Procès Verbal - approbation+PV+CM+29+09+23

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Procès Verbal - approbation+PV+CM+29+09+23 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Procès Verbal - approbation+PV+CM+29+09+23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Membres en exercice :

14

Présents : 10

Votants: 13

Pour: 13

Contre: O0

Abstentions: 0

République française

Département du Cantal

COMMUNE DE MARCENAT

Séance du 29 novembre 2023

Date de la convocation: 24/11/2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf novembre l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunis sous la présidence de Madame Colette

PONCHET-PASSEMARD

Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Philippe SARANT, Alain BARADUC, Martine PAPON-GIRAL, Philippe VIALLE, Monique

ROQUE-MARMEYS, Fabien COURSOLLE, Aurélie

GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Daniel CROS

Représentés: Patricia CHARBONNIER par Philippe VIALLE, Anne MONTEIL par Martine PAPON-GIRAL, Jérémy BESSON par Aurélie GUERIN-FOURNIER

Excusés:

Absents: Jean-Paul LEMMET

Secrétaire de séance: Aurélie GUERIN-FOURNIER

Objet: ADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2023 - DEL2023_ 06 02

Madame le Mairé'soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29:scptembre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DECIDE - par 13 voix/14 voix; d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2023.

Faitet délibéré

Pour extrait certifié conforme

RE

Sous prétectüre de St Flour

Contrôle de légalité

Date da réception de l'AR: 30/1 142023

a18-211501143:20281129.DÉL2028 06 02-DEDEPARTEMENT République Française

CANTAL COMMUNE DE MARCENAT

Nombre de membres Séance du 29 septembre 2023

en exercice: 14 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf septembre l'assemblée régulièrement convoqué le 25 septembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Colette

Présents : 12 PONCHET-PASSEMARD

Votants: 14 Sont présents: Colette PONCHET-PASSEMARD, Philippe SARANT, Alain BARADUC, Martine PAPON-GIRAL, Philippe VIALLE, Monique ROQUE-

MARMEYS, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Patricia

CHARBONNIER, Anne MONTEIL, Daniel CROS, Jean-Paul LEMMET

Représentés: Fabien COURSOLLE par Philippe VIALLE, Jérémy BESSON par

Aurélie GUERIN-FOURNIER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Aurélie GUERIN-FOURNIER

Objet: APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE - DEL2023 08 01

Madame le Maire constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 18 h 30. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Aurélie GUERIN-FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande l’avis des élus municipaux sur l’ordre du jour transmis.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité l'ordre du jour de la séance soit :

Présentation GEMAPI du Bassin Versant de la Rhue (secteur de Marcenat)

Par Mathieu LEPAVOUX Technicien de Rivière

À 19 HEURES SUITE DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATIONS :

— APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

— ADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2023

— ANNULATION DE LA DELIBERATION DEL 2023_04_ 09 DU 06 JUIN 2023 PORTANT SUR L'ECHANGE D'UN

CHEMIN RURAL

— AUTORISATION DE L'ENGAGEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE (mise en place de la procédure pour vente d’un chemin rural)

—_PROJEF-D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE {DU PLUH) — RETRAIT ACCEPTE A

l'OUVERTURE DE LA SEANCE 14/14

— CANDIDATURE AU PROGRAMME « VILLAGE D’AVENIR »

— DECISION SUR LE PRIX DE LOCATION DU PARC COMMUNAL POUR MANIFESTATION OÙ CEREMONIE

— ACHAT SURFACE CADASTRALE N°B439 (Régularisation de l’emprise pour l'embranchement de la route de la Renordie)

_— ACHAT DES PARCELLES G009 ET UNE SURFACE DE LA PARCELLE G012 (Ancienne décharge communale)

— DEMANDE D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE LA SECTION DE CONDEVAL

— DEVENIR DE LA MAISON DU 12 PLACE DE CASTELEANE

— VENTE DE BOIS FAÇONNÉS FORET SECTIONALE DU GODDE

Page 1 sur 12— APPROBATION DE L'ASSIETTE DES COUPES 2024

— PROJET DE CREATION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT (Secteur

cantalien de la Grande Rhue)

— RECRUTEMENT DES AGENTS POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024

— DM BUDGET DE LA COMMUNE (POUR CAUTION DES LOCATAIRES)

— DM BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT (POUR REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS)

— DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Objet: ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2023 - DEL2023 05 02

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juin 2023

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE - par 14 voix/14 voix, d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 juin 2023.

Objet: ANNULATION DE LA DELIBERATION DEL2023 04 09 DU 06 JUIN 2023 PORTANT SUR L'ÉCHANGE D'UN CHEMIN RURAL - DEL2023 05_03

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération avait été prise le 6 juin dernier DEL 2023 _04_09 concernant un échange de Parcelles avec Monsieur Félix Rastout.

Madame la Sous-Préfète dans son courrier du 16 juin 2023 fait référence à la loi n°2022-217 du 21

février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique, dite loi « 3DS » qui contient des articles modifiant le

régime des chemins ruraux. Les observations qui découlent de cette loi m’amène à demander au

Conseil Municipal annulation de la DEL 2023_04 09

Après délibération et discussion le Conseil Municipal approuve à 14 voix/14 la demande d’annulation de la DEL 2023 04 09 du 6 juin 2023

Objet: AUTORISATION DE L'ENGAGEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE - DEL2023 05 04

(mise en place de la procédure pour vente d’un chemin rural)

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de Monsieur Félix RASTOUT propriétaire à Aubijou, qui a confirmé par écrit, vouloir acquérir le chemin rural situé au lieudit: « Château d’Aubijou » qui ne dessert que ses parcelles cadastrées N° G472 - G475 et G476.

Madame le Maire propose d'entamer une procédure de cession de ce chemin car la condition

principale de non-utilisation de ce chemin par les habitants de la commune, permet la mise en place

dans un premier temps de l'enquête publique préalable avant aliénation.

Page 2 sur 12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de mettre à enquête publique préalable avant aliénation le bien ci-dessous désigné :

Chemin rural qui dessert les parcelles cadastrées N° G472 - G475 et G476 au lieudit

AUBIJOU du demandeur Monsieur Félix RASTOUT

- charge Madame le Maire d'effectuer les démarches administratives et de représenter la Commune pour ce dossier.

Objet: PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (DU PLUI) - DEL2023 05 05

Madame le Maire, a proposé le retrait de cette délibération, qui sera mise à l'ordre du jour du

prochain Conseil Municipal.

RETRAIT ACCEPTE A l'OUVERTURE DE LA SEANCE 14 voix/14

Objet: CANDIDATURE AU PROGRAMME « VILLAGE D'AVENIR » - DEL2023 05_06

Madame le Maire rappelle que la commune depuis deux ans, est une des 4 communes test du programme

« Petit Centre Bourg». On peut naturellement penser que ce programme était précurseur du nouveau

programme ministériel « VILLAGE D’AVENTR ».

Elle porte à la connaissance du Conseil Municipal des critères pour bénéficier des aides de ce nouveau

programme national et demande au Conseil Municipal de se prononcer pour un dépôt de candidature à ce

dispositif.

Les thèmes et projets choisis pour la commune sont :

Habitat : Poursuite de la rénovation des logements communaux

Mobilités : Aide aux déplacements pour rejoindre les maisons France-Service et les maisons de santé

Transition énergétique : Installation de panneaux solaires en toiture — ou ombrières pour faire baisser les coûts énergétiques

Patrimoine: Restaurer les façades des bâtiments communaux et envisager une valorisation artistique de

l’histoire du village

Gestion de l’eau : Envisager une gestion de proximité de l’eau potable dans l'avenir

Dans ce cadre de réflexion nous poursuivons toujours l’opération « Petit Centre Bourg » avec la DDT, l'ANCT

et autres partenaires. Le souhait que nous avions de faire porter nos actions sur l'aménagement du Bourg centre

et les entrées de Marcenat, reste de tenter de renforcer les liens entre les hameaux et le Bourg centre.

Nous avons eu le premier rendu d’une étude intéressante avec des premiers objectifs en direction des hameaux

— Ces actions vont se poursuivre sur cette fin d'année et le 1er semestre 2024.

Après discussion et délibération le Conseil Municipal se prononce, à l'unanimité, favorablement à cette candidature et charge Madame le Maire d’en assurer les formalités administratives.

Page 3 sur 12Objet: DECISION SUR LE PRIX DE LOCATION DU PARC COMMUNAL POUR MANIFESTATION QU CEREMONIE - DEL2023 05 07

Madame le Maire propose la mise en place d’un règlement pour la location du Préau et du Parc du

Bourg de Marcenat. Elle donne lecture du règlement et de ses conditions financières qui sont :

la gratuité pour les associations de la Commune et un tarif unique pour toutes les autres réservations

d'habitants de la commune ou non. Montant pour une journée 50€. (Pour tous un chèque de caution

de 150€).

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à 8 voix pour et 6 voix contre :

— _ Approuve le règlement

— Demande à Madame le Maire son application dans les termes prévus

— Charge Madame le Maire des formalités administratives et financières pour son application.

Objet: ACHAT DES PARCELLES G009 ET UNE SURFACE DE LA PARCELLE G012 (Ançienne décharge communale} - DEL2023 05 08

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu dans l’été les représentants de la Police

de l'Environnement. Personnes qui l’informent de l’état des bords de la rivière « La Gazelle » qui est

un affluent de la rivière du Bonjon. En effet une surface servait il y a plusieurs années de décharge

communale, elle se situe au niveau du Pont des Volontaires, sur les Parcelles G008/G 009/G007 et

une petite partie de la Parcelle G012. A la fermeture de cette décharge, il y a environ une trentaine

d’années, les élus de l’époque n’ont pas protégé conformément aux règles en vigueur ces déchets et

aujourd’hui avec l’érosion, provoquée par les années, les pluies, averses et orages etc. ces déchets

remontent en surface et ont tendance à se déverser dans le ruisseau de la Gazelle.

La commune n’est pas le propriétaire de ces terrains et les frais de mise aux normes de cette décharge

sont très importanis. Un chiffrage doit parvenir en Mairie avec les moyens et techniques

indispensables et obligatoires pour la protection des bords de la rivière. Madame le Maire, trouve

injuste de demander aux propriétaires d’assumer la charge et la responsabilité des réparations liées à

la fermeture de cette décharge. Madame le Maire souhaite faire une demande d’aides aux services de

1'Etat pour ces travaux, sachant que pour obtenir ces aides la première règle est d’avoir la maîtrise du

foncier des surfaces. C’est pourquoi Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’engager les

démarches d’acquisition de cette surface, dès que possible.

Après discussion et délibération le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour :

— Proposer aux propriétaires Mesdames MONTEL l'acquisition des parcelles G 008 G 009 pour

un montant de 100€,

— Proposer au propriétaire Monsieur BRASSIER l’acquisition d’une surface de la Parcelle G

012 et la parcelle G007 pour un montant de 100€,

— Mettre tous les frais de notaire et de bornage à la charge de la commune de Marcenat,

— D'engager les frais de mise aux normes de l’environnement de cette ancienne décharge,

— De charger Maître Faucher-Garros notaire à Condat de représenter la commune dans tous les

actes nécessaires à la régularisation de cette situation,

Page 4 sur 12— Charger Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et financières concernant ces acquisitions et leurs conformités.

DEPARTEMENT République Française

CANTAL COMMUNE DE MARCENAT

Nombre de membres Séance du 29 septembre 2023

en exercice: 14 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf septembre l'assemblée régulièrement convoqué le 25 septembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Colette

Présents : 11 PONCHET-PASSEMARD

Votants: 12 Sont présents: Colette PONCHET-PASSEMARD, Philippe SARANT, Alain BARADUC, Martine PAPON-GIRAL, Monique ROQUE-MARMEYS, Aurélie

GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Patricia CHARBONNIER, Anne MONTEIL, Daniel CROS, Jean-Paul LEMMET

Représentés: Jérémy BESSON par Aurélie GUERIN-FOURNIER

Excuses: Fabien COURSOLLE

Absents: Philippe VIALLE

Secrétaire de séance: Aurélie GUERIN-FOURNIER

Objet: ACHAT SURFACE CADASTRALE N°B439 (Régularisation de l'emprise pour l'embranchement de la route de la Renordie - DEL2023 05 09

Monsieur Philippe VIALLE quitte momentanément l’assemblée étant concerné par le sujet

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite aux travaux d’aménagement du carrefour de la

Route de la Renordie, nous devons régulariser l'emprise de terrain qui a été nécessaire pour l’agrandissement

du virage d’accès de la RD 036 à la Route de la Renordie, La Parcelle B 439 a ainsi été créée, avec Paccord

du propriétaire Monsieur René VIALLE, qui accepte de vendre cette surface de 379m2 au prix de 2€ le m2.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D'acquérir cette surface de 379m2 au prix de 2€ le m2 soit 758€

- et charge Madame le Maire, d'effectuer toutes les démarches administratives et financières et de signer

l'acte de vente auprès de l'étude Faucher-Garros à Condat.

Page 5 sur 12DEPARTEMENT République Française

CANTAL COMMUNE DE MARCENAT

Nombre de membres Séance du 29 septembre 2023

en exercice: 14 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf septembre l'assemblée régulièrement convoqué le 25 septembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Colette

Présents : 12 PONCHET-PASSEMARD

Votants: 14 Sont présents: Colette PONCHET-PASSEMARD, Philippe SARANT, Alain BARADUC, Martine PAPON-GIRAL, Philippe VIALLE, Monique ROQUE-

MARMEYS, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Patricia

CHARBONNIER, Anne MONTEIL, Daniel CROS, Jean-Paul LEMMET

Représentés: Fabien COURSOLLE par Philippe VIALLE, Jérémy BESSON par

Aurélie GUERIN-FOURNIER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Aurélie GUERIN-FOURNIER

Objet: DEMANDE D'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE LA SECTION DE CONDEVAL - DEL2023_05 10

Madame le Maire informe qu’une demande a été formulée, auprès de PONF, par Monsieur Jean

Michel PRZYBYLA, d’occupation temporaire de la place de dépôt de la Forêt sectionnale de

Condeval pour le stockage de bois pour son entreprise (vente de bois de chauffage et de piquets de

clôture) dont le siège est situé LE GODDE commune de MARCENAT. Cette plateforme est située

sur une partie des parcelles cadastrales E 134 et E 137 (Parcelle forestière numéro 18).

Dans ce cas d’occupation temporaire d’une surface sectionnaire, l'ONF nous charge de prévoir une

convention pluriannuelie de trois ans entre la Commune (Section Forestière de Condeval) et

l’utilisateur.

Madame le Maire expose les termes principaux de cette convention qui portera sur les années 2024-

2026, moyennant un loyer de 50€/an pour la section de Condeval (moins 10% ONF) — La surface

prévue ne doit pas occuper tout l’espace dégagé et sera rangée au fur et à mesure afin de permettre

les manœuvres nécessaires à des camions de transports et de déneigements. Monsieur PRZYBYLA

Jean Michel veillera donc à respecter toutes Les conditions de jouissance de cette plateforme, prévues

dans sa convention pluriannelle.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour :

- autoriser sous convention pluriannuelle moyennant un loyer de 50 €/an pour la section de Condeval

(moins 10% ONF), l'utilisation de la plateforme de la section forestière de Condeval, sous réserve de respecter toutes les conditions prévues dans cette convention pluriannelle,

- charger Madame le Maire des formalités administratives et financières liées à l’application de la convention pluriannuelle de trois ans 2024-2026

- d'adresser copie de la Convention aux services de l'ONF

Page 6 sur 12Objet: DEVENIR DE LA MAISON DU 12 PLACE DE CASTELLANE - DEL2023 05 11

Madame le Maire rappelle les délibérations du 4 mars 2022 (DEL2022_01 07) du 12 avril 2022

(DEL2022 03_07) et du 13 juin 2022 (DEL2022_04_ 01) concernant le don de Monsieur Thomas Vincent du bâtiment 12 Place de Castellane.

Il est nécessaire de rappeler que la délibération du 4 mars 2022 avisait Monsieur Thomas dans sa

conclusion, que ce bien serait mis en vente à plus ou moins long terme.

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le montant des charges qui incombent

à la commune sur ce bâti, à savoir les Impôts locaux, le branchement électrique, l’eau et l’assurance.

Elle propose dans un premier temps de mettre le bâtiment dans les conditions de « local vacant » pour

demander la nullité de la taxe d’habitation. Et dans un deuxième temps la mise en vente en l’état de

ce bâti en le réservant en priorité pour l’ouverture d’un commerce ou d’un artisanat.

Le Conseil Municipal après discussion et délibération propose à l’unanimité de :

- charger Madame le Maire de réaliser les formalités pour mettre cet immeuble dans les conditions

d’un bâti vacant

- charger Madame le Maire de confier à l’étude de Maître Faucher-Garros la mise en vente de cet

immeuble en le réservant en priorité pour l’ouverture d’un commerce ou d’un artisanat.

Objet: VENTE DE BOIS FAÇONNÉS FORET SECTIONALE DU GODDE - DEL2023_05_12

Madame le Maire informe son Conseil Municipal qu’un lot de bois en forêt sectionnale du Godde pour un volume estimé de 130 m3 a été inscrit à l'état d'assiette et qu’il convient de décider de sa

destination.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- décide de vendre cette coupe de gré à gré bord de route

- accepte que ce lot de bois façonnés puisse être intégré dans une vente de lots groupés issus de forêts relevant du régime forestier en application à l'article L 141-1-1 du code forestier, et dans le cadre de contrats d'approvisionnement.

- confie l'exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l'encadrement de l'Office National des Forêts.

- donne pouvoir à Madame le Maire, pour signer tous les documents relatifs à la vente et l'exploitation de ces coupes.

Page 7 sur 12Objet: APPROBATION DE L'ASSIETTE DES COUPES 2024 - DEL2023 06 13

Madame le Maire donne lecture au conseil nrmicipal du programme de coupe proposé pour

l’année 2024 par l'Office National des Forêts pour Les forêts relevant du régime forestier.

Madame le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes 4 l'ONF ont évolué

depuis le 01/01/2019. Les ventes pat adjudication ou appels d’offte prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques {ventes « simples »)} restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faïble valeur ou restés invendus.

Oui le discours de Madame Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité, d'accepter l'ensemble des propositions de coupes comme mentionnées ci-dessous

Assiette des coupes 2024

Forêt de : CONDEVAL Does ee pee de ce ue

Année LL Mode de commércialisalion préconisé

Volume à lannéo mr Décision [& [E pare | Te de | présumé ne ee pra) Proposition Justification ONF pronritetre | Se | & Ë êe el 8

coupe | réalisable ONF {2} | (si modification par rappart aux préconisations du document de gestion) sur Séleslss|29) sé Ge) € als |gs|se| Ë {m8} proposition | #5 | au | ES] £o| à oNF@ |$”|5518"|# à

48 AMEL 14 03 2024 _[ONF-RC - Raison commerciale ET

Forêt de : GODDE

Année Mode de s commerclalisation préconisé

Volume Décision s Suifacs à [Année prévuel ” . È 28e e parcelle | TVPede | présumé . : Proposition] Justification ONF pronriéteire | En | ES | So | 2 8

erele | os | réaisegte | Perou | doc. Gest l'UE @) | (ei maicaion par ragport aux préconselans au ocument de geste) | eur | 22 | 3 2 | 5 à | à 5| ms) re) @ JS lSs lg les) Ê mu |Es [Se 5886] à 5510 > >

2_U E3 79 LE 2024 _JONF:RC - Raison commerciale M

2_U AMEL 69 15 2024 _JONF-RC - Raison commerciale mA

Forêt de : MARCENAT

Année Mode de commercialisalion préconisé

Volume à : Décision | 3 8 a

mynede | présumé | Surisisà lATrÉS PES propaeition Justification ONF propriétaire | Ê = É So lée] 8 Percolle | Gone | réslsabie | Pen | 960: 65568 | ONF (2) | (et modification par rappt eux préconisallons cu document de geation) sur élaelgslé ë Ge) the) € proposition | & 5 | ou | ES | £el à oFe@ |5 É ê ED:

1 E8 250 46 [_ 2024 2024 _JONF-RC - Ralson commerciale U

Forêt de : SERRES

Année 1 Mode de commerciaisalion préconisé

Volume sc Dé . Décision | & Lo parcao | ee de | présumé sea Ans pe Proposition Justification ONF propriétaire | Ë-z | Ÿ à volée) es

coupe | réslisetle | P Q "m ONF (2 | (si mogificaïton par rapport aux préconisations du document de gestlorÿ | eur SA |EE ESP] € {m3} - | proposition | & 5 | g& Ë gl£el # - | ONF) | 5 | 55 | as |é

5 AMEL 60 2 2022 2024 _([PR-AC - Affouage, cessions 4

Objet: CREATION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT (Secteur cantalien de la Grande Rhue) - DEL2023 05 14

Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée qu’une réunion s’est tenue en Mairie de

Condat le 23 septembre dernier entre les Maires de Chanterelle, Condat, Marcenat, Montboudif,

Saint-Amandin et St-Bonnet de Condat. Cette réunion avait pour objet de réfléchir à la création d’un

syndicat intercommunal pour la gestion de l’eau Potable et de l’assainissement dans le secteur du

Bassin versant Cantalien de la Grande Rhue Amont.

Etant précisé que des conventions de fourniture d’eau potable existent déjà entre les communes de

Condat, Chanterelle, St-Amandin et Marcenat depuis plusieurs années.

Page 8 sur 12Considérant qu’il a paru opportun à chacun de conserver une gestion de proximité ainsi que la maîtrise

des coûts de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice de cette compétence et de

faire bénéficier les usagers du juste prix du service ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Donne un avis très favorable à cette initiative et prend un engagement de principe à l’adhésion

au futur syndicat.

— Se réserve la possibilité d’inclure d’autres communes susceptibles d’être intéressées par cette

démarche

— Charge la Commune de Condat d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des

services de l’Etat et du Département afin de poursuivre et de formaliser le projet

— Les honoraires à venir d’un cabinet de maitrise d'ouvrage, si le projet se poursuit, seront

partagés entre les parties.

Objet: RECRUTEMENT DES AGENTS POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 - DEL2023 05 15

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer 2 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024 :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- le recrutement de deux emplois d'agents recenseurs, pour la période allant de mi-janvier à mi-février les agents seront payés à raison du versement d’un forfait de 600€ pour le travail de recensement effectué

- la commune remboursera les frais de transport à la dépense réelle au tarif des indemnités kilométriques des collectivités territoriales

- les agents recenseurs recevront 20,00 € pour chaque séance de formation.

Objet: DM BUDGET DE LA COMMUNE (POUR CAUTION DES LOCATAIRES) - DEL2023_05 16

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de la Commune de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes, aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter les modifications suivantes :

Page 9 sur 12FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042)| Virement à la section d'investissement -127.00

6811 (042)| Dot. amort. immos incorporelles 127.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

165 | Dépôts et cautionnements reçus 400.00

2313 -46| Constructions -400.00

021 (040)| Virement de la section de fonctionnement -127.00

28041582 (040)| Autres grpis - Bâtiments et installat® 127.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Proposition acceptée à l'unanimité

Objet: DM BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT (POUR LES AMORTISSEMENTS) - DEL2023 05 17

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du service Eau et Assainissement de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes, aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal

d'adopter les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042)| Virement à la section d'investissement 288.00

6811 (042)| Dot. amoït. Immos incorp. et corporelles 1895.00

777 (042)| Quote-part subv invest transf cpte résul 2283.00

TOTAL : 2283.00 2283.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1391 (040)| Subventions d'équipement 2283.00

021 (040})| Virement de la section de fonctionnement 288.00

28156 (040)| Matériel spécifique d'exploitation 1995.00

TOTAL : 2283.00 2283.00

TOTAL : 4566.00 4566.00

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Proposition acceptée à l'unanimité

Page 10 sur 12Objet: DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOEES - DEL2023 05 18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 212-10 du Code de l'Education autorisant la dissolution de la Caisse des Ecoles lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de 3 années ;

Madame le Maire rappelle que chaque année, les collectivités et leurs établissements publics doivent établir un bilan social et le transmettre au centre de gestion de la F.P.T. Ce bilan, aussi dénommé Rapport Social Unique (R.S.U), permet de disposer de données précises et actualisées en matière de ressources humaines (effectifs, formation, absentéisme, rémunération, etc.). L'ensemble des R.S.U doivent être présentés obligatoirement au Comité Social Territorial sous la forme d’un seul rapport annuel.

Dans ce cadre, le centre de gestion de la F.P.T du Cantal (CDG 15) souhaite faire le point sur la situation de l'établissement suivant : la caisse des écoles de notre commune, qui apparait toujours dans la base de données INSEE des établissements du Cantal, or le CDG 15 s’appuie sur cette base pour réaliser la campagne des données sociales.

Qu'est-ce qu’une caisse des écoles ? C’est un établissement public communal présidé par le maire. Elle intervient en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré dans tous les domaines de la vie scolaire (social, culturel, éducatif et sanitaire), que ce soit dans l'enseignement public ou l'enseignement privé.

Il semblerait que cette caisse des écoles ait existé par le passé pour notre commune, mais celle-ci n’est plus du tout en activité, l’ensemble des fonds dédiés à l’école sont intégrés dans le budget communal général depuis de nombreuses années, facilitant ainsi la gestion.

Au vu de cet exposé, Madame le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la dissolution de la caisse des écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE la dissolution de la caisse des écoles au 30/09/2023 ;

DECIDE de déclarer officiellement que cette structure n’existe plus auprès de l'INSEE ;

DIT qu’il n’y a aucun actif, passif ou solde à transférer au budget de la commune ;

DIT que Madame le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Notamment elle sera notifiée aux organismes suivants : INSEE : sirene- secteurpublic@contact-insee.fr et au Centre de Gestion de la FPT du Cantal : edg15@cdgl Sfr

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

— Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que la dernière régularisation

pour la propriété de la route de l’Estival est enfin terminée. Le dernier acte est signé depuis

mercredi avec la SCI du Domaine de La Borie

— Le Conseil Municipal doit désigner pour Hautes Terres Tourisme un référent du Conseil

Municipal (qui ne doit pas être conseiller communautaire) Madame le Maire propose : Aurélie Guérin-Fournier pour représenter la Commune

— Nous devons donner un avis sur la proposition faite par l'AMF au sujet de la désignation du

référent « Déontologue de l’élu local (AMF) » Le Conseil suivra la proposition de l'AMF.

— Pour faire suite à la présentation de Mathieu Lepavoux sur la qualité de nos rivières, Madame

le Maire annonce le classement départemental de notre rivière « Le Bonjon » qui est classée 1ère

du Cantal pour obtenir le Label « Rivière Sauvage ». Ce Label sera peut-être accompagné d’une autre classification en « ENS » (Espace Naturel Sensible) -

Page 11 sur 12_. Dans son courrier relatif à l’achat du chemin rural du Château d’Aubijou, Monsieur Rastout

confirme son accord de nous céder une partie de la parcelle attenante à la Maison du Jardinier.

Madame le Maire doit faire intervenir le géomètre pour délimiter cette surface.

— Madame le Maire annonce la fin des procédures COMBES/JUILLARD c/la Commune et les membres de la Section du Bourniou.

— Elle informe que la procédure entre la Commune c/GAEC du Cézallier a été vu en Cours

Administrative d’appel le 28 sept 2023 — Notre avocate nous représente nous attendons le

délibéré.

_ Madame le Maire informe le Conseil! Municipal du départ de Monsieur Caret Simon de la

Direction de EHPAD « Maison Tible ». Avec Monsieur le Maire d’Allanche ils ont rencontré

un candidat qui souhaite postuler sur ce poste. En attendant sa nomination l'intérim sera assuré

par le Directeur des EHPAD de Condat et Riom-es-Montagnes.

— Madame le Maire rapporte le résultat des analyses des deux stations d’épuration dont les

résultats sont très bons.

— Madame le Maire a reçu un courrier concernant la Section du Bourniou et la candidature de

Mr Florent BARBAT à devenir membre et bénéficier d’une parcelle. Madame le Maire va

convoquer la Commission des sections et ensuite présenter cette candidature aux autres membres

de la section du Bourniou, pour avis à soumettre au prochain Conseil Municipal.

— Madame le Maire a reçu un courrier de demande d’aide pour un voyage scolaire d’une

lycéenne. Elle rappelle que la Commune a toujours participé aux frais de voyage ou séjour des

élèves du primaire par une subvention à l’école et une aide aux collégiens sur demande. Par

contre il n’y a pas d’aide au niveau des lycées.

— Un problème d’humidité est signalé sur deux habitations de la Place de Castellane. Les agents

communaux vont vérifier les conduites d’AEP et de l’ Assainissement.

— Madame le Maire rappelle que cette année l’entretien du cimetière est assuré par Le « chantier

d'insertion » de HTC. Trois passages annuels sont prévus le dernier dans la semaine du 16

octobre. En complément de cet entretien les agents communaux ont assuré les engagements

séculiers de certaines tombes.

_— Madame le Maire invite les conseillers municipaux à la cérémonie de changement de

commandement de notre centre de secours le 21 octobre 2023.

La séance est levée à 20 heures 45

Le ne La secrétaire de séance, Pa

Colette Ê NCHET-PASSEMARD Aurélie GUERIN-FOURNIER

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