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Convocation - Conseil du 9 mars 2017 1 Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Treffléan. Lien du pdf (Convocation - Conseil du 9 mars 2017 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2017

Nombre de conseillers : 19

Présents : 12

Votants : 16

L'an deux mil dix-sept, le neuf mars, à vingt heures trente, le conseil municipal de TREFFLEAN, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LE JALLE, Maire.

PRESENTS : Claude LE JALLE, Bénédicte BARRE-VILLENEUVE, Blaise MAYANGA, Michel LOUESSARD, Emilie MACÉ, Virginie LE JULE, Maryvonne DOS SANTOS, Maryannick PELERIN, Didier LE DERFF, Fabrice ROSOLI, Anne-Catherine DESJARDINS, Nathalie LAUNAY

Madame Marjorie BLAINEAU a donné pouvoir à Monsieur Michel LOUESSARD Monsieur Gwénaël LE FLOCH a donné pouvoir Monsieur Claude LE JALLÉ Madame Nadine MIGNOT a donné pouvoir à Madame Bénédicte BARRE VILLENEUVE Monsieur Jean François BRETON a donné pouvoir à Madame Maryvonne DOS SANTOS

ABSENTS : Patrick HOUTEKIER, Sébastien MOULIN, Anthony LE BOT Convocation du 2 mars 2017

Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice ROSOLI sur demande de Monsieur Le Maire, après refus de Madame Nathalie LAUNAY,

1- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2017

2- Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire Voirie : les travaux de reprise de la voirie au niveau du Marais et de Rangogo ont été attribuées à l’entreprise COLAS pour 11 592.90 € HT.

3- Dénomination de rues

Monsieur le Maire développe le rapport suivant :

L'assemblée municipale est appelée à se prononcer sur un certain nombre de voies nouvelles ou existantes qui méritent d'être dénommées notamment pour des raisons de sécurité publique. La quasi intégralité des voies est dénommée, à l’exception des voies nouvelles en extension d’opération. D’autre part, le secteur de Kerno mérite d’être revu en raison de doublon d’adresses.

Dans ce contexte, la commission Urbanisme /environnement propose les dénominations de voies suivantes :

- Lotissement du Clos de la Croix: - Rue Alain Resnais – Rue Jean Gabin – Allée Denise Grey

- Lotissement de Kermarie : Allée du Jardin des Prés

- Lotissement « Les Jardins de Bizole » : Les Jardins de Bizole

- Lotissement « Les Hauts de Bizole » : Les Hauts de Bizole

- Kerno : - Rue des Pins – Rue du Moulin et Impasse du Petit Bézit

La commission propose également des noms de rues complémentaires pour de futures opérations : Rues Eric Tabarly- Alain Colas- Gilles Gahinet – Florence Arthaud – Michel Colluci dit ColucheAprès en avoir délibéré, sur proposition de la commission « Urbanisme /environnement » du 2 mars 2017, le conseil municipal à l’unanimité (16 pour):

- approuve les dénominations précitées

- prend acte d’inscrire les dépenses y afférents au budget 2017.

- donner pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,

4- Régularisation d’une servitude de passage du lotissement Le Clos de la Croix au profit de la commune.

Le Lotissement « Le Clos de la Croix » mis en œuvre par Terravia au lieu-dit le Groës-Cam est en voie de régularisation administrative auprès du notaire. Dans le projet présenté et arrêté en 2016, il est prévu des voies cadastrées ZE 95 et 120 susceptibles de desservir les parcelles ZE 34 et 42.

Le propriétaire du fonds servant –Terravia- propose au propriétaire du fonds dominant- la commune- d’instaurer une servitude de passage tous véhicules et tréfonds (tous réseaux) au profit de la commune.

Cette servitude aura pour assiette la totalité des deux parcelles ZE 95 et 120, Il est convenu que l’entretien de la voirie restera à la charge du propriétaire, Terravia. Il convient donc de pérenniser l’existence de cette servitude par acte notarié dont les frais seront pris en charge par Terravia

CONSIDERANT l’intérêt de constituer une servitude de passage tous véhicules et tréfonds grevant les parcelles cadastrées section ZE n° 95 et 120, situées au Lotissement « Le Clos de la Croix »

Après en avoir délibéré, sur proposition de la commission « Urbanisme /environnement » du 2 mars 2017, le conseil municipal, à l’unanimité (16 pour) :

- accepte cette servitude de passage tous véhicules et tréfonds au profit de la commune.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique constituant la servitude ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire. - précise que tous les frais afférents à l'instauration de cette servitude seront pris en charge par Terravia.

5- Opposition au transfert de la compétence PLU à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

Monsieur Le Maire présente le rapport suivant :

La loi pour l’Accès au Logement et un urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 Mars 2014, dite Loi ALUR, modifie par son article 136 les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales relatives aux Communautés de communes et d’agglomération. A ce titre, elle confie désormais aux EPCI susmentionnés la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence devient intercommunale et effective de droit à l’expiration d’un délai de trois ans après la publication de la Loi, tout en apportant une exception dans le cas où au moins de 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai d’applicabilité. Il en résulte que le transfert de la compétence en matière de PLU aux Communautés de communes et d’agglomération interviendra de droit le 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Aussi, et considérant que la fusion très récente des EPCI ayant constitué « Golfe du Morbihan Vannes agglomération » au 1er janvier 2017 n’a pas permis de ménager le délai suffisant et nécessaire à la préparation de cette prise de compétence essentielle pour l’aménagement de notre territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (16 pour), en application de l’article 136 de la loi n°2014-366, décide de :• S’opposer dans l’immédiat au transfert de la compétence PLU à « Golfe du Morbihan Vannes agglomération » et de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision.

• Donner tout pouvoir au Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.

6- Golfe du Morbihan Vannes agglomération : convention de gestion et entretien des Zones d’Activités Économiques (ZAE) transférées

Mr Le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, la compétence « Développement économique » des établissements publics de coopération intercommunale sera constituée, à compter du 1er janvier 2017, des éléments suivants :

• Les actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. (SRDEII) • L’ensemble des zones d’activités économiques et les actions de développement économique, ce qui implique le transfert de zones d’activités communales • La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil communautaire de Vannes agglo a acté la définition et la liste des zones d’activités économiques (ZAE) transférées (dont leurs périmètres) à Golfe du Morbihan Vannes agglomération à compter du 1er janvier 2017. Pour autant, les conditions patrimoniales et financières du transfert n’ayant pas été arrêtées à ce jour, il convient de passer une convention entre l’agglomération et chaque commune concernée pour la gestion et l’entretien de la ou les ZAE situées sur son territoire et objets du transfert.

Le projet de convention joint en annexe présente les modalités de cette prestation assurée par les communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote : 8 abstentions, 2 contre, 6 pour - De ne pas approuver les termes de la convention de prestation de service telle que jointe en annexe ;

7- Pôle santé : demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), auprès du Conseil Départemental

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 7 avril 2016 approuvant la réalisation d’un pôle santé sur un terrain communal situé à proximité immédiate du centre bourg.

L’objectif est de regrouper sur un même site les praticiens de la commune et d’envisager l’accueil de nouveaux professionnels.

Suite aux différentes séances de travail avec les praticiens et le cabinet d’architecte, une esquisse d’aménagement de la maison de santé a été retenue.

Ce schéma général prévoit des locaux pour l’accueil d’un orthophoniste, d’un kinésithérapeute, d’un dentiste, de deux médecins et de deux cabinets d’infirmières; l’ensemble pour une surface de plancher d’environ 490 m².

Le coût prévisionnel des travaux de bâtiment est fixé par le maître d’ouvrage à 1 151 559 € HT.

La construction du pôle santé peut faire l’objet de financements :

- du Conseil Départemental du Morbihan : au titre du programme de solidarité territoriale, à hauteur de 20 % du montant de l’opération (travaux bâtiments, honoraires et imprévus). Le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 500 000€ par an. - De l’Etat, au titre du programme de Dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) à hauteur de 25 % du montant de l’investissement avec un plafond de 250 000 €.La durée prévisionnelle des travaux est de 14 mois y compris la période de préparation de chantier.

Il vous est proposé :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel des travaux de construction d’un pôle santé

COUT DE L'OPERATION HT TTC FINANCEMENTS MONTANT

Travaux bâtiment+ VRD 815068 978082 Conseil Départemental PST 100000

Honoraires techniques 146061 175273

DETR 250000

Postes divers (aléas, honoraires

techniques, assurances …) 138362 166034 Autofinancement 250000

Imprévus 52068 62190

Emprunt 781579

TOTAL 1151559 1381579 1381579

- De solliciter le soutien financier :

• De l'État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2017

- d’inscrire les dépenses au budget principal 2017 en section investissement. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

8- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police

Monsieur Le maire lit le rapport suivant :

Le Département arrête chaque année la liste des communes bénéficiaires du produit des amendes police pour financer des opérations améliorant les transports en commun ou la circulation routière

Le projet d’aménagement vise à renforcer la sécurité des arrêts des voyageurs et des scolaires aux arrêts de bus et à leur mise en accessibilité, à aménager une voirie par la mise en place d’un plateau surélevé en raison du nombre important de véhicules et de l’étroitesse de la route, à acquérir deux radars pédagogiques en vue de leur installation sur des secteurs dangereux. Le montant prévisionnel des travaux s’élève 27 187 € HT réparti ainsi : Aménagement des arrêts de bus : 13 250 € HT

Installation d’un plateau surélevé : 9 392 € HT

Acquisition de deux radars pédagogiques : 4 545 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (16 pour), décide de : - Réaliser les travaux et d’acquérir le matériel ci-dessus

- Solliciter une subvention du Département au titre des amendes de police - Autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches concernant ce dossier et à signer tous documents.

9- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le Maire expose que l’article L1612 -1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que:« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, deliquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2017. Il en ressort

Les crédits correspondants, visés aux chapitres ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Chapitre BP 2016 25%

20 : immobilisations incorporelles 35 000,00 € 8 750,00 €

21 : immobilisations corporelles 477 000,00 € 119 250,00 €

23 : immobilisations en cours 1 168 000,00 € 292 000,00 €

TOTAL 1 680 000,00 € 420 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (16 pour) : - autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

C. LE JALLE P. HOUTEKIER M. BLAINEAU

G. LE FLOCH B. BARRE-VILLENEUVE B. MAYANGA

M. LOUESSARD J.F. BRETON M. DOS SANTOS

M. PELERIN N MIGNOT S. MOULINV. LE JULE E. MACE A. LE BOT

F. ROSOLI A.C. DESJARDINS D. LE DERFF

N. LAUNAY