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Convocation - Conseil du 19 décembre 2017 1 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Treffléan. Lien du pdf (Convocation - Conseil du 19 décembre 2017 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers : 19

Présents : 13

Votants : 18

L'an deux mil dix-sept, le dix-neuf décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de TREFFLEAN, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LE JALLE, Maire.

PRESENTS : Claude LE JALLE, Patrick HOUTEKIER, Gwénaël LE FLOCH, Bénédicte BARRE- VILLENEUVE, Blaise MAYANGA, Michel LOUESSARD, Nadine MIGNOT, Maryannick PELERIN, Maryvonne DOS SANTOS, Jean François BRETON, Anne-Catherine DESJARDINS, Didier LE DERFF, Nathalie LAUNAY

Madame Marjorie BLAINEAU a donné pouvoir à Monsieur Michel LOUESSARD Madame Virginie LE JULE a donné pouvoir Monsieur Patrick HOUTEKIER Madame Emilie MACÉ a donné pouvoir à Monsieur Didier LE DERFF Monsieur Fabrice ROSOLI a donné pouvoir à Madame Anne-Catherine DESJARDINS Monsieur Anthony LE BOT a donné pouvoir à Monsieur Claude LE JALLÉ ABSENTS : Sébastien MOULIN

Convocation du 13 décembre 2017

Secrétaire de séance : Madame Nadine MIGNOT sur demande de Monsieur Le Maire, après refus de Madame Nathalie LAUNAY et Monsieur Didier LE DERFF

1- Approbation de la charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan pour classement dans le cadre de la loi Biodiversité

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 333-1 portant sur les parcs naturels régionaux modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L5211-18 ; VU le décret n°2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;

VU le décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ; VU l’arrêté du 22 décembre 2014 portant création du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;

VU l’arrêté du 3 mai 2010 portant ouverture d’enquête publique relative au projet de charte en vue du classement parc naturel régional du Golfe du Morbihan situé sur le périmètre d’étude auquel la commune appartient ;

VU l’enquête publique ouverte du 15 juin au 19 juillet 2010 ;

VU la charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan adoptée par le décret portant classement du parc naturel régional du Golfe du Morbihan ;

Dans les parcs naturels régionaux dont le classement a été prononcé avant la publication de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, une commune appartenant au périmètre d’étude n’ayant pas approuvé la charte lors de la procédure de classement peut être classée par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l'Etat dans larégion, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte.

Cette procédure ne nécessite ni enquête publique ni consultations préalables. L'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional auprès de la Préfecture pour intégration de la commune dans le territoire classé doit intervenir dans les six mois qui suivent la publication du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ou dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Conformément à l’article L. 333-1 du code de l’environnement, les communes ayant approuvé la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire.

Au regard notamment de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination de la commune à mener à bien le projet, IL VOUS EST PROPOSÉ d’approuver la charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan afin de demander l’adhésion de la commune au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en qualité de commune classée.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité – 18 pour -

- décide d’approuver la charte du parc naturel régional du Golfe du Morbihan afin de demander l’adhésion de la commune au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en qualité de commune classée.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents concernant ce dossier.

2- Approbation du PV du conseil municipal du 26 octobre 2017

3- Pôle santé : délibération sur les tarifs de vente et de location des locaux Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 7 avril 2016 approuvant la réalisation d’un pôle santé sur un terrain communal situé à proximité immédiate du centre bourg. L’objectif est de regrouper sur un même site les praticiens de la commune (médecin, orthophoniste, kinésithérapeute et infirmières) mais aussi d’envisager l’accueil de nouveaux professionnels (médecin, dentiste)

Suite aux différentes séances de travail avec les praticiens et le cabinet d’architecte, il en est ressorti un schéma global respectant les souhaits des professionnels de santé qui reposera sur une surface totale de 490 m² pour un coût de 1 353 374 € HT.

Il est rappelé ici que les professionnels de santé ont été reçus individuellement par le maire pour leur faire part des possibilités de vente des locaux ou de locations selon différentes estimations réalisées par EADM.

Le 18 décembre 2017, la commission finances et le groupe de travail « maison médicale » étaient réunis pour une présentation sur les tarifs de vente et de location des locaux. Il a été précisé que les professionnels allaient bénéficier de locaux prêts à être occupés. Après des échanges intéressants, il en ressort les données ci-dessous présentées en conseil municipal : - location : 10,80 € TTC / m²

- cession : 1 700,00 € TTC /m².

Le conseil municipal, après un vote à bulletin secret, à la majorité (Pour :12 – Contre : 5 - Abstentions :1) - fixe les tarifs de location à 10.80 € TTC le m² et celui de la vente à 1 700 € TTC le m². - autorise le maire à mettre en œuvre cette décision.4. 1- Tarifs communaux 2018

Suite à l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2017, le conseil municipal, après délibération, à la majorité (Pour :13 – Contre : 0 - Abstentions :5 (Le Derff, Launay, Desjardins, Rosoli, Macé)

- vote les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2018

Droits de place : commerce ambulants, camion vente matelas, cirque * 3 € par stationnement : commerçants ambulants hebdomadaires * 15 € pour camions et cirques

Vente de bois :

* abattu : 20 € le stère

* debout : 15 € le stère

Médiathèque : * Abonnement annuel : 5 € par famille

Restaurant scolaire: Garderie

ENFANTS 3,19 La demi-heure 0,63

ENFANTS (Régime) 1,18 Après 19 h (½ h maxi) 4,12

ADULTES 5,67 le quart heure matin école

privée 0,31 STAGIAIRES 3,19

Concession cimetière Concession cavurnes

15 ans 110,00 15 ans 330,00

30 ans 170,00 30 ans 490,00

SALLE BELLE ETOILE

Caution

Réunion ou manifestation à but non lucratif pour

Associations GRATUIT

Vin d'honneur 100,00 200,00

Location à titre professionnel (commune) 120,00 200,00

location à titre professionnel (hors commune) 180,00 200,00

Mise à disposition gratuite pour les familles en cas de décès

SALLES DU RESTAURANT SCOLAIRE

GRANDE SALLE DEUX SALLES CAUTION

Réunion ou manifestation à but non

lucratif pour associations GRATUIT GRATUIT

Manifestation au profit des Associations 36,00 36,00 500,00

Vin d'honneur 112,50 184,50 500,00

Repas (particuliers) 184,50 261,00 500,00

Utilisation du gaz et/ou four 36,00 36,00Utilisation de la Friteuse 61,50 61,50

Utilisation du lave-vaisselle 36,00 36,00

TARIFS COPIES TARIFS TELECOPIES

simple recto/verso Reçue (la page) 0,25

A4 0,25 0,50 Expédiée (la page) 0,45

A3 0,50 0,75

A4 couleur 0,50

A3 couleur 1,00

TARIFS SERVICE JEUNESSE

QUOTIENT FAMILIAL A : ≤ 740 € B :741 - 1100 € C et Ext. : ≥

1101 €

Demi- journée sans sortie 4,37 4,95 5,45

Demi-journée avec sortie 7,68 8,24 8,76

Journée complète sans sortie 8,76 9,85 10,97

Journée complète avec sortie 15,35 17,00 18,64

Mini-camp (2 jours) 47,39 51,62 55,94

Camp de 5 jours 118,48 128,79 140,02

Repas 4,80 4,80 4,80

4. 2 Loyer du presbytère

Monsieur Patrick Houtekier, adjoint aux finances rappelle que le conseil municipal détermine le loyer du presbytère en fonction de l’indice de référence des loyers.

Le dernier indice connu est celui du 3ème trimestre 2017, soit 0,90%.

Ces loyers sont payables par avance, le 5 de chaque mois au Trésor Public. Suite à l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2017, le conseil municipal, après délibération, à la majorité (Pour :13 – Contre : 0 - Abstentions :5 (Le Derff, Launay, Desjardins, Rosoli, Macé)

- de fixer le loyer du presbytère à 694.70 € par mois à compter du 1er janvier 2018. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier

5- 1 - SDEM : Rénovation de lanternes sur poteau béton : convention de financement et de réalisation des travaux

Le Syndicat Départemental Morbihan Energies (SDEM) a décidé la mise en place d’un programme exceptionnel de rénovation de l’éclairage public concernant les lanternes sur poteau béton. Concernant la commune de TREFFLEAN, 24 lanternes vétustes seraient à remplacer ce qui représente un coût estimatif de 11 257.96 € HT. La participation du SDEM au titre de ce programme est de 60% sur le montant HT ce qui représente une participation de 7 144.80€. Le reste à charge pour la commune de TREFFLEAN serait donc de 7 144.80€ TTC.Suite à l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2017, Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité -18 Pour -, décide :

- d’adhérer à ce programme exceptionnel,

- du remplacement de 24 lanternes sur supports béton,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de financement et de réalisation « Rénovation des réseaux éclairage – Rénovation lanternes poteau béton »

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

5- 2 - SDEM : Remplacement de 5 interrupteurs à clé au stade: convention de financement et de réalisation des travaux

Monsieur Patrick HOUTEKIER explique la nécessité de remplacer 5 interrupteurs à clé au terrain de foot ainsi que de vasque et capot de lanternes. Une demande a été faite auprès du Syndicat Départemental Morbihan Energies (SDEM).

Le coût total de l’opération est estimé à 1 500 € HT. La participation du SDEM au titre de ce programme est de 30% sur le montant HT ce qui représente une participation de 450.00 €. Le reste à charge pour la commune de TREFFLEAN serait donc de 1 350.00€ TTC. Suite à l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2017, Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité -18 Pour -, décide :

- du remplacement de 5 interrupteurs à clé au terrain de foot ainsi que de vasque et capot de lanternes

- d’autoriser le Maire à signer la convention de financement et de réalisation « Rénovation des réseaux éclairage »..

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

6.1 - Chapelle de Cran : délibération pour assistance à maîtrise d’ouvrage aux bâtiments de France

Dans le cadre du programme 2017/2018, des travaux d’entretien et de réparation pourraient être réalisés sur la Chapelle ND de Cran, bâtiment classé monument historique. Ils concernent :

- des travaux de menuiserie en vue de la restauration des portes occidentale, sud de la Nef et sud du Chœur, de la baie sud (oculus) du chœur mais aussi de la porte de la sacristie. - des travaux de ferronnerie pour la restauration de la grille en fer forgée de la baie sud (oculus) du chœur.

- des travaux de maçonnerie par la reprise du dallage dans la nef, pavage et seuil entrée Ouest, et seuil entrée Sud de la nef. Cela comprend aussi l’encadrement et l’emmarchement de la porte du Sud du chœur.

Ces travaux demandent des références et des qualifications particulières. Le coût estimatif des travaux s’élève à 16 810 € HT, susceptible d’être subventionné à hauteur de 50 % par l’Etat.

Suite à l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2017, Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité -18 Pour -, décide :

- de réaliser les travaux d’entretien définis ci-dessus pour un montant estimé à 16 810 € HT. - de demander l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Architecte des bâtiments de France pour la réalisation de ces travaux

- d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.6.2 Chapelle de Cran : délibération dossier de subvention DRAC- Conseil Départemental et Conseil Régional

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme 2017-2018, des travaux d’entretien et de réparation pourraient être réalisés sur la Chapelle ND de Cran, bâtiment classé monument historique.

Ces travaux concernent :

- des travaux de menuiserie en vue de la restauration des portes occidentale, sud de la Nef et sud du Chœur, de la baie sud (oculus) du chœur mais aussi de la porte de la sacristie. - des travaux de ferronnerie pour la restauration de la grille en fer forgée de la baie sud (oculus) du chœur.

- des travaux de maçonnerie par la reprise du dallage dans la nef, pavage et seuil entrée Ouest, et seuil entrée Sud de la nef. Cela comprend aussi l’encadrement et l’emmarchement de la porte du Sud du chœur

Ces travaux demandent des références et des qualifications particulières. Le coût estimatif des travaux s’élève à 16 810 € HT. Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 50 % par l’Etat.

Coût de l’opération HT :

travaux d’entretien

16 810. €

Subvention ETAT 8 405. €

Subvention Région – 15% espéré 2 521. €

Subvention Conseil Départemental 10 % espéré 1 681. €

Autofinancement 4 203 €

Suite à l’avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2017, Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité -18 Pour -, décide :

- de réaliser les travaux d’entretien définis ci-dessus pour un montant estimé à 16 810 € HT. - d’approuver le plan de financement ci-dessus.

- de solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention à hauteur de 50 % du coût total de l’opération.

- de solliciter du Conseil Régional et du Conseil Général une subvention aussi élevée que possible. - d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches concernant ce dossier.

7.1 – Valorisation des transferts de charges en attribution de compensation d’investissement dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques Le transfert de l’ensemble des zones d’activité économique à Golfe du Morbihan Vannes agglomération est effectif depuis le 1er janvier 2017.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté le 19 septembre 2017 en détermine les modalités par une évaluation précise des charges à transférer. Le dispositif prévoit que le montant évalué de charges transférées par la Commune à la Communauté d’agglomération vient corriger l’attribution de compensation versée à la commune. Une nouvelle disposition issue de la loi de finances rectificative pour 2016 (l’article 81 de la loi n°2016-1918) modifie les modalités de versement de l’attribution de compensation aux communes, en rendant possible la création « d’une attribution de compensation d’investissement ». Seul le coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés peut être imputé à cette « attribution de compensation d’investissement ». Les dépenses d’entretien et les frais financiers liés aux équipements ne peuvent donc y être inclus.

La possibilité de créer une attribution de compensation d’investissement doit se faire par délibération concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT. Dans le cadre du transfert des zones d’activité économique, deux types de charges transférées sont fléchées :- Les charges d’entretien et de maintenance courante

- Les charges de renouvellement

Les attributions de compensation d’investissement issue des charges de renouvellement des 22 communes concernées (Arradon, Arzon, Baden, Elven, Ile aux Moines, Le Bono, Le Hézo, Meucon, Monterblanc, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Avé, Saint-Gildas de Rhuys, Saint-Nolff, Séné, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Tréffléan, Trinité Surzur et Vannes) s’élèvent à 542 651 €. Pour notre commune, il est proposé de saisir cette opportunité en choisissant l’attribution de compensation d’investissement pour les charges de renouvellement évaluées à 5 689.89 €. Cette attribution de compensation d’investissement sera imputée en dépense de la section d’investissement. L’imputation à utiliser sera précisée dans le cadre des arrêtés d’actualisation des instructions budgétaire et comptable M14.

SI la commune ne souhaite pas affecter en investissement les charges de renouvellement, elles seront prises en compte en fonctionnement au même titre que les charges d’entretien. La commission finances a émis un avis défavorable le 29 novembre 2017. Le conseil municipal, après délibération, à la majorité – 12 Pour – 6 Abstentions (Le Derff, Rosoli, Launay, Macé, Desjardins, Breton) :

- fait part de son désaccord sur ce principe des charges de renouvellement

- prend acte de la création d’une attribution de compensation d’investissement pour les charges transférées de renouvellement dans le cadre du transfert des zones d’activités économique à la Communauté d’agglomération

- arrête à la somme de 5 689.89 € le montant de cette attribution de compensation pour les charges de renouvellement.

7.2- Transfert de biens – ZAE – Cessions de parcelles sous compromis dans les ZAE objets du transfert

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité économique (ZAE).

Dans le cadre du transfert des 39 zones d’activités économiques communales à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité -18 Pour -,

- précise que la commune de Treffléan ne dispose d’aucune parcelle cessible dans le périmètre des ZAE transférées à la date de la présente délibération.

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7.3- Transferts de biens – ZAE – cessions de parcelles au fil de l’eau La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité économique (ZAE).

Dans le cadre du transfert des 39 zones d’activités économiques communales à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité -18 Pour -,

- précise que la commune de TREFFLEAN ne dispose d’aucune parcelle à vocation économique cessible dans le périmètre des ZAE transférées à la date de la présente délibération - ’autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.7.4- Approbation du rapport de la CLECT – Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées)

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité économique (ZAE).

C’est dans ce cadre que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’analyser les composantes et l’évolution des ressources de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération au regard de la mise en œuvre du Transfert des Zones d’Activités Économiques.

Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ci-joint, ont été arrêtées par la CLECT lors de la séance du 19 septembre 2017. Elles mettent en lumière les différentes charges relatives à l’entretien des équipements et voiries et proposent une révision des attributions de compensation visant à accompagner les communes dans un contexte de diminution des concours financiers de l’Etat tout en préservant les capacités financières de la Communauté d’Agglomération à long terme. Le rapport de CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une révision libre autorisée par l’alinéa 1bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération est appelé à se prononcer par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport. Le conseil municipal, après délibération, à la majorité (Pour :10 – Contre : 0 - Abstentions :8 (Le Jallé, Le Bot, Breton, Le Derff, Launay, Desjardins, Rosoli, Macé)

- de prendre acte du contenu et des conclusions du rapport de CLECT en date du 19 septembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur le transfert des charges des Zones d’Activités Économiques et proposant une révision des attributions de compensation ;

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