Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 Salle Voltaire accessibilite handicapes autoris
Déliberation - 10 Maison Creilloise des Associations accessibilit
Déliberation - B Motion demande a monsieur le Maire de deposer pl
Déliberation - 24 Creation dun cheminement reliant le quartier Ro
Déliberation - 25 Creation dun cheminement reliant le quartier Ro
Déliberation - 30 Agenda d accessibilite 2016
Déliberation - 037 Commission Accessibilite 2021
Déliberation - 15 Construction de terrains de tennis couverts et
Déliberation - 30 Autorisation donnee au Maire de deposer 3 decla
Déliberation - 024 Commission accessibilite rapport 2021
Déliberation - 9 Centre de rencontres accessibilite handicapes autorisation donnee a Monsieur le Maire de deposer un dossier de demande d autorisation d amenagement
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Centre de rencontres accessibilite handicapes autorisation donnee a Monsieur le Maire de deposer un dossier de demande d autorisation d amenagement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
Commission
«Finances
et
affaires
générales»
Séance
du
16
avril
2014
Centre
de
rencontres
—
accessibilité
handicapés
-
autorisation
donnée
à
monsieur
le
maire
de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'aménagement
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
M
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
M.
CABARET,
M.
LEMAIRE,
M.
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
=
C
onseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
ASSAMTI,
Mme
GOMES-NASCIMENTO,
M.
BOUKHACHBA,
Mme
DUHIN,
M.
N'DIAYE,
Mme
FAZAL,
M.
DEME,
Mme
BARBETTE,
M.
LELONG,
Mmes
MOUSSATEN,
SAVAS,
M.
ATAKAYA,
Mme
MEHADJI,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI-SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CARLIER
Pouvoir
à
Mme
CAPON
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
M.
LELONG
Mme
DHOURY
Pouvoir
à :
Mme
LAMBRE
M.
AKABLI
Pouvoir
à :
M.
BELMHAND
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
:
39
- __
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
39
EH
Rapport
de
présentation :
Madame
Aïcha
OYONO,
maire-adjointe,
expose
:
Afin
de
répondre
aux
obligations
d'accessibilité
des
bâtiments
faisant
partie
du
cadre
bâti
existant,
la
commune
de
Creil
envisage
la
mise
en
accessibilité
de
divers
bâtiments
classés
ERP.
Le
bâtiment
concerné
par
cette
mise
aux
normes
est
le
Centre
de
Rencontres
situé
1,
rue
du
Valois.
Ce
programme
de
travaux
vise
à
rendre
accessible
ces
bâtiments
aux
personnes
à
mobilité
réduite
dans
le
cadre
de
la
loi
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
mais
également
au
regard
du
décret
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
mais
également
des
arrêtés
du
1”
août
2006
et
du
21
mars
2007
relatifs
aux
constructions
et
ERP
existants.
EST
Www.mairie-creil.
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
28
avril
2014
maintenant
!
Les
principales
actions
sont
les
suivantes
:
-_
réfection
complète
des
2
blocs
sanitaires
pour
mise
aux
normes
-
remplacement
de
blocs-portes
-_
création
de
rampes
d'accès
extérieures,
-_
modification
de
circulations
pour
mise
en
conformité.
La
réalisation
de
ces
travaux
est
soumise
à
l'obligation
de
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'aménagement. En
conséquence,
il
vous
est
demandé
d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'aménagement
en
vue
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
du
Centre
de
Rencontres.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitat,
notamment
les
articles
L134-1,
L134-5,
L271-4
et
L271-6,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Finances
et affaires
générales»
en
date
du
16
avril
2014
Entendu
le rapport
de
présentation,
B
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 39
Contre
: 0
Abstention
: O
&
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique:
d'autoriser
monsieur
le
maire
où
son
représentant
à
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'aménagement
en
vue
de
la
mise
en
accessibilité
du
Centre
de
Rencontres.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
?
g
AVR
2014
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFE
EXECUTOIRE
après
dépôten
Sous
Préfecturele.….
AUTO
etpubicationounotifeationte
…
CAE
Z014
]
j
à
cree
AU.
2014......
Maire
de
Créil
/
Conseiller
Gerér
! de
l'Oise
Er
LE
MAIRE
PAR
www.
mairie-creil.fr
PICARDIE
2/2