PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
14 FEVRIER 2024
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SAFEB/UGMA
PREFECTURE
—CABINET/SIDEPC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - FEVRIER 2024
PUBLIÉ LE 14 FEVRIER 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-032 du 13 février 2024 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de
lutte contre le chancre coloré……………………………………………………………………….1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA2024-0012 du 9 février 2024 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement concernant la régularisation de l’aménagement hydraulique de Palaja - Commune de PALAJA………..4
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-14-01 du 14 février 2024
portant réglementation temporaire de la circulation dans la
traversée de la commune de COURSAN - Mise en fonction de feux tricolores au jaune en clignotant - au vu de perturbations
autoroutières (A9 et A61)………………………………………………………………………………18 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-032
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268- 0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1*" du livre III relatif aux dispositions géné- rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre Il de la 2°" partie relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre l°' relatif à la défense et à la lutte contre les in- cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signa-
ture à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu- rels combustibles : "Emploi du feu" ;
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec- tion des Forêts contre l'incendie ,
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 1 Vu la demande de Forestry France (Maître d'œuvre pour VNF) concernant le brülage de déchets
verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 29 janvier 2024,
Vu l'avis du SDIS reçu en date du 09 février 2024,
Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
Considérant le déficit hydrique profond du secteur,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Forestry France (Maître d'œuvre pour VNF) et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dé-
rogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des tra-
vaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, du présent
arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la signature du présent arrêté et jus-
qu'au 31 mars 2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l’article 5 de
l'arrêté préfectoral n°2013268-0005.
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime
de déclaration préalable.
ARTICLE 3 :
Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour les
communes de Montferrand, Labastide d'Anjou , Mas Saintes Puelles et Villepinte, ainsi que sur les
parcelles E51 sur la commune de Montferrand, AH28 sur la commune de Labastide d'Anjou, ZE03
sur la commune de Mas Saintes Puelles, ZK 02 sur la commune de Castelnaudary et BR41 sur la
commune de Bram.
Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
+ __ appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;
+ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au
CTA-CODIS lors de l'appel initial) ;
décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m;
surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;
disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;
alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les
espaces environnants ;
*__ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-
terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
.....
ARTICLE4 :
Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d’être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux
2
2 mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-
dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Est
des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 1 3 FEV. 2024
Direction Dévartemen’ate 4° Txr--sires et de Ja M
À Service Agriculture, Horer, Eau, Bi
Chefadjoint d'unité foret, cl
3 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0012
portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article R.562-19 du Code de l’environnement
Concernant la régularisation de l'aménagement hydraulique de Palaja
Commune de PALAJA
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d’inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1-IV, R. 181-45 et R. 181-46-II, R. 214-1, R. 214-112, R. 562-18 à R.
562-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-
5, et L.1111-8 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » ;
4 Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions, modifié par l’arrêté du 30 septembre
2019;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
M l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation de
signature à M Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11-2460 du 19 novembre 2009 portant autorisation du projet
de protection contre les crues de la commune de Cazilhac ;
Vu la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de Palaja et notamment
l'étude de danger, déposée par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude représenté par son président, enregistrée le 30 novembre 2022 au
guichet unique de l'eau ;
Vu la demande d'avis adressée le 1°’ décembre 2022 à la DREAL Occitanie - Direction
Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages
Hydrauliques et Concessions / Division Est en date du 21 février 2023 ;
Vu la demande de compléments adressée le 21 février 2023 au syndicat mixte
d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
Vu les compléments reçus le 17 mai 2023 ;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques
Concessions/Division Est du 3 août 2023 sur les compléments transmis ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
5 Vu la demande d'avis formulée au syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude le 27 septembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation de
l'aménagement hydraulique de Palaja ;
Vu les observations formulées par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la
Haute Vallée de l'Aude le 02 octobre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de Palaja ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude est compétent pour la défense contre les inondations et assure la surveillance de
l'aménagement hydraulique de Palaja ;
Considérant que l'aménagement hydraulique, objet de la demande, repose
essentiellement sur un ouvrage autorisé et classé en classe C par l'arrêté préfectoral
susvisé, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, conformément à la
dérogation du 2 décembre 2021, qu'elle ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application
des dispositions prévues à l’article 11 du R.562-19 du code de l’environnement ;
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les
moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des
performances de l'aménagement hydraulique dans le temps, d'assurer une veille sur le
risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude a apporté la justification de l'avancement de ses démarches, pour acquérir la
maîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages de l'aménagement hydraulique et des
accès nécessaires à leur gestion ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2009-11-2460 du 19 novembre
2009 portant l'autorisation du projet de protection contre les crues de la commune de Cazilhac.
Les dispositions du présent arrêté complètent l'arrêté antérieur ci-après :
Arrêté préfectoral n°2009-11-2460 du 19 novembre 2009 portant l'autorisation pour le
projet de protection contre les crues de la commune de Cazilhac.
L'exploitant de l'ouvrage est le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude.
Les règles de sûreté applicables sont mises à jour au regard des changements intervenus
suite au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 :
- la classe du barrage est inchangée (classe C) ;
- le barrage est entretenu et surveillé par son exploitant conformément aux dispositions
des articles R214-122 à R214-126 du code de l’environnement.
6 ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude (n° SIRET
25110167100039), représenté par son président, dont le siège est ZA du Razès, rue de la
Malepère 11300 - Limoux, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire de
l'aménagement hydraulique de Palaja. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire » ou
« gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement de la classe à laquelle
il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens de
l'article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l'exploitant au sens de l’article R. 554-7
de ce même code.
ARTICLE 3 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation de l'aménagement hydraulique,
tient lieu d’autorisation en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R. 562-18 à 20 du code de
l'environnement, autorisation de l'aménagement hydraulique de Palaja constitué par le
barrage de Palaja.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-
1 du code de l'environnement.
Titre Il : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE4 : Composition de l’aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique de Palaja, défini par le titulaire de l'autorisation au chapitre 3
de l'étude de dangers, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté,
comprend :
o Un bassin écrêteur situé sur le Palajanel, constitué d’une digue de stockage d'environ
7,0 m de hauteur (ouvrage n°2), permettant d'assurer la rétention ;
o Un bassin de rétention implanté sur le Pech-Anges, constitué d’une digue de 2,5 m de
hauteur (ouvrage n°3)
o Un canal d'environ 270 m de longueur permettant de dériver les eaux stockées par
l'ouvrage n°3 vers la retenue de l'ouvrage n°2.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGE
Type Digue en terre
Année de fin de construction 2013
Fonction Écrêtement des crues
Terrain de fondation Alluvions limoneuses
Hauteur au-dessus du TN aval 7 m (digue n°2) /2,5 m (digue n°3)
Longueur en crête 600 m (digue n°2} / 300 m (digue n°3)
Largeur en crête am
7 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGE
Cote de crête 149,5 m NGF
HYDROLOGIE et RETENUE
Retenue 3,25 km
Cote de la retenue avant déversement | 147,45 m NGF (niveau du déversoir}
Cote exceptionnelle (PHE) | 148,8 m NGF {correspond à Zi900)
Niveau du fond du bassin 1 141,5 m NGF
Surface / Volume sous la RN 4 ha / 132 000 m°
Surface / Volume sous la cote des PHE 5 ha / 195 000 m°
OUVRAGES HYDRAULIQUES
Evacuateur de crue Déversoir à seuil libre de 30 m de large, calé à 147,45 m NGF
Débit de pointe sous les | Le déversoir est dimensionné pour un débit de 94 m”/s, ne prenant pas en compte PHE le laminage de la retenue. La lame d'eau sur le déversoir est alors de 1,3 m.
Ouvrages de prise de fond | Dique n°2
Conduite ®1209 mm, contrôlée par une plaque de réduction de sectionfe
amont / aval : 141,11 / 139,90 m NGF
Dique n°3
Conduite P650 mm
fe amont avai : 152,21 / 151,80 m NGF
ARTICLE5 : Niveau de protection de l’aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique a pour effet d’écrêter les crues du ruisseau de Palajanel. Le
niveau de protection est optimal à l'atteinte de la cote de l'évacuateur de crues, soit
147,45 m NGF. Le volume stocké sous cette cote est de 132 000 m3.
Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement
normal de l'aménagement au droit de son implantation, pour une gamme de débits :
Réduction Cote de la
de débit retenue
(Qe - Qs) / Qe (m NGF)
Période de retour des 1:Q@p
crues au droit du entrant
LEUET (mÿ/s)
100 ans 58 148,29
| 5oans 51 148,13
30 ans 42 147,83
Ï 20ans | 36 | 14741 I 10 ans 26 146,10
Sans 17. 144,84
8 La cote du barrage est appréciée au regard des données de la station de surveillance
collectées et télé-transmises au gestionnaire par la sonde de mesure implantée sur le
parement amont de l'aménagement. Cette station est associée à une échelle
limnimétrique.
Toute modification programmée de l'aménagement hydraulique de nature à modifier les
garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le volume utile à l'écrêtement des
crues ou la tenue de l'aménagement hydraulique, est portée à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation
seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d’en informer
le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la
réalisation de travaux d'urgence en application de l’article R.214-44 du code de l'environnement.
Titre III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydraulique
Les terrains d’assise de l'ouvrage appartiennent à Carcassonne Agglo ou à la mairie de
Carcassonne. Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
(SMAH HVA) dispose de la compétence GEMAPI sur son territoire. À ce titre, il est responsable d'exploiter les ouvrages qui lui ont été transférés au titre de la GEMAPI, et est donc devenu gestionnaire de l'aménagement hydraulique de Palaja.
ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages,
afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris
ceux à effectuer en urgence.
Titre IV: CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 8 : Délimitation du territoire bénéficiant de l’aménagement hydraulique
Le territoire bénéficiant de l'aménagement hydraulique de Palaja se situe au sein de la commune de Cazilhac.
Ilest délimité sur la carte en annexe 3.
Titre V: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 9 : Principe général
9 Conformément à l’article R 214-119-2 du code de l’environnement, la conception,
l'entretien, la surveillance et l'exploitation de l'aménagement hydraulique sont effectués de
façon à garantir son efficacité au regard du niveau de protection défini à l’article R. 214-
119-1 et justifiée par l'étude de dangers conformément à l’article R. 214-116.
ARTICLE 10 : Document d’organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l’article
R.214-122 du Code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes informations utiles à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon
lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes
quand des évènements hydro-météorologiques sont susceptibles d’inonder les territoires
que /” aménagement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
- du maire de la commune de Cazilhac ;
- de la DDTM de l'Aude — service Risques, assurant la mission de Référent
Départemental Inondation
- des services de secours dans le département,
- du service de prévision des crues compétent,
- de la DREAL -— service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté à l’occasion de toute modification notable des informations
évoquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R.124-122 du code de
l'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux,
à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositif
d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement des ouvrages.
Le registre doit être paginé et chaque renseignement devra être daté et paraphé de
l'intervenant.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l’eau.
ARTICLE 12 : Étude de dangers (EDD)
Conformément au 2° de l’article R214-117 du code de l’environnement, l'étude de dangers
de l'aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine
actualisation est transmise au Préfet avant le 31 décembre 2044 ou avant dès lors qu’une
des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire
précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier
10 aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient
proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format
électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en
sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
- la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques,
- au maire de la commune de Palaja,
- aux services de secours dans le département,
- aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
- au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations
évoquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Mesures de réduction du risque
Le bénéficiaire mettra en œuvre dans un délai de 6 mois, un essai d'évacuation physique
de la population pour vérifier que le temps repris dans le plan communal de sauvegarde
(PCS) est suffisant. Le cas échéant, l'étude de dangers sera actualisée.
ARTICLE 14 : Répartition des rôles dans la gestion de l'ouvrage
La convention de gestion tripartite entre la mairie de Cazilhac, le SMAH HVA et le SMMAR,
qui formalise la gestion et la surveillance de l'ouvrage, devra être finalisée (date de signature)
et corrigée (article 2.1) dans un délai de 2 mois.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l’article R. 554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l’article R. 554-2 du code de
l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de
projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),
dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de
l'environnement.
11 ARTICLE 16 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée par le gestionnaire, aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 17 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d’une déclaration au Préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux
dispositions des articles R.181-47 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Cession et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le
gestionnaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l’article L.181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise
à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 19 : Accident — incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans
les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit code et à l’article 17 du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La DDTM et la DREAL sont chargées chacun en ce qui les concerne des missions de
police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
12 Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et
les éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 21 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 22 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Palaja ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la mairie de Palaja. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
- le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Palaja et aux autres
autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude et mise à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant une
durée minimale d'un mois.
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr
conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tiers
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
13 Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 24 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Palaja, le
directeur départemental des territoires de l'Aude, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le président du syndicat mixte
d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 13 FEV. 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Déparfemental
des Tarritoires s la Mer
14 ANNEXES
Annexe 1 : Carte de Localisation de l'aménagement hydraulique
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16 Annexe 3 : Territoire bénéficiant de l'aménagement hydraulique
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17 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral SIDPC-2024-02-14-01
portant réglementation temporaire de la circulation
dans la traversée de la commune de Coursan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route et notamment les articles R. 411-5, 411-25 et R. 412-30 et 412-32 :
VU le code de la Voirie Routière et notamment l'article R.111-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée en date du 22 octobre
1963 en vigueur livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité, livre 1, sixième partie,
feux de circulation permanents,
VU l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Sud n° R93-2022-09-30-00004 en date du
30 septembre 2022, instituant le « plan de gestion du trafic zonal » réglementant la circulation des
véhicules, et notamment celle des poids lourds, en cas d'évènement important perturbant le trafic
sur les sections autoroutières et sur le réseau national de la zone de défense et de sécurité sud :
VU le « plan de gestion de trafic départemental » approuvé par arrêté préfectoral en date du 26
juin 2015 ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 en date du 27 octobre 2023 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation liées au mouvement social des agriculteurs
espagnols, notamment les blocages routiers qui se sont formés à la frontière et la fermeture de
l'autoroute AP-7 ;
CONSIDÉRANT les mesures prises par le Préfet de zone par arrêté n° 118 en date du 13 février
2024 pour faire suite à la saturation de la circulation autoroutière ;
18 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du plan de gestion de trafic des autoroutes A9 et A61 prévoit des situations d'interventions nécessitent le délestage du flux autoroutier vers le réseau routier départemental ;
CONSIDÉRANT que l'importance du flux autoroutier génère une forte congestion de la circulation routière sur les itinéraires de délestages définis dans le plan de gestion de trafic et qu'il convient de prendre toutes les mesures permettant de fluidifier au maximum la circulation en vue de faciliter la circulation des services de secours et de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de gérer le trafic routier sur les routes départementales dans
la traversée du département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT l'activation de l'itinéraire S28 prévu au plan de gestion du trafic zonal, linéaire
routier traversant notamment la commune de Coursan ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer le trafic spécifique des poids-lourds ;
CONSIDÉRANT les perturbations qui en découlent, et la nécessité d'assurer la sécurité de la
circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer
la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de l’Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les communes situées sur les axes de délestage, constitués par la RD 6009, et disposant sur ces axes d’une signalisation gérée par des feux tricolores doivent placer ces mêmes feux tricolores au jaune clignotant selon les termes définis à l'article 2 pour les besoins de la gestion de la circulation routière.
Est concernée la commune de :
RD 6009 : Coursan
ARTICLE 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès réception.
Elles sont applicables pendant toute la durée d'activation des délestages, et pourront être
prorogées de quelques heures, le temps que la circulation redevienne fluide.
Les communes seront informées des modalités de mise en œuvre de ces mesures selon les termes définis dans le plan de gestion de trafic par la Préfecture.
ARTICLE 3
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle
même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS
99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
19 date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le déali
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Ci-
toyens » accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 4
Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude, Messieurs et
Mesdames les maires des communes visées au présent arrêté, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.
Carcassonne, le 14 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aude,
Linda ARI
20