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Compte-Rendu - Convention Mouillages Port Pouldon tampon
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Convention Mouillages Port Pouldon tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 24/11/2025 Publié le
DEPARTEMENT DU MORBIHAN ID : 056-215601147-20251119-1319112025-DE
des mouillages de Port-Pouldon
LISE SE AUS LS
À ps ISLX ) à
MAIRIE DE LOCMARIA
CONVENTION
Entre
La commune de LOCMARIA Belle-Ile, représentée par son Maire, Monsieur Dominique ROUSSELOT, en vertu
de la délibération n° 13 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2025,
Et
L'Association Les Amis d’Er Gweh, représentée par son Président, Monsieur William KEMPF,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET-DUREE
La présente convention a pour objet la désignation de l'association Les Amis d’Er Gweh comme gestionnaire
de la Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) de Port Pouldon soit 15 mouillages.
Elle est valable pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2025, sauf résiliation par application de
l’art.6 ci-après.
Article 2 : RESPONSABILITE
Si la commune confie la gestion courante de cette zone de mouillages à l'association, elle en reste responsable
à l'égard de l'Etat. Elle continue à ce titre d’assurer la police des lieux en s'appuyant sur l’aide de l'Etat sachant
qu'il n'existe pas de structure portuaire.
La Commune conserve un pouvoir de contrôle de la gestion de la Z.M.E.L. et l'association lui rend compte de
ses décisions en la matière.
Article 3 : ROLE DU GESTIONNAIRE
L'activité du gestionnaire s'exerce dans le cadre du règlement d'exploitation de la ZMEL.
Elle consiste essentiellement à :
- attribuer chaque saison les emplacements des mouillages à tous les usagers de la zone,
- s'assurer du respect, par les attributaires, des distances de sécurité entre deux mouillages, au moins
égales au rayon d’évitage de chacun,
- veiller au respect par ses membres du balisage de la zone de mouillages et du stockage des annexes
sur l’estran en veillant à préserver les surfaces végétalisées,
- régler toute difficulté entre les attributaires des mouillages,
- proposer à la Commune toute évolution du tarif des différentes redevances, Envoyé en préfecture le 24/11/2025
encaisser les produits relatifs aux redevances annuelles, Reçu en préfecture le 24/11/2025 Publié le
ID : 056-215601147-20251119-1319112025-DE - régler les frais annuels engagés par la commune.
Article 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La délégation de gestion s'exerce sous la responsabilité de la Commune de Locmaria, titulaire de l’AOT
globale pour la ZMEL de Port-Pouldon.
L'association Les Amis d’Er Gweh est donc tenue d'informer la Commune des difficultés rencontrées et la
Commune prêtera son concours à l'association, dans la mesure de ses possibilités, pour amener les
éventuels récalcitrants à se soumettre aux décisions prises, notamment en matière de sécurité.
Article 5 : CONTRÔLE
L'association présentera à la commune, au moins annuellement, le bilan de sa comptabilité et de sa gestion.
Article 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment en cas de :
- _ Résiliation de l’AOT par l'Etat
- Cessation d'activité de l’association
- Faute grave ou mauvaise gestion dûment constatée ; dans ces deux cas, une suspension de la
gestion pourra être notifiée à l’association par écrit, après audition de l’intéressée ou celle-ci
dûment appelée.
Fait en double exemplaire à Locmaria, le
Pour la Commune, Pour Les Amis d’Er Gweh,
Le Maire, Le Président,
Dominique ROUSSELOT William KEMPF
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
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