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unknown - DCM 29 250624 NOTE
Déliberation - DCM 01 250624
Déliberation - DCM 26 250624
Déliberation - DCM 31 250624
Déliberation - DCM 35 250624
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 35 250624)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 19/06/2024
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 039
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 juin 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le mardi vingt-cinq juin à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 035-250624
OBJET : FINANCES, BUDGET,
ECONOMIE, EMPLOI
Approbation des tarifs de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure
2025.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,
Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame
HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur
MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur
LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,
Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur
CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur
COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur
KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,
Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE
Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX
Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,
Monsieur MIROUX William, Monsieur PERRIN-TOININ Yves,
Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle,
Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur GAZAY
Gérard), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à
Monsieur LATZ Alexandre), Madame BOISSON Valérie (donne
pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine), Madame METCHÉ-
BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Monsieur ROUSSET
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_35-DE
Reçu le 01/07/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
01/07/2024 Délibération n° 035-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)
Alain)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur André LEVISSE rapporte :
Les Articles L.454-60 à L.454-62 du Code des Impositions des Biens et Services (CIBS) fixent les tarifs maximaux et les superficies soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.). Ceux-ci sont révisés chaque année, dans une proportion égale aux taux de la croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Ainsi, pour l’exercice 2025, le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. sera de 4,8 % (source I.N.S.E.E.).
Depuis 2015, par mesure de simplification, la communication aux collectivités des fourchettes annuelles tarifaires dans lesquelles devront s’inscrire leurs délibérations de fixation des tarifs de T.L.P.E. pour l’année suivante ne fait plus l’objet d’un arrêté ministériel.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) sont, depuis le 1er Janvier 2024, intégrées aux articles L.454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la T.L.P.E. demeurent aux articles L.2333-6 et suivants du C.G.C.T.
Il est proposé de procéder, suivant les termes règlementaires, au maintien du régime de tarification de la T.L.P.E. prévu par la Délibération du Conseil Municipal n° 01/0610 en date du 25 Juin 2010 et à l'adoption d'une évolution des tarifs pour 2025.
VU l’Article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie,
VU les Articles L 2333-6 à L 2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’Article L454-58 du Code des Impositions sur les Biens et Services,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2015 portant modifications des modalités d’application de la T.L.P.E.,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Juin 2023 portant approbation des tarifs de la T.L.P.E. 2024,
VU l’examen en Commission Municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER la grille des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour le 1er Janvier 2025, qui évolue, en application des articles du C.G.C.T. susvisés, telle que présentée ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_35-DE
Reçu le 01/07/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
01/07/2024 Délibération n° 035-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)
2025 (2024)
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques
Superficie < ou = à 50 m² 24,40 (23,30)
Superficie > à 50 m² 48,80 (46,60)
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques
Superficie < ou = à 50 m² 73,30 (69,90)
Superficie > à 50 m² 144,80 (139,80)
Enseignes
Superficie < ou = 7 m2 Exonérée
Superficie > à 7 m2 et < ou = à 12 m2 24,40 (23,30)
Superficie > à 12 m2 et < ou = à 50 m2 48,80 (46,60)
Superficie > à 50 m2 97,70 (93,20)
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents se rapportant à l’application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_35-DE
Reçu le 01/07/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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01/07/2024