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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-105
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-07-18-00004 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité
sociale ESUS pour ADS La conciergerie. (2 pages) Page 4
25-2023-07-18-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité
sociale ESUS pour Association Domicile Service (ADS). (2 pages) Page 7
25-2023-07-18-00005 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité
sociale ESUS pour La ressourcerie. (2 pages) Page 10
25-2023-07-17-00002 - DDETSPP-SPAE- Arrêté portant mise en demeure de
respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre
2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les
rubriques n° 2101-1 GAEC DE L'EPINE, ETTRAPPE (4 pages) Page 13
25-2023-07-18-00002 - Dérogation au repos dominical EGBTP (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2023-07-12-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AE ELIZE Audincourt 25400 (2 pages) Page 21
25-2023-07-12-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école DES QUAIS - 25000 BESANCON (2 pages) Page 24
25-2023-07-12-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - CONDUITE 3 D'S - 25410 SAINT VIT (2 pages) Page 27
25-2023-07-12-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - CONDUITE 3 D'S - 25440 QUINGEY (2 pages) Page 30
25-2023-07-12-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - EISEN - 25200 MONTBELIARD (2 pages) Page 33
25-2023-07-11-00003 - Arrêté relatif à l’abrogation d’un agrément
concernant une cessation d’activité d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisations à la sécurité routière dans le département du
Doubs (25) - EDUCAVISION (2 pages) Page 36
2 Préfecture du Doubs /
25-2023-07-18-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 39
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-18-00004
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale ESUS pour ADS La conciergerie.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00004 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour ADS La conciergerie. 4 PRÉFET Direction départementale
DU DOU BS de l’emploi, du travail, des solidarités
Éd et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Pour «ADS La Conciergerie»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 :
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la protection des populations du Doubs ;
Vu larrêté préfectoral n°25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023, portant sSubdélégation de signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 1° mars 2023 par Monsieur Willy Cadet, directeur de l'association ADS La Conciergerie reconnue complète le 13 juillet 2023.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association ADS La Conciergerie- remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00004 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour ADS La conciergerie. 5 ARRETE
Article 1
L'association ADS La Conciergerie, dont le siège social. se situe 3 rue Dénise Viennet à Valdahon, référencée par le n° de SIRET 342 731 981 000052 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association ADS La Conciergerie perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDÉTSPP. du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 8 JUIL. 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00004 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour ADS La conciergerie. 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-18-00003
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale ESUS pour Association Domicile
Service (ADS).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour Association Domicile Service (ADS). 7 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités Fat et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Pour «Association Domicile Service ADS»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;:
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités. .
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 1° mars 2023 par Monsieur Willy Cadet, directeur de l'association ADS reconnue complète le 18 juillet 2023.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association ADS remplit les conditions requises pour bénéficier ‘de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour Association Domicile Service (ADS). 8 ARRETE
Article 1
L'association ADS, dont le siège social se situe 3 rue Denise Viennet à Valdahon, référencée par le n° de SIRET 342 731 981 000045 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association ADS perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 18 JUIL. 2023
Pour la Directrice
L'adjoint aë chef de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour Association Domicile Service (ADS). 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-18-00005
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale ESUS pour La ressourcerie.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00005 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour La ressourcerie. 10 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités tré et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Pour «La Ressourcerie» |
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 1° mars 2023 par Monsieur Willy Cadet, directeur de l’association La Ressourcerie reconnue complète le 18 juillet 2023.
Considérant,: au :vu des éléments présentés, que l'association La Ressourcerie remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00005 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour La ressourcerie. 11 ARRETE
Article 1
L'association La Ressourcerie, dont le siège social se situe 3 rue Denise Viennet à Valdahon, référencée par le n° de SIRET 793 593 344 00013 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association La Ressourcerie perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
‘Article 3
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier- 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 8 JUIL. 2023
Pour la Directrice
L'adjoint auchef de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00005 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS pour La ressourcerie. 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-17-00002
DDETSPP-SPAE- Arrêté portant mise en demeure
de respecter les prescriptions générales de
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous les
rubriques n° 2101-1 GAEC DE L'EPINE, ETTRAPPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00002 - DDETSPP-SPAE- Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 13 PRÉFET Direction départementale
en de l'emploi, du travail, des solidarités
Éealté et de la protection des populations
Arrêté N° DDETSPP SV EN 2023 07 17 001
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1
GAEC DE L'EPINE
3 RUE DE LA CROIX
25 250 ETRAPPE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-11,L. 17241, L. 5111, L. 571-2, L. 512-8 à 21;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées Pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont la rubrique n° 2101-2-c
Vu l'arrêté refectoral DDCSPP SV EN 2018 09 05 001 du 6 septembre 2018 accordant une dérogation aux distances
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale dé l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023 portant subdélégation ;
Vu le récépissé de déclaration du 26/10/2017 pour 50 vaches laitières :
Vu l'inspection réalisée le 7 juin 2018 et le rapport d'inspection du 10 octobre 2018 :
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 | 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00002 - DDETSPP-SPAE- Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'inspection réalisée le 24 mars 2023 et le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 23 mai 2023;
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure en date du 23 mai 2023, informant l'entreprise du délai pour formuler ses observations ;
Vu les observations du GAEC DE L'EPINE datées du 06/06/2023, reçu le 06/06/2023 par l'inspection des installations classées suite à la transmission du projet de mise en demeure:
Considérant que le rapport de l'inspection du 24 mars 2023 fait mention d'un effectif de 70 vaches laitières contre 50 vaches laitières attendues ;
Considérant qu'une augmentation du cheptel est une modification à déclarer au préalable à l'inspection des installations classées ;
Considérant que le GAEC de l’Epine a augmenté son cheptel sans réaliser la déclaration de modification préalable ;
Considérant que cette non-conformité avait déjà été constatée lors de l'inspection du 7 juin 20718 ;
Considérant que cette déclaration n'est toujours pas réalisée
Considérant l'arrêté ministériel! du 27 décembre 2013 susvisé et notamment les articles Suivants :
+ Article 1.4 «L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants: » « cahier d'épandage et plans d'épandage» ;
+ Article 4.4.2 « d) mise à jour du plan d‘épandage. [..] le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour »
* Article 8. « Le cahier d'épandage [..] comporte pour chacune des parcelles réceptrices épandues exploitées en propre : 1. Les surfaces effectivement épandues ; 2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini au 42.2 et les surfaces effectivement épandues doit être assurée ; 3. Les dates d'épandage ; 4. La nature des cultures ; 5. Les rendements des cultures ; 6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ; 7 Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ; 8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe). »
Considérant que lors.de l'inspection du 24 mars 2023, les inspecteurs des installations classés pour l'environnement ont constaté que le cahier et le plan d'épandage n'étaient pas a jour (en juillet 2013, la surface en hectare était de 130,55 ha contre plus de 250 ha aujourd'hui ;
Considérant que cette non-conformité avait déjà été constatée lors de l'inspection du 7 juin 2018;
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00002 - DDETSPP-SPAE- Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que dans ses observations en date du 6 juin 2023 le GAEC DE L'EPINE indique qu’un rendez-vous avec la chambre d'agriculture a été établi le 12 juillet pour mettre à jour son plan d'épandage;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le GAEC DE L'EPINE de respecter les prescriptions des articles précités de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511: du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la salubrité publique, la sécurité et la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ; :
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
ARRETE
Article 1° : Objet
Le GAEC DE L'EPINE est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation 3 rué de la croix à Etrappe (25250) :
1) Gestion des effluents
+ Au 30 octobre 2023: de disposer d'un plan d'épandage et d'un cahier d'épandage mis à jour
2) déclaration d'augmentation d'effectif
* dans un délai d’une semaine: procéder à une déclaration de modification à titre de régularisation pour l'augmentation de cheptel.
Article 2 : Sanctions
Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif où contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai. de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00002 - DDETSPP-SPAE- Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 16 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 4: Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE L'EPINE par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera adressée au maire d'ETRAPPE.
Fait à BESANÇON, le 17/07/2023
Pour le Préfet |
Pour la Directrice départementale et par délégation,
L'adjointe au chef de service, __—
Delphine TESSELON
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00002 - DDETSPP-SPAE- Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-18-00002
Dérogation au repos dominical EGBTP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00002 - Dérogation au repos dominical EGBTP 18 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités POUR
et de la protection des populations Li
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16:
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet
du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-25-00012 du 25 octobre 2022 portant délégation ‘de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'émploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs :
VU l'arrêté n° 25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023 portant subdélégation de signature de
Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs à Madame Ghislaine Florentz, inspectrice du
travail;
VU la demande reçue le 10 juillet 2023 de l'entreprise EGBTP, ZI des Bouquières n° 10, 25400 EXINCOURT, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 6 août 2023, afin
de remplacer une vanne sur le réseau d’eau chez leur client STELLANTIS Sochaux ;
CONSIDERANT que ces travaux de remplacement de vanne devront être effectués en l'absence de salariés et commenceront le samedi pour être amenés à se poursuivre le dimanche afin de gêner le moins possible :
CONSIDERANT que cette intervention nécessite la fermeture du réseau et que l'usine sera donc privée d'eau;
CONSIDERANT que bien que l'usine soit fermée en raison de congés, que cette intervention doit se faire sur un weekend afin de ne pas perturber les travaux de maintenance qui auront lieu en août ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00002 - Dérogation au repos dominical EGBTP 19 Direction départementale de l'emploi,
. du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande de EGBTP concerne dés séances de travail supplémentaires le dimanche 6 août 2023 de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 pour 3 salariés :
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties par Un accord collectif d'entreprise ainsi que l’article L.3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :
+ une majoration de la rémunération de 100 %
° un repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l’entreprise EGBTP en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 6 août 2023 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à: chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 18 juillet 2023.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Ghislaine Florentz
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-18-00002 - Dérogation au repos dominical EGBTP 20 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-07-12-00002
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - AE ELIZE Audincourt
25400
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 21 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. KOMPF, Directeur départemental par intérim,
Considérant la demande présentée par Monsieur Abdel Malek AICHE en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Abdel Malek AICHE est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 025 0005 0, un établisse- ment d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ELIZE et situé 17 Grande Rue – 25400 AUDINCOURT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 22 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 23 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-07-12-00006
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école DES QUAIS
- 25000 BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 24 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. KOMPF, Directeur départemental par intérim,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Michel RECEVEUR en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Jean-Michel RECEVEUR est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 025 0513 0, un établis- sement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénom - mé AUTO-ÉCOLE DES QUAIS et situé 17 quai de Strasbourg – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 25 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 26 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-07-12-00004
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - CONDUITE 3 D'S -
25410 SAINT VIT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 27 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. KOMPF, Directeur départemental par intérim,
Considérant la demande présentée par Madame Colette MOREL en vue d’être autorisée à exploiter un établis- sement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Colette MOREL est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 025 0649 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AU- TO-ÉCOLE CONDUITE 3 D’S et situé 22 rue des Buis – 25410 SAINT VIT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – B 96 - BE - C1 – C1E – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 28 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 29 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-07-12-00003
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - CONDUITE 3 D'S -
25440 QUINGEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 30 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. KOMPF, Directeur départemental par intérim,
Considérant la demande présentée par Madame Colette MOREL en vue d’être autorisée à exploiter un établis- sement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Colette MOREL est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 025 0650 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AU- TO-ÉCOLE CONDUITE 3 D’S et situé 3 rue des Salines – 25440 QUINGEY.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – B 96 - BE - C1 – C1E – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 31 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 32 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-07-12-00005
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - EISEN - 25200
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 33 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. KOMPF, Directeur départemental par intérim,
Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent EISEN en vue d’être autorisé à exploiter un établis- sement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Vincent EISEN est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 025 0389 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AU- TO-ÉCOLE EISEN et situé Place du Champ de Foire – 25200 MONTBÉLIARD.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 34 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-12-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 35 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-07-11-00003
Arrêté relatif à l’abrogation d’un agrément
concernant une cessation d’activité d’un
établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisations à la sécurité routière dans le
département du Doubs (25) - EDUCAVISION
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-11-00003 - Arrêté relatif à l’abrogation d’un agrément concernant une cessation d’activité d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dans le département 36 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l’abrogation d’un agrément concernant une cessation d’activité d’un établissement chargé d’ani- mer les stages de sensibilisations à la sécurité routière
Agrément R 13 025 0004 0
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-19-006 du 19 juillet 2018 autorisant Monsieur Stéphane BAUMLER à ex- ploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé EDUCA- VISION situé 3 rue de la 1ère Armée - 90000 BELFORT
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 relatif à la délégation de signature générale à M. KOMPF, Directeur départemental par intérim,
Considérant la demande de Monsieur Stéphane BAUMLER du 25 mars 2023 de ne pas conserver son agré- ment pour le département du Doubs,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-19-006 du 19 juillet 2018 délivré à Monsieur Stéphane BAUMLER pour exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé EDUCAVISION situé 3 rue de la 1ère Armée - 90000 BELFORT est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-11-00003 - Arrêté relatif à l’abrogation d’un agrément concernant une cessation d’activité d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dans le département 37 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 11 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-07-11-00003 - Arrêté relatif à l’abrogation d’un agrément concernant une cessation d’activité d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dans le département 38 Préfecture du Doubs
25-2023-07-18-00001
Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 39 E. PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n°25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2023 par laquelle le GAEC des Champs d'Ossey, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 40 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'analyse technico-économique produite par la chambre inter-départementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Considérant les attaques du troupeau du bénéficiaire, constatées le 14 septembre 2022, le 24 septembre 2022 et le 17 juillet 2023, ayant entraîné la perte de deux génisses ainsi que des blessures sur 9 autres génisses ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation, attribués au loup, recensés en 2022 dans le département du Doubs, ayant touché 57 victimes, notamment à proximité de la zone de présence permanente du loup, dénommée ZPP du Risoux ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant 5 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup, + __ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 8, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;. Un modèle de mandat est fourni en annexe 1,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs ou par les agents de l'OFB,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Villedieu
- Gellin
- Rochejean
- Sarrageois
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants ; le bénéficiaire peut faire appel aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de
l'OFB..
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient, avant le 10 du mois suivant.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet (DDT) et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus .
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le f @ JUIL. 2973
le préfet
Jea LOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 43 Annexe 1
Modèle de mandat
Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :
demeurant à :
n°
et rue
code postal
et commune
tel
courriel
représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, ..):
mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Formé par la
brigade mobile
N° d'intervention
N°Permis de Validation de l'OFB
NOM PRÉNOM chasser annuelle {oui/non)
Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 44 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr après chaque intervention et avant le 10 du mois suivant.
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot concerné
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00001 - Arrêté autorisant le GAEC des Champs d'Ossey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 45