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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 072
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 250
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 250)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-250
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2025-10-02-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 02 octobre 2025 (2 pages) Page 3
33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son
annexe (32 pages) Page 6
33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 (6
pages) Page 39
33-2025-10-02-00008 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 02 octobre 2025 (2 pages) Page 46
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025relatif aux
travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au
PR13+680 sur la RN10 dans le département de la GirondeCommune de
Gauriaguet (2 pages) Page 49
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE / UDAP de la Gironde
33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC (3 pages) Page 52
Secrétariat Général Commun /
33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire
Administratif Travailleur Handicapé 2025 préfecture de la Gironde (4 pages) Page 56
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00009
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 02 octobre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 02 octobre 2025 3 E 3
PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à :
* _ Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
* __ Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
° Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
°__ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
° _ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de l'article 2,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 02 octobre 2025 4 ° Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
° Madame Cécile MARCADET, instructrice de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche. Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2025
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 02 octobre 2025 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00006
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre
2025, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 6 Ex PREFET DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Égaité Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs : - Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : - Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation, - Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, - Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, - Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, - Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise, - Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 7 217
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également donnée à:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
A1,
C12;
L8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unité cultures marines au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
L4 et LS.
- Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 8 3/7
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
A1
Q1 à Q12.
- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q12.
- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:
A1,
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Aî,
C7 à C9, C13,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur Antoine COSSAIS, son adjoint, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
N1;,
S1 à S6.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
N1,
S1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
Et,
ES,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 9 4/7
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
E4.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité de l’urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Ed,
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
ES.
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités. - Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F9,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 10 5/7
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction et chef par intérim de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12 à F14,.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
A,
F12.
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable, - Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
— Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, responsable-adjoint du pôle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique, - Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés de procédures environnementales au pôle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Cécile SULEK, instructrice au pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 11 6/7
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M1, à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : - Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service accompagnement territorial,
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute- Gironde au service accompagnement territorial,
— Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre au service accompagnement territorial,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au service accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants: Al, jusqu'au 30 novembre 2025.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 12 717
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2025 de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 2 octobre 2025
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
D
Pts —#-
=” 4
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 13 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 14 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 2 octobre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 15 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
| N° de
code
Nature des décisions déléguées Ë
A
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
B11
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des
agents contractuels régis par des règlements locaux-
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement
de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement
de la conduite.
Organismes agréés pour l’organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire :
- agrément,
- Suspension,
- retrait
Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R).
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de l'Attestation de Sécurité Routière.
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
Code de la route et
code de la
consommation.
Code de la route
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Nature des décisions déléguées N° de Référence code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles l'État. relatifs au DPM. Code du domaine
de l'État articles A12
à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites |Art. L2111 4et 5 et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de |Art.L2124-5 et mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2,4et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123- à 17 du CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du code compris les refus. de l'environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214- milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations
« loi sur l’eau », aux travaux d'urgence.
Art. L181-1 et
suivants du code de
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnement demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
C8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi | Art. R181-1 et sur l’eau » suivants du code de l'Environnement
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à Art. L122-1.1V du l'examen au cas par cas des demandes de soumission à code de C9 évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une |l'Environnement modification ou une extension d'activités, installations,
ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux
articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur
l'eau ».
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
C10 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C11 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, L4241- navigation intérieure. 3 du Code des Transports et art. 2
du décret n°2012-
1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P C12 flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111 à 13, DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113- à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 à
A39 du code du
domaine de l'Etat.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21 niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14,19, 24.
E Porter à connaissance de l'État sur les PLUIi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du départementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014 et forestiers d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articles la commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
Actes se rapportant à la procédure d'habilitation (analyse Coce:de ni h x one commerce : articles d'impact) et au contrôle du respect des autorisations ; , pr é dés er R 752-44-2 3 R 752-44- d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8
R 752-6-1 et R 752-6-2
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité
de l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de Règlement local de publicité l'Environnement article L581-14-1
F- LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R.323.6 et R323 7 subvention pris en considération pour déterminer le montant de CCH la subvention (ANRU) ‘
F5 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R 422 22
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CCH.
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Nature des décisions déléguées N° de Référence code
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7CCH des travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165 des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH (conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démoblitions d'éléments du L.443.7CCH patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoral cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
*sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
*sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-1089
du 30 août 2006 et
le décret n°2014-123
du 13 février 2014
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Fr —
N° de
code
—————….t
Nature des décisions déléguées
mé: ES ue .
Référence
F13
F14
personnes handicapées ;
*sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
*sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments
d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du
22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme
: les projets de la région, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires sont exclus de la
compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de
la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une |CU : R.423-18 et modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le CU : R.422-2, L.424 projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise |et suivants et R.424- au sol supérieure à 1500 m 1et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie CE : R123-1 lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une
utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est
soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et
R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
——
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R422-2 ; L.4247
et suivants et R.424-
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis
des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à |CU : L.424-6 une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16 défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9 travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 et L.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8 compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du solaire. 22/06/84.
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F——————
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
| - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité gens du voyage. sociale
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles,
installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur
départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Pêche maritime
(articles L9121 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
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. N°de Nature des décisions déléguées Référence code
L2 21. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 931
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur
l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministériels fixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68) pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant
à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
44. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
ERETESE pi, fe HE re tee = Dm = nt rie Re EE == mn tt = 2 mn re TA
N° de Nature des décisions déléguées 2e Référence code
5. Contrôle sanitaire des coquillages
LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de zones sanitaires classées B. la pêche maritime notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages |articles R 231-35 à R juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de |231-60. transfert vers des zones sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 611. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports Article R 53411 à D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral du 3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des [modifié relatif au commissions locales de pilotage. pilotage des bateaux dans les
6.3. Licences de capitaine pilote limites de la station de pilotage de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Gironde licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien
des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet 1923 modifié.
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire ministérielle du 06
7.2. Navires de pêche septembre 1985 et n° 3173 P-2 du 04
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires | août 1989. de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
—
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
L8
mètres.
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
81. Épaves maritimes
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
Code des transports
(art. L5141-1 et
suivants et L51427
et suivants R5142 à
5142-25
L9
L10
Présidence des commissions nautiques locales.
Nomination des commissions
nautiques locales.
membres temporaires des
10. Navigation de plaisance
-Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des
règlements de police afférents à la circulation en eaux
maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence
ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité
du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
Fe me mr 2] —— —_—#———
N° de Nature des décisions déléguées Référence | code
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
Code des
11. Permis d'armement transports : article R
5232-5, 5232-6, 5232-
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 à L11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif |R.5232-24 minimum annexées.
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement
MS Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer Code de dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre |l'environnement 1892 et d'occupation temporaire des terrains.
Code de
M6 Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour l'environnement les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement des renouvellements...).
Code de
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité l'expropriation publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.
M9
Les documents relatifs à l'organisation de la commission
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 28 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
]
M10
M1
N1
chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires
enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
des associations de protection de l'environnement et des
associations locales d'usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code
forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la
construction et de l'habitation et du code le la voirie routière
ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions
en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code de
l'environnement
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
ne]
O1
O2
O3
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
Secrétariat des sections de la Commission
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 29 Fr
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O4
O5
O6
O7
O8
O9
010
O11
012
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricoles
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) : CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 3441 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
IN
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre 111 - chapitre | du Code
Rural —
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
| N° de Nature des décisions déléguées Référence code
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et minimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32 O14 Po à g parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57 reprise par Un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13 016 d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21 018 à à après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Règlement (CE) n° 1408/2073 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97 et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
PAgriculture Durable-Développement Rural
pi Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées
7% sui |
Référence
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5
Aides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identification
20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien
direct en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005
- 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 32 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 33 r
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
N° de
-
Nature des décisions déléguées se Référence | code
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
q"1 Règlement 1305/2013 du Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et 1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
3) Protection des troupeaux et des exploitations
Tous les actes et documents relatifs aux aides de {Article D114-11 et suivants du Q12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêche contre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code décisions administratives concernant les groupements [forestier forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement Art. L 3411 à L 3478
Art. L 5321, 532,3,532,4,R 5321
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |3 532,24 du code Décret
contre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17 Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités [Articles L111, et L 1411 du
code forestier, et R 141,1 à 141,8
du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
Nature des décisions déléguées su N° de Référence code
ac Régime spécial administratif de coupe Art. L9 - L 10 L 222.5 - R22219 et 20 du code forestier
RG Approbation de l'estimation des coupes de bois Art 12 du décret n° 84-96 du délivrées en nature à des communes soit au titre de 9/02/84 art. L 145-1 et R 1451 à l'affouage soit pour leurs besoins propres. 2 du code forestier
R7 , Aides au boisement de terres agricoles décrets n° 2000-675 et 2000-
676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 g jé Acte de main-levée d'hypothèque Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion
des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéaires
Code Rural 126-33
R10 Constitution et renouvellement des associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural 1331 et 2
Code Rural R 133-10
RT1 Fixation du nombre de propriétaires qui seront
désignés par commune Code Rural 133-1 et 2 Code Rural R 133-10
R12
Dissolution des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier Code Rural 133: et 2
Code Rural R 133-10
S — Police de la nature
S1 Présidence et secrétariat des instances de
concertation dans les domaines de la chasse, de la
pêche et de la nature, dont :
* commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
* commission technique départementale de la pêche
* comités consultatifs de gestion des réserves naturelles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 35 -
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S2
nationales (RNN)
* comités de pilotage des sites Natura2000 sous
compétence de l'État (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse - régulation des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
* Actions administratives pour toute espèce ESOD ou
causant des nuisances
* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
* Destruction des ESOD : autorisations individuelles
* Autorisation de chasser par tir à l'affüt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
* autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(certificat de capacité et autorisation d'ouverture
d'élevage)
* régime d'agrément des piégeurs agréés
*régime agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier
d'eau...)
* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement, autorisations de concours de chiens,
attestations de meute, régime de capture de gibier à
des fins scientifiques, autorisation de détention, de
transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,
autorisation d'utilisation d’une source lumineuse dans
un but d'expertise du patrimoine faunistique
Article L 427-6 du Code de
l'environnement
S3 Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
—_— _ _ _
N° de Nature des décisions déléguées Référence ; |. code
Aquatique
Actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Licences de pêche professionnelle et amateure aux
engins et aux filets
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
S4 Espèces protégées décret n° 2019-722 du 9 juillet
ï à à à [2019 Tous les actes, décisions et documents relatifs à
l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
. à 5 Articles L441-5 à L 41110, R411-46 S5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) et R411-47 du code de
nues . l'environnement Décisions autorisant la capture, la garde ou la
destruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives au
transport d'EEE à des fins scientifiques ou pour raison
d'intérêt public majeur
Natura 2000
S6
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 37 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son annexe 38 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00007
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 39 ÆE 1/5
PRÉFET . .
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU Je décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafre directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu ESCAFRE par arrêté préfectoral du 04 février 2025, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 4 :
—- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 40 215
« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
—- Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature »;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et en cas d'absence où d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable »;
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité publique », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations et procédures environnementales » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
- les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu Escafre par arrêté préfectoral du 04 février 2025:
—- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 41 3/5
Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
- Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service « Urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
—- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations et procédures environnementales » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :
Service Marché S 4 000 euros TTC Marché < 500 euros TTC
à à Marion BALLARIN, assistante de la Direction ; ;
direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service
SEN Alice NOURRY, assistante du service
Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,
pour les opérations liées au
fonctionnement des moyens nautiques
de l'unité et à l'habillement de leurs
personnels
Valérie LADAURADE, assistante en
charge de la gestion comptable et
financière
Laurence CHARPAIL, au « service de la
délégation à la mer et au littoral »
Abel EL MANAA, bureau de l’« éducation |Éric HAMOIR, bureau de l'« éducation routière » routière »
Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de
Olivier MATILLO, bureau de l'« éducation |l'« éducation routière »
SDML
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 42 415
routière »
Jacqueline TONIN, bureau de
l'« éducation routière »
SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
SHLCD |Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité | Edwige COLOMB, unité « gestion SUPEM « gestion administrative » administrative »
SA Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité|Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unité Bordeaux À à ; es SRGC « gestion administrative » « gestion administrative »
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 1% août 2025 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 2 octobre 2025
Le Directeur Départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Mathieu Escafre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 43 Annexe n° 1
5/5
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d’'habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X X
VIALARD Katia SUPEM X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ Agnès SHLCD X
HARDOUIN Emmanuel SHLCD X
RAUBER Lise SHLCD X
NOURRY Alice SEN X
PERRON Florian SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN X
CATHALA Delphine SDML X
LADAURADE Valérie SDML x
CHARPAIL Laurence SDML X
BERTHOMIEUX Roland SDML X
GUIVARC'H Gabriel SDML X
AUMONIER Thierry SAFDR X
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR X
DIALLO Sylvie SAFDR X
ROGER Olivier SAFDR X
DRUAIS Jennifer SAFDR X
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inès SAFDR X
BOURIAUD Arthur SAFDR X
GUILLAUME Sophie SAFDR X
EL MANAA Abel BER X
MATILLO Olivier BER X
TONIN Jacqueline BER X X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 44 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 45 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00008
Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 02 octobre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00008 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 02 octobre 2025 46 Eu PREFET | | | DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agents suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l’article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
*__ Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
°__ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes,
° __ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00008 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 02 octobre 2025 47 ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 5 février 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2025
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00008 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 02 octobre 2025 48 DIR ATLANTIQUE
33-2025-10-03-00002
Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025
relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor
de sécurité, du PR 14+280 au PR13+680 sur la
RN10 dans le département de la Gironde
Commune de Gauriaguet
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025 relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au PR13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde 49 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025
relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au PR 13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde
Commune de Gauriaguet
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l’arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l’arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis réputé favorable au 03 octobre 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 03 octobre 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025 relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au PR13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde 50 Considérant qu'en raison des travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité sur la RN10(33) du PR 14+280 au PR 13+680 dans le sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Gauriaguet dans le département de la Gironde, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux de nuit ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 20 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025, et du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 31 octobre, chaque nuit de 20h00 à 05h00.
Neutralisation de voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême peut être neutralisée du PR 15+000 au PR 13+500 sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l’échangeur n°81.1 L’ange Bleu sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l’échangeur n°81.1 de L’Ange Bleu peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, la bretelle de sortie de
la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l’échangeur de Marsas, la RD142, la RD248 et la RD248E1.
Inter-distance
L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L’adjoint au chef du district d’Angoulême
Cité Administrative – Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025 relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au PR13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde 51 DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-24-00001
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des
monuments historiques, sur le territoire de la
commune de CISSAC-MÉDOC
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC 52 Ex PRÉFET | | DE LA RÉGION | NOUVELLE-AQUITAINE Le Préfet Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
CISSAC-MÉDOC
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R:132-2 ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la délibération du conseil municipal de CISSAC-MÉDOC prescrivant la révision de son plan local
d'urbanisme en date du 18 juin 2020;
_ VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Gironde, en date du 27
juillet 2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abordés ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, dont le chevet est inscrit au
titre des monuments historiques par arrêté du 21 novembre 1925, à CISSAC-MÉDOC ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Gironde, en date du 30 janvier 2024, informant la
commune de CISSAC-MÉDOC du projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame ;
VU la délibération du conseil municipal de CISSAC-MÉDOC du 7 mars 2024 donnant un avis
favorable à la proposition de création du périmètre délimité des abords sur la commune;
VU l'arrêté du maire de CISSAC-MÉDOC en date du 24 février 2025 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 24 mars au 22 avril 2025 du projet de révision de son plan local d'urbanisme et de
création du périmètre de protection autour de l'église Notre-Dame;
VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Notre-Dame du 2 avril
2025 ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 mai 2025 ;
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC 53 VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du
23 juin 2025, et l’accord de ce dernier formulé le 24 juin 2025, sur le périmètre délimité des abords
précité ;
VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de la commune de CISSAC-MÉDOC, en date du 23
juin 2025, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil municipal le 17juillet
2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Notre-Dame un ensemble cohérent
et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;.
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame à CISSAC-MÉDOC, dont le
chevet est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 21 novembre 1925 susvisé, est
créé selon le plan joint en annexe. Le tracé orange encadré de rouge y figurant devient le nouveau
périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, dont le
chevet est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 21 novembre 1925, située à
CISSAC-MÉDOC, pourra être consulté en mairie de CISSAC-MÉDOC.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de la Gironde et affiché en mairie de CISSAC-MÉDOC durant un mois. Mention de
cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la
Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ah cEp, 0%
Le Préfetde Région
agente" STE ce
MEtenne GUYOi 4
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC 54 CISSAC-MÉDOC
Eglise Notre-Dame
Légende
EM Monument historique
EM Périmètre Délimité des Abords (PDA) - Servitude AC1
Z
Périmètre Délimité des Abords (SUP AC1)
Fe
È ii | A I
|
25 0 25 50 75 100 m
UDAP DE LA GIRONDE - août 2025
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC 55 Secrétariat Général Commun
33-2025-10-03-00001
Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire
Administratif Travailleur Handicapé 2025 préfecture
de la Gironde
Secrétariat Général Commun - 33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire Administratif Travailleur Handicapé 2025 préfecture de la Gironde 56 PRÉFET Lo ne | DE LA RÉGION Secrétariat général commun cRpartemgnéal
NOUVELLE-AQUITAINE Service des ressources humaines
Liberté
|
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 4 SEP. 26
Portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de
secrétaire administratif de l'Intérieur au titre de l’année 2025
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifié pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titu-
laires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique pris pour l'application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VUIe décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonction-
naires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique d'État ;
VU le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application
de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relatif à certaines modalités de recrute-
ment des handicapés dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et des Outre-mer ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à ‘M. François DRAPE,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
Secrétariat Général Commun - 33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire Administratif Travailleur Handicapé 2025 préfecture de la Gironde 57 VU le message ministériel du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement pour le corps des
secrétaires administratifs ;
SUR proposition du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Est autorisée, au titre de l’année 2025, l'ouverture d'un recrutement de secrétaire
administratif de l'Intérieur, par la voie contractuelle et au titre de la législation relative aux travailleurs
handicapés.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1, à la préfecture de Bordeaux, au sein de la Direction de l'Immigration, au bureau de l'éloignement et de l'ordre public .
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
* le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé,
* une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,
* un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études, ainsi que le cas échéant le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois éventuellement occupés,
* l'attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique,
* la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé établie par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
* une copie recto verso de la carte nationale d'identité,
* une copie du diplôme du baccalauréat ou équivalent,
* un justificatif de domicile.
ARTICLE 4 : Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue :
* _ par téléchargement sur le site internet de la préfecture de la Gironde :
httos://www.gironde.gouv.fr/Publications/Concours-administratif-Examen-professionnel-
Recrutement
* par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :
httos://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/ie-veux-devenir-agent-public/
secretaire-administratif-de-linterieur
ARTICLE 5 : Les candidatures sont à transmettre à partir du 6 octobre 2025 et jusqu'au 6 novembre 2025 inclus :
* par courriel, jusqu'au 6 novembre 2025 à minuit sur la boîte : sgc-concours@gironde.gouv.fr
*__ par voie postale, jusqu'au 6 novembre 2025 inclus, cachet de la poste faisant foi :
Secrétariat Général Commun de la Gironde
Service des ressources humaines - Pôle parcours professionnel
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33 077 BORDEAUX CEDEX
ARTICLE 6 : Une commission chargée de procéder à l'examen individuel des dossiers des candidats et aux entretiens individuels sera créée ultérieurement.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Secrétariat Général Commun - 33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire Administratif Travailleur Handicapé 2025 préfecture de la Gironde 58 ARTICLE 7 : Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront
convoqués pour un entretien.
ARTICLE 8 : Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le PLÉrèret délégation,
le Sécrétairée Ghnéral
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Tél : 05 56 90 60 60
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