convention antÈrieure existante entre la ville de Nice et la ville d’Aubagne.

ARTICLE 2 : Objet de la convention

ARTICLE 2-1 : Formations obligatoires initiales et annuelles des agents de police municipale concernant l’armement

ConformÈment aux textes ci-dessus rÈfÈrencÈs, les agents de police municipale peuvent Ítre autorisÈs ‡ porter notamment les armes suivantes (art. R.511-12 du CSI), de 1∞ et 3∞ de la catÈgorie B :

a) Revolvers chambrÈs pour le calibre 38 SpÈcial avec l'emploi exclusif de munitions de service ‡ projectile expansif, ou revolvers chambrÈs pour le calibre 357 magnum avec l'emploi exclusif de munitions de service de calibre 38 SpÈcial ‡ projectile expansif ;

b) Armes de poing chambrÈes pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 ◊ 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service ‡ projectile expansif ;

Les agents de police municipale sont Ègalement autorisÈs ‡ porter les munitions et les systËmes d'alimentation correspondants aux armes qu'ils sont autorisÈs ‡ porter.

Les agents de police municipale autorisÈs ‡ porter une arme mentionnÈe aux 1∞ et 3∞ de l'article R. 511-12 sont astreints ‡ suivre pÈriodiquement un entraÓnement au maniement de cette arme, dÈfini dans les conditions prÈvues ‡ l'article R. 511-22.

La formation prÈalable ‡ l'autorisation de port d'arme mentionnÈe ‡ l'article R. 511-19 et la formation d'entraÓnement mentionnÈe ‡ l'article R. 511-21 sont organisÈes par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et assurÈes dans les conditions prÈvues ‡ l'article L. 511-6.

Ces formations sont assurÈes par des agents de police municipale, Moniteurs en Maniement des Armes (MMA), qui sont formÈs ‡ cette fonction par le CNFPT avec le concours des administrations et Ètablissements publics de l'Etat.

Eu Ègard ‡ la spÈcificitÈ des risques liÈs ‡ l'emploi d'une arme mentionnÈe au d du 1∞ de l'article R. 511-12, une formation spÈcifique prÈalable ‡ l'autorisation de port de celle-ci et une formation spÈcifique d'entraÓnement, qui tiennent compte de ses particularitÈs d'emploi, sont organisÈes par le CNFPT, dans les conditions mentionnÈes aux premier et deuxiËme alinÈas. La formation spÈcifique prÈalable est sanctionnÈe par un certificat individuel dÈlivrÈ aux agents de police municipale.Convention de mise ‡ disposition du stand de tir pour les formations en maniement des armes3

ARTICLE 2-2 : Formations complémentaires à l’armement à l’initiative du maire de la commune d’Aubagne

Dans la mesure o˘ le maire de la ville d’Aubagne souhaite un entrainement complÈmentaire en matiËre de formations d’entrainement (FE) aux armes de la catégorie B, il sera nécessaire d’en aviser le responsable du pÙle armement pour valider le planning de ces formations supplÈmentaires (le planning des formations obligatoires, ou FPA, reste prioritaire).

Le Maire de la ville d’Aubagne s’engage :

- à prendre toutes les assurances nécessaires à l’entrainement de ses agents, (hors cadre CNFPT). - ‡ faire encadrer lesdites formations par un Moniteur en Maniement des Armes (MMA) de la collectivitÈ territoriale concernÈe ou par un MMA extÈrieur conventionnÈ par ses soins. - à régler le montant de l’occupation du stand, conformément aux tarifs en vigueur au recueil des tarifs de la Ville de Nice au moment de l’occupation des lieux.

Le nombre de sÈances supplÈmentaires est limitÈe ‡ 2 sÈances par an et par agent.

ARTICLE 3 : Les formateurs

Aux fins d’encadrer les formations armement, ne pourront accéder aux infrastructures du stand de tir de la GlaciËre que des moniteurs de police municipale, titulaires du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes (MMA), dÈlivrÈ par le CNFPT et ‡ jour de leur recyclage.

Dans le cadre de formation d’entrainement, la ville d’Aubagne se rapprochera du CNFPT pour valider le moniteur dÈsignÈ par ses soins ou se voir dÈsigner un Moniteur en Maniement des Armes. Celui-ci prendra obligatoirement contact avec le responsable des infrastructures du stand de tir de la GlaciËre, prÈalablement ‡ l’organisation de sa séance.

Dans le cadre d’une formation préalable à l’armement (FPA), la ville d’Aubagne se rapprochera du CNFPT pour valider le(s) moniteur(s) dÈsignÈ(s) par ses soins ou pour se voir dÈsigner les Moniteurs en Maniement des Armes.

Toutefois, cette formation se faisant sur plusieurs jours, par souci de logistique, d’habilitations aux accès sÈcurisÈs du site et des coffres, un Moniteur en Maniement des Armes du pÙle armement de la police municipale de Nice, en positon de congÈs, sera dÈsignÈ et habilitÈ par le CNFPT. Afin d’organiser cette FPA, la commune concernée prendra également attache avec le responsable du pôle armement pour définir les dates de formation en fonction du planning d’occupation du stand. La police municipale de Nice est prioritaire quant à l’organisation de ses propres formations. Par consÈquent, dans le cas o˘ aucun Moniteur en Maniement des Armes du pÙle armement de la police municipale de Nice ne pourrait être disponible, la formation préalable à l’armement ne pourra être programmÈe.

ARTICLE 4 : Les agents ‡ former

Les agents ‡ former sont des policiers municipaux de la ville d’Aubagne, titulaires d’un arrêté préfectoral de port d’arme de catégorie B sur les armes définies à l’article 511-12 du CSI 1∞ a) et b) selon les modalitÈs prÈvues par l’article R.511-21 du CSI en cours de validitÈ.

Pour les formations d’entrainement, un listing des agents à former sera transmis pour l’année N+1 par la Ville d’Aubagne, avant le 1er décembre de l’année N. Celle-ci pourra Ítre modifiÈe en cas de recrutement ou mutation. Il en sera de mÍme pour le planning des formations complÈmentaires souhaitÈes par le maire de la ville d’Aubagne (hors cadre CNFPT).

ARTICLE 5 : DurÈe - rÈsiliation

La prÈsente convention prendra effet ‡ compter de sa notification aux parties pour une durÈe de 4 ans. A l’issue, la présente convention pourra être éventuellement reconduite dans les mêmes conditions.

Elle peut être dénoncée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties par un courrier RAR.Convention de mise ‡ disposition du stand de tir pour les formations en maniement des armes4

Après la réception de l’A.R., la date de fin de la présente convention interviendra à l’issue de 60 (soixante) jours calendaires, afin de permettre une réorganisation des formations de l’une ou de l’autre des parties.

RAPPEL : En cas de renouvellement de la convention, la commune bÈnÈficiaire devra fournir obligatoirement la dernière version de sa convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat qui sera annexÈe au prÈsent document.

En cas d’abrogation de la convention de coordination de la Ville demandeuse cette convention devient caduque.

ARTICLE 6 : Plannings et horaires

Pour la formation d’entrainement, les dates et plannings de formation feront l’objet d’une concertation entre le service formation armement de la direction de la police municipale de Nice et le directeur de la police municipale de la ville d’Aubagne, ou son reprÈsentant.

Concernant les formations préalables à l’armement, les dates et plannings de formation feront l’objet d’une concertation entre le pÙle formation armement de la direction de la police municipale de Nice et le directeur de la police municipale de la ville d’Aubagne, ou son reprÈsentant. NÈanmoins, compte tenu de la durÈe de cette formation, la mise à disposition de ces locaux reste à l’appréciation du responsable du pôle formation armement en fonction de ses prioritÈs de service.

La durÈe des sÈances de formation obligatoires et les exercices ‡ effectuer sont obligatoirement issus du rÈfÈrentiel pÈdagogique du CNFPT.

En cas d’impossibilité d’accéder au stand pour diverses raisons (techniques, organisationnelles, survenant d’un sinistre, ou autres) le responsable du pôle armement en informera dès qu’il en aura connaissance le responsable de la ville d’Aubagne ou son reprÈsentant, Èventuellement le CNFPT, sans que la responsabilitÈ de la ville de Nice ne puisse être engagée d’une quelconque manière.

ARTICLE 7 : Lieux de la formation

Le stand de tir est situÈ au Centre de Formation de la GlaciËre, sis ‡ Nice, 3, Chemin de la GlaciËre.

ARTICLE 8 : Co˚t de la mise ‡ disposition :

Ce coût correspond à une participation aux frais d’entretien des locaux et des installations spécifiques du stand de tir qui nÈcessitent notamment plusieurs dÈpollutions annuelles (plomb principalement et diffÈrents mÈtaux rÈsultant de la destruction des ogives tirÈes dans le piËge ‡ balles, rideaux anti-retour, filtres antipollution…).

La tarification s’applique de la manière suivante (voir tableau ci-dessous) :

- 1. Formation d’entrainement dite FE (3h) pour les communes ne disposant pas de moniteurs en maniement d’armes :

Par sÈance et par agent : 95 €

- 2. Formation d’entrainement dite FE (3h) pour les communes disposant de moniteurs en maniement d’armes :

Par sÈance et par agent : 63 €

- 3. Formation préalable à l’armement dite FPA (45h) hors module juridique : Par agent : 236 €

- 4. Formation d’entrainement supplémentaire (3h) :

Par sÈance et par agent : 95 €

Ces tarifs étant fixés quel que soit la situation de la Ville demandeuse au regard de l’encadrement de ses sÈances de formation obligatoire soit par son propre moniteur en maniement des armes, soit par un moniteur dÈsignÈ et habilitÈ par le CNFPT.Convention de mise ‡ disposition du stand de tir pour les formations en maniement des armes5

Les tarifs sont ceux en vigueur pour l’année 2025 et rÈvisables tous les ans selon le recueil des tarifs de la Ville de Nice

Le tarif proposé par la Ville de Nice comprend la location du stand de tir et d’une salle de cours adjacente au pas de tir, aux fins de formations à la manipulation des armes, ainsi que la mise à disposition d’une salle de détente, d’un coin repas équipé, de vestiaires avec douche et de places de parking.

La Ville d’Aubagne devra s’acquitter directement de la partie due au CNFPT.

A noter Ègalement que dans le cadre des formations obligatoires, chaque agent ne pourra tirer qu’un nombre de munitions correspondant aux obligations statutaires en matiËre de formation, soit :

➢ un maximum de 300 cartouches pour la durée de la formation préalable à l’armement, formation initiale,

➢ un maximum de 25 cartouches par séance de formation d’entrainement autre.

Sauf cas particulier explicitÈ dans un texte rÈglementaire ou lÈgislatif. (Formation COVID par exemple)

Le responsable de la formation devra obligatoirement transmettre un Ètat de prÈsence au responsable du pÙle armement de la police municipale de Nice.

Toute formation complémentaire d’entrainement hors cadre CNFPT (au-del‡ de deux tirs obligatoires d’entraînement), sera facturÈe selon les tarifs en vigueur au recueil des tarifs de la Ville de Nice, le nombre de munitions tirÈes restant limitÈ ‡ 25 cartouches par sÈance et par agent le nombre de sÈances est limitÈ ‡ 2 sÈances supplÈmentaires par an et par agent.

Afin d’encadrer lesdites formations supplémentaires, le maire d’Aubagne dÈsignera un MMA habilitÈ du service de la police municipale concernÈe ou bien un MMA habilitÈ extÈrieur ‡ la collectivitÈ territoriale et conventionné pas ses soins, l’ensemble de cette formation restant sous l’entière responsabilité du maire de la collectivité concernée. Une feuille d’émargement des agents participants et du moniteur encadrant est rÈalisÈe, une copie de cette derniËre est obligatoirement transmise en fin de sÈance au responsable du pÙle armement sur site.

La Ville de Nice Èmettra un titre de recette pour toutes les formations correspondant aux tarifs ci-dessus et ‡ l’état de présence fourni à l’issue de la formation.

Tous les tarifs ci-dessus sont donnés à titre indicatif en valeur à la date de l’approbation de cette convention.

Les tarifs de la ville de Nice applicables ‡ cette convention sont approuvÈs par son conseil municipal et peuvent donc être modifiés en cours d’exécution.

ARTICLE 9 : Attestation de prÈsence

Le (ou les) Moniteurs en Maniement des Armes, en charge de la formation des agents de la ville d’Aubagne s’engage(nt) à remettre au responsable de la Formation Armement de la Ville de Nice et à adresser au CNFPT, les attestations de présence à l’issue de la formation et à renseigner les livrets individuels de formation des stagiaires en ce qui concerne les formations obligatoires.

ARTICLE 10 : MatÈriel utilisÈ

ConformÈment aux textes en vigueur, la Ville d’Aubagne, fournira ‡ ses agents, les munitions, les armes et les cibles utilisÈes et nÈcessaires pour cette formation, ainsi que les Equipements de Protection individuelle (EPI) (casques, lunettes, gilets pare-balles). En cas d’absence de ces EPI, l’accès au stand et aux pas de tirs sera interdit.

RAPPEL : Art. R. 511-27. − Pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraÓnement, l'agent de police municipale transporte, dÈchargÈe et rangÈe dans une mallette fermÈe ‡ clÈ, l'arme qui lui a ÈtÈ remise.Convention de mise ‡ disposition du stand de tir pour les formations en maniement des armes6

Toutefois, pour les trajets relatifs ‡ la formation d'entraÓnement, l'agent de police municipale applique les textes rÈglementaires et lÈgislatifs en vigueur sous la responsabilitÈ de sa commune et prÈcisÈs Èventuellement dans la convention de coordination.

Pour les formations préalables à l’armement devant s’effectuer sur plusieurs jours, les stagiaires de la ville d’Aubagne pourront dÈposer, sous leur responsabilitÈ, leurs armements et munitions dans les coffres du site de la Glacière prévus à cet effet. Un registre spécifique est utilisé pour l’enregistrement des armes et munitions laissÈes temporairement en dÈpÙt au Stand de tir durant les formations préalables à l’armement.

ARTICLE 11 : Assurance responsabilitÈ

Lors de ces formations, la ville d’Aubagne, s’engage à souscrire, et ‡ remettre un justificatif au responsable du pÙle armement de la police municipale de Nice, des assurances nÈcessaires au bÈnÈfice de ses agents, et Ègalement, dans le cas o˘ des dommages pourraient Ítre causÈs ‡ des tiers ou aux installations mises ‡ disposition par la Ville de Nice.

Il convient de rappeler que durant le temps des formations obligatoires, celles-ci s’effectuent sous l'égide et sous la responsabilitÈ du CNFPT. Durant le temps des formations de tirs supplÈmentaires, celles-ci s’effectuent sous la responsabilité du maire d’Aubagne.

ARTICLE 12 : Litiges

Pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord amiable, le tribunal administratif de Nice sera compétent.

Fait ‡ Nice, le

En double exemplaires

Pour la ville de Nice pour la Ville d’Aubagne L’Adjoint Délégué, Le Maire,

Pierre FIORI GÈrard GAZAY