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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 02 2018 Habitat
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 02 2018 Habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018 -
N°: 02/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU
CONSEIL D APPROBATION D'UNE GARANTIE
D'EMPRUNT A LA SA D'HLM UNICIL POUR LE FINANCEMENT
DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA
DE 4 LOGEMENTS PLS L'ARABAN SITUEE CHEMIN DE
LA GUEIRARDE A LA FARE LES OLIVIERS ET RETRAIT DE
LA DELIBERATION FAG 01 7-3036/17/CM
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois
de février à 18 heures
30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil
de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Éyguières, la
Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281
boulevard Maréchal Foch à Feenrsennnunns Salon de Provence, sur la
convocation en date du 6 février 2018 adressée par
Monsieur Nicolas ISNARD, Président
du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE. Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents
à cette Assemblée :
=
Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI,
Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI, Marylène Berre-J'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique
BUNTZ, Éyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTES|, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CFAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE
ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal
MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT,
Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD, Yves WIGT,
Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : PARA EEE EEE
Ent Florian BRUNEL donne Pouvoir
à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU mn. . donne pouvoir
à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne
pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI_
donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne
Pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David
YTIER, Stéphane LE RUDULIER donne Pouvoir
à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne Pouvoir
à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI
donne Pouvoir à Laurence MONET, Henri PONS donne
pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZ| donne
Pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT- MIHIEL
donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
ARR
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre
-
2 2 FEV. 2018 GUILLAUME, Denis
HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie = MILLANCOURT
AUDIBERT, Michel ROUX, Caroline
TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.
Date publication/affichage :
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-201 80212-02-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de
la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 :
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi
transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n°
2015-2991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises
par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen
par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports
de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les
limites du territoire ;
is concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le
délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe
délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la
saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces
relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est
annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste
des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15 février et a fixé
le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation
d'une garantie d'emprunt à la SA
d'HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition
en VEFA de 4 logements PLS
L'Araban située chemin de la Gueirarde à La Fare les Oliviers
et retrait de la délibération FAG
017-3036/17/CM », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder
sa garantie destinée à
financer une opération d'acquisition en VEFA de 4 logements
PLS, située chemin de la
Gueirarde à La Fare les Oliviers.
Portée par la SA HLM UNI CIL, cette opération d'un montent
total de 763 345 € est financée par
un emprunt de 610 675 € proposé par la Caisse des Dépôts
et Consignations. Cette opération
bénéficie d'une garantie à hauteur de 45 % de la ville
de LA FARE LES OLIVIERS.
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise
en place d'une garantie d'emprunt
solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de
55 %, soit 335 871,25 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-02-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°02/18)
Il est par conséquent proposé de faire droit
à cette demande de garantie, qui permettra
de réaliser l'opération d'intérêt Public correspondante.
Le Conseil de ja Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment ses articles L2252-1 à 1 2259. 5:
L'article L242-1 du code des relations entre
le public et l'administration À La loi n°88-13 du 5 janvier
1988 dite « loi Galland » ; La loi n°
91-662 du 13 juillet 1991 (loi d'orientation pour
a ville) ; Le décret n° 88-366 du 18 avril 1988
; L'arrêt de la
Cour d'Appel de Bordeaux du 20 décembre
2005, acté Par l'Etat dans Ja circulaire n° NOR INT/B/06/0004 14 ;
La délibération FAG 003-1737/17/CM du
30 Mars 2017 relative à l'approbation
du réglement des conditions générales d'octroi de garanties d'emprunts ; ° La délibération FAG 004-1738/17/CM du
30 Mars 2017 approuvant dans Je cadre des garanties d'emprunt l'application d'une Procédure de vote complémentaire
pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ; + Le
contrat de Prêt N° 72589 en annexe Signé
entre Ja SA HLM UNICIL et la Caisse
des Dépôts et Consignations ÿ ° La
lettre de saisine du Président de la Métropole
; ° L'avis du Conseil de Territoire
du Pays Salonais.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
° La nécessité de retirer Ja délibération FAG
017-3036/17/cM du 14 décembre 2017 qui ne faisait pas référence à la
dernière version du contrat de prêt.
Délibère
Article 1 :
Est retirée la délibération du Conseil de
Ja Métropole n°FAG 017-3036/17/CM en
date du 14 décembre 2017 aPprouvant une garantie d'emprunt à la SA d'HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 4 logements PLS L'Araban, située
chemin de Ja Gueïrarde à La Fare les Oliviers.
Article 2 :
Est accordée Ja garantie d'emprunt de [a Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55
% Pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 610 675 euros souscrit Per la SA HLM UNICIL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les Caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 72589.
De ea rReu BRESEMIRÉ ission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
Ce prêt, constitué de 3 lignes de prêt, est
destiné à financer un& VEFA de 4 logements
collectifs située chemin de la Gueirarde à
La
2018/ Article 3 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat
de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM Unicil
dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts
et Consignations, la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à la SA
d'HLM UNICIL pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion
et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA d'HLM Unicil
est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles
au terme de celle-ci et
si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les
intérêts feront l'objet d'une
capitalisation sauf si la SA d'HLM Unicil opte pour le paiement des intérêts
de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du
prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
celui-ci.
Article 4 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement
réservé concernant ladite opération.
Article 5 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la SA d'HLM Unicil.
Article 6 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est
autorisé à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives
à ce dossier. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes
d’Alleins, Aurons, Berre-
VEtang, Charlevai, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés
:
. EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA d'HLM
Unicil pour le
financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 4 logements
PLS L'Araban située
chemin de la Gueirarde à La Fare les oliviers et retrait de la délibération
FAG 017-
3036/17/CM ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président
de la Métropole Aïx-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signaiures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception
en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juiliet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux. ,
) é de réception en préfecture
013-200054807-20180212-02-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire