Déliberation - DM2025 09

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Déliberation - DM2025 09 Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2025 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, V REÇU EN PREFECTURE

le 06/03/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE L Application à 1 et ka toc 10_DE-054-215400855-20250225-0H2025 _09-C

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/5.8/2025-09

Décision municipale relative à la convention de prise en charge

des frais de défense des agents de la collectivité

devant les juridictions pénales en qualité de partie civiles

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 134-1,

VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU le décret n° 2017-97 du 26 Janvier 2017, relatif aux conditions et aux limites de la

prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles et pénales par l'agent public ou ses ayants droit,

VU le décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de Commande Publique, notamment l’exclusion du champ d’application du Code de la Commande Publiquedles prestations de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux,

VU la délibération du 23 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée, en matière gracieuse ou contentieuse, quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction et à toutes les étapes de la procédure, de se porter partie civile et ce en première instance, en appel ou en cassation et de se constituer avocat à cet effet et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

CONSIDERANT que dans le cadre de leurs missions, les agents de la collectivité peuvent être victimes d'agressions, d'outrages ou autres faits et qu'il convient d'assurer leur protection fonctionnelle,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de défendre les intérêts de la Commune dans les différentes actions qui peuvent être entreprises,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer les frais de défense des agents de la collectivité devant les juridictions pénales en qualité de partie civile,

VU les termes de ladite convention proposée par Maître Jean-Michel AMBROSINO, JuriscapA Avocats, 73 rue Guillaume Puy, 84000 AVIGNON, fixant les modalités de défense des agents ainsi que le montant des honoraires forfaitaires pour l'année 2025,

DECIDE d’accepter les termes de cette convention et de la signer,

PRECISE que les crédits seront imputés à l'article 6227,

Pernes-les-Fontaines, le 28 février 2025

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et infôfme-qu'ilpeut-fäire| ‘objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique

"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

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6 mars 2025

6 mars 2025