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Déliberation - DE 2023 052 Transfert de compétence assainissement collectif au SIEA tampon 1
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 052 Transfert de compétence assainissement collectif au SIEA tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
MAIRIE DE BOURDEAUX Reçu en préfecture le 09/11/2023
26460 Publié le
ID : 026-212600563-20231106-DE 2023 052-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DE_2023_052
Le 06 novembre deux mille vingt-trois, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la
présidence de Monsieur DIDIER, Maire.
Présents: DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, DESSUS Jean-
François, ARNEPHY Delphine, BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert,
SIMOND Bruno et VANDERNOOT Noémie
Absents excusés : TERROT Stéphanie (pouvoirà BOMPARD Jocelyne)
Absents : MASNATA Mallaury et TURC Jack
Secrétaire : ARNEPHY Delphine
OBJET : Transfert de la compétence assainissement collectif au SIEA
Monsieur le Maire rappelle que :
Le SIEA du Pays de Dieulefit-Bourdeaux exerce la compétence assainissement collectif (dernière
modification statutaire du 12 novembre 2015 AP 2015316-001).
Les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et 5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
AU terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit.
Le SIEA assume l'ensemble des obligations du propriétaire. I| possède tout pouvoir de gestion.
Le SIEA assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. Le SIEA peut
procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de
construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. Le SIEA est substituée de plein
droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de
service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à
résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
doit obligatoirement informer les cocontractants de cette substitution afin de leur permettre
notamment d'adresser désormais directement leurs demandes de paiements au SIEA.
En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera
l'ensemble de ses droits et obligations. La mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services seront constatés par un Procès-verbal établi contradictoirement qui
précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en
état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune sera
constatée par un Procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque
emprunt, complété par la date de souscription, la durée, la périodicité des échéances, le capital Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Publié le
ID : 026-212600563-20231106-DE 2023 052-DE
emprunté, le capital restant dû et la désignation du bien transféré financé par l'emprunt. Les
restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées où de recettes certaines
dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des
compétences transférées, sont transférés directement au SIEA. Lors de l'arrêté des comptes, un
procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans
le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations
concordantes de la part des communes et du SIEA. Il est proposé d'adopter une délibération sur les modalités de ces transferts.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- PRENDRE acte des modalités de transferts au SIEA de l'actif et du passif de la commune liés à la
compétence assainissement collectif dans sa globalité à compter du O1 janvier 2024.
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition de
l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune pour la compétence « Assainissement collectif » et tout document s'y rapportant.
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition des
biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à la compétence « Assainissement collectif » et tout document s'y rapportant ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant le transfert de l'ensemble des engagements (restes à réaliser) et tout document s'y rapportant.
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert des autres
contrats en cours (délégation de service public, contrats de location, contrats d'assurance,
contrats de fournitures et de services...), contractés par la commune pour la compétence « Assainissement collectif », et tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE des modalités de transferts au SIEA de l'actif et du passif de la commune liés à la compétence assainissement collectif dans sa globalité.
PREND ACTE que l'harmonisation des tarifs se fera progressivement sur trois ans au minimum.
PREND ACTE que le SIEA prend à sa charge le schéma communal d'assainissement, les études et investissements nécessaires au fonctionnement de l’assainissement.
PREND ACTE que dans un délai raisonnable, les études de raccordement du hameau du « Grand Villard » et l'assainissement collectif du hameau du RASTEL seront conduite.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition des biens
meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à la compétence « Assainissement
collectif » et tout document s'y rapportant. Le budget assainissement versera la somme de 160000€ (cent soixante mille euros).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le \Gire,
T. DIDIER- N