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Déliberation - 2024 12 02 transfert de competence assainissement vers le siea dieulefit bourdeaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 02 transfert de competence assainissement vers le siea dieulefit bourdeaux)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024.
Publié
le
ID
: 026-212601314-20241217-2024
12 02-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Arrondissement
de
NYONS
CANTON
DIEULEFIT
- Commune
d'EYZAHUT
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
en
Drôme
provençale
DELIBERATIONS
Séance
du
17
décembre
2024
Convocation
du
11
décembre
2024
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal :
11 En
exercice
: 10
Membres
présents
à
la
séance
G.
Bernard,
C.
Bochaton,M.
Brezzo,
J.
Délibération
2024-12-02
Chabanas,
C.
Poncet,
A.
Ramousse,
F.
Simian
u
,
,
Objet
: Délibération
du
transfert
de
Absent
: S.
Giliotti,
compétence
assainissement
vers
Excusés
: M.
Aubert,
MC
Rey
le
SIEA
Dieulefit
Bourdeaux
Président
de
séance
: F.
Simian.
Secrétaire
de
séance
: C.
Poncet
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
dix-sept
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Fabienne
SIMIAN,
Maire.
Vu
les
statuts
du
SIEA
du
Pays
de
Dieulefit-Bourdeaux
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
les
articles
L.1321-1
et
suivants
fixant
les
conditions
du
transfert
de
biens
et
des
emprunts
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
particulièrement
l’article
L.3112-
1. Madame
la
MAIRE
EXPOSE,
A
L'ENSEMBLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
Service
public
de
proximité,
le
SIEA
du
Pays
de
Dieulefit-Bourdeaux
est
un
syndicat
à
la
carte
qui
mène
au
quotidien
toutes
les
missions
techniques
et
administratives
pour
une
gestion
intégrée
du
cycle
complet
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
La
commune
de
EYZAHUT
est
déjà
membre
de
ce
syndicat,
au
titre
de
la
compétence
<
assainissement
non
collectif
».
En
revanche,
la
gestion
de
«
l’eau
potable
»
et
de
«
l'assainissement
collectif
>»
sont
encore
de
la
compétence
de
la
commune
(services
publics
exercés
en
régie
directe).
Madame
la
maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
sa
volonté
de
transférer
la
compétence
de
l'assainissement
collectif
à
dater
du
1er
janvier
2025
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
RECOURU
AU
VOTE
:
e
DECIDE
à
l'unanimité
de
transférer,
à
dater
du
1°
janvier
2025
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
exercée
par
la
commune
au
SIEA
du
Pays
de
Dieulefit-
Bourdeaux,
étant
précisé
que
cette
structure
exploitera
ce
service
d'intérêt
public
à
caractère
industriel
et
commercial
au
travers
de
sa
régie
; Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
ID
: 026-212601314-20241217-2024
12 02-DE
PREND
ACTE
que
ce
transfert
implique
que
le
syndicat
sera
substitué
à
la
commune
pour
l'exercice
de
l'intégralité
des
deux
compétences
que
cette
dernière
exerçait
précédemment
;
DONNE
AUTORISATION
au
représentant
de
signer
tout
document
utile
dans
le
cadre
de
ce
transfert
(ex
: PV
de
transfert...)
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétences
au
respect
des
conditions
suivantes
:
A.
Sur
le
plan
financier
La
commune
conservera
en
totalité
son
résultat
cumulé
2024
Aucun
emprunt
n'ayant
été
contracté
antérieurement
à
la
date
du
transfert,
aucun
transfert
de
contrat
de
prêt
n'est
donc
à
prévoir.
B.
Sur
le
plan
comptable
Tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
service
des
eaux/assainissement
de
la
Commune
présents
sur
le
budget
annexe
repasseront
par
la
comptabilité
du
budget
principal
de
la
Commune
avant
transfert
sur
les
budgets
du
SIEA.
Il
est
aussi
convenu
:
Que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
service
d'assainissement
de
la
commune),
les
restes
à
recouvrer
(droits
acquis
ayant
fait
l'objet
de
titres
de
recettes)
ainsi
que
les
rattachements
éventuels
de
charges
et
produits
seront
imputés
au
budget
principal
de
la
commune.
Que
les
éventuels
restes
à
réaliser
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
justifiés
par
un
état
visé
par
la
maire,
feront
l'objet
d'une
reprise
aux
budgets
du
syndicat
Que
le
SIEA
du
Pays
de
Dieulefit-Bourdeaux
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
des
biens
et
ouvrages
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Un
certificat
administratif
du
maire
indiquant
la
désignation
du
bien,
le
n°
d'inventaire,
la
date
et
valeur
d'acquisition,
le
montant,
le
type
et
la
durée
des
amortissements
sera
transmis
au
syndicat
C.
Sur
le
plan
patrimonial
Il est
rappelé
que
le
régime
de
droit
commun
prévoit
en
cas
de
transfert
de
compétences,
que
la
commune
reste
propriétaire
de
tous
les
terrains
et
des
biens
affectés
à
l'exercice
de
ces
compétences.
La
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
à
la
Commune
seront
seulement
mis
à
disposition
à
titre
gratuit
du
SIEA
du
Pays
de
Dieulefit-
Bourdeaux.
A
cette
fin,
le SIEA
assumera
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire.
A
titre
d'exemple,
le syndicat
assurera
le
renouvellement
des
biens
mobiliers,
pourra
autoriser
l'occupation
des
biens
remis,
percevoir
les
fruits
et produits,
ester
en
justice
au
lieu
et place
du
propriétaire,
procéder
à
des
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
construction
propre
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens... Une
liste
de
ces
biens
sera
établie
par
procès-verbal
signés
des
deux
parties. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
ID
:026-212601314-20241217-2024
12 02-DE
D.
Sur
le
plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de
service
puBTC
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
collectivités
voisines,
le
principe
de
la
substitution
s'appliquera
de
plein
droit.
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à
un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à
titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraire.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
la
Commune
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
Le
syndicat
sera
subrogé
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment,
en
la
matière,
la
commune.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informera
les
cocontractants
de
cette
substitution
afin
de
leur
permettre
notamment
d'adresser
désormais
directement
leurs
demandes
de
paiements
au
SIEA,
E.
Sur
le
plan
des
personnels
La
commune
n'envisage
pas
le
transfert
d'agents.
Toutefois,
une
mise
à
disposition
temporaire
pourra
éventuellement
être
envisagée
en
cas
de
nécessité
du
service,
surtout
au
démarrage
dudit
service,
Le
statut,
les
conditions
et
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
feront
alors
l'objet
d'une
convention
de
mise
à
disposition
signée
conjointement
par
la
Commune
et
le
syndicat Cette
convention
précisera
a
minima
:
Le
nom
et
prénom
de
l'agent
Le
statut
applicable
La
rémunération
L'étendu
des
missions
confiées
La
date
effective
DONNE
POUVOIR
à
Madame
la
maire
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à
l'issue
du
vote.
PV
de
mise
à
disposition
des
biens,
d'agents,
avenants
à
des
contrats
en
cours,
PV
définissant
le
transfert
de
l'ensemble
des
engagements
(restes
à
réaliser,…)...)
Acte
rendu
exécutoire
par
la
maire
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
compte
tenu
de
la
réception
dessus.
en
Préfecture
le
La
Maire,
et
publication
ou
notification
Fabienne
SIMIAN
Ê2VE
du
«
(
5
PT
{
SZ
MA
_—
KR RE