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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202409 35+CESSION+DE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ ID : 073-217302884-20240923-DCM2024 09 35-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :145
Votants : 16
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER — PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX - BOUVIER — EXPOSITO — PIN — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK — BOUGAULT
Absents excusés : MMES ENGELMANN - BONET
MM. CAMPI - CARTEREAU
Pouvoirs : M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUVIER
DCM 2024_09_35 CESSION DE TERRAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3, Considérant que Monsieur Fabien PERRIER, demeurant 184 chemin des Roches, a saisi la commune en vue d'acquérir une portion de l’ancien petit chemin du Mollard situé le long de sa propriété, Considérant le document d'arpentage transmis par le cabinet de géomètre AIXGEO en date du 6 septembre 2024 et déterminant la superficie de cette parcelle, désignée AA DP sur le plan joint, à 113 me, Considérant que le chemin visé, non entretenu et non praticable, n'ayant pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'il n’est pas affecté à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu'une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, Considérant que Monsieur Fabien PERRIER riverain direct, propriétaire de la parcelle AA 44, a fait connaître son intention d'acquérir ce terrain,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- CONSTATE la désaffectation de la parcelle désignée AA DP dans le document d’arpentage d'une contenance de 113 m° environ, telle que représentée sur l'extrait de plan cadastral joint, - CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu'elle relève du domaine privé communal, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, + AUTORISE la cession de ladite parcelle au profit de Monsieur Fabien PERRIER, riverain direct de cette parcelle, pour un montant de 50 € / m2, soit un montant total de 5650 €,
- DIT que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAST]: "7° ©" Pau 0 PSONUE Commune : 73288 Reçu en préfecture le 25/09/2024 ET Sonnaz —— k D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D4 Publié le
Numéro d'ordre du document d'arpentage RES ID:07821 TOC ee Je sos sosanesoneenoneananeonsenmnneenene CERTIFICATION | 215 bd Dr 3.3 Herbert / |}
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) à RATES BAS 4 ‘
Par nn || Le présent document ceniié par les propriétaires soussignés (3) a ét établi (1): EE FPS ES Document dressé par
Piere-Olivier. RAGLE er
à .AD-LES-BAINS..........
le 17/04/2024...par M Pierre-Qlvier RACLEgéomètre à AIX-LES-BAINS Section 000AA : sas Hgéometreis ADKES Date 17/04/2024...
Feuille(s)_: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :
Qualité du plan : P4 au dos de la chemise 6463. ‘
Echelle d'origine : 1/1000 A AUCLES-RAINS......... , le 17/04/2024...
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/1995
{1} Rayer les mentons nutites. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse {plan rénové per vois de mise à jour), dans 18 formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
{2} Qualité de la personne agrééa (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ….).
(3) Préciser es noms et qualités du signataire s‘i est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant quaëfié de l'autorité expropnant).
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Cession par M. Fabien PERRIER
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