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unknown - AR Affaire17 Annexe2 Convention FISAC
Déliberation - 216022 FISAC (aide directe à Boutique 12)
Document publié le Samedi 25 septembre 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 216022 FISAC (aide directe à Boutique 12))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 25 SEPTEMBRE 2021
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le SAMEDI 25 SEPTEMBRE, à 09 h 02, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 11 h 13).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME (arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029), Jean- Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Wanda YEN-SENG BROSSARD (arrivée à 09 h 36 au rapport n° 21/6-003), Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME (jusqu’à son arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029) par Aurélie MÉDÉA
Dominique TURPIN (à son départ à 10 h 49 au rapport n° 21/6-030) par Benjamin THOMAS
Érick FONTAINE
(toute la durée de la séance)
par Jean-Alexandre POLEYA
Christèle BEAUMIER par Geneviève BOMMALAIS
Raihanah VALY par Nouria RAHA
Didier ROBERT (toute la durée de la séance) par Jean-Pierre HAGGAI
Haroun GANY par Michel LAGOURGUE
Vincent BÈGUE (à son départ à 10 h 32 au rapport n° 21/6-028) par Jean-Régis RAMSAMY (sauf pour le rapport n° 21/6-030)
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Le rapport n° 21/6-038 a été retiré de l’ordre du jour de séance.
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP 21/6-020
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégués/ ville
(1) Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
(2) Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
- Gérard FRANÇOISE SIDR 21/6-024
- Jacques LOWINSKY délégués/ ville SIDÉO 21/6-036
- Audrey BÉLIM
(1) Raihanah VALY
(3) Mathieu RAFFINI
- Fernande ANILHA
- Ibrahim DINDAR
CAP Club Animation Prévention MLN Mission locale Nord
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ASD Archers de Saint-Denis SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SIDÉO Syndicat d’Exploitation d’Eau océanique
(1) (2) (3) absent(e)s à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS ET AUTRES OBSERVATIONS
Wanda YENG-SENG BROSSARD arrivée à 09 h 36 au rapport n° 21/6-003
Yassine MANGROLIA sorti à 10 h 10 au rapport n° 21/6-017 revenu à 10 h 12 au rapport n° 21/6-019
Vincent BÈGUE parti à 10 h 32 au rapport n° 21/6-028 procuration à Jean-Régis RAMSAMY (sauf pour le rapport n° 21/6-030)
Brigitte ADAME arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 10 h 44 au rapport n° 21/6-030 revenue à 10 h 55 au rapport n° 21/6-034
Dominique TURPIN partie à 10 h 49 au rapport n° 21/6-030 procuration à Benjamin THOMAS
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le LUNDI 4 OCTOBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Economie Séance du samedi 25 septembre 2021 Rapport n° 21/6-022
OBJET Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) Attribution des aides directes aux entreprises
(Boutique 12)
I. Contexte
La ville de Saint-Denis est engagée dans la dynamisation de son centre-ville et notamment d’un quartier prioritaire : le Bas de la rue Maréchal Leclerc. Ce quartier est stratégique étant donné qu’il est situé dans le continuum commercial du centre-ville historique.
Tout le bassin du bas de la rue Maréchal Leclerc fera l’objet d’une rénovation complète lors de la mise en œuvre du PRUNEL (Programme de Rénovation urbaine Nord-Est Littoral).
Le visage du littoral dionysien sera donc transformé, laissant ainsi apparaître une modernité des infrastructures, en matière de logements et autres bâtis publics.
La mise en valeur des commerces, l’activité commerciale et artisanale dans ce bassin seront ainsi modernisés. Dans cette attente, Saint-Denis, fidèle à son image de « ville ambitieuse » a sollicité le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) pour contribuer à soutenir le développement de l’attractivité du quartier et accompagner les acteurs économiques.
La ville a reçu une réponse favorable.
Par convention datée du 1er mars 2019, un programme de requalification des commerces du quartier est mis en place avec les membres du Comité de Pilotage du FISAC (Dieccte, région Réunion, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
Ce programme consiste à apporter une subvention aux entreprises, situées dans le périmètre concerné, désireuses de rénover et moderniser leur devanture et surface de vente.
Cette aide à la modernisation représente un montant global de 575 211,08 €.
Le montant de la subvention attribuée à BOUTIQUE 12 est de 34 848,10 €.
II. Modalités d’attribution des subventions aux entreprises
L’entreprise candidate au programme a déposé son dossier de candidature pour l’agrément du Comité de Pilotage du FISAC. Ainsi, ce dernier s’est prononcé, en date du 14 septembre 2021, sur l’agrément de la nouvelle candidature conformément aux modalités d’attribution des subventions stipulées au Cahier des Charges.
Dans ce cadre, les aides qui seront attribuées représenteront 70 % du coût hors taxes des investissements retenus (30 % Commune, 20 % État, 20 % Région Réunion) pour un montant d’investissement éligible minimal de 5 000 € et maximal de 50 000 € hors taxes. Ainsi, afin de bénéficier d’une subvention, le programme d’investissement éligible soutenu par l’entreprise devra être au minimum de 5 000 € hors taxes. En cas de réalisation partielle, il est informé que les travaux devront être réalisés au minimum à 80 % de ce programme et pour un montant d’investissement éligible minimum de 5 000 € hors taxes.
Pour le versement de la subvention, l’entreprise sera amenée à produire les pièces justificatives conformes à son investissement, ainsi que les autorisations d’urbanisme nécessaires au démarrage des travaux et certificat de conformité de ces derniers.
La commune de Saint-Denis versera la totalité de subvention à l’entreprise, dans la limite du montant de la subvention attribuée par le Comité de Pilotage. Afin de bénéficier du solde de l’État, soit 20 % de la subvention, La Commune de Saint-Denis devra remettre un bilan de l’opération avec les pièces justificatives des dépenses acquittées des travaux de modernisation.
III. Agrément des candidatures et des subventions par entreprise
Une entreprise est candidate au programme, pour un montant d’investissement prévisionnel de 49 783 € au total, retenues par le Comité de Pilotage.
Dès lors, une convention de partenariat sera mise en œuvre pour cette entreprise, afin de fixer les conditions d’attribution et d’utilisation des subventions, évoquées ci-dessus et conformément au Cahier des Charges de l’opération.
En conséquence, je vous demande :
- de valider la candidature agréée par le Comité de Pilotage du FISAC ;
- d’émettre un avis favorable sur le montant de la subvention attribuée à l’entreprise ;
- de m’autoriser à signer la convention de partenariat avec BOUTIQUE 12 situé au 12 rue Jules Olivier et d’engager toutes les dépenses afférentes. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 25 septembre 2021
Délibération n° 21/6-022
OBJET Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) Attribution des aides directes aux entreprises
(Boutique 12)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Saint-Denis s’est engagée, avec le soutien de l’Etat, de la Région Réunion et les chambres consulaires dans la mise en place d’un Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
Considérant que ce programme a pour objectif de renforcer l’attractivité économique du quartier du Bas de la rue Maréchal Leclerc ;
Considérant que dans ce cadre et afin de moderniser les commerces situés dans le périmètre concerné, une aide à la rénovation des entreprises est proposée aux commerçants et artisans ;
Considérant qu’un Cahier des Charges est établi fixant les conditions d’octroi de l’aide ;
Considérant que la demande de subvention de BOUTIQUE 12 situé au 12 rue Jules Olivier a été validée par le Comité de Pilotage du FISAC ;
Vu le RAPPORT N° 21/6-022 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention d’octroi de subvention pour l’aide à la rénovation du commerce BOUTIQUE 12, pour un montant de 34 848,10 €. N° DOSSIER NOM DU GERANT NOM DU COMMERCE ADRESSE DES TRAVAUX MONTANT TOTAL
DES
INVESTISSEMENTS
MONTANT DES
INVESTISSEMENT
ELIGIBLES
MONTANT DES
INVESTISSEMENT
ELIGIBLES RETENUS
MONTANT DE LA
SUBVENTION
ATTRIBUEE
25 DINDAR Née BANA BOUTIQUE 12 12, Rue Jules Olivier 49 783,00 € 49 783,00 € 49 783,00 € 34 848,10 €
0,00 € 0,00 €
49 783,00 € 49 783,00 € 49 783,00 € 34 848,10 €
ENTREPRISES INVESTISSEMENTS
TOTAL
FISAC LOT 4 CONVENTION INDIVIDUELLE
N°25
ENTRE
La COMMUNE DE SAINT-DENIS,
Hôtel de Ville - 97717 Saint-Denis Messag Cedex 9,
Représentée par son Maire en exercice, Madame Ericka BAREIGTS, dûment habilité par Délibération n° .… du Conseil Municipal en séance du 25 Septembre 2021, D’une part,
ET
BOUTIQUE 12
Ayant son siège au 12, rue Jules Olivier 97400 SAINT-DENIS
Représenté par Madame DINDAR Née BANA Chouraya, la Gérante
Dûment habilitée conformément à ses statuts, ci-après dénommé « la bénéficiaire »,
D’autre part,
Vu la demande de subvention faite par la bénéficiaire le 01 Septembre 2021 ; Vu la décision du Comité de Pilotage du …….. 2021 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 25 Septembre 2021;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1 - Objet et durée de la convention
Dans le cadre de l’action « Modernisation des commerces du Centre-Ville » de Saint-Denis de la Réunion, l'opération concertée a bénéficié d'un accord de financement global imputé sur le Fonds d'Intervention pour la Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) - 1ère tranche de l’opération.
La bénéficiaire s'engage avec la participation de l'Etat et la Commune de Saint-Denis à faire réaliser le projet suivant :
-Plomberie, Accessibilité, Plafond, Cabine d’essayage, sol, devanture, enseigne, peinture. La bénéficiaire s'engage à réaliser son projet dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la subvention.
Article 2 - Montant et condition d'attribution de l'aide de l'Etat
La présente convention a le caractère d'une subvention.
- Montant total de la dépense 49 783,00 € HT. - Montant de la dépense subventionnée 49 783,00 € HT. - Subvention accordée 34 848,00 € HT.
La subvention est versée au bénéficiaire par la Commune de Saint-Denis, après exécution des travaux sur présentation :
D’une lettre de demande de versement de la subvention comportant une attestation de bonne
fin ;
du certificat de conformité ou de l’attestation de non opposition à la conformité ;
D’un tableau récapitulatif des factures visées par l’expert-comptable avec la liste des travaux
subventionnés ;
de la ou les factures acquittée(s) correspondant aux travaux réalisés (copies des factures originales sur lesquelles sont apposées, en original par le chef d'entreprise les mentions suivantes :
Facture acquittée le par chèque n°
Ou virement n° de €
Avec date, cachet et signature ;
extrait des comptes bancaires justifiant des paiements effectués.
La réalisation des investissements devra être justifiée au plus tard le 15 Décembre 2021 après
la fin des travaux.
Les sommes dues par la Commune de Saint-Denis au titre de la subvention accordée par la présente convention seront versées au compte bancaire n° ouvert à au nom du bénéficiaire.
Dans le cas d’une réalisation inférieure à 5 000 € HT, il n’y aura aucun versement. L’entreprise
sera considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations.
Dans le cas d’une réalisation partielle, les travaux devront être réalisés au minimum à 80 % du
programme soutenu et pour un montant d’investissement éligible minimum de 5000,00 € HT.
La subvention sera versée au prorata.
Article 3 - Conditions d’utilisation de la subvention
3.1 La bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivée, à respecter le logo et à mentionner le soutien financier de l’Etat sur tout document officiel destiné à des tiers relatif à l’action subventionnée.
2 3.2 La bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’action.
3.3 La Commune de Saint-Denis se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l’ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l’action subventionnée.
Article 4 - Dénonciation et résiliation de la convention
4.1 La bénéficiaire peut renoncer à tout moment, à l’exécution de la présente convention, moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Commune de Saint-Denis et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.
4.2 En cas d’inexécution des travaux dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la subvention, il n’y aura aucun versement.
4.3 Dans le cas d’une réalisation inférieure à 5 000 € HT, il n’y aura aucun versement.
4.4 En cas de réalisation partielle des travaux dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la subvention, les travaux devront être réalisés au minimum à 80 % du programme soutenu et pour un montant d’investissement éligible minimum de 5 000 € HT. La subvention sera versée au prorata.
4.5 La Commune de Saint-Denis peut mettre fin à la convention, sans préavis ni indemnité quelconque de sa part, dès lors que le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire, a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la subvention prévue dans la convention.
Article 5 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la convention.
Article 6 - Litiges
Tout litige, non réglé à l’amiable dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, sera porté devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Fait à Saint-Denis (Réunion), en trois (3) exemplaires originaux,
Le
POUR LA BENEFICIAIRE POUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
LA MAIRE
Ericka BAREIGTS
3