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Déliberation - 14 Autorisation donne a Monsieur le Maire concernant les travaux d amenagement de l Ile St Maurice
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Autorisation donne a Monsieur le Maire concernant les travaux d amenagement de l Ile St Maurice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
maintenant
!
&
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
Commission
«
Finances
et
affaires
générales»
Séance
du
16
avril
2014
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
déposer
une
déclaration
préalable
1
4
au
titre
du
site
inscrit
concernant
les
travaux
d'aménagement
de
l'Ile
Saint-
Maurice
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
H
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CAPON,
M.
CABARET,
M.
LEMAIRE,
M.
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
ASSAMTI,
Mme
GOMES-NASCIMENTO,
M.
BOUKHACHBA,
Mme
DUHIN,
M.
N'DIAYE,
Mme
FAZAL,
M.
DEME,
Mme
BARBETTE,
M.
LELONG,
Mmes
MOUSSATEN,
SAVAS,
M.
ATAKAYA,
Mme
MEHADJI,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI-SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CARLIER
Pouvoir
à
Mme
CAPON
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
M.
LELONG
Mme
DHOURY
Pouvoir
à
:
Mme
LAMBRE
M.
AKABLI
Pouvoir
à :
M.
BELMHAND
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
:
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
39
&
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Brahim
BELMHAND,
maire-adjoint
expose
:
L'ile
Saint-Maurice
fait
l'objet
d'un
projet
d'aménagement
paysager,
de
renforcement
des
berges
et
de
requalification
des
équipements
sportifs.
Les
travaux
d'aménagement
de
l'Ile
Saint-Maurice
doivent
démarrer
fin
août
2014,
or
l'ile
est
un
site
inscrit
par
arrêté
du
23
juin
1944. L'article
L 341-1
du
code
de
l'environnement
précise
que
l'inscription
d'un
site
entraine,
l'obligation
pour
les
intéressés
réalisant
des
travaux,
de
déposer
une
déclaration
préalable
quatre
mois
avant
à
l'administration.
L'article
R
341-9
du
code
de
l'environnement
précise
que
la
déclaration
préalable
prévue
par
l’article
L.341-1
est
adressée
au
préfet
du
département,
qui
recueille
l'avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
sur
le
projet.
Il
s’agit
d’un
avis
simple.
Les
travaux
d'aménagement
de
l'Ile
Saint-Maurice
doivent
donc
faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
de
l'Oise. Vous
êtes
appelés
à
voter.
AIT
À
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
28
avril
2014
maintenant! H Le conseil municipal, Vu le code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
l'arrêté
du 23
juin
1944
prononçant
l'inscription
du
site
«
Ile
Saint-Maurice
»
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L
341-1
et
R
341-9
Vu
le projet
d'aménagement
de
l'Ile Saint-Maurice
Vu
l'avis
de
la commission
« finances
et
affaires
générales»,
en
date
du
16
avril
2014
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
porte
sur
un
site
inscrit,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
mæ
Vote
ordinaire :
Votants
: 39
Pour
: 39
Contre
: 0
Abstention
: O
#m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
de
l'Oise
au
titre
du
site
inscrit
concernant
les
travaux
d'aménagement
de
l'Ile
Saint-Maurice.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
è
a
AVR,
ami
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
Date
d'affichage :
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
après dépôten Soue Préfocturele..À
2. LS] 2e
st publication ou notification le .
294
24
ÿ
£
.
Maire
de
Creil
cel... AUSSIROIN...
Conseiller général’
de/'Oise
LE
MAIRE
Er
EST
CNRS
PICARDIE
2/2