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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 94 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 94 22)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-094/22

Objet de la délibération :

Participation financière dans le cadre de la seconde programmation 2022 du Contrat de ville Istres- Ouest Provence

L'an deux mille vingt deux, le 27 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-094/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été signé le 23 octobre 2015. Il constitue le cadre contractuel d'action de la politique de la ville pour la période 2015/2020, issu de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont les principes structurants sont les suivants :

- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, - un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés, - un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.

Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, quant à lui, a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le territoire du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, les quartiers La Maille (Maille 1, 2, 3, une partie des Molières), La Carraire sur la commune de Miramas et le quartier du Prépaou sur la commune d’Istres ont été reconnus comme tels.

Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine en cours, l'intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des Contrats Urbains de Cohésion Sociale en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.

Le contrat de ville vise à réduire les écarts de développement constatés entre ces quartiers et l'agglomération. Il s'articule autour de 3 piliers : la cohésion sociale, le développement de l'activité économique et de l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain.

Les moyens d'action du contrat de ville s'exercent d'une part, par une mobilisation renforcée du droit commun, et d'autre part via une programmation financière annuelle spécifique dans le cadre d’un appel à projets. La participation financière aux différentes actions issues de cette programmation annuelle d’actions dans le cadre du contrat de ville est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants en concourant à améliorer concrètement leurs conditions de vie.

Par délibération n° DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.

Par délibération n° 35-22 du 2 mai 2022, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a approuvé la participation financière de la Métropole à des actions de la première programmation 2022 du Contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ainsi que les conventions types entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures soutenues relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-094/22

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

La délibération n° 389/15 du comité syndical du SAN Ouest Provence du 29 septembre 2015 portant approbation du contrat de ville intercommunal ;

La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire.

CONSIDERANT

Que le Contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence constitue le cadre contractuel d’action de la Politique de la ville ;

Que l’intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des Contrats urbains de Cohésion sociale en tant que « Territoires de veille active » ;

Que par délibération n° DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au Contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés ;

Que le Contrat de ville vise à réduire les écarts de développement constatés entre ces quartiers et l’agglomération ;

Qu’il s’articule autour de 3 piliers : la Cohésion sociale, le Développement de l’activité économique et de l’emploi, le Cadre de vie et le Renouvellement urbain ;

Que par délibération n° 35-22 du 2 mai 2022, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a approuvé la participation financière de la Métropole à des actions de la première programmation 2022 du Contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ainsi que les conventions types entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures soutenues relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la participation financière dans le cadre de la seconde programmation 2022 du Contrat de ville Istres-Ouest Provence à hauteur de 59 768 € ainsi que les montants de subventions de fonctionnement aux structures suivantes :

Pilier Cohésion sociale

Education :

Commune de Miramas

- Action Bomaye – Dictée pour tous = 800 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

- MPT l’Envolée – Séjours sport ados = 3 000 €

Santé :

Commune de Miramas

- Conseil citoyen de la Maille Nord – Goûter équilibré = 1 000 €

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-094/22

Lien social-Citoyenneté et participation des habitants :

Commune de Miramas

- Commune de Miramas – Création d’un tiers-lieu solidaire et d’initiatives citoyennes = 30 000 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

- Move & Swim – Les jeunes sauveteurs = 1 500 €

- CIDFF Arles – Accès au droit : information sur les droits des personnes étrangères = 1 500 € - MPT l’Envolée – Ateliers percussions = 2 000 €

- Etoile sportive – Réussite éducative et mixité dans le domaine du football = 1 863 €

Pilier cadre de vie et renouvellement urbain :

Commune de Miramas

- Ameli – Agriculture et aménagement paysager en milieu urbain = 9 000 € - Mission locale – Abrite toit = 8 015 €

Prévention de la délinquance :

Commune de Miramas

- ADDAP 13 – Chantiers éducatifs = 1 090 €

Article 2 :

Il est précisé qu'il convient de déroger au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, en ce qui concerne les modalités de versement, et de verser la totalité des subventions proposées avant le 31 décembre 2022.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'Etat spécial de territoire, chapitre 65, nature 65748 et 657341.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est habilité à signer les conventions particulières entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et chaque structure soutenue relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16