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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 213 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 213 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-213
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-09-24-00001 - arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-24-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-24-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 3 Service du pilotage interministériel PRÉFET yes 4 .
DE SAÔNE-ET-LOIRE et de amenagement au territoire
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°43-2024 - 09-24 - 00004
portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire :
ARRÊTE :
Article 1°
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 7° à 9° de l’article R. 5311-23 du code du travail, 23 membres répartis
de la façon suivante :
1° Trois représentants de l'Etat disposant au total de 14 voix, et ainsi réparties :
a) 1 représentant de la Direction départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) disposant de 8 voix
b) 1 représentant de la Direction des services départementaux de l'Education nationale
(DSDEN) disposant de 3 voix
c) 1 représentant de l'Agence régionale de santé (ARS) disposant de 3 voix
2° Deux représentants de la région, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;
3° Trois représentants du département, disposant d’un total de 7 voix ;
4° Cinq représentants des communes du département et leurs groupements, disposant
chacune de 1 voix, soit un total de 5 voix;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi réparties :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
disposant de 2 voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1 voix ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-24-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 4 d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
disposant de 1 voix ;
5° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4
VOIX ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire
(UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique,
de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon le 2 4 SEP. 2024
L Le Préfet,
Yves SÉGUY
Cd
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue
d'Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecours
www.telerecours.juradm.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Saône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre du travail, du plein emploi et de l‘insertion, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS O7.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En
l'absence de réponse de l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si
l’un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délai
de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-24-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 5