Arrêté - 25 dst 289 santrac cf amps 25 dst 288

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Arrêté - 25 dst 289 santrac cf amps 25 dst 288 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 289 santrac cf amps 25 dst 288)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 25-DST-289

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DU ONZE NOVEMBRE – AVENUE DU HUIT MAI

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour le non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal AMPS 25-DST-288 en faveur de l’entreprise SANTRAC sise 13, rue Denis Papin 49220 LE LION D’ANGERS, pour l’occupation du domaine public rue du Onze Novembre et avenue du Huit Mai dans le cadre de travaux de déplacement d’un ouvrage Basse Tension sur le réseau électrique, lesquels requérant l’installation d’une zone de stockage, d’une base de vie rue du Onze Novembre ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 1er au 30 septembre 2025 inclus.

Article 2 - Dans le cadre des travaux susmentionnés,à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise SANTRAC autorisés, la réglementation s’effectuera qu’il suit :

Rue du Onze Novembre :

- le stationnement sera interdit et sera considéré comme gênant, sur les sept (7) emplacements de stationnement au droit et face aux numéros 1, 3, 5, 7, 9 et 11, 13, 15, 17 et 19 ; - la circulation des véhicules sera interdite dans sa section comprise entre les numéros 1 à 19 de la voie et s’effectuera sur demi-chaussée réglementée de manière alternée par panneaux B15/C18 entre les numéros 1 à 4 de la voie.

Avenue du Huit Mai :

- le stationnement sur trottoir au droit des habitations et la circulation véhicules sur chaussée seront interdits dans sa section comprise entre les numéros 16 à 30 de la voie.

Article 3 – La fourniture, la mise en place et le retrait de la signalisation relative à la réglementation susdite incombera à l’entreprise SANTRAC à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident ; de même, le retrait de toute signalisation sera effectué par ladite entreprise dès qu'il ne répondra plus aux exigences du chantier.

Article 4 – L’entreprise SANTRAC procédera à l’affichage du présent arrêté sur site au moins sept (7) jours avant le début des travaux (hors support du domaine public) et son retrait sitôt la fin du chantier, et de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 5 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise SANTRAC devrait être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) au plus tard le LUNDI 25 AOÛT 2025 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 6 - La présente autorisation devra être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. A défaut, la présente autorisation devra être considérée comme nulle.

Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 8 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise SANTRAC.

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé, le 20 août 2025

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE