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Procès Verbal - pv cm 19.02.2019 site internet Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19.02.2019 site internet)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, 1

SEANCE ORDINAIRE

DU 19 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf du mois de février à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du 13 février, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Gilbert PENET - Christine DELFOSSE - Karima BOURAHLI - Olivier SOLON - Françoise LAGACHE - Yves SALINGUE - Monique WILCZEK – Charles PLAYE - Christian DESSILY - Danièle DELPORTE - Monique CAULIER - Richard FIXON - Jean-François DELADERIERE - Christian CONDETTE - Irène BOITEL - Patrick HELLER - André RUCHOT - Patrick PAIE - Nicolas COUSSEMENT - Emilie BOSSEMAN – Rachid FERAHTIA et Bruno DESRUMAUX.

Etaient excusés :

Maria DOS REIS qui a donné procuration à Monique CAULIER et Corinne POCHET qui a donné procuration à Yves SALINGUE.

Fabienne BIGOTTE et Guillaume HUGUET étaient absents.

Karine DUVAL est démissionnaire. Monsieur le Maire précise que cette dernière, par courrier reçu le 18 février 2019, lui a fait part de sa démission pour des raisons personnelles et professionnelles et qu’il en prend acte.

Nicolas COUSSEMENT, qui a quitté la séance à 19h23, a donné procuration à Daniel MACIEJASZ pour le vote des délibérations n° 2019/11 à 2019/16.

Monsieur Patrick PAIE est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

N° 2019/01 - ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2018.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 05 décembre 2018.2

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Daniel MACIEJASZ

N° 2019/02 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR SEBASTIEN NIEWLANDT, CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE.

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que l’article L.270 du Code Electoral – Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Suite à la lettre de démission de Monsieur Sébastien NIEUWLANDT, Conseiller Municipal, en date du 13 octobre 2018, transmise en Sous-Préfecture de LENS le 22 octobre 2018, à l’inéligibilité de Madame Célia CORDIER, au refus de Monsieur Youssef BOULOUIZ et à l’inéligibilité de Madame Hafida BEDDIAF, Monsieur Guillaume HUGUET, inscrit sur la liste « LIBERCOURT A VENIR », est nommé conseiller municipal et est immédiatement installé.

N° 2019/03 - NOUVELLE DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR SEBASTIEN NIEWLANDT, CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Prenant acte de l’installation de Monsieur Guillaume HUGUET au sein du Conseil Municipal, suite à la démission de ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Sébastien NIEUWLANDT,

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, renonce au vote à bulletin secret et désigne Monsieur Guillaume HUGUET en remplacement de Monsieur Sébastien NIEUWLANDT au sein des commissions suivantes : - enfance – jeunesse et éducation.

- animation de la vie associative, culturelle et sportive – communications et coordination de l’action municipale.

- évènements festifs, cérémonies et jumelage.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

FINANCES

Rapporteur : Alain COTTIGNIES

N° 2019/04 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 SUR LA BASE DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019.

Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 20191. Contexte général : situation économique et sociale

1.1. Situation globale en France

1.1.1. Une croissance qui se stabilise

CROISSANCE ANNUELLE DU PIB EN

-3 L ” -2,9

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

1.1.2. L'’inflation : de nouveau en baisse

L'INFLATION EN FRANCE EN %

0.0 - LE 0.0

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

31.1.3. Le « panier du maire »

Sur le même principe que le « panier de la ménagère » établi par l'Insee. un indice composite reflétant le coût de la vie communale a été élaboré. « le panier du maire ».

Indice des prix

sur ian Evolution annuelle

(juin/juin) moyenne (2010-2017)

indice de prix des dépenses communales

hors charges financières 1,41% 1,36%

indice des prix à la consommation hors

tabac 1,18% 0,90%

Les dépenses de personnel constituent le principal poste de dépenses des communes. La hausse annualisée de l’indice de prix associé à ces frais de personnel est de 1.2 % à la fin du ler semestre 2018. contre + 1.8 % un an auparavant. Cette relative modération s’explique par la prise en compte sur la période de la seule revalorisation du point d'indice décidée en février 2017 (+ 0.6 %) tandis que sur la période précédente une autre revalorisation de 0.6 % était intervenue en juillet 2016 : 1l en est de même concernant l'augmentation du taux de la contribution employeur due à la CNRACL (+ 0.05 point début 2017. après + 0.1 point un an auparavant). Le Glissement-vieillesse-technicité (GVT) retenu a été fixé à 0.8 % en fin de période.

1.1.4. Le chômage

D'après l’Insee, sur le second trimestre 2018. le taux de chômage s’élève à 9,1% de la population soit une baisse de 0,1 point par rapport au 1% trimestre 2018. Le taux de chômage devrait atteindre 8.9% en 2019.

1.2. Les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2018

1.2.1. Dispositions relatives aux dotations de fonctionnement

> La Dotation Globale de Fonctionnement : DGF

L'architecture de la DGF* reste inchangée en 2019.

Dotation Globale de Fonctionnement

-12 ME pour 2019

Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

constitue l’une des 3 dotations de

éréquation réservées par l’Etat aux - - 22 - Res ms a bénéficie à Dotation Nationale de Péréquation

communes pauvres. nt or til ont (DNP) a pour objet principal d’assurer la titre spécifiquement aux villes dont les éréquation de la richesse fiscale entre

ressources ne permettent pas de couvrir P Fe communes. Elle résulte de . ir CL Cape TT ” ” l’ampleur des charges auxquelles elles l'intégration du Fonds National de sont confrontées. Elle prend en compte a » les difficultés urbaines dans leur Péréquation de la DGF en 2004.

ensemble, par le biais d’un indice

synthétique de charges et de ressources. ME ro DE

+ 90 ME pour 2019

Dotation de Solidarité Rurale (DSR) a

pour objet de soutenir les communes

. _ rurales défavorisées et celles confrontées Dotation Forfaitaire à des charges de centralité.

+ 90 ME€ pour 2019

4Toutefois. le législateur a voté plusieurs mesures concernant la DGF* à savoir

La pérennisation de la fin de la baisse de la DGF* au titre du redressement des finances publiques

Pour mémoire. le montant total de l’effort demandé aux collectivités (bloc communal +

départements + régions) depuis 2014 s’est établi ainsi :

Baisse des dotations de l'Etat

2014 2015 2016 2017

[-1.5Md€ | }{-1.5 Mde

-5.17 Md€

-3.67 Md€ - 8.84 Md€

-2,63 Mde€

TOTAL SUR 4 ANS 26.98 Md€

+ Mise en place d’une garantie en cas de perte de la DSR-cible

Désormais. les communes qui perdront la DSR-cible à compter de 2019 percevront. l’année où intervient la perte d'éligibilité, une garantie égale à 50 % de la DSR-cible

perçue l’année précédente. Il s’agit donc d’une garantie d’une année, non renouvelable.

Pour les communes ayant perdu la DSR-cible en 2018, le Parlement a décidé qu’elles percevront en 2019 une garantie de sortie égale à 50 % de la DSR-cible perçue en 2017.

Ces garanties seront financées sur l'enveloppe de la DSR-cible et pèseront donc sur les autres communes éligibles à cette dotation.

Selon la DGCL. 700 à 800 communes devraient être concernées par la perte de la DSR- cible en 2019. Pour ces communes, la garantie s'élèverait à un montant compris entre 6 et 7 ME. S'’ajoutera la garantie spécifique versée en 2019 aux communes ayant perdu la DSR-cible en 2018, dont le montant est évalué à environ 15 ME.

Pour mémoire, la DSR-cible s’est élevée à 285 ME en 2018. Le coût total des garanties à prélever sur l’enveloppe de la DSR-cible en 2019. de l’ordre de 22 ME, représentera environ 7 % de cette enveloppe.

> La Dotation Politique de la Ville : DPV

Le montant de la Dotation Politique de la Ville est maintenu à son niveau de 2017, soit 15S0ME.

La LF* de 2019. assouplit et simplifie les conditions d'éligibilité à la DPV, en modifiant ces 3 conditions :

- la condition d'éligibilité à la DSU est élargie : la commune doit être éligible à la DSU non plus l'année précédente mais au moins une fois au cours des trois derniers exercices: - la condition relative au ratio de population est assouplie : en effet, à compter de 2019. la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est appréciée au Ler janvier 2016.

-la condition relative à la signature de la convention est allégée puisque la convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est celle constatée au Ler janvier de l’année de répartition.

51.2.2. Disposition relative à la péréquation horizontale: le Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Le FPIC* est un fonds destiné à consolider la solidarité communautaire. Ce fonds vise à réduire les inégalités de ressources entre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT). Il est alimenté par un prélèvement sur les ressources des groupements de communes concernés. calculé en fonction d’un indicateur de ressources « le Potentiel Financier Intercommunal Agrégé », puis redistribué aux communes.

Sont contributeurs les EPCT* dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne nationale, et sont bénéficiaires les EPCI* dont l'effort fiscal est supérieur à 1(1l était de 0,5 en 2012, de 0.8 en 2014 et de 0.9 en 2015). L’effort fiscal de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin était de 1,552097 en 2017.

Le montant du FPIC* a été maintenu à 1Md€. de mème que l'effort fiscal à 1 pour l’année 2019, il a progressé de 150ME en 2012 à 1MdE€ en 2018 soit une progression de 567%.

Pour rappel, lors de sa création en 2012, il avait été prévu que son montant devait correspondre à 2% des recettes fiscales du bloc communal à compter de 2016 (à l’époque cela avait été estimé à environ 1 Md£. Or. ce volume a été évalué en fin 2015 au cours du Projet de Loi de Finances 2016. à 1.150 Md£, ce qui aurait nécessité une progression de +370ME€ par rapport au montant du FPIC 2015. D'après les dernières estimations 2% des recettes fiscales représenteraient plus de 1.2 Md€ désormais).

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

[FPIC* 150VÆ| 360MÆ| 570MÆ| 780MÆ€ 1Md€ 1Md€ 1Md€ 1Md€

M= Million

Md= Milliard

1.2.3. Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale

> Un dégrèvement en 3 ans - Article 5 de la LF 2018

+ Le dispositif de dégrèvement

L'article 5 de la loi de 2018 prévoit un nouveau dégrèvement qui. s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Le paiement de la TH sera en revanche maintenu pour les autres contribuables (20%).

L'objectif d’allègement total de TH sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers. après application éventuelle des plafonnements et exonérations existants. est abattue de 30 % puis de 65 %.

Ce nouveau dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas : - 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part.

- majorées de 8 000 € pour les deux demu-parts suivantes. soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demui-part supplémentaire.

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes. soit 45 000 € pour un couple. puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. le droit à dégrèvement est dégressif afin de limiter les effets de seuil.

Maintien des dispositifs d’exonérations de TH en vigueur : les contribuables qui bénéficiaient déjà d’une exonération de TH ont vu leur avantage maintenu selon les mêmes mécanismes en vigueur avant 2018 (le dégrèvement de TH ne se substitue pas aux exXOnÉTAtIONS EN VIgUEUT).

Conséquences : les communes et les EPCI continuent en principe à subir la même perte de recettes liée à la compensation partielle de ces exonérations (compensation calculée sur la base de taux figé) (pour rappel. taux de 1991 : 7,79%, taux de 2018 : 12,19%)

6% Les modalités de compensation des pertes de recettes liées au dégrèvement de TH pour 80% des contribuables

L'État prend en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30% en 2018. 65% en 2019, 100% en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions au titre de 2017.

Les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d'abattement sont supportées par les contribuables.

Les éventuelles réductions de taux ou augmentations d’abattement sont à la charge des collectivités locales.

Les abattements votés par les collectivités locales continuent de s’appliquer tant qu'ils n’ont pas été rapportés.

Le montant du dégrèvement de TH est évalué à 3 Md€ en 2018 (PLPFP 2018-2022).

Le montant de la compensation de l'Etat s'élève désormais à 6,5MdE€ au titre de 2019 après 3Md£ en 2018.

1.2.4. Denu-part des veuves : le gouvernement transfère à nouveau la prise en charge des allégements de TH aux communes et EPCI

Du fait de la suppression de la demi-part des veuves et de la fiscalisation des pensions de retraites, les personnes modestes concernées devaient, après une exonération totale de TH et de taxe foncière en 2015 et 2016, payer 1/3 de ces taxes en 2017, puis 2/3 en 2018 et la totalité en 2019 (grâce à un dispositif de sortie en sifflet prévu par l’article 75 de la LF 2016).

Cependant. à travers l’article 7 de la loi de la LF 2018, le Gouvernement avait prolongé rétroactivement l'exonération totale de TH et de taxe foncière dont bénéficient les personnes modestes au titre de 2017 entrainant ainsi une baisse de 84 ME des recettes fiscales perçues par les collectivités locales alors que ce produit avait déjà été prévu dans

les budgets locaux. Ce montant est ramené à 24 ME après compensation de 60 ME versée en 2019.

Cette mesure a pour objectif d'éviter que les contribuables modestes soient obligés de payer la taxe foncière (2/3) et la Contribution à l’ Audiovisuel Public (CAP) en 2018. Le Gouvernement avait toutefois prévu par la LF2018 de prendre en charge la totalité de l’allègement de TH au profit de ces personnes modestes pour les années 2018 et 2019.

Par amendement en PLF2019, le Gouvernement est revenu sur son engagement de prendre à sa charge l'intégralité du coût de la mesure au titre de la TH 2018 entrainant ainsi une baisse de 166 ME des recettes prévues dans les budgets 2018.

Ces dégrèvements de TH redevenus exonérations seront (partiellement) compensés par l'État à hauteur de 110 M€ en 2019 (N+1). occasionnant ainsi pour les collectivités une perte sèche de 56 ME.

Cette mesure représente une perte nette pour les collectivités de 240 ME entre 2017 et 2019 (source AMF).

71.2.5. Automatisation du FCTVA

La loi de finances pour 2019 reporte à 2020 l'entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA.

+ Rappel du contexte

Le FCTVA doit être établi non plus à partir d'une déclaration manuelle des collectivités. mais sur une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement (ne comportant pas de TVA déductible par la voie fiscale afin d'éviter une double récupération de la TVA) : cette automatisation permet de simplifier les procédures de déclaration. de contrôle et de versement du FCTVA. et donc de réduire les coûts administratifs estimés à 3000 Equivalent Temps Plein pour les collectivités locales et à 140 Equivalent Temps Plein pour les préfectures.

> Calendrier

L'entrée en vigueur de la réforme était initialement prévue pour 2019. Il est toutefois apparu nécessaire de décaler d’une année son application, compte-tenu de la complexité technique que recouvre sa mise en œuvre, concernant notamment l'adaptation des applications informatiques de l'Etat.

La loi de finances reporte donc à 2020 l'entrée en vigueur de l'automatisation.

Pour 2019, la déclaration de FCTVA sera toujours établie à partir d’une déclaration manuelle.

2. Situations et orientations budgétaires de la collectivité

2.1. Le fonctionnement

CA 2018 SECTION DE FONCTIONNEMENT*

DEPENSES RECETTES

011 Charges générales 1972 500,901013 Atténuation des charges 222 154,86

012 Charges de personnel 423929423|70 Produits des services 366 813,87

014 Atténuations de produits 3 563,00]73 Impôts et taxes 4 560 828,30

65 Autres charges de gestion 439 819,92]74 Dotations. participations 3 808 978,09

66 Charges financières 206 479,79175 Autres produits 20 840,13

67 Charges exceptionnelles 16516,88176 Produits financiers 564,60

77 Produits exceptionnels 192 161,63

TOTAL OP REELLES 6 878 174,72 (TOTAL OP REELLES 9 172 341.48

042 Op ordre 438 177,641042 Op ordre 60 872,28

TOTAL OP ORDRE 438 177.64 TOTAL OP ORDRE 60 872,28

TOTAL GENERAL DEPENSES| 7 316 352,36ITOTAL GENERAL RECETTES 9 233 213,76

AUTOFINANCEMENT 1 916 861,40

* résultat en attente de vérification avec les écritures du receveur municipal

8Atténuations de

produits

0.05%

Charges

financières

3.00%

Charges

exceptionnelles

0.24%

Charges

générales

28.68%

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2018

Autres charges

de gestion

6.39%

Charges de

personnel

61.63%

charges

2.42%

Atténuation des Produits

exceptionnels

2.10%

Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2018

Autres recettes

4.23%

Dotations.

participations 2 .

%

évolution

2014 2015 2016 2017 2018 2014-2018

Dépenses réelles fonct 6 474 344] 6 961 219] 7 011 25416 912 76316 878 175 6,24%

Recettes réelles fonct 8 621 565|8 679 9601] 8 853 76119 184 22719 172 341 6,39%

Hont dotations. participations] 3 534 403| 3 699 697] 3 661 395] 3 918 936] 3 808 978 7,717%

dont Impôts Locaux] 2 425 614]2 500 31512 539 433[2 550 262] 2 648 191 9,18%

dont AC/DSC +FPIC] 1 681 457] 1 715 335] 1 750 852] 1 735 648] 1 668 761 -0,76%

ACT1 267 347] 1 267 347] 1 267 347] 1 267 347] 1 206 734 -4,78%

DSCI 304693| 304429] 305 628] 304 863] 303 795 -0,29%

FPICI 109417| 143559] 177 877| 163438] 158 232 44,61%

9Evolution des dépenses et des recettes de la commune Milliers de 2014 à 2018

10 000€

9 000 € a —

8 000 €

7 000€ =

6 000 €

5 000€

4 000€ —

3 000 €

2 000 €

1000€

2014 2015 2016 2017 2018 Dépenses réelles fonct + jont dotations, participations

+ dont Impôts Locaux jont AC/DSC +FPIC Recettes réelles fonct

2.1.1. Recettes de fonctionnement

+ Fiscalité

A compter de 2018. le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation. des locaux industriels et des autres locaux à l'exception des locaux professionnels est égal au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l'indice des prix à la consommation harmonisée.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 | 2019

Revalorisation 1.8 0.9 0.9 1.00 0.4 1.2 2.2

des bases en %

Les impôts directs fournissent 29% des produits de fonctionnement courant répartis de la façon suivante :

e 8% pour la taxe d'habitation

e 11% pour la taxe foncière (bâtie pour les locaux à usage d'habitation)

e 10% pour la taxe foncière des locaux à usage industriels et commerciaux

Alors que 19% soit 1 688K€. proviennent de la fiscalité reversée par la CAHC (avec une Attribution de Compensation pour 1206 733 €, une Dotation de Solidarité Communautaire pour 303 795 € et le FPIC pour 158 232 €).

TH T.F T.F.NB| Total

T.F TF locaux à usage

particulier |mdustriel et conmmercial

2018 771584, 911 833 926 723] 20 156] 2 630 296 Exo 20181] 123 552 20 252 681 144 485

REPARTITION DES PRODUITS ENTRE LES 3 TAXES

T.F.NB

1%

TF locaux à usage

industriel et

commercial 32%

TH

29%

T.F partic

35%

10Un certain nombre d'indicateurs relatifs à la fiscalité sont pris en compte dans la répartition des dotations notamment l'effort fiscal et le potentiel financier

L'’effort fiscal est le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune s1 elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux. Il mesure le degré de pression fiscale. Pour être éligible à la DNP* 11 faut avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant. Il est donc important. pour conserver cette dotation, de maintenir une pression fiscale supérieure à la moyenne de la strate.

Le potentiel financier représente la masse de recettes fiscales que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en terme de fiscalité auquel s'ajoute la richesse tirée de la dotation forfaitaire. Plus le potentiel financier est faible plus la commune est considérée comme pauvre.

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Potentiel fnancier/hbt 797.8| 833.74] 848.43 843.7| 83405] 844.58

Potentiel fnancier moyen

de la strate 1 076.32] 1 086.49] 1 067.87] 1 075.06] 1 066.03[ 1 074.30

Eflort fiscal 1.27 1.26 1.25 1.26 1.29 1.3

eflort fiscal de la strate 1.16 1.16 1.16 1.15 1.16 1.17

e Dégrèvement ou exonération

Dans le cas des dégrèvements décidés par l'Etat, celui-c1 rembourse entièrement aux collectivités locales les pertes de recettes fiscales, et la compensation au titre du dégrèvement est versée par l'Etat au cours de l’année N.

Dans le cas des exonérations décidées par l'Etat, celui-ci ne rembourse que partiellement les pertes de recettes fiscales, et la compensation au titre des exonérations est versée par l'Etat en N+1. Pour rappel, les exonérations sont calculées avec le taux de 1991 qui est de 7 ,79% et pas du taux actuel de 12.19%.

% [La taxe d'habitation

2019

2016 revalorisée

2014 2015 notifié |2016 perçu| 2017 2018 estimée Bases 1.H | 6 262 20516621 74416 720000] 63110771621375116 329648] 6 468 900 Produit 763 363] 807 191] 819168| 769320] 757456| 771584 788 559]

Pour rappel. en 2016. nous avons constaté, une différence significative entre les bases notifiées et les bases perçues. Les bases prévisionnelles de taxe d'habitation calculées par le centre des impôts qui ont été notifiées en 2016 n’ont pas été déterminées avec la précision habituelle puisque la loi de finances 2016 a reconduit l'exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière au profit de certains contribuables économiquement faibles, dits « vieux parents ».

Compensation au Bases Taux appliqué | Produit | Différence entre

titre del'exonération | exonérées | (taux de 1991) | allocation | perçues et aurait

de TH 2016 dû percevoir

Personne de

condition modeste* 1 289 936 7.79%| 100 486 € -56757€

"Vieux parents" 332 717 7.79%| 25919€ -14 640 €

-71 397 €

11“Personne de condition modeste :

- Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes ou de l'allocation supplémentaire

d'invalidité:

- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de

l'année précédente n'excède pas un niveau de ressource:

- les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des

revenus de l'année précédente n'excède pas un niveau de ressource;

- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par

leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année

précédente n'excède pas un niveau de ressource;

Pour 2018. l'exonération représente :

Compensation au Bases Taux appliqué Produit Différence entre

titre de l'exonération | exonérées | (taux de 1991) | allocation |perçues et aurait dû

de TH percevoir

Personne de

condition modeste* 1 285 601 7.79%] 100 148 € -56 566€

"Vieux parents" 387 461 7.79% 30 183 € -17 048 €

-73 615 €

+ La taxe foncière

2019

revalorisée

2014 2015 |2016 notifié | 2016 perçu| 2017 2 018 estimée Bases T.F [6738 33116 872558| 6 991 000| 6 997 449] 7 098 702] 7 594 202 7 761 274 Produit 1 631 350] 1 663 846 1692521] 1694 082] 1 718 596] 1 839 236 1 879 005

La loi de finances 2019 proroge jusqu’en 2022, l'abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de certains logements sociaux. dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, pour les contrats de ville signés avant le 1% janvier 2019.

Le conseil municipal a délibéré un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs, situées dans le quartier de la Haute Voie.

e Le 6 octobre 2016, délibération 2016.75 pour LTO/SIA et Pas-de-Calais Habitat e Le 20 décembre 2017, délibération 2017.134 pour Maisons et Cités

En contrepartie de l’avantage fiscal. les bailleurs s'engagent à entreprendre des actions pour améliorer la qualité de vie dans ce quartier.

Compensation Bases Taux Produit Coeficient Produit Différence

au titre de exonérées |lappliqué | allocation de après entre

l'exonération avant minoration|minoration| perçues et

de TF minoration aurait dû

percevoir

Personne de

condition

modeste 89 537 18,23% 16 323 € 0,069697 1138 € -20 539 €

Abattement

30% Contrat

de Ville 143 960| 24,21% 34 853 € 0,39968 13 930 € -20 923 €

Longue

Durée(avec

réfaction de

10%) 200 352 24,21% 0€ 0,069697 0€ -48 505 €

Longue

Durée(sans

réfaction de

10%) 307 254] 24,21% 74 386 € 0,069697 5 184 € -69 202 €

TOTAL 125 562 € 20252€|] -159169€

12Un travail d'analyse a été entrepris sur 2018 entre nos services et les services des impôts et de la CAHC afin d'analyser les montants des bases exonérées pour « l'abattement de 30% Contrat de Ville ».

% L'Attribution de Compensation

Depuis le ler janvier 2017, la communauté d'agglomération est obligatoirement compétente pour « la création, l'aménagement. l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale » entrainant ainsi le transfert de l’ensemble des zones d'activités économiques communales.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a dégagé trois types de coûts transférés :

Entretien courant

Entretien de renouvellement

Réhabilitation lourde — remise à niveau des ouvrages les plus dégradés

Le conseil municipal lors de sa séance du 24 novembre 2017, délibération 2017/111 a approuvé le rapport de la CLECT.

Le montant de l’Attribution de Compensation suite à ce transfert de charges a été fixé à 1 206 733.64€ soit une perte de 60 613.,36€, puisque le montant de l’Attribution de Compensation perçu en 2017 s’est élevé à 1 267 347€.

“ La Dotation de Solidarité Communautaire

Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire 2019 peut être estimée à 300KE€.

+ La péréquation : le FPIC

% évolution |% évolution

2012 | 2013 2014 2015 2016 2017 2018 entre 2017 | entre 2012

et 2018 et 2018

[FPIC* 34 261] 75 283| 109 417| 143 559] 177 8771 163 438] 158 232 -3,19% 361,84%

Nous proposons une inscription 2019 identique au montant perçu en 2018 à savoir 158KE€.

+ Les droits de mutation

Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. Le taux des droits d’enregistrements pour les communes est de 1.22 0.

2011 2012 2013 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018

[droits de mutation | 183 110 112 304] 138 181| 301 340| 70 097] 233 446] 77 263] 106 331

moyenne sur 8 ans 152 759

Pour 2019, nous proposons une inscription à hauteur de 100K£€ en droits de mutation correspondant au réalisé 2018.

13> Les Dotations de l'Etat

La Dotation Globale de Fonctionnement

% %

2014 2015 2016 2017 2018 évolution | évolution

2017/2018 | 2014/2018

Dotation

forfaitaire | 1 882 597| 1 738 470Ï 1 586 4081 1 500 345| 1 496 168 -0.28 -20.53

D.S.U* 782332] 826594] 963983] 1 203 062| 1 263 581 5.03 61.51

D.S.R* 97875| 102315] 109057] 116153| 120 326 3.59 22.94

D.N.P* 186 377| 1812351 188308 184401| 150 201 -18.55 -19.41

Sous-Total | 2 949 1811 2 848 614Ï 2 847 7561 3 003 961| 3 030 276 0.88 2.75

D.S.U Cible 44262| 137389] 142119 -100.00

D.S.R Cible 46 462 71 138 93 699] 137847| 153 929 11.67 231.30

Sous-Total 90 724| 2085271 235818] 137847| 153 929 11.67 69.67

TOTAL

GENERAL | 3039 905| 3 057 141| 3 083 5741 3 141 808| 3 184 205 1.35 4.75

% La Dotation Forfaitaire

Baisse anticipée des dotations de l'Etat

2014 2015 2016 2017

[-15Md€ | {1-15 Mde

-5,1 Md€

- 8,7 Md£

-3,6 Md£€

-2,3 Md€

TOTALSUR4ANS -26.98 Md€

Pour Libercourt

2014 2015 2016 2017

-57112 — -57 112 -203 337

-146 225 -359 789

-156 452

-80 767

TOTAL SUR 4ANS -440 556 €

14La part dynamique population est estimée à -4.3€.

Le montant de la dotation forfaitaire 2019 serait donc de 1.492 millions d’euros contre

1.496 millions d'euros en 2018.

% La DSU

La suppression de la DSU* « cible », en 2017, avec une répartition de l'enveloppe sur l’ensemble des 250 communes (de 5 000 à 9 000 hbts) éligibles à la DSU aurait dû diminuer notre DSU globale. Toutefois. la prise en compte de la population en quartier politique ville au travers du coefficient multiplicateur a permis à la commune de Libercourt d'augmenter notre DSU, sachant que le quartier prioritaire de la Haute Voie compte 1 870 habitants soit 22% de la population totale.

Il est difficile d’estimer le montant de la DSU*, nous proposons d'inscrire au BP 2019 le montant de la DSU* de 2017 sans le montant perçu au titre de la « progression de la DSU » soit une inscription à hauteur de 1 106K€. Le montant de la DSU* sera ajusté après notification lors d’une décision modificative.

- Proposition d‘inscrire 1 106K€ au BP 2019.

* La DSR et la DNP

Tout comme précédemment, nous avons des difficultés pour estimer les montant de la DSR* et de la DNP*.

- Proposition d'inscrire au BP 2019

e DSR* de 2018 sans la DSR* « cible »

e De ne pas inscrire la DNP*

Le montant de la DSR* et de la DNP* seront donc ajustés après notification lors d’une décision modificative.

- Proposition d'inscrire au BP 2019 la DSR pour 120K€ et pour la DNP pour 0€.

> Les subventions

*, + La suppression des contrats aidés va entraîner une perte de recettes pour la

collectivité de l’ordre de 45KE€.

+ +, +

La participation de la CAF peut être évaluée à 275K€ (Prestation de Service Ordinaire, Prestation de Service Unique, Contrat Enfance Jeunesse)

+ +, +

+ La fin des Nouvelles Activités Périscolaires verra la fin du versement de la

subvention d'Etat soit 58K£€ et de la CAF soit 14K£€. Parallèlement. nous avons

une diminution des charges de personnel pour 2019 estimée à 80K€.

+ +, +

* La municipalité a mis en place le plan mercredi (délibération 2018/136 du 5 décembre 2018)

*, + Quant à la subvention pour la programmation Politique Ville, elle peut être

estimée à 49KE€.

15- Les autres recettes de fonctionnement

e 013 (Atténuation de charges : remboursement maladie des agents), 1l est proposé un montant de 100K€ pour 2019.

e 70 (produits des services)

Le conseil municipal lors de sa séance du 14 novembre 2018 n'a décidé que de légères augmentations tarifaires pour l’année 2019. le chapitre 70 est estimé à 315K€

e 75 (autres produits : locations), le montant est estimé à 20K€

e 77 (produits exceptionnels), le montant est estimé à 20K€

2.1.2. Les dépenses de fonctionnement

> Charges à caractère général

+ Réalisations

en € 2013 2014 2015 2016 2017 2018

[Charges générales 1 947 913] 1 908 896] 2 061 874] 2 014 107] 1 885 994

Le chapitre a augmenté de 86.5KE€ soit 4.58% entre 2017 et 2018. Cette augmentation est principalement due à l'entretien de voirie (+115K€).

+ Prévisions 2019

Le montant du chapitre « charges à caractère général » peut être estimé à 2 460KE soit une augmentation de 360KE€ soit 17% par rapport au budget 2018.

Cette augmentation est principalement due à:

Refacturation 3 ETP collège denu-pension +96K£€ (délibération N° 2018-

93 du 28 septembre 2018)

Externalisation nettoyage écoles +75K€ (en 2018 de août à décembre

2018) (diminution du chapitre 012 à hauteur de 105K€)

Elaboration d’une charte paysagère pour la création et l’entretien des

espaces publics de la commune +36K£€ (susceptible de financement par

l’agence de l’eau à hauteur de 50%)

Abattage d'arbre (cité du Bois) + 40K€

Programmation semiors +11K€ (délibération n°2018-150 du 5 décembre

2018) (susceptible de financement DPV pour 7 000€)

Maintenance et Formation logiciel +30K€

Assurance dommage ouvrage salle du Verger +20K€

Chauffage +5S0K€ (dont 26K€ d'augmentation de taxe, et forte

augmentation de coût de la molécule de gaz)

> Charge de personnel

1 972 501

+ Réalisations

en € 2013 2014 2015 2016 2017 2018

[Charges personnel 3 516 077| 3 830 020] 4 070 9621 4 190 236] 4 291 208[ 4239 294

Ce chapitre a diminué de 52KE€ soit - 1.21% entre 2017 et 2018.

16Evolutions 2018:

e L'arrêt des NAP (à compter du 1% septembre 2018): -47K€

e L'’externalisation du nettoyage dans les écoles (à compter du 1% août 2018): -62KE€ (transfert de la charge au chapitre 011 pour 51K€ en 2018)

Au départ du responsable bâtiment : -37K€

Au recrutement d’un directeur CLSH (à compter du 19 février 2018) : +34K€

Au recrutement d’une responsable RAM (20hRAM et 15h CMA. à compter du 1% septembre 2018)) : +20K€

Au recrutement d’une nouvelle personne au CMA : +11K€

A la mise en place du nouveau régime indemnitaire : +12K€

Aux validations de service : +22K€

Sachant de plus que le montant de la masse salariale pour les travaux en régie au titre de l’année 2018 s'élève à 33KE€.

% Prévisions 2019

Le montant de la masse salariale 2019 peut être estimé à 4 250 K€

Cette variation est principalement due

e L'arrêt des NAP (sur un exercice complet): -80K€

L’externalisation du nettoyage dans les écoles (sur un exercice complet): -105K€ Aux recrutements en COUrs : +60K€

Au PPCR : +9KE€

Aux avancements d’échelons : +12K€

A l'arrêt des contrats aidés : +14K€

2.1.3) Notre épargne et notre autofinancement

Les soldes intermédiaires de gestion (en K€)

2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018

Recettes de gestion 7 609, 7945, 8503| 8638] 8S810[ 8957| 8 980

Dépenses de gestion 5 700| 6008] 6170] 6682] 67541 6675] 6655

Epargne de gestion 1909] 1937] 2333] 1956] 2056] 2282| 2325

Charges fmancières 361 319 294 268 247 222 170

(Rec except-Dép

except) hors cessions 16 -10 95 11 8 80 7

Epargne brute hors

cessions 1564] 1608] 2134] 1699] 1817] 2140] 2162

Rembt en capital 771 805 703 681 664 536 443

Epargne disponible

hors cessions 793 803] 1431] 1018] 1153] 1604] 1719

17Milli Epargne, encours de dette et capacité de désendettement illiers

12 000€ 9,00

8,00

10 000€

7,00

8 000 € 6,00

5,00

6 000€

4,00

4 000 € - 3,00 57

- 2,00

2000€

O0 € - 0,00

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 EI encours de la dette au 31/12 SN épargne brute =capacite de désendettement

Notre épargne brute en 2018 est de 255€/hbt alors que la moyenne des communes de la même strate est de 170€/hbt et notre capacité de désendettement se situe à 2,57 années.

Milliers

10 000 €

9 000 €

8 000 €

7 000 €

6 000 €

5 000 €

4 000 €

3 000 €

2 000 €

1 000€

0€

9319K€

“+... .

..

2012 2013

Extinction de la dette

2012-2021

. *. CE

….,

.….. ..,

. * .. . ..

.., ...

.., ..,

.

2014 2015

- ...,

..

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Avec 100€ de recettes. la conmmme a dépensé

Charges | Charges de Frais Autres Autof ement

générales personnel | financiers charges

En 2015 24 € 47 € 3 € 6€ 20 €

En 2016 23 € 47 € 3 € 6€ 21€

En 2017 20 € 47 € 2€ 6€ 25 €

En 2018 22 € 46 € 2€ 5 € 25 €

2€

En 2018, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 25€

d'autofinancement et a dépensé

Autofinancement; 25 €

Autres charges; 5 €

Frais financiers;

générales; 22 €

personnel; 46€

Charges

Charges de

182.2. L'investissement

2.2.1. La dette

Pour 2018, la commune de Libercourt n’a pas eu besoin de recourir à l'emprunt. En effet, le montant des dépenses d'investissement soit 1 874K£€ a été intégralement financé par l’autofinancement et les subventions.

De plus, il est important de rappeler que la dette de la commune est pour 83% une dette en taux fixe. Le taux variable est indexé sur de l’euribor 6 mois, avec une marge à 0.50.

Pour 2019, le remboursement en capital sera de 460K£ et le remboursement des intérêts de 206KE. et la ville n’aura pas besoin de recourir à l'emprunt en 2019 pour financer ses investissements.

Libercourt | Moyenne de la strate (ratio 2016)

Taux moyen 3.76%

Durée résiduelle 10.71 ans

Marge d’autofinancement courant 78.82% 91,3%

Dette par habitant 656€ 888 €

Répartition de la dette par prêteur

Caisse

Française de

Financement

Local . 49% Caisse

epargne

51%

Répartition par type de taux

Taux Variable

17%

Taux fixe

83%

2.2.2. Les réalisations 2018 (indépendamment de l'avancement des travaux, 1l s’agit du paiement des situations)

L'investissement 2018: 1 873 567,98€

Ces travaux comprennent notamment

19Compte | Intitulé de l’action | Montant

CHAPITRE 20

202 Frais liés à la réalisation du PLU 2 820.00€ 2031 Frais d'étude faisabilité d’une médiathèque 2 296.56€ 2051 Logiciels 44 167.49€

CHAPITRE 204

204132 Subv équipement participation demi-pension collège 190 000.00€

CHAPITRE 21

2112 Voirie intersection quinet 40 753,58€ 21311 Châssis hôtel de ville 37 044,13€ 21312 Travaux toiture maternelle Jaurès 86 007,84€ 21318 Rideaux métalliques Services techniques 29 700.00€ 21318 Protection murale salle de lutte, sécurité incendie cosec, | 21 003.,24€ lecteur de badge

2138 Démolition 5 et 5 bis Blum. 4 Faidherbe 60 701.65€ 2152 Panneaux signalisation. radars pédagogiques 21 852,14€ 2158 Matériel services techniques et espaces verts 12 423.,16€ 2182 Véhicules camion service logistique 37 216.81€ 2183 Matériel informatique 51 195.85€ 2184 Mobilier 11 909,64€ 2188 Matériel divers pour 106 175.,14€ dont

Illuminations de noël 40 907.30€

Livres et DVD pour la bibliothèque 13 376,50€

Drapeaux 5 241.24€ Renouvellement module babygym 3 780.00€ Instruments de musique 3 939.00€ Cinémomètre police municipale 4 560.00€

Matériel salles municipales (armoire froide, limiteur 9 798.,30€

Sonore)

Extincteurs 2 550.84€

Opération | Intitulé de l’action | Montant

OPERATION

Op 1301 Etude Centre ville 12 012.83€ Op 1501 VRD Allende (Maîtrise Ouvrage Unique CAHC) 152 454,15€ Op 1602 Construction Salle du Verger 825 642.28€ Op 1603 SOS Commerce 33 rue Quinet (études) 1 417.50€ Op 1703 Pistes cyclables 123 941.83€

> Effort d'équipement et financement

Ratio 2015

CA 2014|CA 2015|CA 2016|cA 2017|cA 2018/° °° meme

strate

Equipement brut/RRF* 38.90% 13.37%| 29.50%] 21.07%] 2418%|] 21.80%

Emprunt/Equipement brut 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% | 19.60%

Subv/Equipement brut 33.05%| 47.86% 7.08% 840%] 2391%|] 2.70%

20Total

sur 7 Moyenne

en K€ 2012 | 2013| 2014] 2015| 2016| 2017| 2018| ans % [sur 7 ans

Inv 1 624] 2 207| 3354] 937| 2 416| 2 138] 1 874| 14 550 2 079

Subv 1492] 1248] 1108] 555| 185] 531] 162| 5281] 36.30 754

Emprunt 0 0 0 0 0 0 0 O0] 0.00 0

Investissement et mode de financement en K€ 4 000

3 500

3 000

2 500

2 000

1 500

1 000

500

o

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

DEN inv Emprunt Subv moyenne de l'invest. sur 7 ans

2.2.3. Les prévisions des réalisations en 2019

> Les reports de dépenses 829 198.13 € dont 704 870.29 € de dépenses non individualisées.

Compte | Intitulé de l’action | Montant CHAPITRE 20

202 Frais liés à la modification du PLU 2 820.00€ 2031 Frais étude pour 46 905.97€ dont

Assistance Maîtrise Ouvrage médiathèque 27 705.97€ Frais étude restructuration urbaine 5 760.00€

2051 Licences 34 341.24€

CHAPITRE 204

20421 Participation ville pôle gare 155 000.00€

l l

CHAPITRE 21

2112 Terrains de voirie Cité du Bois 48 417.61€

2115 suppression compteur eau 599.,84€ 2116 Cimetière 2 100.00€ 2128 Clôture clos du riez 940.56€ 21318 Toiture escale 13 653.88€ 2138 Autres constructions 325 867.49€ dont

immeuble rue des oiseaux 144 000.00€

immeubles cité Bois Epinoy 132 000.00€ 2152 Installations de voirie 3 312.24€ 21534 Extension réseau 5 310.32€ 2158 Matériel services techniques 1 480.88€ 2182 Acquisition véhicules 18 919.36€ 2183 Matériel informatique (réseau + autocom) 27 840.54€ 2184 Mobilier 602.82€ 2188 Matériel divers pour 16 757,54€ dont

Livres et DVD pour la bibliothèque 5 000.,00€ Matériel CAJ (tente. VTT. paddles) 3 414.60€ Vitrines et pupitres cimetière 4 384.,80€

21- Les ouvertures de crédits anticipés

Opération Intitulé de l’action Montant

1805 Base de l’émolière (les berges) 150 000.00 €

TOTAL 150 000,00€

7 Le Conseil Municipal du 11 juillet 2017 a délibéré sur la participation de la commune à hauteur de 947 602€ pour la construction d’une demi-pension au collège Jean Saint Aubert, versée sur 5 ans, la participation 2019 sera de 190KE€.

> Les opérations d'investissement

DEPENSES | RECETTES

en K€ RAR |BP2019[ TOTAL] RAR |BP2019| TOTAL

Service incendie 0 15 15| 0 0 0

Centre Ville 10 0 10] 0 32 32

Terrain de foot 2 0 2 0 0 0

Voirie Botiaux 112 15 127 143 0 143

Aménagement

extérieurs cosec 180

124 210 154 143 32 175

> Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP)

DEPENSES

en K€ AP |CP réalisé

CP 2019]CP 2020 ]CP 2021] Total

Maison enfance 1655 1 650 5 1 655

Rue Ringeval 820 247 573 820

Salle du verger 1 300 880 420 1 300

Restructuration

bois Epinoy 300 300 300

Pistes cyclables 500 124 165 211 500

VRD rues des

fleurs 700 350 350 700

Aires de jeux 650 650 650

Centre Ville 250 50 100 100 250

Rénovation EP 730 253 239 238 730

VRD Parc à stock 1 146 0 1146 0 1146

TOTAL 8 051 2 901 2 466 2 346 338| 8051

222.2.4. Les recettes d'investissement

> Les ventes de terrains

- Zac Paradis

Lot n° Superficies | Montant HT RAR Reste à vendre (inscription au 024 au BP 2019)

111 424 38 300 38 300

95 868 82 462 82 462

113 440 41 800 41 800]

TOTAL 162 562 120 762 41 800|

> Subventions d'investissement sur les AP/CP

RECETTES

en K€ CP 2019 CP 2020 CP 2021 Total

Salle du Verger -

DETR 30 0 30

Rues des Fleurs

- DETR 35 35 70

Piste cyclable 57 0 57

Rénovation EP 117 110 109 336

aire de jeux 180

VRD Parc à

stock 0 477 477

TOTAL 419 622 109 970

> Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

Le FCTVA de l'exercice 2018 versé en 2019 peut être estimé à environ

e 255KE€ en investissement

e 31K€ en fonctionnement

Le taux de FCTVA est de 16.404% (contre 15.761% en 2014 et 16.404% en 2015).

Conclusion :

En 2019, nous souhaitons continuer à maïtriser les dépenses de fonctionnement, nous espérons que la minoration des recettes de fonctionnement ne soit pas trop importante ce que nous saurons lors de la notification des dotations.

Enfin, la programmation d'investissement se poursuivra en 2019.

Nous souhaitons ouvrir le débat et connaître les propositions des membres du Conseil Municipal notamment sur les exercices 2019 et ultérieurs en choix d'investissement qui induisent des choix budgétaires pour notre commune.

23Glossaire

AP/CP : Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements

CAF : Capacité d’Autofinancement

DETR : Dotation d’'Equipement des Territoire Ruraux

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

DNP : Dotation Nationale de Péréquation

DPV : Dotation Politique de la Ville

DSC : Dotation de Solidarité Communautaire

DSR : Dotation de Solidarité Rurale

DSU : Dotation de Solidarité Urbaine

EPCT : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

EPDEF : Etablissement Public Départemental de l'Enfance et de la Famille FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal

JO : Journal Officiel

LF : Loi de Finances

LOLEF : Loi Organique relative aux Lois de Finances

MAC : Marge d’Autofinancement Courant : capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées

PLEF : Projet Loi de Finances

ZUS : Zone Urbaine Sensible

24

Délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 107 de la loi NOTRe a notamment modifié l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au fond du contenu du débat.

Conformément au décret d’application n° 2016-841 du 24 juin 2016, ces nouvelles dispositions imposent au président de l’exécutif d’une collectivité territoriale de présenter à son organe délibérant, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette.

Monsieur le Maire précise que ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Ce rapport donne lieu à un débat.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

- Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2312-1, - Vu le rapport ci-joint,

- Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,25

Après examen par la commission « finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance du Rapport d’Orientation Budgétaire remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2019 ci-joint.

2) adopte le Débat d’Orientation Budgétaire 2019 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire repris ci-dessous.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

Le débat est ouvert.

Débat

Après sollicitation de Monsieur le Maire, il s’avère qu’aucun membre du Conseil Municipal n’a souhaité prendre la parole.

Monsieur le Maire indique avoir examiné avec attention les chiffres présentés par Monsieur COTTIGNIES, dont le détail sera donné lors du budget primitif qui sera présenté lors du prochain Conseil Municipal, prévu fin mars – début avril, lorsque nous aurons reçu les notifications notamment des services fiscaux. Ceci nous permettra de voir si nous pouvons dégager des marges de manœuvre pour pouvoir faire un peu plus que ce qui est possible de faire !

Comme indiqué, bien que les recettes et dotations de l’Etat soient en constante diminution, il n’y a pas d’effet de ciseau. Ceci est principalement dû à une gestion rigoureuse de nos dépenses, malgré certaines augmentations telle que celles du chauffage (+ 50 000 €) et de certaines charges à caractère général (gaz, électricité, essence…). De toute façon, même si l’hiver n’est pas trop rigoureux, la facture augmentera quand même.

Cet effet de ciseau a donc été évité car les dépenses sont comprimées au maximum. D’ailleurs, le choix d’externalisation permet de réduire les frais pour l’entretien des bâtiments car nous n’avons plus les moyens de prendre du personnel, ça coûte trop cher.

Une DGF qui en plus est en panne et ne bouge plus.

Toutes les annonces de réformes faites depuis une dizaine d’années ne sont toujours pas là et on ne les voit pas venir !

Nous survivons, un peu comme les « gilets jaunes ». Nous ne pouvons pas faire plus mais nous faisons le maximum pour dégager quand même un peu d’épargne.

Les temps sont difficiles. L’Etat s’arrange pour nous donner le minimum et éviter que l’on ne meure tout de suite. Mais nous ne sommes pas les banquiers de chez Rothschild !

D’un autre côté, ce qui nous permet de vivre, malgré la baisse de la DNP de 20 % sur 4 ans, c’est l’augmentation de la Dotation de Solidarité mais elle peut baisser si par exemple de nouveaux libercourtois voient leur revenu augmenter. En outre, elle est versée selon des critères. Si on ne les respecte pas, on nous les retire. Nous sommes toujours en train de nous questionner pour savoir quand est-ce que nous allons mourir ?

Quant à la DNP, va-t-on la toucher ? On ne sait pas !26

C’est le lot de beaucoup de communes aujourd’hui. On nous a enlevé beaucoup d’autonomie avec le transfert de compétences aux EPCI.

Supprimer la TP, on transfère l’impôt économique à la CAHC.

Les recettes diminuent par la baisse de l’attribution de compensation via le transfert de compétences à la CAHC.

La TH nous est remboursée au « marc le franc ».

Nous avons choisi de ne pas augmenter les impôts mais quels impôts pourrions-nous augmenter ?

Quid de cette année et de l’année prochaine ? Si par exemple les bases augmentent de 2,2 % due à l’inflation. Qui va payer ? Aurons-nous de nouvelles exonérations de taxes d’habitation ? On ne sait pas ! Seront-elles compensées comme l’a annoncé Monsieur MACRON ? On ne sait pas. De quelle manière ? On ne sait pas.

Il existe un flou artistique autour de cette réforme, car la TH n’est pas l’impôt qui rapporte le plus ! Tout n’est pas clair même si pour notre ville, les bases restent faibles.

LIBERCOURT n’a pas augmenté ses taux depuis le début du mandat hormis la TFPB qui est déjà à un niveau moyen. Si l’on veut rester compétitif, attirer de nouveaux habitants et apporter une population un peu plus aisée et faire de la mixité sociale, ce qui nous est imposée par l’Etat dans le QPV de la « Haute- Voie », il n’y a pas lieu d’augmenter les taux.

Les exonérations, notamment liées au QPV, nous coûtent cher (230 000 € d’exonérations que la Ville aurait dû toucher). Tant mieux pour ceux qui sont concernés, notamment les bailleurs sociaux qui doivent néanmoins investir dans les quartiers. Mais ce n’est pas facile de faire de la politique de la ville dans les QPV. C’est gérer plutôt la misère qu’autre chose pour des dossiers à 1 000 €.

En matière de logements, l’Etat a baissé l’APL et l’a mis sur le dos des bailleurs sociaux. Il a également supprimé le prêt à taux zéro qui permettait aux couples aux revenus modestes de dégager une petite épargne pour acheter un logement.

Même la politique de logement mise en place dans le bassin minier, car l’on n’est pas à LILLE en matière de taux et de prêts, a été supprimée. On commence à en ressentir les conséquences. Les bailleurs sociaux crient à la faillite et vendent pour avoir la possibilité d’avoir des fonds propres et se constituer des capacités d’emprunt pour avoir la possibilité d’investir dans de nouveaux programmes de logement.

C’est une connerie que le Président MACRON a dénommé comme telle et nous en payerons sûrement les conséquences dans un an ou deux !

Peut-être que le Grand Débat permettra de revenir à des mesures un peu plus saines afin que les communes ne disparaissent pas et puissent continuer à exister. Sinon on risque d’aller droit vers la fin d’une époque ou l’on sera mis sous tutelle et l’Etat décidera à notre place !

Les finances sont saines. Nous n’empruntons pas car nous dégageons de l’autofinancement pour préparer l’avenir. Notre capacité de remboursement est de 2,57 ans (nous n’avons pour ainsi dire pas d’endettement), ce qui nous permettra d’envisager des investissements conséquents dans les années à venir.

Actuellement, d’autres investissent pour nous : Le Département, par la rénovation du collège et la création de la demi-pension pour un montant de 3,5 M€, avec rappelons-le une participation de la commune, et la CAHC par l’aménagement du pôle gare. Tout ceci contribue à transformer notre ville et mérite toute notre attention, d’autant plus que des logements et toutes les infrastructures autour de la gare sont prévus.27

Parallèlement, nous voulons développer nos propres investissements, notamment la médiathèque. Les études ont commencé et nous souhaitons faire « un tiers lieu » et obtenir le maximum de subventions, à l’instar d’une ville du secteur qui a obtenu plus de 70 % de subventions.

D’autres investissements devront se faire autour de la gare qui doit être équipée car peu d’équipements et de commerces existent actuellement.

Nous aurons besoin d’une présence municipale dans ces quartiers encore en QPV. C’est un souhait et ce serait une grande satisfaction pour beaucoup d’entre nous s’ils n’étaient plus classés comme tels car cela signifierait que le niveau de vie de la population s’est amélioré.

Côté Centre-Ville, dès lors que la CAHC aura réglé le problème du stationnement et réalisé le parking de 400 places le long des voies ferrées, il faudra construire les infrastructures avec l’obligation de créer des équipements publics à l’instar de ce qui aura été fait de l’autre côté.

En tout état de cause, l’épargne constituée ne permettra pas de financer tous ces équipements et nous devrons certainement emprunter.

N° 2019/05 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2019 AU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant l’intérêt de permettre, en l’attente du vote du Budget Primitif, l’engagement, la réalisation de dépenses d’investissement, ou le lancement de procédure de mise en concurrence.

Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 150 000,00€ pour les investissements suivants :

Opération Article Intitulé de l’action Montant 1805 2113 Base de l’émolière (réfection

des berges)

150 000,00€

TOTAL 150 000,00€

2) dit que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2019/06 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2019 (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ALLEES DES JACINTHES, PIVOINES, JONQUILLES ET BLEUETS - RECONDUCTION DU DOSSIER DEPOSE EN 2018.

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux des Communes (D.E.T.R.), créée par l’article n° 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 finance notamment la catégorie d’opération suivante :28

Priorité Catégories d’opérations Taux

2 – D1

Création de voies (à l’exclusion des parkings), grosses

réparations sur chaussées et trottoirs et/ou réparations

d’urgence de voiries dues à des calamités naturelles

20 %

A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire pour 2019 le dossier déposé en 2018 concernant les travaux suivants :

REAMENAGEMENT DES ALLEES DES JACINTHES, JONQUILLES, PIVOINES ET BLEUETS

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L 2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la circulaire préfectorale du 08 décembre 2018 relative à l’appel à projets DETR 2019, - Vu la délibération n° 2016/08 en date du 08 mars 2016, modifiée par la délibération n° 2016/45 en date du 17 juin 2016 relative à la convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique entre la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN et la commune de LIBERCOURT dans le cadre des travaux d’assainissement, de voirie, d’éclairage public et d’effacement des réseaux des rues des Jacinthes, Bleuets, Jonquilles et Pivoines décidant notamment de la réalisation des travaux et approuvant le dossier présenté,

après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) la réalisation des travaux précités.

2) d’approuver le plan de financement prévisionnel établi sur la base des travaux éligibles au titre de la DETR.

Dépenses en euro HT Recettes en euro HT

TRANCHE FERME

(terrassement - voirie - trottoir)

- Maîtrise d’œuvre 6%

- Travaux

19 968,00

332 800,00

Subvention DETR (20%) 70 553,60

Participation Ville 282 214,40

TOTAL 352 768,00 352 768,00

La commune percevra le FCTVA au taux en vigueur

3) de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R., au taux maximum, aux fins de réalisation de ces travaux.

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

5) dit que les crédits seront inscrits au BP 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.29

N° 2019/07 - REALISATION DE TROIS ITINERAIRES CYCLABLES VERS LE COLLEGE JEAN DE SAINT AUBERT – DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de la poursuite de sa politique de développement durable et, notamment, de déploiement des itinéraires cyclables jalonnés et sécurisés, la ville de Libercourt envisage pour l’année 2019 la mise en place d’un réseau de 3 itinéraires partant des quartiers de la Faisanderie, Garguetelles et Marlières en direction du collège de Libercourt

- Itinéraire n°3 : résidences du Verger (Cité 40) et de la Forêt – cité de la Faisanderie - Itinéraire n°4 : cité de Garguetelles

- Itinéraire n°5 : quartier des Six Drèves

Il est rappelé qu’aux abords du collège, rue André Pantigny, une véritable piste cyclable a été réalisée en 2018 afin de bien séparer les trois circulations (piétons, véhicules et cycles). Le stationnement en épi, inutilisable, étant donné le plan « Vigipirate », a été transformé en zone d’arrêt minute longitudinale permettant ainsi la création d’une piste cyclable bi-directionnelle. Ces trois itinéraires cyclables déboucheront sur cette piste cyclable pour mener les élèves au collège.

Le montant total de ces travaux a été estimé à 109.200 € H.T.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles 2213-1 à L 2213.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix (Monsieur Daniel MACIEJASZ n’a pas pris part au vote), décide :

1) de réaliser les travaux précités et de valider le plan de financement repris ci-dessous : DEPENSES RECETTES EN € HT

ITINERAIRES EN €HT EN € TTC

 ITINERAIRE 3 :

 Résidence du Verger (Cité 40)

 Cité de la Faisanderie

 Résidence de la Forêt

33 600 40 320 Subvention du Département 40 000

 ITINERAIRE 4 :

- Cité de Garguetelles

53 200

hors option 63 840 Part communale 69 200

 ITINERAIRE 5 :

- Quartier des Six Drèves

22 400

hors option 26 880

TOTAL 109 200 131 040 TOTAL 109 200

La commune percevra le FCTVA au taux en vigueur

2) de solliciter du Département la subvention correspondante, au titre de la sécurisation des itinéraires cyclables vers le collège Jean de Saint Aubert

3) d’autoriser Monsieur Alain COTTIGNIES, 1er adjoint, ayant reçu délégation de fonctions dans le domaine des finances, de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation et pour l’ouverture des plis des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA), à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

4) d’imputer la dépense correspondance sur les crédits qui sera inscrite en autorisation de programme et crédits de paiement 2019 – opération 1703 « pistes cyclables ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat.30

N° 2019/08 - REALISATION D’UN CITY-STADE A PROXIMITE DE L’ESCALE SITUE AU CŒUR DU QUARTIER PRIORITAIRE DE LA HAUTE-VOIE – DEMANDE DE SUBVENTION

La Municipalité envisage de remplacer les équipements destinés à la jeunesse, dont certains sont vraiment dégradés, l’objectif étant d’offrir un espace adapté et sécurisé répondant aux attentes des jeunes désireux de pratiquer différents sports.

Situé en plein cœur du quartier prioritaire de la Haute-Voie, proche de l’ESCALE, il deviendra un véritable lieu de rendez-vous.

Les travaux, dont le coût est estimé à 145 730 € HT soit 174 876 € TTC, seraient susceptibles d’être financés par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et le Conseil Régional des Hauts de France.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 2331-4 et 6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix (Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote), décide :

1) de réaliser un city stade sur l’espace situé à côté de l’ESCALE.

2) d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération repris ci-dessous :

DEPENSES EN € RECETTES EN €

HT TTC

- travaux préparatoires

- terrassements

- fondation de la plateforme

et cheminement

- borduration

- drainage

- city stade

- mobilier

- éclairage

- Remise en état des abords

6 200

9 845

53 685

7 280

7 980

48 820

1 950

8 260

1 710

7 440

11 814

64 422

8 736

9 576

58 584

2 340

9 912

2 052

Subvention Conseil

Départemental

Subvention Conseil Régional

Hauts de France

Participation Ville*

40.000

50 000

55 730

TOTAL 145 730 174 876 145 730 La commune percevra le FCTVA au taux en vigueur

3) de solliciter les aides financières, au taux maximum, du Conseil Départemental du Pas-de-Calais et du Conseil Régional des Hauts-de-France

4) d’autoriser Monsieur Alain COTTIGNIES, 1er adjoint, ayant reçu délégation de fonctions dans le domaine des finances, de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation et pour l’ouverture des plis des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA), à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

5) d’imputer la dépense correspondance sur les crédits qui sera inscrite en autorisation de programme et crédits de paiement 2019 – opération 1802 « aménagement aires de jeux ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.31

N° 2019/09 - REALISATION D’UN CITY STADE A PROXIMITE DU COSEC LEO LAGRANGE – DEMANDE DE SUBVENTION

Afin de remplacer les équipements destinés à la jeunesse qui existaient aux abords du COSEC Léo Lagrange, la Municipalité envisage d’y créer un city stade.

Cet équipement sera situé dans l’enceinte des espaces extérieurs du COSEC, l’objectif étant de leur offrir un espace adapté et sécurisé.

Les travaux, dont le coût est estimé à 145 730 € HT soit 174 876 € TTC, seraient susceptibles d’être financés par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 2331-4 et 6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix (Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote) décide :

1) de réaliser un city stade dans l’enceinte des espaces extérieurs du COSEC.

2) d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération repris ci-dessous :

DEPENSES EN € RECETTES EN €

HT TTC

- travaux préparatoires

- terrassements

- fondation de la plateforme et

cheminement

- borduration

- drainage

- city stade

- mobilier

- éclairage

- Remise en état des abords

6 200

9 845

53 685

7 280

7 980

48 820

1 950

8 260

1 710

7 440

11 814

64 422

8 736

9 576

58 584

2 340

9 912

2 052

Subvention Conseil

Départemental

Fonds de concours CAHC

Participation Ville*

40.000

50 000

55 730

TOTAL 145 730 174 876 145 730 La commune percevra le FCTVA au taux en vigueur

3) de solliciter les aides financières, au taux maximum, du Conseil Départemental du Pas-de-Calais et de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN

4) d’autoriser Monsieur Alain COTTIGNIES, 1er adjoint, ayant reçu délégation de fonctions dans le domaine des finances, de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation et pour l’ouverture des plis des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA), à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

5) d’imputer la dépense correspondance sur les crédits qui sera inscrite en autorisation de programme et crédits de paiement 2019 – opération 1802 « aménagement aires de jeux ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.32

N° 2019/10 - MODIFICATION DE L’ANNEXE DE LA DELIBERATION N°2018/132 DU 05 DECEMBRE 2018 RELATIVE A LA SIGNATURE D’UN AVENANT N° 3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAITRISE D’OEUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU SITE HGD LASAILLY POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE DE LIBERCOURT – TRANSFERT DE COORDINATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES AU PROFIT DE LA CAHC.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2018/132 en date du 05 décembre 2018, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer l’avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement de commandes pour la maîtrise d’œuvre relative aux travaux d’aménagement du site HGD LASSAILLY en vue de la requalification du centre-ville de Libercourt.

Cet avenant a principalement pour objet de transférer la coordination du groupement de commandes au profit de la CAHC et de modifier les articles 1, 2, 3 et 5 de la convention.

Toutefois, au vu des travaux à réaliser, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de modifier la décomposition des tranches, présentée à l’article 1, et notamment d’ajouter deux tranches optionnelles, conformément à l’annexe 1.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n°2018/132 en date du 05 décembre 2018 relative à la signature de l’avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de commandes pour la maîtrise d’œuvre relative aux travaux d’aménagement du site HGD-LASSAILLY en vue de la requalification du centre-ville de Libercourt, et notamment son annexe,

Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) valide l’avenant n°3 repris en annexe 1 à la présente délibération, qui annule et remplace celui annexé à la délibération n° 2018/132 précitée.

2) autorise Monsieur le Maire à le signer.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

TRAVAUX– RELATIONS AVEC LE PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Daniel MACIEJASZ

N° 2019/11 - LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT EUROPEEN POUR LE NETTOYAGE DES COMPLEXES SPORTIFS ET ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA COMMUNE ET DE LA VITRERIE DE CERTAINS BATIMENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire propose à la présente assemblée de procéder au lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen pour le nettoyage des complexes sportifs et écoles maternelles et élémentaires de la commune et de la vitrerie de certains bâtiments municipaux, car le montant du marché, lequel est signé pour une durée de un an, reconductible 2 fois, soit une durée maximale de trois ans, est supérieur à 221 000 € H.T.33

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

après avis favorable de la commission « urbanisme – travaux – gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal », qui s’est réunie le 13 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert européen pour le nettoyage des complexes sportifs et écoles maternelles et élémentaires de la commune et de la vitrerie de certains bâtiments municipaux, conformément aux articles 25-33-36-66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les prestataires retenus à l’issue de la procédure.

3) d’inscrire les crédits nécessaires au B.P. 2019.

4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Karima BOURAHLI

N° 2019/12 - CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS AVEC L’AGENCE DE L’EAU DANS LE CADRE DE L’ELABORATION D’UNE CHARTE PAYSAGERE RELATIVE A LA CREATION ET L’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS DE LIBERCOURT ET DU PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2015-12 en date du 09 mars 2015, la commune avait décidé d’adhérer au dispositif en respectant les objectifs fixés par le niveau 4 de la charte d’entretien des espaces publics signée le 14 septembre 2015.

Or, Monsieur le Maire indique que la charte, reprise en annexe 2, a évolué et l’Agence de l’Eau est susceptible de nous accorder une subvention dans le cadre de l’élaboration de la charte paysagère relative à la création et l’entretien des espaces publics de LIBERCOURT et du plan de gestion différencié correspondant.

Monsieur le Maire rappelle toutefois que l’engagement reconnu par les partenaires de la Charte, notamment l’Agence de l’Eau Artois-Picardie et Conseil Régional des Hauts-de-France est, au minimum, de respecter les conditions du niveau 1.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « initiatives citoyennes, insertion sociale et professionnelle, cadre de vie et développement durable » qui s’est réunie le 04 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide d’adhérer à la charte d’entretien des espaces publics avec l’Agence de l’Eau34

2) s’engage à respecter les objectifs fixés par le niveau 3 de cette charte dans un délai de 3 ans, reprise en annexe 2 à la présente délibération.

3) s’engage à solliciter la subvention de l’Agence de l’Eau correspondante.

4) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

5) dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

ASSOCIATIONS – CULTURE ET SPORT

Rapporteur : Olivier SOLON

N° 2019/13 - MISE EN LOCATION DE LA SALLE DU VERGER ET FIXATION DES TARIFS DE LOCATION 2019

Comme évoqué lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les tarifs de location 2019 de la salle du Verger tant pour les particuliers que pour les associations.

La mise en location sera effective après avis favorable de la commission de sécurité et d’accessibilité à l’ouverture de l’établissement.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 2122-21, L. 2144-3 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 05 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide que les tarifs 2019 soient fixés comme suit :

Salle Occupations

Tarif 2019 (en €)

Pour les Libercourtois Pour les non-Libercourtois

Eté Hiver Eté Hiver

du Verger

1 journée 181 201 253 281

Week-end 310 352 434 493

1/2 journée 116 126 162 176

2) de fixer les horaires d’été et d’hiver comme suit :

- hiver : du 1er octobre au 30 avril.

- été : du 1er mai au 30 septembre

Le tarif hiver sera appliqué aux locataires qui souhaitent du chauffage en période d’été.

3) que toute demande de salle municipale doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Monsieur le Maire.35

4) qu’un acompte, de 10 % du montant de la location, sera versé lors de la réservation. Cet acompte sera encaissé et déduit du montant de la location de la salle et ne pourra être restitué en cas d’annulation, sauf cas de force majeure reconnue comme telle par le Conseil Municipal

5) que toutes dégradations constatées dans les salles municipales seront facturées aux locataires par émission d’un titre de recettes.

6) qu’une tarification à la demi-journée sera appliquée en cas de location dans le cadre de funérailles.

7) que, sous réserve d’autorisation municipale et conformément au règlement intérieur, les associations à but non lucratif bénéficient également de la gratuité des salles municipales : - pour la tenue de réunions nécessaires à leur fonctionnement : conseil d’administration et assemblée générale uniquement.

- pour les arbres de Noël.

- pour des manifestations à but non lucratif pour lesquelles la Municipalité est partenaire. - pour les activités hebdomadaires liées au fonctionnement et à l’objet statutaire de l’association. Dans ce cadre, ces occupations feront l’objet d’un conventionnement annuel. Toutefois, si cette occupation nécessite un besoin de vaisselle, cette mise à disposition sera facturée au tarif en vigueur délibéré par le Conseil Municipal.

8) que lors de l’organisation de manifestations, sauf cas de force majeure dûment constatée par l’autorité municipale, l’association qui n’aura pas demandé l’annulation de la location, 3 semaines avant la date de réalisation de l’évènement, que ce soit dans le cadre de la gratuité annuelle ou d’une location payante, devra payer un montant forfaitaire fixé à 50%

9) du tarif de location de la salle concernée qui lui sera facturé par émission d’un titre de recette.

10) qu’une amende forfaitaire de 150 € sera appliquée pour les personnes n’ayant pas nettoyé la salle louée.

11) qu’une amende forfaitaire de 20 € sera appliquée pour les personnes en retard lors des états des lieux.

12) qu’une amende forfaitaire de 73 € sera appliquée en cas de déplacement injustifié du personnel d’astreinte municipal et de personnel de la société de gardiennage.

13) que la mise en location sera effective après avis favorable de la commission de sécurité et d’accessibilité à l’ouverture de l’établissement et de l’arrêté municipal d’ouverture de l’établissement au public.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2019/14 - SUBVENTION DE DEMARRAGE A l’ASSOCIATION « MOMENTS DU CINEMA VIVANT »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder à l’association « Moments du Cinéma Vivant» une subvention d’aide au démarrage.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,36

après examen par la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive communication et coordination de l’action municipale », qui s’est réunie le 27 novembre 2018 et la commission « finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide d’accorder à l’association « Moments du Cinéma Vivant » une subvention d’aide au démarrage d’un montant de 300 €.

2) dit que les crédits seront inscrits au BP 2019.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2019/15 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES ENTRETIENS DE L’EXCELLENCE »

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après examen par la commission « animation de la vie associative et sportive communication-coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 05 février 2019 et la commission « finances » qui s’est réunie le 12 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide d’octroyer à l’association « Les Entretiens de l’Excellence » une subvention exceptionnelle à hauteur du montant de la facture relative au transport par bus, soit 380 €.

2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2019.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2019/16 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2018/150 EN DATE DU 05 DECEMBRE 2018 RELATIVE AU PLAN SENIORS 2019.

Par délibération n° 2018/150 du 05 décembre 2018, le Conseil Municipal avait notamment : 1) adopté la programmation culturelle séniors 2019.

2) décidé d’un engagement de dépenses par la Ville de LIBERCOURT, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe

Monsieur le Maire rappelle que, dans cette programmation, figurait une sortie à l’Opéra de LILLE pour le spectacle « La flûte enchantée » le dimanche 5 mai 2019, avec une ouverture de réservation à partir du 8 février.

Or, lors de la prise de contact avec le service de la billetterie, il s’est avéré qu’il n’y avait plus de places de groupe pour cette date. Il nous a donc été proposé des solutions alternatives : - soit changer le spectacle pour un autre intitulé « Trois contes » au mois de mars - soit maintenir « la flûte enchantée » en divisant le groupe sur 2 dates :

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,37

Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive– communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 05 février 2019, après avoir pris connaissance de la note de synthèse avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) de maintenir « la flûte enchantée » en divisant le groupe sur 2 dates comme suit :  le mardi 7 mai à 20h00 pour 20 places

 le jeudi 9 mai à 20h00 pour 18 places

2) de modifier le budget prévisionnel de cette sortie comme suit :

Budget prévisionnel modifié

Entrées 7 mai (45€/place x 20) 900,00 €

Entrées 9 mai (45 €/place x18) 810,00 €

Transport 7 mai 206,67 €

Transport 9 mai 206,67 €

TOTAL 2 123,34 €

3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2019.

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

1) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS

Date N° décision

Date visa

contrôle

légalité

Objet

COMMANDE PUBLIQUE

07/12/2018 75 07/12/2018

Avenant n° 2 désignant la société SDB Ingénierie, mandataire solidaire du

groupement conjoint de maîtrise d’œuvre en vue de la reconstruction de la

salle du Verger, suite à la liquidation judiciaire du Cabinet d’Architectures

GOIDIN.

07/12/2018 76 07/12/2018

Avenant n° 1 au lot 10 (matériels de cuisine) du marché n° 2017-12 relatif

à la reconstruction de la salle du Verger avec la Sarl EQUIP’FROID ET

COLLECTIVITES afin de remplacer la table adossée de collecte des

déchets par deux poubelles mobiles avec couvercle et pédale, ce qui

engendre une baisse du montant initial du marché de 5,68 %.

12/12/2018 77 12/12/2018 Tarifs 2019 d’occupation du domaine public et privé communal.

18/12/2018 77 18/122018

Contrat de télésurveillance avec la Sarl DOMOVEIL moyennant un forfait

annuel de 356,50 € HT pour 25 sites, soumis à une taxe additionnelle

CNAPS de 0,40 % qui s’appliquera comme suit :

- coût intervention sur alarme : 60,78 € HT

- coût unitaire ronde de surveillance : 30,00 € HT

- coût horaire mise à disposition agent de surveillance : 26,00 € HT38

18/12/2018 78 18/12/2018

Avenant n° 1 au lot n° 6 (carrelages faïences) du marché n° 2017-12 relatif

à la reconstruction de la salle du Verger avec la Sas BAUTERS, afin

d’ajouter au DPGF la fourniture et pose de carrelage sur le muret en dessous

des baies vitrées dans la salle principale. Le montant du marché passe donc

de 33 601,87 € HT à 34.735,69 € HT.

21/12/2018 80 21/12/2018

Avenant n° 4 au marché d’assurances signé avec la SMACL pour le lot

« dommages aux biens » relatif à

l’augmentation de la superficie du patrimoine immobilier, l’assurance des

costumes du 100ème anniversaire de l’armistice de la guerre 14-18 et

l’assurance tous risques expositions 2018.

21/12/2018 81 21/12/2018

Avenant n° 3 au marché d’assurances signé avec la SMACL pour le lot

« véhicules à moteur » relatif à

- adjonction RENAULT MASTER EV-535-DN

- suppression de 2 véhicules RENAULT (1792 SL 62 et CZ-714-EE)

03/01/2019 01 03/01/2019

Accord-cadre n° 2018-19 relatif à l'assistance juridique et technique pour

l'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols avec la Sarl

URBADS pour un montant maximum de 24 500 € HT

08/01/2019 02 08/01/2019

Classement sans suite de la procédure du lot n° 3 (fruits et légumes frais)

de l’accord-cadre n° 2018-14 relatif à la fourniture de denrées alimentaires

2018/2020 pour motif d’intérêt général.

08/01/2019 03 08/01/2019

Infructuosité de la procédure lancée selon la procédure adaptée concernant

le marché n° 2018-15 relatif au ravalement de la façade de la Maison des

Droits et des Solidarités

24/01/2019 05 24/01/2019

Marché n° 2018-18 relatif au marché d'insertion et de qualification

professionnelle 2018/2021 avec la Régie de Quartier Intercommunale

IMPULSION

- Tranche ferme : 300 051 € net de taxes sur toute la durée du marché

- Tranche optionnelle n° 1 – 5 813,20 € net de taxes par an

- Tranche optionnelle n° 2 – 2 003,88 € net de taxes par an

25/01/2019 06 25/01/2019

Avenant n° 2 au lot n° 9 (plomberie -chauffage - ventilation) du marché

n° 2017-12 relatif à la reconstruction de la salle du verger avec CEF

PLOMBERIE, afin d’ajouter au DPGF la fourniture et pose d’un

adoucisseur, soit un coût de + 1 893 € HT

06/02/2019 07 06/02/2019

Avenant n° 1 au marché n° 2015-20 relatif à la mission d’assistance, de

conseil et de maintenance informatique avec ACMR Informatique afin de

proroger le marché jusqu’au 31 mai 2019, soit une incidence financière de

+ 5 940 € HT.

12/02/2019 08 12/02/2019

Avenant n° 1 au lot n° 2 (éclairage public/réseaux sec) du marché n° 2017-

14 relatif à la réalisation d’aménagements d’espaces publics 2017/2020,

afin d’ajouter au BPU la fourniture et pose d’une crosse  49 n’engendrant

aucune incidence financière sur le montant maximum de l’accord-cadre

14/02/2019 09 14/02/2019

Contrat de maîtrise d’œuvre avec le Cabinet SEMOTEC en vue de la

création de 7 aires de jeux et de 2 city park sur la base d’une rémunération

forfaitaire provisoire de 24 650 €.

FINANCES

27/12/2018 82 27/12/2018 Institution d’une régie de recettes « festivités – spectacles – sorties » DOMAINE – PATRIMOINE ET URBANISME

14/01/2019 04 14/01/2019

Délivrance des concessions de terrain dans le cimetière communal,

conformément aux titres provisoires émis et honorés auprès du Trésor

Public du 16 octobre 2018 au 30 novembre 2018

AUTRES

79 NON AFFECTE39

2) AVENANTS – CONVENTIONS

C-16-2018 – La convention de restauration relative à la demi-pension du collège Jean de Saint Aubert signée avec le Conseil Départemental et le Collège, conformément à la délibération n° 2018/93 du 28 septembre 2018, a été visée par le contrôle de légalité le 17 décembre 2018.

C-01-2019 – La convention d’objectifs et de financement relative au Contrat Enfance Jeunesse, signée avec la Caisse d’Allocations Familiales d’ARRAS, conformément à la délibération n° 2018/110 du 14 novembre 2018, a été visée par le contrôle de légalité le 11 janvier 2019.

C-02-2019 – La convention d’utilisation des équipements sportifs du complexe sportif Léo Lagrange par le Collège Jean de Saint Aubert, signée avec le Département du Pas-de-Calais, conformément à la délibération n° 2018/102 du 28 septembre 2018, a été visée par le contrôle de légalité le 1er février 2019.

C-03-2019 – La convention de mise à disposition des professeurs de l’école municipale de musique-Villes de OIGNIES et de LIBERCOURT, signée avec la Ville de OIGNIES, conformément à la délibération n° 2018/155 du 05 décembre 2018, a été visée par le contrôle de légalité le 14 février 2019.

AV-01-2019 – L’avenant n° 1bis à la convention de maîtrise d’ouvrage unique concernant les travaux d’assainissement, de voirie et d’éclairage public dans la Zone des Botiaux, signé avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, conformément à la délibération n° 2018/138 du 05 décembre 2018, a été visé par le contrôle de légalité le 14 janvier 2019.

AV-02-2019 – L’avenant n° 1 au lot 2 (éclairage public – réseaux secs) du marché n° 2017-14 relatif à la réalisation d’aménagements d’espaces publics 2017/2020, signé avec la SAS EIFFAGE ENERGIE INFRASTRUCTURES NORD, conformément à la décision n° 08.2019 du 12 février 2019, a été visé par le contrôle de légalité le 13 février 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.