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Déliberation - 105 Rue de la Bellevue.Convention de servitude avec ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 105 Rue de la Bellevue.Convention de servitude avec ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITÉ
ID :
022-212201875-20230711-105_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
11
juillet
2023
RUE
DE
BELLEVUE
DROITS
DE
SERVITUDE
CONSENTIS
À
ENEDIS
EN
VUE
DE
Rapporteur:
M.
LAPORTE
L'INSTALLATION
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
n°
105-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
les
travaux
d'installation
d'ouvrages
électriques
basse
tension
à réaliser
en
souterrain
sous
la parcelle
AL
1156
appartenant
à la
commune,
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
la servitude
par
une
convention,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
24
Pouvoirs
7
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
31
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
servitude
avec
ENEDIS
relative
à la
parcelle
AL
1156
située
rue
de
Bellevue
ainsi
que
tout
autre
document
s'y
rapportant. PRECISE
que
la convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié
aux
frais
de
la société
ENEDIS.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
notarié
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la publicité
foncière.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Pour
le
Maire
absent
Le
secrétaire
de
séance
Le
1%
Adjoint
au
Maire
Jean
Marie
BENIER
Jean-Luc
COLAS
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230711-105_2023-DE