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Déliberation - dem2023 37 contrat de location pour le t2 meuble 310 rue de la mairie sans le nom 500
Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2023 37 contrat de location pour le t2 meuble 310 rue de la mairie sans le nom 500)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023 Reçu en préfecture le 19/10/2023
210
Publié le
Lt
L
1D
: 074-217402783-20231019-DEM2023_37-AU
ez
DÉCISION
DU
MATRE
Y
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
etses lacs
par le conseil municipal
{article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2023_37 Objet: contrat
de location
pour
le T2
meublé-
310,
rue de la mairie
Le Maire
de la commune
de Thyez
;
Vu
l'article L.2122-22
alinéa
5 du
code
général
des collectivités territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour une
durée
n’excédant
pas
12 ans » ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
5°
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités territoriales pour
« décider
de la conclusion
et de la révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12 ans
Vu la délibération
du conseil municipal
n°202159
du 02 juin 2021
définissant
les tarifs de location
de
l'appartement
de
type T2
meublé
situé
au-dessus
de
l'école
de
la Crête,
;
Vu
la demande
formulée
par
Mme
de
louer ce
logement
au
maximum
51
jours
;
DECIDE
Article 1:
: de signer un
contrat
de
location
avec
Mme
pour
le logement
T2
meublé,
situé
au
310,
rue
de
la mairie
pour
une
durée
de
51
(cinquante
et un) jours,
soit du
20
octobre
2023
au 09
décembre
2023.
Article
2 :
le contrat
est consenti
moyennant
le versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
350
€
(trois
cents
cinquante
euros)
pour
le
logement
+
50
€
(cinquante
euros)
de
provision
mensuelle
pour
les charges.
Article
3 : la présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la mairie
de
Thyez.
Article
4 :
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision.
Fait à Thyez,
le
19
octobre
2023
« Certifié exécutoire » élétransmis le:
19
OCT.
2073
Publié ou notifié le:
—
Le Directeur Général des Services
—
Fabrice
GYSELINCK
La
présente
décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication et/ou
de
son affichage,
d'un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours gracieux
auprès
de
la Commune,
étant précisé que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
Administrotive,
les
personnes
résidant
outre-
mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
déloi
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux mois pour
saisir
le Tribunal.
DEM2023_37
du
19
octobre
2023