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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9923 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9923)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-001-10820/21/BM

■ Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en

faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n°6 à la convention Etat- Métropole 2017-2022

9922

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’Etat a délégué à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour une durée de 6 ans (2017-2022), la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur du logement locatif social (à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU) et de la réhabilitation de l’habitat privé dans le cadre de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Trois conventions fixent les conditions de cette délégation : la convention cadre avec l’Etat, une convention de gestion avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et une convention de mise à disposition du personnel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Les aides publiques déléguées concernent donc principalement la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi que l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH.

En 2021, l’avenant n° 5 à la convention Etat-Métropole, approuvé par le Bureau de la Métropole du 15 avril 2021, a prévu également des droits à engagement spécifiques pour la mise en œuvre du plan de relance afin de subventionner des opérations de restructurations lourdes couplées à des rénovations énergétiques de logements locatifs sociaux existants.

Il est proposé d’approuver un avenant n°6 afin que l’enveloppe régionale d’autorisation d’engagement sur le BOP 135 Plan de Relance pour subventionner des opérations de restructurations lourdes couplées à des rénovations énergétiques de logements locatifs sociaux

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-10820/21/BM

existants, initialement prévue à 10 046 200 €, soit portée à 11 990 000 €, ce qui représente une seconde dotation régionale permettant de couvrir les besoins complémentaires identifiés de 1 943 800 euros.

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, cette majoration de l’enveloppe régionale doit permettre la prise en compte de nouveaux projets de réhabilitation sur son territoire en 2021.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5218-2 ;  Le Code de la Construction et de l’Habitation, et ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.301-5-2, L.321-1-1 ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment le XIII de l’article 61 ;

 La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28 ;

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;

 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment son article 72 ;

 Le plan local d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDHALPD) approuvé le 17 juin 2016 ;

 La délibération DEVT 001-672/16/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence engageant le lancement de la démarche du Programme Local de l’Habitat (PLH) métropolitain du 30 juin 2016 ;

 La délibération DEVT 008-1843/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence du 30 mars 2017 approuvant les conventions de délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques à l’habitat 2017-2022 ;

 La convention de délégation de compétence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Etat 2017-2022 du 20 juillet 2017 et ses avenants ;

 La délibération CHL 016-9755/21/BM du Bureau de la Métropole du 15 avril 2021 approuvant l’avenant n°5 pour l’année 2021 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée entre l’Etat et la Métropole-Aix-Marseille-Provence ;  L’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 16 février 2020 sur la répartition des crédits ;

 La délibération HN n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 Le courrier du 27 septembre 2021 du Ministère du Logement sur la répartition complémentaire des crédits 2021 dans le cadre du Plan de relance pour la réhabilitation du parc locatif social ;

 L’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 18 octobre 2021 sur le redéploiement des crédits.

Ouï le rapport ci-dessus,

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-10820/21/BM

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que les conventions de délégation de compétence en matière d’aides publiques en faveur de l’habitat ont été signées pour 6 ans (2017 – 2022) ;

 Qu’il est nécessaire de réajuster les moyens de ces conventions pour l’année 2021.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°6 à la convention de délégation de compétence entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et l’Etat 2017-2022, ci-annexé.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2021 et suivants de la Métropole : Sous-politique D210 – opération 2016104500 – chapitre 20 – fonction 552.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

David YTIER

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022